{"id":12243,"date":"2019-04-23T06:54:11","date_gmt":"2019-04-23T04:54:11","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/renforcement-de-la-question-de-la-protection-de-lenvironnement-en-droit-international-de-linvestissement-par-lintegration-des-principes-relatifs-a-la-responsabilite-civile-i\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:50","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:50","slug":"renforcement-de-la-question-de-la-protection-de-lenvironnement-en-droit-international-de-linvestissement-par-lintegration-des-principes-relatifs-a-la-responsabilite-civile-i","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/renforcement-de-la-question-de-la-protection-de-lenvironnement-en-droit-international-de-linvestissement-par-lintegration-des-principes-relatifs-a-la-responsabilite-civile-i\/","title":{"rendered":"Renforcement de la question de la protection de l\u2019environnement en droit international de l\u2019investissement par l\u2019int\u00e9gration des principes relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile internationale"},"content":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s plus d\u2019une d\u00e9cennie de d\u00e9bats, il ne fait plus de doute que le cadre mondial r\u00e9gissant les accords internationaux d\u2019investissements (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips82'>AII<\/span><\/span>) doit faire l\u2019objet d\u2019un vaste processus de r\u00e9forme afin d\u2019\u00e9liminer l\u2019asym\u00e9trie qui existe entre les investisseurs \u00e9trangers et les \u00c9tats h\u00f4tes, et de garantir un meilleur \u00e9quilibre entre leurs droits et obligations respectifs.<\/p>\n<p>La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer le r\u00e9gime des AII s\u2019impose particuli\u00e8rement dans le domaine de la protection de l\u2019environnement. En effet, les activit\u00e9s li\u00e9es aux investissements peuvent provoquer des dommages environnementaux importants dans chaque pays h\u00f4te. En l\u2019occurrence, les \u00c9tats h\u00f4tes et les victimes sont souvent d\u00e9pourvus de tout recours en raison d\u2019une part des particularit\u00e9s propres aux arbitrages entre \u00c9tats et investisseurs, et d\u2019autre part de la nature et des caract\u00e9ristiques des investisseurs \u00e9trangers qui op\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement par le biais de soci\u00e9t\u00e9s transnationales.<\/p>\n<p>L\u2019introduction dans les AII de principes relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile adapt\u00e9s au droit international de l\u2019environnement figure parmi les pistes pouvant \u00eatre explor\u00e9es en vue de renforcer la protection de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te en cas de dommages environnementaux caus\u00e9s \u00e0 son territoire par les activit\u00e9s des investisseurs. Une telle solution permettrait de tenir les investisseurs \u00e9trangers responsables des dommages environnementaux qu\u2019ils causent sur le territoire de l\u2019\u00c9tat qui accueille leurs investissements et les activit\u00e9s qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<p>Cet article propose d\u2019examiner la fa\u00e7on dont les principes relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile internationale peuvent \u00eatre incorpor\u00e9s aux AII. Dans ce but, il est n\u00e9cessaire en premier lieu d\u2019exposer les principes exacts dont il est ici question\u00a0et en second lieu d\u2019analyser les outils disponibles pour ce faire.<\/p>\n<h2>1. Aper\u00e7u des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile internationale<\/h2>\n<p>Les \u00ab\u2009r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9\u00a0civile internationale\u2009\u00bb font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une s\u00e9rie de conventions internationales conclues pour faire face aux cons\u00e9quences potentiellement d\u00e9vastatrices de certaines activit\u00e9s dangereuses pour l\u2019environnement et faciliter les demandes en responsabilit\u00e9 civile des \u00c9tats h\u00f4tes et des victimes de telles activit\u00e9s sur les territoires de ces \u00c9tats, ainsi que la restauration de l\u2019environnement atteint<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Ces conventions cr\u00e9ent un syst\u00e8me uniforme de r\u00e8gles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 qui doivent \u00eatre transpos\u00e9es et appliqu\u00e9es par les \u00c9tats parties au niveau national, moyennant l\u2019adoption de la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Les conventions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile internationale ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es pour parer aux cons\u00e9quences