{"id":12306,"date":"2019-06-27T08:24:34","date_gmt":"2019-06-27T06:24:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/un-tribunal-de-la-ccs-declare-la-pologne-coupable-dexpropriation-apres-quelle-ait-ordonne-a-un-investisseur-luxembourgeois-de-ceder-ses-parts\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:19","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:19","slug":"un-tribunal-de-la-ccs-declare-la-pologne-coupable-dexpropriation-apres-quelle-ait-ordonne-a-un-investisseur-luxembourgeois-de-ceder-ses-parts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/un-tribunal-de-la-ccs-declare-la-pologne-coupable-dexpropriation-apres-quelle-ait-ordonne-a-un-investisseur-luxembourgeois-de-ceder-ses-parts\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CCS d\u00e9clare la Pologne coupable d\u2019expropriation apr\u00e8s qu\u2019elle ait ordonn\u00e9 \u00e0 un investisseur luxembourgeois de c\u00e9der ses parts"},"content":{"rendered":"

PL Holdings S\u00e0rl c. la R\u00e9publique de Pologne (Affaire CCS<\/span> n\u00b0 V2014\/163)<\/h2>\n

Dans sa d\u00e9cision finale du 28 septembre 2017, un tribunal de la CCS ordonnait \u00e0 la Pologne de verser 176 millions\u00a0EUR \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement priv\u00e9e bas\u00e9e au Luxembourg, apr\u00e8s avoir conclu que la cession forc\u00e9e de la participation de la soci\u00e9t\u00e9 dans une banque \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation au titre du TBI<\/span> Luxembourg-Pologne. Le tribunal conclut notamment que bien que le demandeur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son investissement, les restrictions impos\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 bancaire polonaise limitaient gravement certains droits faisant partie de l\u2019investissement, privant donc le \u00ab\u00a0demandeur de la pleine jouissance de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 au point de constituer une expropriation\u00a0\u00bb (para. 320, D\u00e9cision partielle).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Capital PL Holdings S.a.r.l., entit\u00e9 bas\u00e9e au Luxembourg et filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Abris CEE Mid-Market Fund L.P. (Abris), avait investi dans deux banques polonaises qui furent ensuite fusionn\u00e9es pour donner naissance \u00e0 FM Bank PBP (la banque), devenant ainsi actionnaire \u00e0 99,5 pour cent.<\/p>\n

Suite \u00e0 la fusion, KNF, l\u2019autorit\u00e9 bancaire polonaise, avait lanc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures signalant certaines irr\u00e9gularit\u00e9s dans la gestion. En avril 2014, KNF \u00e9mit un ordre suspendant l\u2019exercice du droit de vote du demandeur, et exigeant qu\u2019il vende l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa participation dans la banque avant le 31 d\u00e9cembre. Bien que KNF eut r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordre en juillet 2014, la restriction relative au droit de vote resta en vigueur. De plus, KNF lan\u00e7a une proc\u00e9dure contre le demandeur en vue d\u2019imposer de nouveau la vente forc\u00e9e de ses parts. En novembre 2014, KNF \u00e9mit un troisi\u00e8me ordre exigeant du demandeur qu\u2019il vende l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts avant le 30 avril 2015.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait assur\u00e9 au demandeur qu\u2019elle r\u00e9examinerait le troisi\u00e8me ordre, KNF reporta la date butoir du r\u00e9examen \u00e0 plusieurs reprises, laissant au demandeur un temps limit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la vente de ses parts et \u00e9viter ainsi des sanctions administratives. Le 26 novembre 2014, le demandeur d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage, all\u00e9guant que les mesures adopt\u00e9es par KNF \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation de son investissement sans indemnisation, en violation du TBI.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections de la Pologne \u00e0 la comp\u00e9tence, y compris l\u2019objection intra-UE<\/span><\/h3>\n

La Pologne avait pr\u00e9sent\u00e9 deux objections tardives \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal. Elle arguait d\u2019abord que bien que le demandeur f\u00fbt bas\u00e9 au Luxembourg, l\u2019investisseur effectif \u00e9tait Abris, enregistr\u00e9e \u00e0 Jersey. Aussi, d\u2019apr\u00e8s la Pologne, \u00ab\u00a0le demandeur \u00e9tait un simple \u2018outil\u2019 par le biais duquel Abris avait r\u00e9alis\u00e9 son propre investissement en Pologne et le contr\u00f4lait\u00a0\u00bb (para. 273 \u00e0 275, 296, D\u00e9cision partielle).<\/p>\n

