{"id":12240,"date":"2019-04-23T06:52:11","date_gmt":"2019-04-23T04:52:11","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/proteger-les-droits-sociaux-par-la-procedure-de-lamicus-curiae-dans-larbitrage-dinvestissement-de-la-poudre-aux-yeux-des-tierces-parties\/"},"modified":"2024-08-16T20:07:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:07:51","slug":"proteger-les-droits-sociaux-par-la-procedure-de-lamicus-curiae-dans-larbitrage-dinvestissement-de-la-poudre-aux-yeux-des-tierces-parties","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/proteger-les-droits-sociaux-par-la-procedure-de-lamicus-curiae-dans-larbitrage-dinvestissement-de-la-poudre-aux-yeux-des-tierces-parties\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger les droits sociaux par la proc\u00e9dure de l\u2019Amicus curiae dans l\u2019arbitrage d\u2019investissement : de la poudre aux yeux des tierces parties ?"},"content":{"rendered":"

La participation d\u2019un tiers \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement est relativement r\u00e9cente[1]<\/a>. Elle repose sur le fait que l\u2019arbitrage d\u2019investissement implique une partie \u00c9tatique garant de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun et porte g\u00e9n\u00e9ralement sur des mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. La proc\u00e9dure de l\u2019amicus curiae <\/em>(ami de la cour) d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 ou la personne non partie \u00e0 un diff\u00e9rend qui souhaite soumettre des arguments juridiques au tribunal[2]<\/a>. Bien que ce tiers soit cens\u00e9 assister simplement le tribunal, il para\u00eet d\u00e9fendre une cause souvent proche de la position d\u2019une partie. Parmi ces causes figurent des droits sociaux internationalement reconnus, potentiellement menac\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 l\u2019origine du diff\u00e9rend.<\/p>\n

L\u2019admission des amicus curiae<\/em> s\u2019op\u00e8re sur la base de conditions strictes afin de garantir le respect de l\u2019\u00e9quilibre des droits entre les Parties litigieuses pendant la proc\u00e9dure. Mais elle renferme aussi la promesse d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 qu\u2019apportent les amicus curiae <\/em>au processus de l\u2019arbitrage d\u2019investissement. Cela am\u00e8ne \u00e0 s\u2019interroger sur la consid\u00e9ration r\u00e9serv\u00e9e par les tribunaux aux m\u00e9moires soumis, en l\u2019occurrence aux arguments relatifs aux droits sociaux. Aussi, au-del\u00e0 de la question encore probl\u00e9matique de l\u2019admission (partie 1) ou de la place des droits sociaux dans les m\u00e9moires d\u2019amicus curiae <\/em>(partie 2), il s\u2019agira surtout d\u2019examiner la port\u00e9e de ces arguments (partie 3) afin d\u2019en tirer des le\u00e7ons (partie 4).<\/p>\n

1. L\u2019\u00e9volution du traitement de l\u2019admission de l\u2019amicus curiae<\/h2>\n

L\u2019\u00e9volution a consist\u00e9 \u00e0 clarifier par les r\u00e8glements d\u2019arbitrage et les accords d\u2019investissement les fondements du pouvoir de l\u2019arbitre.<\/em> En effet, des d\u00e9cisions de refus se fondaient sur la nature consensuelle de l\u2019arbitrage[3]<\/a>, tandis que les d\u00e9cisions d\u2019admission s\u2019appuyaient sur la nature proc\u00e9durale de l\u2019amicus curiae<\/em>[4]<\/a>,<\/em> la pr\u00e9sence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public[5]<\/a> et\/ou l\u2019effet de l\u00e9gitimation de la proc\u00e9dure[6]<\/a>.<\/p>\n

Ces textes ont aussi consacr\u00e9 les solutions jurisprudentielles relatives aux conditions d\u2019admission[7]<\/a>. Ceux-ci exigent des p\u00e9titionnaires la d\u00e9monstration de leur ind\u00e9pendance \u00e9conomique, d\u2019une perspective diff\u00e9rente et d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat significatif, le respect du cadre mat\u00e9riel du diff\u00e9rend et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale des parties. Certains trait\u00e9s font un renvoi implicite \u00e0 la jurisprudence en citant quelques conditions \u00e0 titre d\u2019exemple[8]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, bien que non prohibitives[9]<\/a>, ces conditions demeurent restrictives (absence d\u2019un droit \u00e0 l\u2019amicus curiae<\/em>, droits limit\u00e9s des amici <\/em>admis[10]<\/a>). En outre, les textes abordent rarement la question de la consid\u00e9ration des arguments soumis. Quelques r\u00e9cents trait\u00e9s pr\u00e9cisent au mieux que le tribunal n\u2019est pas tenu de r\u00e9pondre \u00e0 tous les arguments[11]<\/a> ou m\u00eame d\u2019en discuter un seul[12]<\/a>.<\/p>\n

