{"id":12198,"date":"2019-04-23T06:24:28","date_gmt":"2019-04-23T04:24:28","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/litalie-est-jugee-coupable-suite-a-la-modification-de-sa-politique-en-matiere-denergies-renouvelables-dans-un-arbitrage-intra-ue\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:18","slug":"litalie-est-jugee-coupable-suite-a-la-modification-de-sa-politique-en-matiere-denergies-renouvelables-dans-un-arbitrage-intra-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/litalie-est-jugee-coupable-suite-a-la-modification-de-sa-politique-en-matiere-denergies-renouvelables-dans-un-arbitrage-intra-ue\/","title":{"rendered":"L\u2019Italie est jug\u00e9e coupable suite \u00e0 la modification de sa politique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables dans un arbitrage intra-UE"},"content":{"rendered":"

Greentech Energy Systems A\/S & Ors. c. La R\u00e9publique d\u2019Italie, Arbitrage CCS<\/span> V (2015\/095)<\/h2>\n

Le 23 d\u00e9cembre 2018, un tribunal de la CCS a rendu une d\u00e9cision jugeant l\u2019Italie coupable de la violation de la norme TJE<\/span> au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/span>, et accordant aux trois demandeurs (deux entreprises enregistr\u00e9es au Luxembourg, et une au Danemark) des dommages d\u2019environ 15 millions USD.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs, qui avaient investi dans 134 centrales photovolta\u00efques (PV), all\u00e9guaient que, au moment de r\u00e9aliser leur investissement, l\u2019Italie leur avait promis certaines mesures incitatives financi\u00e8res dans le but de les convaincre d\u2019investir. Ils affirmaient que ces investissements avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019attente que les incitations financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi, des d\u00e9crets et un contrat, resteraient inchang\u00e9es.<\/p>\n

La plus importante de ces mesures \u00e9tait le d\u00e9cret Conto Energia<\/em>, qui offrait des primes tarifaires (des tarifs sup\u00e9rieurs aux prix de march\u00e9) pendant une p\u00e9riode de 20 ans \u00e0 partir de la date de l\u2019accord conclu entre la PV et Gestore dei Servizi Energetici<\/em> (GSE), une entreprise \u00e9tatique, et de la connexion au r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n

D\u00e8s 2012, l\u2019Italie mit en \u0153uvre une s\u00e9rie de mesures, notamment le d\u00e9cret-loi n\u00b0 91\/2014 du 24 juin 2014 (le d\u00e9cret Spalma-incentivi<\/em>), qui rabaissait la valeur des incitations offertes aux demandeurs. Soutenant que cette mesure leur portait pr\u00e9judice ainsi qu\u2019\u00e0 leurs investissements respectifs, les demandeurs affirmaient que l\u2019Italie avait viol\u00e9 la norme TJE, la clause d\u2019entrave et la clause parapluie au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, et r\u00e9clamaient des dommages, en plus d\u2019un jugement r\u00e9paratoire.<\/p>\n

Dans le but de contrecarrer le recours, l\u2019Italie s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal pour plusieurs raisons, notamment sur la base du RDIE<\/span> intra-UE<\/span>. Sur le fond, elle arguait que son droit de r\u00e9glementer l\u2019autorisait \u00e0 modifier la structure des incitations et que la mesure \u00e9tait raisonnable et proportionn\u00e9e. Le tribunal n\u2019en fut toutefois pas convaincu.<\/p>\n

Objections intra-UE\u00a0: Achmea au secours de l\u2019Italie\u00a0? Pas vraiment<\/h3>\n

S\u2019agissant de l\u2019objection de l\u2019Italie \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, le m\u00e9moire d\u2019amicus curiae pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, et la d\u00e9cision sur l\u2019affaire Achmea<\/em>, le tribunal fit plusieurs observations importantes.<\/p>\n

Il observa d\u2019abord que le TCE n\u2019excluait pas automatiquement les diff\u00e9rends intra-UE. Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9cisions dans les affaires RREEF Infrastructure c. l\u2019Espagne<\/em> et Eiser c. l\u2019Espagne<\/em><\/a>, il remarqua que le TCE ne contenait pas de \u00ab\u00a0clause de d\u00e9connexion\u00a0\u00bb implicite. Le tribunal d\u00e9termina que si l\u2019intention de l\u2019UE avait \u00e9t\u00e9 d\u2019exclure les diff\u00e9rends intra-UE de la couverture du TCE, elle aurait introduit une exclusion expresse.<\/p>\n