de certaines activit\u00e9s extr\u00eamement dangereuses, telles que l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> et les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res entra\u00eenant des risques de dommages et de pollution importants<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>. Elles ont \u00e9t\u00e9 suivies peu apr\u00e8s par d\u2019autres r\u00e9gimes destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les dommages caus\u00e9s par les mouvements de marchandises dangereuses et les d\u00e9chets<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>, les organismes vivants modifi\u00e9s<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a> et les activit\u00e9s industrielles sur les eaux transfrontali\u00e8res<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]<\/sup><\/a> ainsi qu\u2019\u00e0 limiter les atteintes port\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gion antarctique<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>. Toutes ces conventions reposent sur une s\u00e9rie de principes uniformes qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les conventions donnent une d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u2009dommages\u2009\u00bb qui, dans les trait\u00e9s les plus r\u00e9cents, exige l\u2019adoption de mesures pr\u00e9ventives et de mesures de remise en \u00e9tat de l\u2019environnement endommag\u00e9.<\/li>\n<li>Elles canalisent la responsabilit\u00e9 pour dommages en la faisant peser sur \u00ab\u2009l\u2019exploitant\u2009\u00bb qui est la personne physique ou morale qui contr\u00f4le l\u2019activit\u00e9 extr\u00eamement dangereuse.<\/li>\n<li>Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 objective, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est impos\u00e9e ind\u00e9pendamment de la faute de l\u2019exploitant\u00a0; mais elle peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une exon\u00e9ration.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e dans le temps ou en ce qui concerne son montant, ou les deux.<\/li>\n<li>L\u2019exploitant doit prouver qu\u2019il est convenablement assur\u00e9 ou fournir d\u2019autres garanties financi\u00e8res.<\/li>\n<li>Des m\u00e9canismes d\u2019indemnisations compl\u00e9mentaires sont \u00e9tablis pour les cas o\u00f9 l\u2019exploitant n\u2019est pas responsable en raison de l\u2019application de m\u00e9canismes d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 et ceux o\u00f9, m\u00eame si l\u2019exploitant est responsable, les dommages d\u00e9passent les plafonds de responsabilit\u00e9 fix\u00e9s dans les conventions.<\/li>\n<li>Les conventions pr\u00e9voient quels sont les tribunaux comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des demandes d\u2019indemnisation et quel est le droit applicable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Globalement, les conventions internationales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile ne connaissent qu\u2019un faible taux de ratification et donc peu sont les instruments qui entrent en vigueur. Toutefois, lorsqu\u2019une convention est entr\u00e9e en vigueur, l\u2019application des principes \u00e9nonc\u00e9s plus haut a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement efficace pour assurer l\u2019indemnisation des victimes. C\u2019est le cas pr\u00e9cis\u00e9ment des dommages dus \u00e0 la pollution par les hydrocarbures pour lesquels le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la Convention sur la responsabilit\u00e9 civile de 1992 et les accords connexes ont permis le versement de plus de 674 millions de livres sterling \u00e0 titre de r\u00e9paration depuis 1978<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. Ceci vient donc renforcer l\u2019id\u00e9e selon laquelle les principes de responsabilit\u00e9 civile internationale pourraient jouer un r\u00f4le plus important dans le domaine environnemental, en assurant la responsabilisation et en facilitant l\u2019indemnisation des dommages environnementaux.<\/p>\n<h2>2. L\u2019int\u00e9gration des principes de responsabilit\u00e9 civile internationale au droit international de l\u2019investissement<\/h2>\n<p>L\u2019incorporation des principes de responsabilit\u00e9 civile internationale aux AII pourrait offrir aux \u00c9tats h\u00f4tes et \u00e0 leurs citoyens une protection suppl\u00e9mentaire et tr\u00e8s efficace contre les effets n\u00e9fastes des activit\u00e9s \u00e9conomiques dangereuses des investisseurs \u00e9trangers. Une telle int\u00e9gration permettrait d\u2019une part de garantir une protection ad\u00e9quate des victimes des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, en leur donnant acc\u00e8s \u00e0 une forme d\u2019indemnisation rapide et appropri\u00e9e, et d\u2019autre part de faciliter la r\u00e9habilitation des zones affect\u00e9es en leur \u00e9tat d\u2019origine.