2. La place des droits sociaux dans les m\u00e9moires d\u2019amicus curiae<\/h2>\n

Lorsqu\u2019ils d\u00e9fendent les droits des populations[13]<\/a>, les amici curiae <\/em>s\u2019appuient souvent sur des arguments relatifs aux droits sociaux, notamment le droit \u00e0 l\u2019eau[14]<\/a>, \u00e0 la sant\u00e9[15]<\/a>, \u00e0 l\u2019alimentation[16]<\/a> et les droits des travailleurs [17]<\/a>. Ces droits sont parfois \u00e9voqu\u00e9s en lien avec le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la dignit\u00e9[18]<\/a>, \u00e0 un environnement sain, \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation[19]<\/a>, ou encore la sant\u00e9 publique et l\u2019environnement[20]<\/a>.<\/p>\n

Les fondements juridiques invoqu\u00e9s sont \u00e9galement diversifi\u00e9s\u00a0: textes de protection des droits l\u2019homme et des droits des peuples autochtones[21]<\/a>, instruments de soft law<\/em> sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>) [22]<\/a>, constitutions nationales[23]<\/a>.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les arguments avanc\u00e9s s\u2019attardent rarement[24]<\/a> \u00e0 la contestation de la comp\u00e9tence du tribunal. Ils sont souvent favorables \u00e0 la position de l\u2019\u00c9tat parce que l\u2019acte litigieux proc\u00e8de soit d\u2019une mesure individuelle mettant fin \u00e0 une activit\u00e9 mena\u00e7ant les droits sociaux (concessions mini\u00e8res[25]<\/a> et de services d\u2019eau [26]<\/a>) soit d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale visant leur protection (r\u00e9glementations de produits dangereux pour la sant\u00e9[27]<\/a>, r\u00e9formes agraires[28]<\/a>).<\/p>\n

3. L\u2019efficacit\u00e9 probl\u00e9matique des arguments relatifs aux droits sociaux<\/h2>\n

L\u2019identification d\u2019un crit\u00e8re de succ\u00e8s des arguments soumis n\u2019est pas ais\u00e9e en raison du pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux dans leur consid\u00e9ration. Toutefois, l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rences dans les sentences n\u2019est pas un indice suffisant. En outre, il est possible d\u2019appr\u00e9cier l\u2019efficacit\u00e9 de ces arguments en distinguant selon qu\u2019ils soutiennent ou non l\u2019application du droit international des droits de l\u2019homme pour tenir compte des obligations \u00e9tatiques relatives aux droits sociaux.<\/p>\n

Les premiers arguments sont toujours inop\u00e9rants, car de l\u2019avis des tribunaux la r\u00e9f\u00e9rence aux principes du droit international ne conduit pas \u00e0 incorporer l\u2019univers du droit international dans le trait\u00e9 d\u2019investissement[29]<\/a>.<\/p>\n

Impliquant \u00e9galement l\u2019application de normes souples et\u00a0\/ou externes au trait\u00e9 d\u2019investissement, l\u2019invocation des normes RSE[30]<\/a> ou du droit national partage le m\u00eame sort.<\/p>\n

En revanche, les arguments avanc\u00e9s en soutien \u00e0 une r\u00e8gle du droit des investissements semblent attirer l\u2019attention des tribunaux en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments explicatifs du caract\u00e8re raisonnable du comportement \u00e9tatique[31]<\/a>. Leur pr\u00e9sentation est d\u00e9licate puisqu\u2019elle suppose une proximit\u00e9 des arguments des amici <\/em>et des moyens de l\u2019\u00c9tat de sorte que les premiers puissent \u00e9tayer, voire compl\u00e9ter les seconds[32]<\/a>. Cette proximit\u00e9 conditionne parfois la consid\u00e9ration des premiers[33]<\/a>.<\/p>\n

