{"id":12201,"date":"2019-04-23T06:26:39","date_gmt":"2019-04-23T04:26:39","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/le-venezuela-survit-a-des-recours-fondes-sur-lexpropriation-et-le-tje-presentes-par-anglo-american-au-cirdi\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:16","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:16","slug":"le-venezuela-survit-a-des-recours-fondes-sur-lexpropriation-et-le-tje-presentes-par-anglo-american-au-cirdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/le-venezuela-survit-a-des-recours-fondes-sur-lexpropriation-et-le-tje-presentes-par-anglo-american-au-cirdi\/","title":{"rendered":"Le Venezuela survit \u00e0 des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation et le TJE pr\u00e9sent\u00e9s par Anglo American au CIRDI"},"content":{"rendered":"

Anglo American PLC c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/14\/1<\/h2>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9nonciation par le Venezuela de la Convention du CIRDI en 2012, le pays a fait face \u00e0 une vague de recours. Dans l\u2019une de ces affaires, lanc\u00e9e par Anglo American PLC (Anglo American), un investisseur enregistr\u00e9 au Royaume-Uni, la majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI rejeta tous les recours.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Anglo American d\u00e9tenait indirectement 91,37 pour cent de Minera Loma de Niquel C.A. (MLDN), une entreprise mini\u00e8re v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne op\u00e9rant dans des d\u00e9p\u00f4ts de nickel et de cobalt. Entre 1992 et 1999, MLDN re\u00e7u plusieurs concessions mini\u00e8res du gouvernement v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, qui expiraient en 2012. Ces accords de concession pr\u00e9voyaient, \u00e0 leur terme, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actifs miniers de MLDN \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En outre, la loi v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de 2002 sur la TVA autorisait MLDN \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) pay\u00e9e pour l\u2019acquisition de biens et services au Venezuela.<\/p>\n

Anglo American all\u00e9guait que le Venezuela avait expropri\u00e9 les centres de traitement et les stocks de MLDN lorsque les concessions avaient expir\u00e9, arguant qu\u2019il s\u2019agissait \u00ab\u00a0d\u2019actifs non transf\u00e9rables\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9tendait \u00e9galement que le pays avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span> au titre du TBI<\/span> Royaume-Uni-Venezuela car il avait cess\u00e9 de rembourser la TVA \u00e0 MLDN en 2010. Le Venezuela d\u00e9posa une demande reconventionnelle contre Anglo American, r\u00e9clamant des dommages pour violation de l\u2019accord de concession.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections du Venezuela \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Dans son objection \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle\u00a0du tribunal, le Venezuela argua que puisque le TBI ne faisait pas r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0investissements indirects\u00a0\u00bb, ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s. Il sugg\u00e9ra que le Royaume-Uni et le Venezuela avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis toute r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0investissements indirects\u00a0\u00bb dans le TBI en s\u2019\u00e9cartant de la pratique textuelle qu\u2019ils suivaient habituellement.<\/p>\n

Le tribunal centra son analyse sur la formulation tr\u00e8s large du TBI, qui \u00e9tendait sa protection \u00e0 \u00ab\u00a0tout type d\u2019actifs\u00a0\u00bb. La liste d\u2019investissements prot\u00e9g\u00e9s figurant apr\u00e8s le \u00ab\u00a0chapeau\u00a0\u00bb de la disposition \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme indicative, et non pas une limitation du large champ d\u2019application mat\u00e9riel. Le tribunal souligna la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le TBI avait \u00e9t\u00e9 conclu, notant que les investissements indirectement d\u00e9tenus \u00e9taient monnaie courante. C\u2019est pourquoi il d\u00e9termina que les investissements indirects d\u2019Anglo American \u2013 ses parts dans MLDN et sa participation aux actifs de MLDN \u2013 \u00e9taient des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9s par le TBI. S\u2019agissant de la participation d\u2019Anglo American aux actifs de MLDN, le tribunal fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 5(2) du TBI, qui interdit l\u2019expropriation illicite des actifs d\u2019une entreprise \u00ab\u00a0dans laquelle des citoyens ou entreprises de l\u2019autre partie contractante d\u00e9tiennent des parts\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, le tribunal affirma sa comp\u00e9tence sur les recours.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me objection du Venezuela, fond\u00e9e sur une disposition relative au choix du forum exclusif contenue dans les accords de concessions, fut rapidement rejet\u00e9e. Le tribunal observa qu\u2019Anglo American n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 ces accords de concession, et n\u2019avait pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9guiser ses recours contractuels en diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