Ensuite, abordant la question de la modification suppos\u00e9e du TCE compte tenu du Trait\u00e9 de Lisbonne, le tribunal remarqua que l\u2019Italie ne pouvait pas s\u2019appuyer du l\u2019article 30 CVDT<\/span> (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Application de trait\u00e9s successifs portant sur la m\u00eame mati\u00e8re\u00a0\u00bb) puisqu\u2019elle n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que le TCE et le Trait\u00e9 de Lisbonne \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab\u00a0des trait\u00e9s successifs portant sur la m\u00eame mati\u00e8re\u00a0\u00bb (para. 346).<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument selon lequel l\u2019article 344 TFUE<\/span> emp\u00eacherait le tribunal d\u2019affirmer sa comp\u00e9tence, ce dernier observa que l\u2019article pr\u00e9cisait que les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00ab\u00a0s\u2019engagent \u00e0 ne pas soumettre un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des trait\u00e9s \u00e0 un mode de r\u00e8glement autre que ceux pr\u00e9vus par ceux-ci\u00a0\u00bb. Le tribunal conclut que l\u2019article 344 portait sur les diff\u00e9rends impliquant des \u00c9tats membres de l\u2019UE ou des institutions europ\u00e9ennes, mais pas sur les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Aussi, il ne fut convaincu par aucun des arguments pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Finalement, le tribunal examina la d\u00e9cision sur l\u2019affaire Achmea<\/em>, et notamment le point de savoir si la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> aurait des effets sur sa comp\u00e9tence. Toutefois, il n\u2019en fut pas convaincu et rejeta l\u2019objection pour trois raisons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, en singularisant la d\u00e9cision de la CJUE, le tribunal observa que la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re d\u00e9coulait de l\u2019article 26 TCE et non pas d\u2019un TBI<\/span> intra-UE. Ce faisant, le tribunal adopta le point de vue des tribunaux des affaires Eiser <\/em>et Novenergia II<\/em>.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal rejeta l\u2019affirmation de l\u2019Italie selon laquelle la disposition sur le droit applicable dans l\u2019article 26(6) TCE justifierait l\u2019application du droit europ\u00e9en au pr\u00e9sent diff\u00e9rend. Il remarqua que la disposition, qui affirme qu\u2019un tribunal arbitral investisseur-\u00c9tat \u00ab\u00a0statue sur les questions litigieuses conform\u00e9ment au pr\u00e9sent trait\u00e9 et aux r\u00e8gles et principes applicables de droit international\u00a0\u00bb, ne pouvait \u00eatre \u00e9tendue pour inclure le droit europ\u00e9en. Le tribunal remarqua que son mandat se limitait \u00e0 examiner les violations all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019Italie du TCE et du droit international, mais pas du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Enfin, le tribunal conclut que la d\u00e9cision sur l\u2019affaire Achmea<\/em> ne couvrait que les accords conclus entre \u00c9tats membres de l\u2019UE et donnait la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les diff\u00e9rends au titre d\u2019accords multinationaux qui ne sont pas \u00ab\u00a0intra-UE\u00a0\u00bb en soi. Aussi, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Masdar c. l\u2019Espagne<\/em><\/a>, le tribunal conclut que la d\u00e9cision sur l\u2019affaire Achmea<\/em> n\u2019avait pas \u00ab\u00a0pour effet d\u2019exclure\u00a0\u00bb sa comp\u00e9tence (para. 395).<\/p>\n

Le TJE et les attentes l\u00e9gitimes<\/h3>\n

Afin d\u2019examiner la violation suppos\u00e9e du TJE, le tribunal examina d\u2019abord si, au moment de r\u00e9aliser leur investissement, l\u2019on avait laiss\u00e9 entendre aux demandeurs que les tarifs incitatifs resteraient inchang\u00e9s. Il remarqua que, lorsque les demandeurs avaient investi dans les centrales PV, il y avait suffisamment de preuves dans le d\u00e9cret Conto Energia<\/em>, les accords avec GSE et la correspondance avec GSE pour affirmer que le taux de retour resterait le m\u00eame pendant 20 ans. Le tribunal fut donc d\u2019avis que la modification par l\u2019Italie du taux de retour par le biais du d\u00e9cret Spalma-incentivi<\/em> violait les attentes des investisseurs et la norme TJE.<\/p>\n