Sont rattachables \u00e0 cette cat\u00e9gorie les arguments demandant d\u2019interpr\u00e9ter certains standards (traitement juste et \u00e9quitable) de mani\u00e8re favorable \u00e0 l\u2019\u00c9tat m\u00eame si leur pertinence n\u2019est pas explicite[34]<\/a>.<\/p>\n

4. La d\u00e9monstration souhaitable d\u2019une protection constante des droits sociaux<\/h2>\n

Il est souhaitable dans l\u2019imm\u00e9diat que les amici<\/em> s\u2019inscrivent dans la logique des arguments qui visent \u00e0 \u00e9tablir une attitude raisonnable de l\u2019\u00c9tat. Ils pourraient ainsi d\u00e9montrer le caract\u00e8re normal du comportement \u00e9tatique en montrant l\u2019effectivit\u00e9 quotidienne donn\u00e9e aux obligations relatives aux droits sociaux. La d\u00e9monstration pourrait s\u2019appuyer sur les rapports, recommandations et d\u00e9cisions des organes des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

\u00c0 long terme, les \u00c9tats pourraient faciliter le succ\u00e8s de ces arguments en g\u00e9n\u00e9ralisant les obligations des investisseurs dans les dispositions conventionnelles. Ces dispositions favoriseront l\u2019admission des demandes reconventionnelles de l\u2019\u00c9tat que soutiendront les amici curiae<\/em> et le succ\u00e8s de l\u2019argument relatif au droit applicable.<\/p>\n

Enfin, si l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 intervenante importe vraiment[35]<\/a>, les organisations internationales mentionnant la protection des droits de l\u2019homme dans leur mandat, peuvent s\u2019inspirer des initiatives de la Commission europ\u00e9enne[36]<\/a> en requ\u00e9rant une position d\u2019amicus curiae <\/em>lorsqu\u2019un \u00c9tat membre est partie \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Somda Faasseome Maxime<\/strong> est doctorant \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Grenoble Alpes. Il est titulaire d\u2019un master en droits de l\u2019homme de l\u2019universit\u00e9 catholique de Lyon et de l\u2019universit\u00e9 Grenoble Alpes, et d\u2019un Dipl\u00f4me universitaire en droit de l\u2019arbitrage interne et international de l\u2019universit\u00e9 de Montpellier. Il pr\u00e9pare une th\u00e8se sur la protection des droits sociaux en droit international des investissements sous la direction de Madame Sabine Lavorel.<\/em><\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Methanex Corporation <\/em>c. \u00c9tats-Unis<\/em>, CNUDCI<\/span>, D\u00e9cision du Tribunal concernant les demandes de tierces parties \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 d’\u00abAmici Curiae\u00a0\u00bb, 15 janvier 2001. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0517_0.pdf<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Grisel F., & Vinuales E.-J., (2007). Amicus curiae <\/em>in investment arbitration. ICSID<\/span> Review,<\/em> 22<\/em>(2). 380\u2013432<\/p>\n