Ensuite, s\u2019appuyant sur les articles 30 et 59 CVDT<\/span>, la Pologne affirmait que les dispositions du r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI \u00e9taient incompatibles avec le droit europ\u00e9en, et qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accession de la Pologne \u00e0 l\u2019UE, son traitement d\u2019un investisseur d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE (en l\u2019esp\u00e8ce le Luxembourg) \u00e9tait r\u00e9gi exclusivement par le droit europ\u00e9en et ne pouvait \u00eatre contest\u00e9 que dans les cours de l\u2019UE ou de ses \u00c9tats membres (para. 302, D\u00e9cision partielle). De plus, d\u2019apr\u00e8s la Pologne, l\u2019article 344 TFUE<\/span> donnait l\u2019autorit\u00e9 exclusive de trancher le diff\u00e9rend aux autorit\u00e9s judiciaires europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cida d\u2019examiner les objections malgr\u00e9 leur pr\u00e9sentation tardive, mais les rejeta toutes deux, notant que la Pologne n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment contredisant l\u2019affirmation du demandeur quant \u00e0 son statut d\u2019investisseur au titre du TBI.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019objection intra-UE, le tribunal, s\u2019appuyant sur l\u2019affaire RREF c. l\u2019Espagne<\/em>, affirma que \u00ab\u00a0le trait\u00e9 sur lequel le tribunal se fonde repr\u00e9sente \u00e0 toutes fins pratiques la \u2018constitution\u2019 du tribunal, et c\u2019est de cet instrument, et seulement de cet instrument que d\u00e9pend l\u2019autorit\u00e9 du tribunal\u00a0\u00bb (para. 309, D\u00e9cision partielle). Il conclut que ni l\u2019article 30, ni l\u2019article 59 de la CVDT n\u2019annulait le TBI et donc n\u2019infirmait l\u2019autorit\u00e9 du tribunal de trancher le diff\u00e9rend. Il conclut en outre que l\u2019article 344 TFUE ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce puisque le diff\u00e9rend opposait l\u2019investisseur d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE \u00e0 un autre \u00c9tat membre, et non pas deux \u00c9tats membres de l\u2019UE tel qu\u2019envisag\u00e9 au titre du TFUE.<\/p>\n

Les mesures de la Pologne ont entrain\u00e9 la privation de certains droits d\u00e9coulant de l\u2019investissement, \u00e9quivalant \u00e0 une expropriation indirecte<\/h3>\n

Le demandeur arguait que les mesures prises par KNF l\u2019avait priv\u00e9 de son droit de vote pendant pr\u00e8s de 18 mois, d\u00e8s avril 2015 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit forc\u00e9 de vendre ses parts, et qu\u2019il avait ainsi perdu des b\u00e9n\u00e9fices raisonnablement anticip\u00e9s. Selon lui, les deux ordres le privant de son droit de vote et l\u2019obligeant \u00e0 vendre ses parts ne satisfaisaient pas aux crit\u00e8res de l\u2019expropriation licite au titre de l\u2019article 4(1) du TBI. La Pologne r\u00e9torqua qu\u2019elle avait tout \u00e0 fait le droit de r\u00e9glementer certains secteurs, sans que cela ne constitue une violation du TBI.<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal observa que le demandeur n\u2019avait techniquement pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son investissement, mais plut\u00f4t de certains droits en faisant partie, \u00e0 savoir le droit de vote et le droit de disposer de son investissement comme bon lui semblait. Il se rangea du c\u00f4t\u00e9 du demandeur sur le point que les mesures de KNF limitaient gravement ces droits, privant ainsi le demandeur de la pleine jouissance de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 au point de constituer une expropriation au sens du TBI.<\/p>\n

Les mesures de la Pologne violent le principe de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n

Le demandeur ajouta que KNF ne pouvait justifier les mesures prises comme \u00e9tant des r\u00e9glementations de bonne foi, car elles \u00e9taient arbitraires, inappropri\u00e9es et disproportionn\u00e9es. Bien que le tribunal ne se pronon\u00e7a pas sur le droit applicable au principe de proportionnalit\u00e9, il appliqua un test \u00e0 trois volets pour examiner si les mesures (a) \u00e9taient appropri\u00e9es pour r\u00e9aliser l\u2019objectif public l\u00e9gitime de KNF\u00a0; (b) \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif, dans le sens o\u00f9 aucune autre mesure moins lourde n\u2019\u00e9tait suffisante, et (c) n\u2019\u00e9taient pas excessive dans le sens o\u00f9 ses avantages compensaient ses inconv\u00e9nients.<\/p>\n

