{"id":12204,"date":"2019-04-23T06:28:36","date_gmt":"2019-04-23T04:28:36","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/un-tribunal-du-cirdi-accorde-a-conocophillips-87-milliards-usd-plus-interets-dans-un-differend-contre-le-venezuela\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:14","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:14","slug":"un-tribunal-du-cirdi-accorde-a-conocophillips-87-milliards-usd-plus-interets-dans-un-differend-contre-le-venezuela","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/un-tribunal-du-cirdi-accorde-a-conocophillips-87-milliards-usd-plus-interets-dans-un-differend-contre-le-venezuela\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI accorde \u00e0 ConocoPhillips 8,7 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats, dans un diff\u00e9rend contre le Venezuela"},"content":{"rendered":"

ConocoPhillips Petrozuata B.V., ConocoPhillips Hamaca B.V., ConocoPhillips Gulf of Paria B.V. et ConocoPhillips Company c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/07\/30<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a accord\u00e9 plus de 8,7 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 ConocoPhillips suite \u00e0 l\u2019expropriation illicite, par le Venezuela, de trois investissements p\u00e9troliers r\u00e9alis\u00e9s par des filiales n\u00e9erlandaises de l\u2019entreprise \u00e9tasunienne ConocoPhillips. Le tribunal a rendu son verdict le 8 mars 2019, pr\u00e8s de six ans apr\u00e8s la d\u00e9cision de septembre 2013 sur la comp\u00e9tence et le fond. La d\u00e9cision arrive \u00e9galement pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s qu\u2019un tribunal de la CCI<\/span> ait accord\u00e9 2 milliards USD<\/a> dans un recours distinct contre le Venezuela, fond\u00e9 sur un contrat et portant sur deux des trois investissements p\u00e9troliers impliqu\u00e9s dans cette affaire.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Au milieu des ann\u00e9es 1990, ConocoPhillips investit dans trois projets \u2014 les projets Hamaca, Petrozuata et Corocoro \u2014 portant sur la production, le raffinage partiel et la vente de bruts extra lourds provenant de la ceinture de l\u2019Or\u00e9noque.<\/p>\n

En 2007, le Venezuela tenta de restructurer les projets en entreprises dans lesquelles les filiales de Petr\u00f3leos de Venezuela, S.A. (PDVSA), l\u2019entreprise p\u00e9troli\u00e8re d\u2019\u00c9tat v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne, d\u00e9tiendraient 60 pour cent des parts, mettant ainsi l\u2019investissement de ConocoPhillips en conformit\u00e9 avec les prescriptions juridiques et fiscales applicables \u00e0 toutes les entreprises dans le secteur p\u00e9trolier au Venezuela. ConocoPhillips rejeta les termes de l\u2019accord de restructuration et finit par quitter le march\u00e9 v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, apr\u00e8s quoi PVDSA nationalisa les projets.<\/p>\n

Le 2 novembre 2007, ConocoPhillips lan\u00e7a un arbitrage contre le Venezuela, all\u00e9guant une expropriation illicite et la violation de la norme du traitement juste et \u00e9quitable contenue dans le TBI<\/span> Pays-Bas-Venezuela (le TBI). ConocoPhillips r\u00e9clamait 21 milliards USD \u00e0 titre d\u2019indemnisation, mais le Venezuela soutenait que l\u2019investisseur ne pouvait pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 515 millions USD.<\/p>\n

En 2013, la majorit\u00e9 du tribunal conclut que le Venezuela n\u2019avait pas n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi<\/a> une indemnisation juste telle que requise par l\u2019article 6(c) du TBI. En 2017, le tribunal rendit une d\u00e9cision provisoire en r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me demande v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de r\u00e9examen de la d\u00e9cision de 2013. Dans la d\u00e9cision provisoire de 2017, le tribunal pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas conclu en l\u2019absence de bonne foi du Venezuela dans ses efforts de n\u00e9gociation, mais que le pays n\u2019avait pas n\u00e9goci\u00e9 une offre conforme aux prescriptions du TBI en faveur d\u2019une indemnisation juste fond\u00e9e sur la valeur de march\u00e9.<\/p>\n

Choix du droit applicable\u00a0: norme d\u2019indemnisation du TBI et norme contractuelle<\/h3>\n