<\/p>\n<p>Sur le plan pratique, cette int\u00e9gration pourrait se faire de trois fa\u00e7ons diff\u00e9rentes qui sont expos\u00e9es dans les paragraphes qui suivent.<\/p>\n<h3>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9 de l\u2019investisseur<\/h3>\n<p>Dans un premier temps, les AII pourraient pr\u00e9voir express\u00e9ment que les investisseurs seront responsables des dommages environnementaux caus\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs activit\u00e9s dans le pays d\u2019accueil, se voyant ainsi conf\u00e9rer la qualit\u00e9 \u00ab\u2009d\u2019exploitant\u2009\u00bb aux fins des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile internationale.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la d\u00e9finition du terme \u00ab\u2009investissement\u2009\u00bb n\u00e9cessaire en vue de faire peser une responsabilit\u00e9 quelconque sur l\u2019investisseur, elle devrait \u00eatre align\u00e9e sur celle pr\u00e9vue par les AII correspondant aux \u00ab\u2009investissements\u2009\u00bb prot\u00e9g\u00e9s. Cela permettrait d\u2019\u00e9viter le risque de limiter la responsabilit\u00e9 aux investissements r\u00e9alis\u00e9s dans certaines activit\u00e9s, tout en omettant certaines autres activit\u00e9s aussi dangereuses auxquelles aucune responsabilit\u00e9 ne serait attach\u00e9e.<\/p>\n<h3>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations environnementales de l\u2019investisseur<\/h3>\n<p>En lieu et place, ou en plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les AII pourraient pr\u00e9voir des obligations sp\u00e9cifiques s\u2019imposant aux investisseurs, lesquelles sont de plus en plus reconnues comme des outils \u00e0 m\u00eame de r\u00e9\u00e9quilibrer les droits et devoirs des investisseurs en vertu de ces accords<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>, dans le but d\u2019am\u00e9liorer la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Par exemple, les AII pourraient incorporer les dispositions de certaines conventions sur la responsabilit\u00e9 civile internationale concernant l\u2019adoption de mesures pr\u00e9ventives ou de restauration. Dans ce cas, l\u2019investisseur serait tenu de mettre en place toutes les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un danger grave et imminent de dommages environnementaux susceptibles d\u2019\u00eatre provoqu\u00e9s par ses activit\u00e9s dans le pays h\u00f4te. Si des dommages ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, l\u2019investisseur serait plut\u00f4t tenu de prendre toutes les mesures possibles et n\u00e9cessaires afin de r\u00e9duire, de contenir ou de g\u00e9rer les dommages et de remettre les zones affect\u00e9es dans leur \u00e9tat d\u2019origine.<\/p>\n<p>Les AII pourraient \u00e9galement imposer des obligations aux investisseurs visant \u00e0 permettre aux victimes d\u2019obtenir une indemnisation rapide et appropri\u00e9e en cas de dommages environnementaux caus\u00e9s par les activit\u00e9s d\u2019investissement, et ce en application de principes de responsabilit\u00e9 au sens strict, et sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles exon\u00e9rations dans les cas o\u00f9 les dommages survenus \u00e9chapperaient compl\u00e8tement \u00e0 leur contr\u00f4le. En outre, les AII pourraient exiger des investisseurs qu\u2019ils souscrivent des polices d\u2019assurance \u00e0 hauteur de leurs obligations ou d\u2019autres garanties financi\u00e8res couvrant les dommages pouvant d\u00e9couler de leurs investissements dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, facilitant par l\u00e0 m\u00eame le droit des victimes \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9es.<\/p>\n<p>Dans les deux cas vis\u00e9s aux points a. et b., d\u2019aucuns pourraient avancer que l\u2019introduction de telles obligations dans les AII ferait double emploi, \u00e9tant entendu en particulier que des dispositions similaires existent souvent dans la l\u00e9gislation interne des \u00c9tats h\u00f4tes et que les AII applicables imposent aux investisseurs l\u2019obligation de respecter cette l\u00e9gislation interne. Cela dit, l\u2019inclusion de telles obligations dans les AII peut quand m\u00eame s\u2019av\u00e9rer utile dans les cas o\u00f9 le droit interne est muet sur ce point ou lorsque la nature transfrontali\u00e8re ou encore la structure des activit\u00e9s de l\u2019investisseur emp\u00eachent l\u2019exercice efficace de recours en mati\u00e8re environnementale.