Les actifs soi-disant expropri\u00e9s \u00e9taient \u00ab\u00a0transf\u00e9rables\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Les parties \u00e9taient d\u2019accord sur le fait que si les actifs \u00e9taient transf\u00e9rables \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019expiration des concessions, la question de l\u2019expropriation ne se poserait pas. Anglo American affirmait qu\u2019au titre des accords de concession et des lois mini\u00e8res, le Venezuela ne pouvait r\u00e9cup\u00e9rer que les actifs utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation des \u00ab\u00a0objets des concessions\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019exploitation mini\u00e8re. Aussi, les actifs utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s accessoires de traitement et les stocks n\u2019\u00e9taient pas transf\u00e9rables. Le Venezuela contra ces arguments, affirmant que ces instruments juridiques ne r\u00e9glementaient pas les activit\u00e9s primaires et les activit\u00e9s mini\u00e8res secondaires diff\u00e9remment, mais que tous deux imposaient le transfert au Venezuela, sans indemnisation, de tous les actifs utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s mini\u00e8res.<\/p>\n

Le tribunal observa que les accords de concession classifiaient les actifs \u00ab\u00a0envisag\u00e9s aux fins de\u00a0\u00bb de la concession et en \u00ab\u00a0faisant partie int\u00e9grale\u00a0\u00bb comme \u00e9tant transf\u00e9rables. Interpr\u00e9tant les accords \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi mini\u00e8re v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de 1945, le tribunal conclut que la finalit\u00e9 des accords s\u2019\u00e9tendait \u00e0 la r\u00e9glementation du \u00ab\u00a0droit exclusif d\u2019extraire et d\u2019utiliser\u00a0\u00bb les ressources mini\u00e8res. Aussi, les actifs li\u00e9s aux activit\u00e9s qui profitaient ou b\u00e9n\u00e9ficiaient de la mine, notamment les centre de traitement, \u00e9taient envisag\u00e9s \u00ab\u00a0aux fins de\u00a0\u00bb la concession. En outre, le tribunal consid\u00e9ra que les actifs li\u00e9s au traitement faisaient partie \u00ab\u00a0int\u00e9grale\u00a0\u00bb de la concession puisqu\u2019ils se trouvaient sur le site de la concession. Aussi, le tribunal d\u00e9termina que les actifs de MLDN \u00e9taient transf\u00e9rables et n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9s.<\/p>\n

La majorit\u00e9 \u00e9valua \u00e9galement l\u2019impact de la nouvelle loi mini\u00e8re v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de 1999 sur ses conclusions, mettant l\u2019accent sur deux aspects majeurs. D\u2019abord, la nouvelle loi maintenait les droits et obligations des concessionnaires inclus dans l\u2019ancienne loi. Ensuite, toute \u00e9ventuelle distinction entre activit\u00e9s primaires et activit\u00e9s mini\u00e8res secondaires dans la loi \u00e9tait sans importance, puisque la loi appelait au transfert de tous les actifs \u00ab\u00a0acquis visant \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les activit\u00e9s mini\u00e8res\u00a0\u00bb. Observant qu\u2019Anglo American faisait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0activit\u00e9s de traitement\u00a0\u00bb comme \u00e9tant des activit\u00e9s mini\u00e8res, le tribunal consid\u00e9ra que cela ne changeait en rien le fait que les actifs des demandeurs \u00e9taient transf\u00e9rables.<\/p>\n

Finalement, il examina la loi sur l\u2019investissement v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne de 1999, qui mandatait l\u2019indemnisation de la valeur non amortie des actifs transf\u00e9r\u00e9s. Le tribunal consid\u00e9ra que, puisque la loi maintenait les droits et obligations contenus dans les accords ant\u00e9rieurs, la renonciation d\u2019Anglo American \u00e0 une indemnisation au titre des accords de concession restait en vigueur. S\u2019agissant des stocks d\u2019Anglo American, compos\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res, la majorit\u00e9 parvint \u00e0 la m\u00eame conclusion, pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n

La conduite du Venezuela est critiquable mais ne viole par le TJE<\/h3>\n

Anglo American pr\u00e9tendait que la cessation du remboursement de la TVA, que MLDN avait per\u00e7u depuis 2001, \u00e9quivalait \u00e0 une violation du TJE. \u00c0 l\u2019inverse, le Venezuela attribuait cette cessation au fait qu\u2019Anglo American n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9ductions de ses cr\u00e9dits de TVA dans les d\u00e9clarations correspondantes, apr\u00e8s l\u2019introduction de changements r\u00e9glementaires en 2005.<\/p>\n

Pour commencer, le tribunal rejeta l\u2019argument du Venezuela selon lequel le TJE \u00ab\u00a0au titre du droit international\u00a0\u00bb exige uniquement le respect de la norme minimale de traitement au titre du droit international coutumier. Selon lui, ces termes repr\u00e9sentaient la base du TJE et \u00ab\u00a0la norme minimale de traitement du droit international coutumier a \u00e9volu\u00e9\u00a0\u00bb pour inclure \u00ab\u00a0les attentes l\u00e9gitimes, la transparence, le caract\u00e8re raisonnable, l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit, ainsi que l\u2019absence de discrimination et d\u2019arbitraire\u00a0\u00bb (paras. 442-443).<\/p>\n

