{"id":12303,"date":"2019-06-27T08:22:35","date_gmt":"2019-06-27T06:22:35","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/le-recours-fonde-sur-les-attentes-legitimes-des-investisseurs-contre-litalie-est-rejete-en-labsence-dengagements-specifiques\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:20","slug":"le-recours-fonde-sur-les-attentes-legitimes-des-investisseurs-contre-litalie-est-rejete-en-labsence-dengagements-specifiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/le-recours-fonde-sur-les-attentes-legitimes-des-investisseurs-contre-litalie-est-rejete-en-labsence-dengagements-specifiques\/","title":{"rendered":"Le recours fond\u00e9 sur les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs contre l\u2019Italie est rejet\u00e9 en l\u2019absence d\u2019engagements sp\u00e9cifiques"},"content":{"rendered":"

Blusun S.A., Jean-Pierre Lecorcier et Michael Stein c. la R\u00e9publique d\u2019Italie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/3<\/h2>\n

Le 27 d\u00e9cembre 2016, un tribunal du CIRDI constitu\u00e9 au titre du TCE<\/span> rendit sa d\u00e9cision, rejetant tous les recours des trois investisseurs. Notons qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re d\u00e9cision dans un arbitrage des investissements contre l\u2019Italie d\u00e9coulant des r\u00e9formes du secteur de l\u2019\u00e9nergie solaire men\u00e9es par le pays.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs \u00e9taient Blusun S.A., une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille enregistr\u00e9e en Belgique, et ses actionnaires, Jean-Pierre Lecorcier, un Fran\u00e7ais, et Michael Stein, un Allemand. Blusun fut cr\u00e9\u00e9e en 2009 pour mener un projet de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 120 MW dans la r\u00e9gion de Puglia, en Italie, par le biais de deux filiales italiennes, Eskosol et SIB. Au moment de r\u00e9aliser leur investissement dans le projet, les demandeurs s\u2019appuy\u00e8rent sur le D\u00e9cret l\u00e9gislatif 387\/2003 promulgu\u00e9 en janvier 2004 \u2013 l\u2019une des principales sources juridiques \u2013 qui \u00e9tablissait une proc\u00e9dure d\u2019autorisation simplifi\u00e9e pour la construction de centrales \u00e9lectriques utilisant des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n

Les demandeurs contestaient une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes entre 2010 et 2012, notamment une d\u00e9cision de 2010 de la Cour constitutionnelle, consid\u00e9rant les dispositions du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 387\/2003 comme contraires \u00e0 la constitution\u00a0; le D\u00e9cret de Romani de mars 2011, qui limitait l\u2019application des tarifs de rachat garantis applicables \u00e0 cette p\u00e9riode de temps\u00a0; et le Quatri\u00e8me plan \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019avril 2011, apportant d\u2019autres modifications aux tarifs de rachat garantis. Les demandeurs affirmaient que les mesures r\u00e9glementaires adopt\u00e9es par l\u2019Italie et ses d\u00e9cisions judiciaires violaient la norme TJE<\/span> de l\u2019article 10(1) du TCE et avaient des effets \u00e9quivalant \u00e0 une nationalisation ou une expropriation au titre de l\u2019article 13(1) du TCE.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

L\u2019Italie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, consid\u00e9rant que les demandeurs n\u2019avaient pas d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0: selon le pays, le projet n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 un investissement et ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que comme une activit\u00e9 pr\u00e9investissement.<\/p>\n

En plus de remarquer que la construction des centrales solaires avait d\u00e9but\u00e9, le tribunal souligna que l\u2019on ne pouvait parler d\u2019un simple projet th\u00e9orique de nature sp\u00e9culative une fois que \u00ab\u00a0des mesures substantielles de mise en \u0153uvre, notamment par la prise de risques financiers\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 prises (para. 269).<\/p>\n