<\/p>\n<h3>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 M\u00e9canismes d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire<\/h3>\n<p>Si l\u2019inclusion dans les AII de dispositions ou d\u2019obligations imposant aux investisseurs une responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re environnementale en cas de dommages caus\u00e9s par leurs activit\u00e9s est \u2013\u00a0du moins en th\u00e9orie\u00a0\u2013\u00a0simple \u00e0 concevoir, l\u2019incorporation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire peut s\u2019av\u00e9rer plus difficile.<\/p>\n<p>Les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile ont suivi deux approches distinctes en ce qui concerne les m\u00e9canismes d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire\u00a0: l\u2019une, reprise par les conventions sur la responsabilit\u00e9 dans le domaine nucl\u00e9aire, demande aux \u00c9tats parties de mettre \u00e0 disposition des fonds publics en cas d\u2019accident nucl\u00e9aire, et l\u2019autre, adopt\u00e9e dans les conventions relatives aux pollutions dues aux hydrocarbures, conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de fonds internationaux financ\u00e9s par des contributions de l\u2019industrie.<\/p>\n<p>Entre ces deux mod\u00e8les, la premi\u00e8re option semble plus facile \u00e0 int\u00e9grer aux AII dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord pourrait se limiter \u00e0 pr\u00e9voir que les \u00c9tats parties auraient l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition des ressources publiques pour couvrir les dommages \u00e0 l\u2019environnement caus\u00e9s par les investissements de leurs ressortissants sur le territoire d\u2019une autre partie. La deuxi\u00e8me option, en revanche, pourrait poser des probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre, par exemple la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s de conclure un accord distinct r\u00e9gissant le fonctionnement du fonds ou l\u2019identification des investisseurs qui seraient tenus d\u2019alimenter le fonds.<\/p>\n<h2>3. Conclusion<\/h2>\n<p>D\u2019un point de vue th\u00e9orique, il n\u2019y a pas d\u2019incompatibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et intrins\u00e8que entre les principes r\u00e9gissant les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile et les AII. De fait, les dispositions relatives aux obligations des investisseurs ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 faire leur apparition dans les nouveaux mod\u00e8les et les versions les plus r\u00e9centes d\u2019AII<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>, alors m\u00eame que l\u2019imposition d\u2019une responsabilit\u00e9 civile aux investisseurs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue dans certains mod\u00e8les d\u2019AII pr\u00e9par\u00e9s par des experts<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Pour autant, ces avanc\u00e9es pourraient \u00eatre pouss\u00e9es plus loin afin de trouver un \u00e9quilibre plus satisfaisant entre la protection des investisseurs et les pr\u00e9occupations de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te pour son environnement.<\/p>\n<p>Dans la pratique, cependant, l\u2019incorporation pourrait \u00eatre plus difficile. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les \u00c9tats seraient dispos\u00e9s \u00e0 adopter cette solution, la premi\u00e8re difficult\u00e9 serait de mettre sur pied des m\u00e9canismes appropri\u00e9s permettant de transposer dans les AII les principes les plus complexes applicables en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, et en particulier l\u2019imposition de m\u00e9canismes compl\u00e9mentaires d\u2019indemnisation. Par ailleurs, une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>) serait \u00e9galement n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er des voies proc\u00e9durales appropri\u00e9es permettant aux victimes et aux \u00c9tats h\u00f4tes de faire valoir leurs droits fondamentaux contre ceux des investisseurs dans le cadre du r\u00e9gime r\u00e9form\u00e9 des AII.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteure<\/h3>\n<p><strong>Alessandra Mistura<\/strong> est doctorante \u00e0 l\u2019Institut de hautes \u00e9tudes internationales et du d\u00e9veloppement (Gen\u00e8ve), o\u00f9 elle se penche sur la question de l\u2019int\u00e9gration du d\u00e9veloppement durable dans le droit international de l\u2019investissement. Cet article est tir\u00e9 d\u2019une analyse plus large men\u00e9e par l\u2019auteure dans Mistura, A. (2019), Integrating Civil Liability Principles into International Investment Law: A Solution to Environmental Damage Caused by Foreign Investors? in L. Sachs; L. Johnson &amp; J. Coleman (Eds.), <em>Yearbook on international investment law and policy 2017<\/em>. Oxford: Oxford University Press, pp. 446\u2013491. Accessible sur <a href=\"https:\/\/global.oup.com\/academic\/product\/yearbook-on-international-investment-law-and-policy-2017-9780198830382\">https:\/\/global.oup.com\/academic\/product\/yearbook-on-international-investment-law-and-policy-2017-9780198830382<\/a><\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Churchill, R. R. (2002). Facilitating (transnational) civil liability litigation for environmental damage by means of treaties: progress, problems, and prospects.