{"id":12309,"date":"2019-06-27T08:26:33","date_gmt":"2019-06-27T06:26:33","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/un-tribunal-de-la-cnudci-determine-que-linde-a-viole-le-tbi-avec-lallemagne-dans-une-affaire-portant-sur-un-accord-de-location-du-spectre-electromagnetique\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:17","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:17","slug":"un-tribunal-de-la-cnudci-determine-que-linde-a-viole-le-tbi-avec-lallemagne-dans-une-affaire-portant-sur-un-accord-de-location-du-spectre-electromagnetique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/un-tribunal-de-la-cnudci-determine-que-linde-a-viole-le-tbi-avec-lallemagne-dans-une-affaire-portant-sur-un-accord-de-location-du-spectre-electromagnetique\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CNUDCI d\u00e9termine que l\u2019Inde a viol\u00e9 le TBI avec l\u2019Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre \u00e9lectromagn\u00e9tique"},"content":{"rendered":"

Deutsche Telekom AG c. la R\u00e9publique de l\u2019Inde, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2014-10<\/h2>\n

Un tribunal de la CNUDCI<\/span> rejeta les objections liminaires de l\u2019Inde et conclut que le pays avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span> du TBI<\/span> Inde-Allemagne dans un arbitrage sous l\u2019\u00e9gide de la CPA, lanc\u00e9 par Deutsche Telekom AG (DT). La d\u00e9cision provisoire sur la responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendue du 13 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Un accord portant sur la location d\u2019une partie de la bande S du spectre \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e0 deux satellites (l\u2019Accord) fut conclu le 28 janvier 2005 entre Devas Multimedia Private Limited (Devas) et l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat indienne Antrix Corporation Limited (Antrix). Entre 2008 et 2009, la filiale singapourienne de DT en propri\u00e9t\u00e9 exclusive, Deutsche Telekom Asia Pte Ltd (DT Asia) acquit environ 97 millions USD d\u2019actions dans Devas, repr\u00e9sentant 19,62 pour cent des parts.<\/p>\n

En avril 2004, plusieurs agences gouvernementales indiennes, notamment le minist\u00e8re de la D\u00e9fense, l\u2019Organisation indienne pour la recherche spatiale (OIRS) et le d\u00e9partement de l\u2019Espace (DEE), commen\u00e7aient \u00e0 discuter de la possibilit\u00e9 de r\u00e9server la bande S du spectre aux fins militaires et strat\u00e9giques. Lors d\u2019un conf\u00e9rence de presse en f\u00e9vrier 2011, l\u2019OIRS et le DEE annonc\u00e8rent leur d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 l\u2019Accord. Le 16 f\u00e9vrier 2011, le secr\u00e9tariat du DEE envoya au Comit\u00e9 du cabinet sur la s\u00e9curit\u00e9 (CCS<\/span>), la plus haute instance de d\u00e9cision, une note recommandant la r\u00e9siliation de l\u2019Accord. Le lendemain, sur la base de cette note, le CCE d\u00e9cida que \u00ab\u00a0compte tenu de la politique visant \u00e0 ne pas c\u00e9der \u00e0 Antrix de cr\u00e9neau orbital en bande S pour ses activit\u00e9s commerciales, l\u2019Accord\u2026 prend fin imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb (D\u00e9cision du CCS).<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019arbitrage, lanc\u00e9 le 2 septembre 2013, DT arguait que l\u2019Inde avait ill\u00e9galement r\u00e9pudi\u00e9 l\u2019Accord pour des raisons commerciales et des consid\u00e9rations politiques d\u00e9coulant de certaines all\u00e9gations de corruption \u00e0 l\u2019encontre des autorit\u00e9s spatiales indiennes. Selon DT, la conduite de l\u2019Inde violait les normes du TBI sur l\u2019expropriation et le TJE.<\/p>\n

\u00c0 son tour, l\u2019Inde argua avoir inform\u00e9 Antrix de la r\u00e9siliation de l\u2019Accord pour des raisons li\u00e9es \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9, et que certains probl\u00e8mes li\u00e9s aux crit\u00e8res emp\u00eachaient DT de pr\u00e9senter des recours \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0: (1) le TBI ne couvre pas les investissements et les investisseurs indirects\u00a0; (2) le TBI ne prot\u00e8ge pas les activit\u00e9s pr\u00e9investissements\u00a0; et (3) il contient une disposition sur les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019investissement indirect<\/h3>\n