L\u2019Italie argua \u00e9galement que les recours \u00e9taient irrecevables puisque les demandeurs n\u2019avaient pas les mains propres, car ils n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnemental (EIE) de leur projet. Le tribunal rejeta cet argument puisque le TCE n\u2019exige pas des investisseurs qu\u2019ils r\u00e9alisent une EIE avant tout projet envisag\u00e9. Le tribunal remarqua \u00e9galement que si la loi italienne exigeait des grandes centrales solaires qu\u2019elles m\u00e8nent un examen pr\u00e9liminaire au terme duquel une EIE pouvait \u00eatre exig\u00e9e, elle n\u2019exige pas d\u2019EIE pour les petites centrales \u00e9lectriques solaires. Selon le tribunal, puisque le projet s\u2019inscrit dans un ensemble, il y avait une incertitude quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019examen pr\u00e9liminaire (para. 276). Le tribunal remarqua qu\u2019aucune examen pr\u00e9liminaire ne semblait avoir \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 des centrales individuelles, et qu\u2019au moment o\u00f9 Eskosol avait acquis les 12 entreprises de d\u00e9veloppement, il \u00e9tait trop tard pour une EIE.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9senta un m\u00e9moire d\u2019amicus curiae, s\u2019opposant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal sur le diff\u00e9rend intra-UE<\/span>. Tout d\u2019abord, le tribunal indiqua que le texte du TCE n\u2019excluait pas les diff\u00e9rends entre \u00c9tats membres de l\u2019UE, et que les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient comp\u00e9tence pour contracter des obligations r\u00e9ciproques dans le cadre du trait\u00e9. S\u2019appuyant sur une s\u00e9rie de d\u00e9cisions arbitrales rejetant unanimement les objections \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9es sur les diff\u00e9rends intra-UE, le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre le TFUE<\/span> et le TCE, puisque les obligations entre \u00c9tats membres de l\u2019UE au titre du TCE n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou supplant\u00e9es par une loi ult\u00e9rieure de l\u2019UE.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9sapprouve le recours fond\u00e9 sur l\u2019instabilit\u00e9 juridique<\/h3>\n

Le tribunal interpr\u00e9ta tout d\u2019abord l\u2019engagement fix\u00e9 dans les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me phrases de l\u2019article 10(1) du TCE. Il sugg\u00e9ra que l\u2019obligation de cr\u00e9er des conditions stables incluse dans la premi\u00e8re phrase fait partie de la norme TJE qui, comme l\u2019avaient indiqu\u00e9 plusieurs tribunaux, est l\u2019engagement cl\u00e9 au titre de l\u2019article 10(1), en vertu de la deuxi\u00e8me phrase. Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec les crit\u00e8res sugg\u00e9r\u00e9s dans l\u2019affaire Charanne c. l\u2019Espagne<\/a><\/u><\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb, les consid\u00e9rant largement ind\u00e9termin\u00e9s\u00a0; il accepta toutefois le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0la disproportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb, consid\u00e9rant qu\u2019il incluait des limitations inh\u00e9rentes et qu\u2019il \u00e9tait plus d\u00e9fini.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure d\u2019analyser les suppos\u00e9es mesures ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9, le tribunal examina chacune des actions de l\u2019\u00c9tat contest\u00e9es par les investisseurs, et conclut qu\u2019aucune d\u2019entre elles ne constituait une violation de l\u2019article 10(1). D\u2019abord, s\u2019agissant de la d\u00e9cision de 2010 de la Cour constitutionnelle italienne, le tribunal d\u00e9termina que si cette d\u00e9cision avait pu initialement contribuer \u00e0 une incertitude des march\u00e9s, elle ne cr\u00e9ait aucun doute quant au r\u00e9gime juridique applicable. Selon lui, en r\u00e9alisant leur investissement malgr\u00e9 la d\u00e9cision constitutionnelle en attente, les demandeurs avaient assum\u00e9 ce risque de leur plein gr\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal d\u00e9termina que si la r\u00e9duction des tarifs de rachat garantis introduite par le D\u00e9cret Romani et le Quatri\u00e8me plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tait substantielle, elle \u00e9tait une r\u00e9ponse \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 fiscale r\u00e9elle et n\u2019\u00e9tait pas en soi paralysante ou invalidante. Il conclut donc que les mesures en question n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

Finalement, s\u2019agissant de l\u2019ordre de cessation des travaux, \u00ab\u00a0le dernier coup port\u00e9 au projet\u00a0\u00bb comme le pr\u00e9tendaient les demandeurs (para. 351), le tribunal consid\u00e9ra que cet ordre ne cr\u00e9ait pas d\u2019instabilit\u00e9 juridique puisqu\u2019il \u00e9tait de nature temporaire, juridiquement fond\u00e9 et relevait de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit. En outre, l\u2019ordre n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni discriminatoire, mais relevait plut\u00f4t \u00ab\u00a0de l\u2019\u00e9ventail de risques juridiques d\u2019une entreprise industrielle, notamment s\u2019agissant d\u2019une entreprise fond\u00e9e sur des bases r\u00e9glementaires contestables\u00a0\u00bb (para. 360).<\/p>\n