\u00a0<em>Yearbook of international environmental law<\/em>,\u00a0<em>12<\/em>(1), 3.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Par exemple, la Convention de Paris sur la responsabilit\u00e9 civile dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, du 29 juillet 1960, 956 UNTS 251, accessible sur <a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=080000028010a6ab\">https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=080000028010a6ab<\/a> ; la Convention de Vienne relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de dommages nucl\u00e9aires, 21 mai 1963, 1063 UNTS\u00a0265, accessible sur <a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=08000002800fb0a7\">https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=08000002800fb0a7<\/a>, telle que modifi\u00e9e par le Protocole d\u2019amendement de la Convention de Vienne relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de dommages nucl\u00e9aires du 12 septembre 1997, 2241 UNTS\u00a0270. Accessible sur <a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=0800000280079ad5\">https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=0800000280079ad5<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Par exemple, le Protocole de Londres de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilit\u00e9 civile pour les dommages dus \u00e0 la pollution, 27 novembre 1992, 1956 UNTS\u00a0255. Accessible sur <a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=08000002800a5777\">https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/showDetails.aspx?objid=08000002800a5777<\/a> [ci-apr\u00e8s la Convention sur la responsabilit\u00e9 civile de 1992].<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Par exemple, le Protocole de B\u00e2le sur la responsabilit\u00e9 et l\u2019indemnisation en cas de dommages r\u00e9sultant des mouvements transfrontaliers du 10 d\u00e9cembre 1999, modifiant la Convention sur le contr\u00f4le des mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux et leur \u00e9limination. Accessible sur https:\/\/treaties.un.org\/Pages\/ViewDetails.aspx?src=IND&amp;mtdsg_no=XXVII-3-b&amp;chapter=27&amp;clang=_fr<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilit\u00e9 du 15 octobre 2010, compl\u00e9tant le Protocole de Carthag\u00e8ne sur la bios\u00e9curit\u00e9, accessible sur https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?src=IND&amp;mtdsg_no=XXVII-8-c&amp;chapter=27&amp;clang=_fr<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Protocole sur la responsabilit\u00e9 civile et l\u2019indemnisation en cas de dommages caus\u00e9s par les effets transfrontaliers des accidents industriels sur les eaux transfronti\u00e8res du 21 mai 2003. Accessible sur https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?src=TREATY&amp;mtdsg_no=XXVII-16&amp;chapter=27&amp;clang=_fr<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Par exemple, l\u2019Annexe\u00a0VI du Protocole au Trait\u00e9 sur l\u2019Antarctique relatif \u00e0 la protection de l\u2019environnement, concernant la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de situations critiques pour l\u2019environnement, accessible sur <a href=\"https:\/\/ats.aq\/documents\/recatt\/Att249_f.pdf\">https:\/\/ats.aq\/documents\/recatt\/Att249_f.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Fonds internationaux d\u2019indemnisation pour les dommages dus \u00e0 la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). (2017), <em>Rapport annuel 2017<\/em>, p.\u00a017. Londres\u00a0: IOPC Funds. Accessible sur <a href=\"https:\/\/www.iopcfunds.org\/fr\/publications\/publications-des-fipol\/\">https:\/\/www.iopcfunds.org\/fr\/publications\/publications-des-fipol\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>. (2018). <em>R\u00e9forme globale du r\u00e9gime des investissements internationaux de la CNUCED<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: CNUCED. Accessible sur <a href=\"https:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Upload\/UNCTADs%20Reform%20Package_web_09-03-2018.pdf\">https:\/\/investmentpolicyhub.