Le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement accorde aux investisseurs \u00e9trangers une protection juridique contre une conduite pr\u00e9judiciable des \u00c9tats d\u2019accueil dans lesquels ils investissent. Pour d\u00e9terminer si les \u00c9tats d\u00e9fendeurs ont viol\u00e9 ces trait\u00e9s, les tribunaux internationaux d\u2019arbitrage se prononcent sur un large \u00e9ventail de mesures gouvernementales d\u00e9coulant de divers processus de prise de d\u00e9cision. Les investisseurs \u00e9trangers se sont servis de trait\u00e9s d\u2019investissement pour contester des lois adopt\u00e9es par des parlements \u00e9lus de mani\u00e8re d\u00e9mocratique, des r\u00e9glementations adopt\u00e9es par des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un lobbying et des d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires du pouvoir ex\u00e9cutif visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des manifestations populaires ou \u00e0 des troubles sociaux[1]<\/a>. Ces diff\u00e9rends ne concernent pas seulement l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et l\u2019investisseur, mais \u00e9galement toute une s\u00e9rie de tiers\u00a0: citoyens, industries nationales et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n \u00c0 ce jour, les d\u00e9bats publics se sont attach\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure les trait\u00e9s d\u2019investissement limitent la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 atteindre des objectifs politiques particuliers, tels que la sant\u00e9 publique[2]<\/a>, la protection de l\u2019environnement[3]<\/a> et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re[4]<\/a>. Ces d\u00e9bats ont fourni des informations importantes, mais ont tendance \u00e0 pr\u00e9senter les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement comme des d\u00e9saccords technocratiques sur les objectifs et l\u2019efficacit\u00e9 des mesures r\u00e9glementaires. Cette approche n\u00e9glige d\u2019importantes questions sur la relation entre les trait\u00e9s d\u2019investissement et les processus d\u00e9mocratiques aux niveaux national et infranational[5]<\/a>. Elle occulte \u00e9galement des questions transversales, notamment le fait que de nombreuses dispositions des trait\u00e9s d\u2019investissement d\u00e9coulent de modifications des priorit\u00e9s politiques li\u00e9es \u00e0 des changements de gouvernement ou \u00e0 des d\u00e9saccords profonds concernant la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des co\u00fbts associ\u00e9s aux investissements[6]<\/a>.<\/p>\n En revanche, la relation entre le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement et la contestation politique int\u00e9rieure est au c\u0153ur du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements. Une strat\u00e9gie courante pour les investisseurs \u00e9trangers consiste \u00e0 affirmer que le traitement de l\u2019investissement par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u00e9tait motiv\u00e9 par des raisons \u00ab\u2009politiques\u2009\u00bb. Par exemple, dans l\u2019affaire Bilcon c. Canada<\/em><\/a>, le demandeur a affirm\u00e9\u00a0: \u00ab\u2009Bilcon aurait d\u00fb \u00eatre en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus r\u00e9glementaire le concernant ne fassent l\u2019objet d\u2019aucune ing\u00e9rence politique ni de consid\u00e9rations politiques. Cependant, la politique a fait \u00e9chouer un processus r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ralement sans probl\u00e8me.\u2009\u00bb[7]<\/a> Des dizaines d\u2019autres exemples pourraient \u00eatre cit\u00e9s[8]<\/a>. En qualifiant la conduite d\u2019un \u00c9tat de comportement \u00ab\u2009politique\u2009\u00bb, les investisseurs sugg\u00e8rent que l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil n\u2019a pas su se conformer \u00e0 un id\u00e9al non formul\u00e9 de prise de d\u00e9cision rationnelle et technocratique.<\/p>\n Ces litiges soul\u00e8vent des questions empiriques sur la mani\u00e8re dont les tribunaux arbitraux distinguent les influences l\u00e9gitimes et ill\u00e9gitimes sur le processus d\u00e9cisionnel des gouvernements, et des questions normatives sur la mesure dans laquelle les trait\u00e9s d\u2019investissement devraient prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers des al\u00e9as de la contestation politique int\u00e9rieure. Dans l\u2019analyse qui suit, nous d\u00e9crivons comment notre recherche, qui fait partie d\u2019un projet en cours, cherche \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions et souligne certaines des constatations et des conclusions qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es du projet.