S\u2019agissant du premier volet du test, bien que le tribunal f\u00fbt convaincu que les mesures de KNF avaient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour r\u00e9aliser un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime important, il consid\u00e9ra qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement appropri\u00e9es. Selon lui, le fait que les irr\u00e9gularit\u00e9s de gestion et les changements apport\u00e9s au comit\u00e9 de direction n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention de KNF ne suffisait pas \u00e0 justifier les mesures, notamment puisque la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de la banque \u00e9tait stable et ne pr\u00e9sentait aucun risque pour les d\u00e9p\u00f4ts des clients, et que chacune des irr\u00e9gularit\u00e9s signal\u00e9es \u00e0 la banque par KNF avait \u00e9t\u00e9 rapidement corrig\u00e9e. Il ajouta que les mesures drastiques impos\u00e9es par KNF \u00e9taient non seulement inutiles et injustifi\u00e9es, mais aussi contreproductives en soi, concluant ainsi que le troisi\u00e8me volet du test \u00e9tait satisfait\u00a0: les mesures \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement excessives, puisque la situation \u00e0 laquelle KNF faisait face n\u2019\u00e9tait pas critique au point de les justifier.<\/p>\n

L\u2019ordre par la Pologne de vendre les parts violait les droits proc\u00e9duraux du demandeur<\/h3>\n

En plus du recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation, le demandeur all\u00e9guait que, par le biais de ces mesures, KNF avait viol\u00e9 ses droits proc\u00e9duraux, notamment en reportant \u00e0 plusieurs reprises la date butoir du r\u00e9examen du troisi\u00e8me ordre jusqu\u2019\u00e0 ce que le demandeur soit tenu de vendre ses parts, privant donc effectivement le demandeur de son droit de faire appel et de la protection judiciaire en d\u00e9coulant. La Pologne affirmait quant \u00e0 elle que le troisi\u00e8me ordre se contentait d\u2019ordonner au demandeur de \u00ab\u00a0se d\u00e9faire de\u00a0\u00bb ses parts (et non pas de les \u00ab\u00a0vendre\u00a0\u00bb), et que le demandeur avait finalement vendu ses parts de son plein gr\u00e9, alors que la conclusion du r\u00e9examen \u00e9tait en attente.<\/p>\n

Toutefois, le tribunal conclut que l\u2019argument de la Pologne \u00e9tait ind\u00e9fendable puisque la mani\u00e8re la plus \u00e9vidente de se d\u00e9faire de parts est de les vendre. En outre, il observa que KNF avait commis la \u00ab\u00a0plus flagrante irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale\u00a0\u00bb (para. 408, D\u00e9cision partielle) en reportant sa d\u00e9cision de r\u00e9examiner le troisi\u00e8me et dernier ordre, emp\u00eachant ainsi le demandeur d\u2019exercer son droit fondamental d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice pour obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal conclut que la Pologne avait viol\u00e9 l\u2019article 4(1) du TBI en expropriant la participation des demandeurs dans la banque par le biais de restrictions\u00a0: la suspension de son droit de vote et la vente forc\u00e9e de ses parts.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision partielle du 28 juin 2017, le tribunal d\u00e9termina la formule, ainsi que la date de l\u2019\u00e9valuation, permettant d\u2019\u00e9tablir la valeur des actifs et le montant des dommages, sur la base desquels les experts ont adopt\u00e9 un mod\u00e8le financier agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision finale, le tribunal adopta le rapport conjoint des experts, ordonnant \u00e0 la Pologne de verser au demandeur des dommages de 653\u00a0639\u00a0384\u00a0PLN (176 millions\u00a0EUR), ainsi que des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9- et post-d\u00e9cision fix\u00e9s au titre de la loi polonaise sur les dettes. Il ordonna \u00e9galement au pays de payer 3,5 millions\u00a0EUR au demandeur au titre des frais juridiques, et divisa en deux parts \u00e9gales les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques<\/em>\u00a0: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de George A. Bermann (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par la CCS, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), de Julian D. M. Lew (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 britannique), et de Michael E. Schneider (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision partielle est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9378.pdf<\/a><\/u> et la d\u00e9cision finale sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10467.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

Gladwin Issac<\/strong> est dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n