{"id":12300,"date":"2019-06-27T08:20:36","date_gmt":"2019-06-27T06:20:36","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/06\/27\/un-tribunal-du-cirdi-constitue-au-titre-dune-clause-npf-reconnait-le-turkmenistan-coupable-de-violation-du-tje-pour-avoir-exige-des-investisseurs-la-production-dun-smeta\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:22","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:22","slug":"un-tribunal-du-cirdi-constitue-au-titre-dune-clause-npf-reconnait-le-turkmenistan-coupable-de-violation-du-tje-pour-avoir-exige-des-investisseurs-la-production-dun-smeta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/06\/27\/un-tribunal-du-cirdi-constitue-au-titre-dune-clause-npf-reconnait-le-turkmenistan-coupable-de-violation-du-tje-pour-avoir-exige-des-investisseurs-la-production-dun-smeta\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI constitu\u00e9 au titre d\u2019une clause NPF reconnait le Turkm\u00e9nistan coupable de violation du TJE pour avoir exig\u00e9 des investisseurs la production d\u2019un \u00ab\u00a0smeta \u00bb, l\u2019estimation des co\u00fbts exig\u00e9e par la loi turkm\u00e8ne"},"content":{"rendered":"

Garanti Koza LLP c. le Turkm\u00e9nistan, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/11\/20<\/h2>\n

Le 19 d\u00e9cembre 2016, un tribunal du CIRDI ordonna au Turkm\u00e9nistan de verser une indemnisation \u00e0 Garanti Koza, une entreprise britannique contr\u00f4l\u00e9e par des citoyens turcs, pour d\u00e9ni de TJE<\/span>.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 2007, Garanti Koza se vit octroy\u00e9 un contrat pour la construction de 28 ponts, sur les 119 devant \u00eatre construits le long d\u2019une autoroute reliant les villes de Mary et Turkmenabad, pour un montant total de 100 millions USD. La conclusion du contrat entre l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat turkm\u00e8ne Turkmenavtoyollary (TAY) et Garanti Koza fut approuv\u00e9e par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 9429.<\/p>\n

Le contrat et le d\u00e9cret exigeaient tous deux de Garanti Koza qu\u2019elle parach\u00e8ve les travaux en octobre 2008. Les travaux sur les sites des ponts devaient commencer le 1er<\/sup> mai 2008, mais commenc\u00e8rent en r\u00e9alit\u00e9 le 25 juillet 2008. Garanti Koza justifia ce retard par le refus de TAY de payer certaines factures.<\/p>\n

TAY argua que la demande de payement de Garanti Koza fut rejet\u00e9e non pas du fait des retards dans la r\u00e9alisation du projet, mais du fait de l\u2019absence de smeta<\/em>, un document pr\u00e9sentant une estimation approximative des d\u00e9penses, assez commun dans les anciens pays sovi\u00e9tiques. Bien que le contrat ne mentionnait pas le smeta<\/em>, le Turkm\u00e9nistan argua que le contrat \u00e9tait r\u00e9gi par la loi turkm\u00e8ne, qui exigeait de Garanti Koza de pr\u00e9senter un smeta<\/em> dans tous les cas.<\/p>\n

En 2010, TAY mis fin au contrat et demanda au Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Turkm\u00e9nistan d\u2019engager des poursuites contre Garanti Koza sous l\u2019\u00e9gide de la Cour arbitrazh<\/em> (commerciale) du Turkm\u00e9nistan, le forum figurant dans le contrat. Le lendemain, la cour adopta un ordre de saisie-arr\u00eat des actifs de Garanti Koza, mesure provisoire garantissant \u00e0 TAY les montants lui \u00e9tant dus par Garanti Koza.<\/p>\n

Garanti Koza lan\u00e7a un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI en 2011, contestant la compatibilit\u00e9 de ces mesures avec le TBI<\/span> Royaume-Uni-Turkm\u00e9nistan de 1995. Elle all\u00e9guait que les mesures adopt\u00e9es par le Turkm\u00e9nistan violaient, entre autres, les normes de l\u2019expropriation, du TJE et de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) au titre du TBI.<\/p>\n