<\/p>\n L\u2019une des difficult\u00e9s imm\u00e9diates rencontr\u00e9es dans la recherche sur le recoupement entre le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement et la contestation politique int\u00e9rieure tient \u00e0 la port\u00e9e accord\u00e9e au mot \u00ab\u2009politique\u2009\u00bb. Une loi adopt\u00e9e par un parlement \u00e9lu d\u00e9mocratiquement en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019opinion publique est clairement politique. L\u2019intervention d\u2019un autocrate dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale nationale visant \u00e0 garantir l\u2019emprisonnement d\u2019un rival politique est \u00e9galement \u00ab\u2009politique\u2009\u00bb, bien que dans un sens diff\u00e9rent. Cependant, de nombreux investisseurs \u00e9trangers et certains tribunaux arbitraux utilisent le mot \u00ab\u2009politique\u2009\u00bb comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un terme fourre-tout, synonyme d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision du gouvernement.<\/p>\n Plusieurs affaires d\u2019arbitrage d\u2019investissement illustrent la vari\u00e9t\u00e9 des influences sur la prise de d\u00e9cision gouvernementale que les investisseurs d\u00e9crivent comme \u00ab\u2009politiques\u2009\u00bb. Dans l\u2019affaire Yukos c. Russie<\/em>, l\u2019investisseur a fait valoir que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure fiscale \u00e0 l\u2019encontre de la compagnie p\u00e9troli\u00e8re Ioukos \u00e9tait \u00ab\u2009motiv\u00e9e par des raisons politiques\u2009\u00bb, en ce sens que cette proc\u00e9dure faisait partie d\u2019une tentative d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de destruction d\u2019un opposant politique de premier plan de Vladimir Poutine[9]<\/a>. Dans l\u2019affaire Tecmed c. Mexique<\/em>, l\u2019investisseur a affirm\u00e9 que la d\u00e9cision de fermer son installation de traitement de d\u00e9chets dangereux \u00e0 la suite de violations pr\u00e9sum\u00e9es des conditions relatives \u00e0 son permis environnemental \u00e9tait motiv\u00e9e par des \u00ab\u2009consid\u00e9rations politiques\u2009\u00bb, en ce sens qu\u2019elle \u00e9tait motiv\u00e9e par l\u2019opposition de la communaut\u00e9 locale \u00e0 la poursuite du fonctionnement de l\u2019installation \u00e0 son emplacement actuel[10]<\/a>. Dans l\u2019affaire AES c. Hongrie<\/em>, l\u2019investisseur a affirm\u00e9 qu\u2019un amendement \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 facilitant la re-r\u00e9glementation de la tarification de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Hongrie avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour des \u00ab\u2009raisons politiques\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire motiv\u00e9 par les pr\u00e9occupations du public concernant les profits excessifs enregistr\u00e9s par les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9[11]<\/a>.<\/p>\n Plut\u00f4t que de proposer notre propre d\u00e9finition d\u2019une conduite motiv\u00e9e par des raisons politiques, nous pensons qu\u2019il est plus productif de commencer par dresser la liste des conduites de l\u2019\u00c9tat que les tribunaux consid\u00e8rent comme motiv\u00e9es ou influenc\u00e9es par la politique. Notre premi\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 coder toutes les d\u00e9cisions arbitrales accessibles au public qui font appara\u00eetre une analyse arbitrale d\u2019une contestation politique int\u00e9rieure. En utilisant des fonctions de recherche en texte seul, nous avons cod\u00e9 des d\u00e9cisions juridiques en fonction de l\u2019utilisation de 25\u00a0mots-cl\u00e9s diff\u00e9rents, tels que \u00ab\u2009politic-\u2009\u00bb, \u00ab\u2009democra-\u2009\u00bb, et \u00ab\u2009elect-\u2009\u00bb, qui indiquent la pr\u00e9sence de l\u2019analyse d\u2019un processus politique interne dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. De cette mani\u00e8re, nous cherchons \u00e0 identifier l\u2019ensemble des affaires dans lesquelles les tribunaux arbitraux ont abord\u00e9 des processus de contestation politique interne.<\/p>\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape de notre projet vise \u00e0 identifier la diversit\u00e9 des processus de contestation politique interne que les tribunaux ont abord\u00e9s. Nous observons des variantes dans plusieurs aspects\u00a0:<\/p>\n Le secteur<\/strong> cibl\u00e9 par la mesure, ainsi que le niveau de d\u00e9veloppement <\/strong>et la forme de gouvernement<\/strong> dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil repr\u00e9sentent deux autres aspects potentiellement pertinents. Consid\u00e9r\u00e9s conjointement, ces diff\u00e9rents aspects donnent une image beaucoup plus nuanc\u00e9e du traitement par les tribunaux du processus de d\u00e9cision dans un pays.<\/p>\n Illustration simplifi\u00e9e de notre cadre (deux aspects indiqu\u00e9s) avec des affaires c\u00e9l\u00e8bres<\/em><\/p>\nUn cadre pour comprendre l\u2019analyse par les tribunaux de la contestation politique int\u00e9rieure<\/h2>\n
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