Le Venezuela arguait que ConocoPhillips ne pouvait r\u00e9clamer des dommages sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus par les Accords d\u2019association (AA) portant sur les contrats originaux des projets, et par la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne au moment de l\u2019investissement, car ces conditions plafonnaient les b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vus de ConocoPhillips ainsi que la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019\u00c9tat au titre du TBI.<\/p>\n

Le tribunal observa que, puisque le recours avait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au titre de l\u2019article 6 du TBI, les AA et le droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien n\u2019\u00e9taient pas directement applicables. Toutefois, puisque l\u2019indemnisation des droits et actifs de ConocoPhillips devait inclure ce \u00e0 quoi les investisseurs auraient pu pr\u00e9tendre en l\u2019absence d\u2019expropriation, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019indemnisation devait tenir compte \u00e0 la fois de la norme du TBI et des dispositions des AA.<\/p>\n

Le Venezuela a la charge de la preuve des co\u00fbts des projets, ConocoPhillips a la charge de la preuve des prix de vente<\/h3>\n

Le tribunal approuva tous les co\u00fbts attendus pour les projets. S\u2019agissant des prix de vente entre 2007 et 2020, le tribunal retint les prix de vente r\u00e9els, rejetant \u00e0 la fois la pr\u00e9f\u00e9rence du Venezuela en faveur de prix inf\u00e9rieurs, et l\u2019affirmation de ConocoPhillips que le brut aurait pu \u00eatre vendu \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l\u2019investisseur durant la p\u00e9riode en question. S\u2019agissant des prix post-d\u00e9cision, le tribunal d\u00e9termina que les prix relatifs \u00e0 la production future seraient fond\u00e9s sur la moyenne des prix en 2020, relev\u00e9s chaque ann\u00e9e d\u2019un taux fixe.<\/p>\n

La taxe sur les super profits incluse dans l\u2019AA Petrozuata constitue une action discriminatoire<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la Taxe sur les profits exceptionnels (TPE) impos\u00e9e par le Venezuela ne devait pas \u00eatre incluse dans l\u2019\u00e9valuation des profits raisonnables pr\u00e9vus de ConocoPhillips, car les AA donnaient clairement au Venezuela le pouvoir de modifier le r\u00e9gime fiscal en cas de hausse des prix du brut, et toute exemption de la TPE ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 la discr\u00e9tion du Venezuela. Toutefois, le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que la TPE constituait une action discriminatoire au titre de l\u2019AA Petrozuata, car elle autorisait le pays \u00e0 appliquer des exemptions \u00e0 diff\u00e9rentes entreprises du secteur p\u00e9trolier, de mani\u00e8re in\u00e9galitaire.<\/p>\n

Aper\u00e7u du taux d\u2019actualisation et facteurs pertinents<\/h3>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal \u00e9valua les b\u00e9n\u00e9fices et dividendes anticip\u00e9s que ConocoPhillips aurait re\u00e7u pendant la dur\u00e9e de vie des projets. D\u2019abord, le tribunal rejeta l\u2019affirmation du Venezuela selon laquelle le taux de rentabilit\u00e9 interne de ConocoPhillips fix\u00e9 \u00e0 20 pour cent \u00e9tait le taux d\u2019actualisation pertinent. Il adopta au contraire la position de ConocoPhillips selon laquelle, une fois que le taux de rentabilit\u00e9 interne, ou taux de rentabilit\u00e9 minimal est d\u00e9pass\u00e9, il cesse d\u2019\u00eatre pertinent et ne devrait plus \u00eatre utilis\u00e9 car il constitue simplement le taux de rentabilit\u00e9 minimum auquel ConocoPhillips s\u2019attendait. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que les co\u00fbts d\u2019emprunt du Venezuela n\u2019affectaient pas l\u2019analyse du taux d\u2019actualisation, si ce n\u2019est qu\u2019ils accroissaient le risque politique car le financement des projets p\u00e9troliers d\u00e9pend de chaque projet et ne fait habituellement pas partie des contraintes g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00e9conomie v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne.<\/p>\n

Les effets de l\u2019expropriation et de la fiscalit\u00e9 sur le taux d\u2019actualisation<\/h3>\n