La comp\u00e9tence\u00a0: le tribunal importe le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI par le biais de la clause NPF<\/span><\/h3>\n

L\u2019article 8(2) du TBI identifie trois r\u00e8glements d\u2019arbitrage au titre desquels un investisseur et le Turkm\u00e9nistan pourraient convenir<\/em> conjointement de soumettre un diff\u00e9rend\u00a0: celui du CIRDI, de la CCI<\/span> ou de la CNUDCI<\/span>. L\u2019article 8(2) affirme \u00e9galement que, s\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019y a pas d\u2019accord quant \u00e0 l\u2019une des proc\u00e9dures alternatives propos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0\u00bb, le diff\u00e9rend devra<\/em> \u00eatre soumis par l\u2019investisseur au r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI.<\/p>\n

Le Turkm\u00e9nistan argua qu\u2019il n\u2019avait jamais consenti \u00e0 soumettre le diff\u00e9rend avec Garanti Koza \u00e0 un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI et, donc que le tribunal du CIRDI n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend\u00a0; ce dernier pouvait uniquement \u00eatre soumis \u00e0 un tribunal de la CNUDCI. En outre, au titre de la Convention du CIRDI, le consentement du Turkm\u00e9nistan \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit, hors il \u00e9tait manifestement absent du diff\u00e9rend avec Garanti Koza.<\/p>\n

Garanti Koza argua que le consentement du Turkm\u00e9nistan \u00e0 soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI pouvait \u00eatre cr\u00e9\u00e9 au moyen de la clause NPF du TBI. Puisque d\u2019autres investisseurs, par exemple des investisseurs suisses au titre du TBI Suisse-Turkm\u00e9nistan, pouvaient choisir de soumettre leurs diff\u00e9rends au CIRDI, Garanti Koza pr\u00e9tendait qu\u2019elle devait avoir la m\u00eame possibilit\u00e9.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal affirma sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend, puisque le Turkm\u00e9nistan\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Avait consenti au titre du TBI Royaume-Uni-Turkm\u00e9nistan, \u00e0 soumettre les diff\u00e9rends relatifs aux investissements \u00e0 l\u2019arbitrage international<\/em>,<\/li>\n
  2. Avait promis d\u2019accorder aux investisseurs britanniques et \u00e0 leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 aux investisseurs d\u2019autres \u00c9tats ou \u00e0 leurs investissements,<\/li>\n
  3. Avait indiqu\u00e9 express\u00e9ment que le traitement NPF \u00ab\u00a0s\u2019appliquera\u00a0\u00bb \u00e0 la disposition portant sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI,<\/li>\n
  4. Accordait aux investisseurs de pays tiers, notamment la Suisse, toute libert\u00e9 de choisir entre l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI et l\u2019arbitrage aupr\u00e8s de la CNUDCI.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019arbitre Laurence Boisson de Chazournes \u00e9mit une opinion divergente, affirmant que le consentement ne peut \u00ab\u00a0\u00eatre import\u00e9<\/em> d\u2019un trait\u00e9 \u00e0 un autre\u00a0\u00bb (p. 22). Elle consid\u00e9rait qu\u2019aux fins de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence du tribunal, il fallait avant tout analyser \u00ab\u00a0si le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI est \u00e9tabli ou non au titre du TBI Royaume-Uni-Turkm\u00e9nistan\u00a0\u00bb (p. 22). Elle arguait que dans le cadre du diff\u00e9rend avec Garanti Koza, il n\u2019y avait pas de consentement \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI.<\/p>\n

    D\u00e9finition de l\u2019investissement\u00a0: le test de Salini ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI<\/h3>\n

    Le Turkm\u00e9nistan contestait \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un investissement. S\u2019appuyant sur le test de l\u2019affaire Salini<\/em>, l\u2019\u00c9tat arguait que Garanti Koza ne respectait pas les \u00e9l\u00e9ments du risque, de la dur\u00e9e et de la contribution.<\/p>\n