Le droit de l\u2019Italie de r\u00e9glementer<\/h3>\n

S\u2019agissant des arguments de l\u2019Italie selon lesquels le d\u00e9cret Spalma-incentivi<\/em> relevait de son droit de r\u00e9glementer, le tribunal observa que \u00ab\u00a0les assurances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et pr\u00e9cises apport\u00e9es \u00e0 des investisseurs sp\u00e9cifiques \u00e9quivalaient \u00e0 une garantie que les tarifs resteraient fixes\u00a0\u00bb (para. 450). Il rejeta l\u2019argument de l\u2019Italie selon lequel l\u2019objet de son d\u00e9cret visait \u00e0 compenser le fournisseur de service et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts pour les consommateurs. Selon le tribunal, ce motif politique ne satisfaisait pas le seuil de la force majeure<\/em> qui permettrait \u00e0 l\u2019Italie de s\u2019\u00e9carter de ses engagements contraignants. Le tribunal conclut que la \u00ab\u00a0sp\u00e9cificit\u00e9 des assurances offertes par l\u2019Italie (le d\u00e9cret Conto Energia<\/em>, les d\u00e9clarations et conduites de repr\u00e9sentants italiens, et des lettres \u00e9manant de GSE et l\u2019accord avec GSE)\u00a0\u00bb comportaient les caract\u00e9ristiques d\u2019une clause de stabilit\u00e9, et que l\u2019Italie avait renonc\u00e9 \u00e0 ses droits de modifier ses engagements.<\/p>\n

La clause parapluie<\/h3>\n

L\u2019Italie affirma que la clause ne pouvait inclure les engagements statutaires qui n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9s \u00e0 un investisseur sp\u00e9cifique. Toutefois, le tribunal consid\u00e9ra que le terme \u00ab\u00a0obligations\u00a0\u00bb dans la clause incluait les instruments l\u00e9gislatifs pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des engagements donn\u00e9s aux investisseurs. Il d\u00e9termina que la question pertinente n\u2019\u00e9tait pas de savoir si les engagements donn\u00e9s au titre du d\u00e9cret Conto Energia<\/em> ou des lettres de GSE et de l\u2019accord avec GSE seraient, individuellement, couverts par la clause parapluie du TCE, mais de savoir si l\u2019Italie avait viol\u00e9 la clause parapluie compte tenu que les investisseurs jouissaient des b\u00e9n\u00e9fices de toutes ces \u00ab\u00a0obligations\u00a0\u00bb. Compte tenu de cette caract\u00e9risation, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019Italie avait aussi viol\u00e9 la clause parapluie.<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/h3>\n

Puisqu\u2019il avait d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019Italie avait viol\u00e9 son obligation TJE, le tribunal accorda aux demandeurs 11,9 millions d\u2019euros \u00e0 titre de dommages, plus int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. L\u2019Italie fut \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 payer les frais d\u2019arbitrage des demandeurs et d\u2019autres co\u00fbts raisonnables, soit 478\u00a0000 \u20ac et 1\u00a0408\u00a0268 \u20ac respectivement.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente<\/h3>\n

Giorgio Sacerdoti n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec les conclusions de la majorit\u00e9 quant au fond. L\u2019arbitre \u00e9tait d\u2019avis que le d\u00e9cret Spalma-incentivi<\/em> \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible et ne sapait pas les attentes des investisseurs. Il observa que les mesures prises par l\u2019Italie \u00e9taient raisonnables et proportionn\u00e9es au regard de leur objectif et de leurs r\u00e9sultats\u00a0; transparentes dans leur promulgation\u00a0; \u00e9quilibr\u00e9es et limit\u00e9es quant \u00e0 leur impact sur les op\u00e9rateurs\u00a0\u00bb (opinion divergente, para. 49). Aussi, il consid\u00e9ra que l\u2019Italie n\u2019avait pas viol\u00e9 la norme TJE. Dans une veine similaire, il d\u00e9termina \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y avait pas EU<\/span> violation de la clause d\u2019entrave, ni de la clause parapluie.<\/p>\n

Remarques : <\/em>le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de William W. Park (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, des \u00c9tats-Unis), de David R. Haigh (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne), et de Giorgio Sacerdoti (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 italienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10291.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de Giorgio Sacerdoti est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10292.pdf<\/a><\/p>\n

Shyam Balakrishnan<\/strong> est actuellement \u00e9tudiant en Master de droit en r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (MIDS) \u00e0 Gen\u00e8ve. Auparavant, il \u00e9tait associ\u00e9 chez Veritas Legal, Advocates & Solicitors \u00e0 Mumbai, en Inde.<\/p>\n