[3]<\/a> Aguas del Tunari S.A. <\/em>c. Bolivie<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> No. ARB\/02\/3, D\u00e9cision relative aux objections de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 la comp\u00e9tence, 21 octobre 2005, paragraphe 13. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/57<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Aguas Provinciales de Santa Fe S.A.<\/em> et autres c. R\u00e9publique<\/em> Argentine<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/03\/17, Ordonnance en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de participation en qualit\u00e9 d’Amicus curiae , 17 mars 2006, paragraphes 11-13. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0803.pdf<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> United Parcel Service of America, Inc. <\/em>c<\/em>. Canada<\/em>, D\u00e9cision du tribunal sur les demandes d’intervention et de participation en qualit\u00e9 qu’Amici curiae, 17 octobre 2001, paragraphe 70. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0883.pdf<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Aguas Argentinas S.A et autres c. R\u00e9publique Argentine<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/03\/19, Ordonnance en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de transparence et de participation en qualit\u00e9 d’Amicus curiae, 19 mai 2005, paragraphes 20-22. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0815.pdf<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> V. R\u00e8glement d\u2019arbitrage CIRDI (2006), Art. 37(2). Extrait de https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/Documents\/icsiddocs\/ICSID%20Convention%20French.pdf<\/a> ; R\u00e8glement d\u2019arbitrage CNUDCI (2013), Art. 1(4). Extrait de \u00a0http:\/\/www.UNCITRAL<\/span>.org\/pdf\/french\/texts\/arbitration\/arb-rules-2013\/UNCITRAL-Arbitration-Rules-2013-F.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> V. l\u2019Accord de libre commerce Nouvelle-Z\u00e9lande \u2013 R\u00e9publique de Cor\u00e9e, 23 mars 2015, Art. 10.26. Extrait de https:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/IIA<\/span>\/mappedContent\/treaty\/3629<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> V. les d\u00e9cisions d\u2019admission dans l\u2019arbitrage CIRDI\u00a0: https:\/\/icsid.worldbank.org\/fr\/Pages\/process\/Decisions-on-Non-Disputing-Party-Participation.aspx<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> Dias Sim\u00f5es, F. (2016). Myopic Amici<\/em>? The participation of non-disputing parties in ICSID arbitration. North Carolina Journal of International La<\/em>w, 42<\/em>(3), 791\u2013822. Extrait de https:\/\/icsid.worldbank.org\/en\/amendments\/Documents\/5.%20Fernando%20Dias%20Sim%C3%B5es.pdf<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> V. TBI<\/span> Canada-Burkina Faso (2015), 20 avril 2015, Appendix IV.8. Extrait de https:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/IIA\/mappedContent\/treaty\/3557<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> V. TBI Canada-P\u00e9rou (2006), 14 novembre 2006, Art. 39.6. Extrait de https:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/IIA\/mappedContent\/treaty\/793<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> V. Methanex Corporation c. \u00c9tats-Unis<\/em>, M\u00e9moire des parties non contestantes (r\u00e9seau Bluewater et autres), 9 mars 2004, 9 mars 2004. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9151.pdf<\/a> ; Biwater Gauff LTD. c. R\u00e9publique de Tanzanie<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/05\/22, Award, 24 juillet 2008, paragraphe 379. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0095.pdf<\/a> ; Philip Morris Brands Sarl et autres c. R\u00e9publique orientale de l\u2019Uruguay<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/10\/7, M\u00e9moire de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 et du secr\u00e9tariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac , 28 janvier 2015. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7422.pdf<\/a> ; UPS v. Canada<\/em>, M\u00e9moire d\u2019Amicus curiae du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et du Conseil des Canadiens Amicus curiae Submissions by the Canadian Union of Postal Workers and the Council of Canadians, 20 octobre 2005. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8442.pdf<\/a> ; Bear Creek Mining Corporation c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/14\/21, M\u00e9moire d’Amicus curiae pr\u00e9sent\u00e9 par l’Association des droits de l’homme et de l’environnement – PUINO et M. Carlos Lopez, Ph.D. (parties non contestantes), , 9 mai 2016. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7517.pdf<\/a> ; Pac Rim Cayman LLC c. R\u00e9publique du Salvador<\/em>, ICSID Case No. ARB\/09\/12, M\u00e9moire d’Amicus curiae sur le fond du litige, 25 juillet 2014. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4195.pdf<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> V. Biwater Gauff <\/em>c. Tanzanie<\/em>, supra <\/em>note 13.<\/p>\n

[15]<\/a> V. Methanex<\/em> c. \u00c9tats-Unis<\/em>, supra<\/em> note 13.<\/p>\n

[16]<\/a> Pac Rim <\/em>c<\/em>. El Salvador<\/em>, supra <\/em>note 13.<\/p>\n

[17]<\/a> UPS. <\/em>c<\/em>. Canada<\/em>, supra<\/em> note 13.<\/p>\n

[18]<\/a> Pac Rim <\/em>c<\/em>. El Salvador<\/em>, supra<\/em> note 13.<\/p>\n

[19]<\/a> Bear Creek <\/em>c. P\u00e9rou<\/em>, supra<\/em> note 13.<\/p>\n

[20]<\/a> Methanex c. \u00c9tats-Unis<\/em>, supra <\/em>note 12, paragraphe 16 et seq.<\/p>\n

[21]<\/a> V. Bear Creek c. P\u00e9rou<\/em>, supra <\/em>note 13 qui cite la Convention OIT<\/span> n\u00b0 169.<\/p>\n