Le tribunal souligna par la suite que le Venezuela ne s\u2019\u00e9tait pas bien conduit car il n\u2019avait pas inform\u00e9 MLDN de la cessation des remboursements de TVA en temps opportun. Il s\u2019abstint pourtant de conclure \u00e0 une violation du TJE\u00a0: il consid\u00e9rait que la conduite du Venezuela se justifiait puisque l\u2019\u00c9tat cherchait \u00e0 \u00e9viter la double comptabilisation des cr\u00e9dits de TVA. En outre, le tribunal souligna qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un engagement sp\u00e9cifique en ce sens, le demandeur ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que \u00ab\u00a0ni la loi, ni la pratique administrative ne changeraient\u00a0\u00bb (para. 468). Finalement, il rejeta les recours d\u2019Anglo American, d\u00e9terminant que le manque de transparence dans la conduite de l\u2019un des repr\u00e9sentants du pays ne repr\u00e9sentait pas la position du Venezuela.<\/p>\n

Le tribunal bl\u00e2ma Anglo American pour la fa\u00e7on mollassonne dont elle avait pr\u00e9sent\u00e9 ses griefs aux repr\u00e9sentants v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens, et pour le fait qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les changements r\u00e9glementaires bien qu\u2019elle re\u00e7\u00fbt (tardivement) les informations correspondantes.<\/p>\n

Rejet des autres recours et de la demande reconventionnelle du Venezuela<\/h3>\n

Anglo American mit en avant deux violations de la norme de protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 physique de ses actifs et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des remboursements de la TVA. S\u2019agissant de la saisie physique des actifs de l\u2019entreprise, le tribunal y appliqua son raisonnement sur l\u2019expropriation. En outre, selon le tribunal, la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb au titre de la norme de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales exigeait la m\u00eame analyse que celle de la norme TJE. Il rejeta donc les deux recours.<\/p>\n

Il rejeta \u00e9galement les arguments d\u2019Anglo American en faveur d\u2019une violation du traitement national, en l\u2019absence de preuves d\u2019une discrimination. Enfin, il rejeta la demande reconventionnelle du Venezuela puisque l\u2019article 8(3) du TBI limitait la comp\u00e9tence du tribunal aux \u00ab\u00a0violations par la partie contractante concern\u00e9e\u00a0\u00bb de ses obligations.<\/p>\n

Le montant accord\u00e9 et les co\u00fbts<\/h3>\n

Puisqu\u2019il avait rejet\u00e9 les recours et la demande reconventionnelle, le tribunal adopta une approche \u00e9quilibr\u00e9e des co\u00fbts\u00a0: si Anglo American avait EU<\/span> gain de cause s\u2019agissant de la comp\u00e9tence, elle avait \u00e9chou\u00e9 sur le fond. \u00c0 l\u2019inverse, le Venezuela avait face \u00e0 des co\u00fbts inutiles suite au retrait de certains recours par l\u2019investisseur, mais avait tard\u00e9 \u00e0 payer les provisions relatives \u00e0 la phase finale de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Il ordonna donc \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de Tawil<\/h3>\n

L\u2019arbitre Guido Santiago Tawil n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec les conclusions de la majorit\u00e9 quant au fond. Premi\u00e8rement, selon lui, l\u2019objet des accords de concession et de la loi mini\u00e8re de 1945 \u00e9tait les activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019exploitation. Le droit de l\u2019investisseur \u00ab\u00a0d\u2019exploiter et de tirer profit\u00a0\u00bb de la mine au titre de cet accord ne d\u00e9finissait pas, au sens de l\u2019arbitre, son objet, mais visait \u00e0 garantir que les op\u00e9rations mini\u00e8res soient men\u00e9es \u00e0 des fins \u00e9conomiques. Aussi, il conclut que les actifs utilis\u00e9s pour le traitement du nickel et du cobalt extraits ne relevaient pas de l\u2019objet premier de la concession, et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas transf\u00e9rables, et que, par cons\u00e9quent, la saisie des actifs de l\u2019entreprise sans indemnisation par le Venezuela \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation illicite.<\/p>\n

Ensuite, s\u2019agissant du TJE, Tawil remettait en cause l\u2019\u00e9valuation par la majorit\u00e9 de la conduite du Venezuela\u00a0: il d\u00e9termina que l\u2019absence de publication ou de notification des changements administratifs \u00e0 MLDN de mani\u00e8re opportune et raisonn\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 la transparence requise par la norme TJE. Selon lui, le fait que MLDN n\u2019ait pas demand\u00e9 d\u2019explication aux tribunaux locaux ne pouvait porter atteinte \u00e0 ses droits, ni lib\u00e9rer l\u2019\u00c9tat de ses obligations.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Yves Derains (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), de Guido Santiago Tawil (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 argentine) et de Ra\u00fal E. Vinuesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9s argentine et espagnole). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10293.pdf<\/a><\/p>\n

Vishakha Choudhary<\/strong> est \u00e9tudiante en Master en droit (2019) \u00e0 l\u2019Europa-Institut, Universit\u00e9 de Saarland (Allemagne) et chercheure \u00e0 la chaire du Prof. Dr. Marc Bungenberg, Directeur de l\u2019Europa-Institut.<\/p>\n