Le tribunal observa que \u00ab\u00a0le taux d\u2019actualisation ne doit pas servir de prime \u00e0 des actes illicites commis par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil au d\u00e9triment de l\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 906). Mais il observa \u00e9galement que l\u2019expropriation accompagn\u00e9e d\u2019une \u00ab\u00a0indemnisation juste\u00a0\u00bb \u00e9tait permise au titre du TBI, et donc que ConocoPhillips assumait certains risques d\u2019expropriation. Par cons\u00e9quent, le tribunal inclut dans le taux d\u2019actualisation le risque d\u2019une diff\u00e9rence entre une \u00ab\u00a0indemnisation juste\u00a0\u00bb et la r\u00e9paration int\u00e9grale des pertes subies du fait de l\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal fixe le taux d\u2019actualisation \u00e0 17,25 pour cent<\/h3>\n

Au final, le tribunal utilisa le taux d\u2019actualisation de 13 pour cent utilis\u00e9 par ConocoPhillips en 2006 comme point de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9terminant qu\u2019il repr\u00e9sentait mieux les risques pr\u00e9vus des projets que toutes les autres alternatives pr\u00e9sent\u00e9es par les parties au diff\u00e9rend. Il le ramena ensuite \u00e0 9,75 pour cent pour tenir compte des risques li\u00e9s \u00e0 la production r\u00e9duite et aux co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9s. Le combinant au co\u00fbt du capital (\u00e0 un taux sans risques et tenant compte du risque du secteur), et y ajoutant sa marge de discr\u00e9tion, le tribunal arriva \u00e0 un taux d\u2019actualisation de 17,25 pour cent.<\/p>\n

Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/h3>\n

Le tribunal observa que l\u2019application d\u2019un taux sans risque, tel que soutenu par le Venezuela, permettrait au Venezuela de conserver les dividendes expropri\u00e9s et d\u2019engranger de meilleurs b\u00e9n\u00e9fices, tandis que ConocoPhillips \u00ab\u00a0devrait se contenter du taux minimal absolu disponible sur le march\u00e9 financier\u00a0\u00bb (para. 816). Il utilisa donc le co\u00fbt des fonds propres de ConocoPhillips comme taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9-d\u00e9cision, qu\u2019il r\u00e9duisit pour refl\u00e9ter les conclusions qu\u2019il avait adopt\u00e9 s\u2019agissant des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que pr\u00e9vus.<\/p>\n

En revanche, pour d\u00e9terminer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat post-d\u00e9cision, le tribunal se fonda sur la possibilit\u00e9 r\u00e9duite des investisseurs d\u2019investir dans le secteur p\u00e9trolier. Aussi, il adopta le taux de risque du secteur fix\u00e9 \u00e0 5,5 pour cent (compos\u00e9 annuellement) comme taux d\u2019int\u00e9r\u00eat post-d\u00e9cision.<\/p>\n

Le total accord\u00e9<\/h3>\n

Au final, le tribunal accorda aux demandeurs 8,4 milliards USD pour expropriation illicite en violation de l\u2019article 6 du TBI, et 286 millions USD pour les actions discriminatoires prises en violation de l\u2019AA Petrozuata. Le tribunal accorda \u00e9galement \u00e0 ConocoPhillips le remboursement de 40 pour cent de ses frais juridiques, d\u2019un total de 20 millions USD. Finalement, le tribunal d\u00e9clara que le montant total accord\u00e9 \u00e9tait net d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

Remarques :<\/strong> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Eduardo Zuleta (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administrative du CIRDI, de nationalit\u00e9 colombienne, en remplacement de Kenneth Keith, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise, qui a d\u00e9missionn\u00e9 en 2016), de Yves Fortier (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et d\u2019Andreas Bucher (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 suisse, en remplacement de Georges Abi-Saab, de nationalit\u00e9 \u00e9gyptienne, qui a d\u00e9missionn\u00e9 en 2015). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10402.pdf<\/a>.<\/p>\n

Gregg Coughlin<\/strong> est \u00e9tudiant international \u00e0 Gen\u00e8ve, venant de l\u2019Universit\u00e9 de droit de Michigan, et consultant externe aupr\u00e8s du programme de l\u2019IISD pour l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

Mots cl\u00e9s\u00a0: RDIE<\/span>, expropriation, CIRDI, Venezuela, p\u00e9trole et gaz.<\/p>\n