Le tribunal examina ce probl\u00e8me par le biais de deux questions\u00a0: (1) le TBI exige-t-il qu\u2019un citoyen de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine d\u00e9tienne directement les actifs concern\u00e9s\u00a0?, et (2) le citoyen de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ne d\u00e9tenant pas directement les actifs affect\u00e9s par les mesures contest\u00e9es peut-il all\u00e9guer des violations du TBI\u00a0?<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb dans le TBI ne contenait pas d\u2019obligation concernant la propri\u00e9t\u00e9 directe. La disposition exige que les actifs pertinents soient \u00ab\u00a0investis\u00a0\u00bb sans pr\u00e9ciser que ceux-ci doivent \u00eatre investis directement. En l\u2019absence de pr\u00e9cision dans la disposition quant \u00e0 la nature directe ou indirecte des investissements, le tribunal interpr\u00e9ta les termes \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0investis\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31(1) CVDT<\/span>, en tenant compte du sens ordinaire, du contexte et du but et de l\u2019objet du trait\u00e9. Il s\u2019appuya \u00e9galement sur les affaires Guaracachi c. la Bolivie<\/a><\/u><\/em> et Siemens c. l\u2019Argentin<\/a>e<\/u><\/em>, qui conclurent qu\u2019une d\u00e9finition sans r\u00e9serve de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb inclue les investissements indirects par l\u2019acquisition de parts.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019int\u00e9ressa \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un investisseur, un citoyen ou une entreprise de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine doit, d\u2019abord, \u00ab\u00a0avoir r\u00e9alis\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00eatre en train de \u00ab\u00a0r\u00e9aliser\u00a0\u00bb un investissement, et, ensuite, cet investissement doit se trouver dans le territoire de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Le tribunal s\u2019appuya sur l\u2019affaire CEMEX c. le Venezuela<\/a><\/u><\/em> pour affirmer que les tribunaux d\u2019investissement ont toujours refus\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter la r\u00e9f\u00e9rence au territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil comme une prescription de propri\u00e9t\u00e9 directe des actifs constitutifs de l\u2019investissement.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, l\u2019argument de l\u2019Inde selon lequel la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb donne aux actionnaires directs la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un recours en expropriation, et exclut donc les actionnaires indirects d\u2019une telle possibilit\u00e9, n\u2019est pas soutenu par le libell\u00e9 du TBI. Les arbitres soulign\u00e8rent que DT ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 comme la b\u00e9n\u00e9ficiaire des protections dues \u00e0 ses filiales\u00a0;\u00a0 au contraire elle r\u00e9clamait les pertes qu\u2019elle avait elle-m\u00eame subi suite aux suppos\u00e9es violations du TBI par l\u2019Inde. Aussi, le tribunal conclut que le TBI ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme restreignant le droit des actionnaires \u00e0 pr\u00e9senter un recours pour leur propre compte.<\/p>\n

Les activit\u00e9s pr\u00e9investissements<\/h3>\n

L\u2019Inde affirmait que les activit\u00e9s de DT en Inde \u00e9taient encore en phase pr\u00e9investissement, puisque DT n\u2019avait pas obtenu les approbations gouvernementales requises, notamment la licence de Planification et de coordination hertzienne (PCH), et que les parts de Devas n\u2019\u00e9taient pas un investissement pertinent, puisque l\u2019Inde ne les avait pas expropri\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9 les actionnaires de g\u00e9rer l\u2019entreprise.<\/p>\n

Si le tribunal convint que les parts dans Devas ne devaient pas n\u00e9cessairement \u00eatre vues comme un investissement ind\u00e9pendant des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, il consid\u00e9ra que DT avait contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention des parts indirectes dans Devas par d\u2019importantes ressources financi\u00e8res, et que ces contributions en fonds propres \u00e9taient des investissements prot\u00e9g\u00e9s au titre de l\u2019article 1(b)(ii) du TBI. Le tribunal d\u00e9termina que si Devas n\u2019avait pas obtenu la licence PCH, la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb dans le TBI ne pouvait \u00eatre restreinte aux entreprises en activit\u00e9 d\u00e9tenant toutes les autorisations pertinentes pour mener \u00e0 bien leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina en premier lieu que l\u2019article 12 du TBI, qui contient la disposition relative aux int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendamment, sans y inclure d\u2019exigences du droit international coutumier relatives \u00e0 la d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et qui n\u2019existent pas dans le texte du trait\u00e9. Il ne consid\u00e9rait pas que l\u2019article 12 se limitait aux situations d\u2019urgence, ou que l\u2019\u00c9tat devait prouver qu\u2019une mesure \u00e9tait la \u00ab\u00a0seule\u00a0\u00bb disponible, ou que la mesure n\u2019avait pas contribu\u00e9 \u00e0 la situation de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 12 pr\u00e9voit les conditions suivantes\u00a0: (1) une partie contractante doit appliquer une interdiction ou une restriction, (2) pour la protection des \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat, et (3) \u00ab\u00a0 dans la mesure n\u00e9cessaire pour\u00a0\u00bb une telle protection.<\/p>\n