[22]<\/a> V. les rapports sur le droit \u00e0 l \u2018eau cit\u00e9s dans le m\u00e9moire soumis dans l\u2019affaire Methanex<\/em>, supra<\/em> note 13, paragraphe 16.<\/p>\n

[23]<\/a> Piero Foresti <\/em>et autres<\/em> v. <\/em>R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB(AF)\/07\/01, P\u00e9tition pour une participation limit\u00e9e en qualit\u00e9 de parties non contestantes, 17 juillet 2009. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0333.pdf<\/a><\/p>\n

[24]<\/a> V. Pac Rim c. El Salvador<\/em>, Demande de permission d’intervenir en qualit\u00e9 d’Amici curiae, 2 mars 2011. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0609.pdf<\/a><\/p>\n

[25]<\/a> V. l\u2019affaire Bear Creek<\/em>. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2848<\/a><\/p>\n

[26]<\/a> V. l\u2019affaire Biwater Gauff<\/em>. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/157<\/a><\/p>\n

[27]<\/a> V. l\u2019affaire Philip Morris<\/em>. Extrait https:\/\/www.italaw.com\/cases\/460<\/a><\/p>\n

[28]<\/a> V. l\u2019affaire Piero Foresti<\/em>. Extrait de \u00a0https:\/\/www.italaw.com\/cases\/446<\/a><\/p>\n

[29]<\/a> V. Borders Timbers <\/em>et autres c. R\u00e9publique du<\/em> Zimbabwe<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/10\/25, Ordonnance proc\u00e9durale n\u00b02, paragraphe 57. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita1043.pdf<\/a> Les p\u00e9titionnaires doivent prouver que l\u2019inapplication du droit international des droits de l\u2019homme rendrait la sentence \u00ab\u00a0juridiquement incompl\u00e8te <\/em>\u00bb (paragraphe 58). Traduction non officielle.<\/p>\n

[30]<\/a> V. le m\u00e9moire dans l\u2019affaire Bear Creek <\/em>(l\u2019argument sur la licence sociale n\u2019est retenu que dans l\u2019opinion dissidente du 12 septembre 2017, para. 36). Extrait de \u00a0https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2848<\/a><\/p>\n

[31]<\/a> Le Tribunal Methanex<\/em> remarque que \u00ab\u00a0) (l)\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span>), dans son m\u00e9moire soigneusement motiv\u00e9, est \u00e9galement en d\u00e9saccord avec l\u2019affirmation de Methanex selon laquelle \u00ables approches du droit commercial peuvent tout simplement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au droit des investissements\u00bb. (\u00bb. Methanex c. \u00c9tats-Unis<\/em>, Award, 3 ao\u00fbt 2005, Partie IV, Chapitre B, p. 13, paragraphe 27. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0529.pdf<\/a>. Le tribunal dans Biwater Gauff<\/em> trouve les arguments des amici <\/em>\u00ab\u00a0utile\u00a0<\/em>\u00bb et \u00ab\u00a0pertinent<\/em>\u00a0\u00bb pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0Les points sp\u00e9cifiques d\u00e9coulant des observations d\u2019Amici sont repris dans ce contexte\u00a0<\/em>\u00bb (Biwater Gauff c. Tanzanie<\/em>. supra<\/em> note 13, paragraphes 392, 359). Traduction non officielle.<\/p>\n

[32]<\/a> V. Methanex c. \u00c9tats-Unis<\/em>, supra note 13, paragraphe 2.<\/p>\n

[33]<\/a> Cas de rejet d\u2019un argument qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019Etat (v. Borders Timbers<\/em>, supra <\/em>note 29, paragraphes 60-61).<\/p>\n

[34]<\/a> V. Bear Creek<\/em>, supra <\/em>note 13, paragraphe 16.<\/em><\/p>\n

[35]<\/a> Cross C., & Schliemann-Radbruch, C. (2013). When investment arbitration curbs domestic regulatory space: consistent solutions through amicus curiae submissions by regional organisations. De Gruyter, 6<\/em>(2), pp. 99\u2013102.<\/p>\n

[36]<\/a> V. AS Norvik Banka and Others c. R\u00e9publique de Lettonie<\/em>, Affaire CIRDI No. ARB\/17\/47, Ordre proc\u00e9dural Procedural No. 3, 30 octobre 2018. Extrait de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10169.pdf<\/a><\/p>\n