    Garanti Koza remit en question l\u2019application du test de Salini<\/em> dans le contexte du CIRDI. Il arguait alternativement que le tribunal devait suivre les affaires du CIRDI qui consid\u00e9raient ce test comme un ensemble de caract\u00e9ristiques flexibles et lib\u00e9rales. Dans tous les cas, Garanti Koza affirmait que son investissement respectait les crit\u00e8res du test de Salini<\/em>.<\/p>\n

    Le tribunal souligna que l\u2019article 1(a) du TBI d\u00e9finit \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0tout type d\u2019actif\u00a0\u00bb et pr\u00e9sente une liste illustrative non exhaustive des types d\u2019actif. Il conclut que Garanti Koza avait n\u00e9goci\u00e9 un contrat portant sur la construction de ponts au Turkm\u00e9nistan, avait investi des ressources dans le pays, et avait effectivement construit plusieurs ponts\u00a0; aussi, il consid\u00e9ra que les activit\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e9taient bel et bien un investissement.<\/p>\n

    Point important, le tribunal refusa d\u2019appliquer le test de Salini<\/em>. Selon lui, le terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb tel qu\u2019utilis\u00e9 par la Convention du CIRDI fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019investissement dans le TBI applicable. Il conclut donc qu\u2019en satisfaisant \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019investissement du TBI Royaume-Uni-Turkm\u00e9nistan, l\u2019investissement de Garanti Koza satisfaisait \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019investissement de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

    Existence d\u2019un investisseur prot\u00e9g\u00e9\u00a0: le lieu d\u2019enregistrement est l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important<\/h3>\n

    Le Turkm\u00e9nistan argua \u00e9galement que Garanti Koza n\u2019\u00e9tait pas un investisseur britannique. Il argua que l\u2019entreprise n\u2019entreprenait rien de son propre chef\u00a0; au contraire, la soumission avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et l\u2019appel d\u2019offre remport\u00e9 uniquement gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de Garanti Koza \u0130n\u015faat (GKI), l\u2019entreprise-m\u00e8re turque. Les directeurs de Garanti Koza ne se pr\u00e9sentaient pas comme des repr\u00e9sentants\u00a0 de l\u2019entreprise britannique inconnue, mais plut\u00f4t comme repr\u00e9sentants de GKI, une entreprise de construction turque bien connue et exp\u00e9riment\u00e9e.<\/p>\n

    Garanti Koza argua que c\u2019\u00e9tait elle, et non GKI, qui avait r\u00e9alis\u00e9 l\u2019investissement au Turkm\u00e9nistan. Elle s\u2019appuyait entre autres sur le fait que le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu entre le Turkm\u00e9nistan et Garanti Koza, et approuv\u00e9 par plus de neuf agences gouvernementales turkm\u00e8nes.<\/p>\n

    Le tribunal conclut que le TBI ne contenait pas de d\u00e9finition sp\u00e9cifique de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb, mais que ses dispositions de fonds prot\u00e9geaient \u00ab\u00a0les investissements de citoyens ou d\u2019entreprises de l\u2019autre partie contractante\u00a0\u00bb. Selon lui, Garanti Koza satisfaisait au seul crit\u00e8re du TBI lui permettant d\u2019obtenir la protection du trait\u00e9 pour son investissement, \u00e0 savoir, l\u2019entreprise avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au Royaume-Uni.<\/p>\n

    Un d\u00e9bat sans fin : les recours au titre du trait\u00e9 et au titre du contrat<\/h3>\n

    Le Turkm\u00e9nistan affirmait \u00e9galement que le CIRDI n\u2019\u00e9tait pas le forum appropri\u00e9 pour le r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend purement contractuel, et que ce dernier devait \u00eatre soumis \u00e0 la Cour arbitrazh<\/em> (commerciale) turkm\u00e8ne, choisie par les parties au contrat.<\/p>\n

    Toutefois, le tribunal convint avec Garanti Koza que le CIRDI \u00e9tait le forum appropri\u00e9, puisque le fondement juridique de la requ\u00eate d\u00e9coulait des dispositions du TBI, plut\u00f4t que du contrat. Le tribunal approuva \u00e9galement l\u2019effet \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9vatoire\u00a0\u00bb des clauses parapluie, appliquant leur sens ordinaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 CVDT<\/span>.<\/p>\n