La d\u00e9cision du CCS d\u00e9terminait que l\u2019Inde n\u2019\u00e9tait pas en mesure de c\u00e9der un cr\u00e9neau de la bande S du spectre \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e0 Antrix \u00e0 des fins commerciales, et donc que l\u2019Accord devait \u00eatre annul\u00e9. Aussi, s\u2019agissant de la premi\u00e8re condition, le tribunal fut d\u2019avis que la mesure contest\u00e9e \u00e9tait une interdiction et une restriction.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que si le CCS avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la bande S attribu\u00e9e \u00e0 Devas-Antrix, rien n\u2019indiquait que le CCS l\u2019avait allou\u00e9 \u00e0 des fins militaires ou l\u2019avait r\u00e9serv\u00e9 pour les int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9. Il remarqua \u00e9galement que la mention de besoins \u00ab\u00a0strat\u00e9giques\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0soci\u00e9taux\u00a0\u00bb est r\u00e9currente dans la majorit\u00e9 des documents ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la D\u00e9cision du CCS, et ces besoins sont presque invariablement pr\u00e9sent\u00e9s conjointement. Si les soi-disant \u00ab\u00a0besoins strat\u00e9giques\u00a0\u00bb mis en avant par les forces arm\u00e9es, ainsi que les int\u00e9r\u00eats nationaux de s\u00e9curit\u00e9 mis en avant par les agences internes de s\u00e9curit\u00e9, pourraient remplir la deuxi\u00e8me condition relative aux int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9, le tribunal conclut qu\u2019aucune interpr\u00e9tation raisonnable de l\u2019article 12 du TBI ne pourrait inclure les autres \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats soci\u00e9taux\u00a0\u00bb tels que le suivi des trains, la gestion des catastrophes, la t\u00e9l\u00e9-\u00e9ducation, la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 et les communications rurales, sans fausser le sens ordinaire de l\u2019expression \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Selon le tribunal, pour invoquer avec succ\u00e8s l\u2019article 12, il faut pouvoir d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une gamme d\u2019int\u00e9r\u00eats plus restreinte, ce que l\u2019Inde n\u2019a pas fait.<\/p>\n

Violation de la norme TJE\u00a0; les autres recours sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la d\u00e9cision d\u2019annuler l\u2019Accord \u00e9tait arbitraire et injustifi\u00e9e, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait manifestement pas fond\u00e9e sur des faits mais sur des all\u00e9gations d\u00e9nu\u00e9es de fondement, et r\u00e9sultait d\u2019un processus fauss\u00e9. Il conclut que la r\u00e9siliation pr\u00e9cipit\u00e9e de l\u2019Accord, qui entraina toutes les actions subs\u00e9quentes, suite \u00e0 des articles de presse faisant \u00e9tat de corruption, avait \u00e9t\u00e9 prise sans aucune preuve documentaire, fondement solide ou trace. En outre, le tribunal conclut que les faits survenus apr\u00e8s la r\u00e9siliation corroboraient la conclusion selon laquelle il n\u2019existait aucun besoin militaire qui soit incompatible avec l\u2019Accord.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il existait des preuves de besoins militaires ou soci\u00e9taux incompatibles avec l\u2019Accord, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019Inde auraient d\u00fb soulever les probl\u00e8mes identifi\u00e9s dans l\u2019Accord avec Devas ou DT. Il consid\u00e9ra que Devas ou DT n\u2019avaient EU<\/span>, \u00e0 aucun moment apr\u00e8s que l\u2019Inde ait conclu que l\u2019Accord devait \u00eatre annul\u00e9, la possibilit\u00e9 d\u2019expliquer, d\u2019aborder ou de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es. Aussi, il consid\u00e9ra que la conduite de l\u2019Inde violait la norme du TJE \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n

S\u2019agissant des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation et la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, le tribunal choisit de s\u2019abstenir de les examiner, dans un soucis d\u2019\u00e9conomie judiciaire, puisque leur conclusion ne changerait pas les r\u00e9sultats du diff\u00e9rend s\u2019agissant de la quantification des dommages.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur l\u2019affaire et que l\u2019Inde avait viol\u00e9 la norme TJE au titre de l\u2019article 3(2) du TBI. Il prendra les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le quantum et conclure la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019Inde a contest\u00e9 la d\u00e9cision provisoire aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, la cour de supervision de l\u2019arbitrage, arguant que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire pour les m\u00eames trois raisons que celles invoqu\u00e9es plus t\u00f4t. Dans une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejetait ces arguments ainsi que la demande en annulation de l\u2019Inde par une majorit\u00e9 de trois voix contre deux.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, de nationalit\u00e9 suisse), de Daniel M. Price (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2275<\/a><\/u><\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est associ\u00e9e chez Clarus Law Associates, New Delhi, en Inde.<\/p>\n