Rejet du recours fond\u00e9 sur les attentes l\u00e9gitimes en l\u2019absence de repr\u00e9sentations sp\u00e9cifiques<\/h3>\n

Les investisseurs all\u00e9guaient que plusieurs d\u00e9clarations de l\u2019Italie, sur lesquelles ils avaient fond\u00e9 leur investissement, avaient donn\u00e9 naissance \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes qui avaient \u00e9t\u00e9 frustr\u00e9es par les l\u00e9gislations post\u00e9rieures adopt\u00e9es par l\u2019Italie (para. 165 \u00e0 168). Le principal argument de l\u2019Italie reposait sur l\u2019absence de lien causal entre la conduite de l\u2019\u00c9tat et l\u2019\u00e9chec du projet.<\/p>\n

Le tribunal adopta le point de vue des affaires Charanne c. l\u2019Espagne<\/em>, El Paso c. l\u2019Argentine<\/em> et Philip Morris c. l\u2019Uruguay<\/em>, dans lesquelles les tribunaux avaient fait une distinction entre une loi, et une promesse ou un engagement contractuel, et s\u2019\u00e9taient abstenus de \u00ab\u00a0sanctifier des lois comme \u00e9tant des promesses\u00a0\u00bb (para. 367 \u00e0 371). Le tribunal souligna qu\u2019en l\u2019absence d\u2019engagement sp\u00e9cifique, l\u2019\u00c9tat n\u2019avait aucune obligation d\u2019octroyer des subventions, telles que des tarifs de rachat garantis, ou de ne pas les modifier apr\u00e8s octroi. Il ajouta cependant une exception \u00e0 cette r\u00e8gle, pr\u00e9cisant qu\u2019une telle modification devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re qui \u00ab\u00a0ne soit pas disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objet de l\u2019amendement l\u00e9gislatif, en tenant d\u00fbment compte des int\u00e9r\u00eats raisonnables des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui auraient pu engager d\u2019importantes ressources sur la base du r\u00e9gime ant\u00e9rieur\u00a0\u00bb (para. 319, 372).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les attentes l\u00e9gitimes \u00e9taient moindres. Selon lui, l\u2019Italie ne s\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cifiquement engag\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre et maintenir la validit\u00e9 des tarifs de rachat garantis, ou \u00e0 ne pas modifier les lois pertinentes.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation<\/h3>\n

Les demandeurs arguaient que les mesures promulgu\u00e9es par l\u2019Italie avaient EU<\/span> des effets \u00e9quivalant \u00e0 une nationalisation ou une expropriation, entrainant la perte totale de la valeur de l\u2019investissement. Ils arguaient que le site ne pouvait plus \u00eatre utilis\u00e9 aux fins du projet, et que les sous-stations \u00e9taient d\u00e9connect\u00e9es et inutiles.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que les lois adopt\u00e9es par l\u2019Italie avaient profond\u00e9ment modifi\u00e9, de mani\u00e8re non-discriminatoire, les conditions fix\u00e9es par la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente relative \u00e0 l\u2019\u00e9nergie verte. Le projet des demandeurs, comme le remarqua le tribunal, \u00e9tait \u00ab\u00a0totalement inachev\u00e9\u00a0\u00bb et n\u2019aurait donc jamais \u00ab\u00a0pu b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de rachat garantis\u00a0\u00bb (para. 401). Le tribunal conclut donc que la valeur originale du site n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 compromise par l\u2019\u00e9chec du projet et que l\u2019argument des investisseurs aurait \u00e9t\u00e9 recevable si le projet parachev\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 droit aux tarifs de rachat garantis.<\/p>\n

Compte tenu du raisonnement pr\u00e9c\u00e9dent, le tribunal rejeta tous les recours des demandeurs sur le fond. Il ordonna \u00e0 l\u2019Italie de verser 29\u00a0410,69 USD aux demandeurs, repr\u00e9sentant sa part des co\u00fbts de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de James Crawford (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 australienne), de Stanimir Alexandrov (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 bulgare) et de Pierre-Marie Dupuy (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8967.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

Xiaoxia Lin<\/strong> est une ancienne \u00e9tudiante de programme IFD Fellowship de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et contribue au Programme de l\u2019IISD sur l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n