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips7'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips8'>UNCTAD<\/span><\/span>.org\/Upload\/UNCTADs%20Reform%20Package_web_09-03-2018.pdf<\/a> ; <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span> (avril 2018). <em>Int\u00e9grer les obligations des investisseurs et les dispositions sur la redevabilit\u00e9 des entreprises aux accords commerciaux et d\u2019investissement<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: IISD. Accessible sur <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/library\/integrating-investor-obligations-and-corporate-accountability-provisions-trade\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'>IISD<\/span>.org\/library\/integrating-investor-obligations-and-corporate-accountability-provisions-trade<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Accord sur la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria [TBI Maroc\u2013Nigeria], 3 d\u00e9cembre 2016, art. 14. Accessible sur <a href=\"https:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/5409\">https:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/5409<\/a> ; Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement de l\u2019Afrique australe (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips38'>SADC<\/span>), (juillet 2012).\u00a0<em>Mod\u00e8le de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de la SADC avec commentaires<\/em>, article 21. Gaborone\u00a0: SADC. Accessible sur\u00a0<a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/SADC-Model-BIT-Template-Final.pdf\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span>.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/SADC-Model-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips63'>BIT<\/span>-Template-Final.pdf<\/a>; Gouvernement de l\u2019Inde, (2015).\u00a0<em>Mod\u00e8le de texte pour le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de l\u2019Inde<\/em>. Accessible sur\u00a0<a href=\"http:\/\/indiainbusiness.nic.in\/newdesign\/upload\/Model_BIT.pdf\">http:\/\/indiainbusiness.nic.in\/newdesign\/upload\/Model_BIT.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Mann, H., von Moltke, K., Peterson, L. E., Cosbey, A. (2005). <em>IISD Model international agreement on investment for sustainable development: negotiators\u2019 handbook<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: IISD. Accessible sur <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/library\/iisd-model-international-agreement-investment-sustainable-development-negotiators-handbook\">https:\/\/www.iisd.org\/library\/iisd-model-international-agreement-investment-sustainable-development-negotiators-handbook<\/a> ; voir \u00e9galement IISD, 2018, <em>supra <\/em>note 9.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips38','Southern African Development Community<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips39','Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips40','Comunidad de Desarrollo de \u00c1frica Austral'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips72','Investment Court System'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips89','trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips90','tratado bilateral de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips98','Chambre de commerce internationale'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips108','C\u00e1mara de Comercio Internacional'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips110','inversi\u00f3n extranjera directa'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats s\u2019est souvent r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inefficace pour rem\u00e9dier aux dommages environnementaux subis par les \u00c9tats h\u00f4tes du fait des activit\u00e9s d\u2019investissement. Cet article examine les enseignements \u00e0 tirer des conventions internationales sur la responsabilit\u00e9 civile, sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour garantir l\u2019indemnisation des victimes en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement. L\u2019auteur explore ensuite les principes de ces conventions pouvant \u00eatre adapt\u00e9s pour utilisation dans les trait\u00e9s d\u2019investissement.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11339,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2289,2307,2373,2479,2527],"class_list":["post-12243","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-environment-fr","tag-featured-fr","tag-investor-obligations-fr","tag-oil-and-gas-fr","tag-sadc-model-bit-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12243","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12243"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12243\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11339"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12243"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}