    L\u2019expropriation\u00a0: les mesures du Turkm\u00e9nistan rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure juridique du droit national<\/h3>\n

    Garanti Koza pr\u00e9tendait que les mesures adopt\u00e9es par le Turkm\u00e9nistan constituaient une expropriation directe et indirecte. Elle proposait l\u00e0 encore d\u2019importer une prescription suppl\u00e9mentaire de l\u2019expropriation licite de l\u2019article 5 du TBI France-Turkm\u00e9nistan, \u00e0 savoir que l\u2019expropriation ne pouvait \u00eatre contraire \u00e0 un engagement sp\u00e9cifique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

    Le tribunal refusa toutefois une telle proposition ainsi que le recours de Garanti Koza fond\u00e9 sur l\u2019expropriation. Il conclut que la r\u00e9siliation du contrat et la saisie de l\u2019usine et des \u00e9quipements de Garanti Koza relevait de la proc\u00e9dure juridique normale au titre du droit turkm\u00e8ne, puisque Garanti Koza n\u2019avait pas respect\u00e9 ses engagements au titre du contrat.<\/p>\n

    Le tribunal d\u00e9termina que le fait que le pays insiste pour que les factures de Garanti Koza soient conformes au smeta<\/em> violait l\u2019obligation TJE du Turkm\u00e9nistan. Il souligna que cela avait forc\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 choisir de pr\u00e9senter des factures correctes, et au final recevoir une indemnisation moindre que ce qu\u2019elle avait n\u00e9goci\u00e9, ou bien de manipuler ses factures pour recevoir l\u2019indemnisation int\u00e9grale que TAY avait accept\u00e9 de payer. Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019usage des pouvoirs gouvernementaux dans le but de placer l\u2019investisseur dans une telle situation \u00e9tait profond\u00e9ment injuste et \u00e9quivalait donc \u00e0 une violation du TJE.<\/p>\n

    Le tribunal refusa d\u2019examiner le recours fond\u00e9 sur la protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI), consid\u00e9rant qu\u2019il recoupait le recours de Garanti Koza fond\u00e9 sur le TJE. Il rejeta \u00e9galement les recours de l\u2019entreprise fond\u00e9s sur la r\u00e9siliation du contrat, sur la perte de l\u2019usine et des \u00e9quipements, ainsi que sur les p\u00e9nalit\u00e9s fiscales impos\u00e9es par le Turkm\u00e9nistan.<\/p>\n

    Les co\u00fbts et les dommages<\/h3>\n

    Le tribunal accorda \u00e0 l\u2019investisseur des dommages de 2\u00a0529\u00a0000 USD du fait de l\u2019exigence du smeta<\/em> par le Turkm\u00e9nistan. Il remarqua que, bien que Garanti Koza avait EU<\/span> gain de cause dans l\u2019arbitrage, elle n\u2019avait re\u00e7u qu\u2019environ cinq pour cent de l\u2019indemnisation qu\u2019elle r\u00e9clamait\u00a0; aussi, le tribunal rejeta la demande de Garanti Koza portant sur le remboursement de ses frais et d\u00e9penses juridiques. Il ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques.<\/p>\n

    Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de John M. Townsen (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), de George Lambrou (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 grecque, r\u00e9sidant au Royaume-Uni) et de Laurence Boisson de Chazournes (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 franco-suisse). La d\u00e9cision sur l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur l\u2019absence de consentement, la d\u00e9cision finale et l\u2019opinion divergente de l\u2019arbitre Boisson de Chazournes sont disponibles sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8189_12.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

    Ksenia<\/strong>\u00a0Koroteeva<\/strong>\u00a0suit actuellement un Master en droit sur le r\u00e8glement international des diff\u00e9rends \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle travaillait auparavant comme conseill\u00e8re juridique et secr\u00e9taire du tribunal aupr\u00e8s du Centre russe d\u2019arbitrage.<\/p>\n