{"id":12195,"date":"2019-04-23T06:22:45","date_gmt":"2019-04-23T04:22:45","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/un-tribunal-determine-quen-labsence-de-paiement-dune-indemnisation-la-bolivie-a-exproprie-un-investissement-mais-naccorde-a-linvestisseur-britannique-que\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:21","slug":"un-tribunal-determine-quen-labsence-de-paiement-dune-indemnisation-la-bolivie-a-exproprie-un-investissement-mais-naccorde-a-linvestisseur-britannique-que","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/un-tribunal-determine-quen-labsence-de-paiement-dune-indemnisation-la-bolivie-a-exproprie-un-investissement-mais-naccorde-a-linvestisseur-britannique-que\/","title":{"rendered":"Un tribunal d\u00e9termine qu\u2019en l\u2019absence de paiement d\u2019une indemnisation, la Bolivie a expropri\u00e9 un investissement, mais n\u2019accorde \u00e0 l\u2019investisseur britannique que les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables"},"content":{"rendered":"

South American Silver Limited (Bermuda) c. l\u2019\u00c9tat plurinational de Bolivie, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2013-15<\/h2>\n

Dans un arbitrage de la CNUDCI<\/span>, sous l\u2019\u00e9gide de la CPA, lanc\u00e9 par South American Silver Limited (Bermudes) (SAS) contre la Bolivie, un tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que la Bolivie avait expropri\u00e9 l\u2019investissement de SAS de mani\u00e8re illicite, mais n\u2019a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019investisseur dans le secteur minier que les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables. La d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 rendue le 22 novembre 2018.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le 7 novembre 2003, Compa\u00f1\u00eda Minera Malku Khota (CMMK) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Bolivie pour explorer et d\u00e9velopper le projet minier Malku Khota. Le demandeur, SAS, d\u00e9tenait indirectement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts de CMMK.<\/p>\n

Entre 2003 et 2007, CMMK acquit dix concessions mini\u00e8res. Des communaut\u00e9s autochtones, regroup\u00e9es en ayllus<\/em> occupaient la zone des concessions. En 2010, les membres de ces communaut\u00e9s accus\u00e8rent CMMK de polluer des sites sacr\u00e9s, d\u2019abuser de son pouvoir, de duper et de menacer les membres de la communaut\u00e9, et de fermer les yeux sur le viol des femmes des communaut\u00e9s.<\/p>\n

Les tensions entre les communaut\u00e9s locales et les repr\u00e9sentants de CMMK qui en r\u00e9sult\u00e8rent culmin\u00e8rent en de violents affrontements. Le gouvernement bolivien intervint, et conclut un accord avec les communaut\u00e9s autochtones. Le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2012, la Bolivie \u00e9mit le D\u00e9cret supr\u00eame n\u00b01308, transf\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 des concessions mini\u00e8res \u00e0 la Bolivie. SAS affirmait que le transfert constituait une expropriation au titre de l\u2019article 5 du TBI<\/span> Bolivie-Royaume-Uni (le TBI).<\/p>\n

Rejet des objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

La Bolivie souleva deux objections \u00e0 la comp\u00e9tence\u00a0: (1) le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence puisque SAS n\u2019\u00e9tait pas le d\u00e9tenteur direct des parts, et (2) les recours \u00e9taient irrecevables puisque SAS n\u2019avait pas les mains propres et que son investissement ne satisfaisait pas les prescriptions de la loi.<\/p>\n

Selon la Bolivie, le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage contenu dans le TBI concernait les diff\u00e9rends portant sur l\u2019investissement \u00ab\u00a0d\u2019une\u00a0\u00bb entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019investisseur doit \u00eatre le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur direct de l\u2019investissement. Puisque SAS n\u2019avait pas la propri\u00e9t\u00e9 directe de CMMK ou des concessions, la Bolivie arguait que le diff\u00e9rend ne portait pas sur l\u2019investissement \u00ab\u00a0de\u00a0\u00bb SAS et, donc, que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal rejeta cette objection puisqu\u2019aucune disposition du TBI, ni aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019\u00e9poque pendant laquelle le TBI avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 ne sugg\u00e9rait que les \u00c9tats parties excluaient la possibilit\u00e9 de l\u2019acquisition indirecte. Il observa \u00e9galement que la structure de l\u2019entreprise en question n\u2019\u00e9tait pas complexe au point de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par les \u00c9tats parties au TBI au moment de sa conclusion, et que ceux-ci aurait pu la restreindre ou l\u2019interdire s\u2019ils l\u2019avaient souhait\u00e9.<\/p>\n

La Bolivie argua \u00e9galement que l\u2019article 32 CVDT<\/span> ne limitait pas les moyens suppl\u00e9mentaires d\u2019interpr\u00e9tation aux seuls travaux pr\u00e9paratoires[1]<\/strong><\/a><\/em>, mais exigeait de tenir compte \u00ab\u00a0des circonstances de sa conclusion\u00a0\u00bb. Selon le pays, les trait\u00e9s contemporains qu\u2019il avait sign\u00e9 au moment o\u00f9 le TBI a \u00e9t\u00e9 conclu devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des circonstances de la conclusion du TBI.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal divergea, car les \u00ab\u00a0circonstances\u00a0\u00bb auxquelles l\u2019article 32 CVDT fait r\u00e9f\u00e9rence sont celles de la conclusion du TBI, et non pas celles d\u2019autres trait\u00e9s dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils faisaient partie de ces circonstances. Aussi, la majorit\u00e9 d\u00e9termina que le terme \u00ab\u00a0de\u00a0\u00bb dans l\u2019article 8(1) TBI n\u2019excluait pas les investissements indirects.<\/p>\n

Dans son opinion divergente, l\u2019arbitre Osvaldo C\u00e9sar Guglielmino fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Postova Banka c. Gr\u00e8ce<\/em><\/a> et consid\u00e9ra que, \u00e0 l\u2019heure d\u2019appliquer les m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation de la CVDT, les tribunaux d\u2019investissement faisaient r\u00e9f\u00e9rence aux trait\u00e9s contemporains. Il conclut que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 CVDT, la port\u00e9e de la protection offerte par l\u2019article 5(2) du TBI ne s\u2019\u00e9tendait pas aux entreprises de pays tiers r\u00e9alisant leurs investissements par le biais de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but sp\u00e9cial de l\u2019un des \u00c9tats parties.<\/p>\n

La Bolivie invoqua \u00e9galement le test de Salini<\/em>, demandant au tribunal de d\u00e9terminer que, m\u00eame lorsqu\u2019un investissement satisfaisait aux prescriptions de Salini<\/em>, seule l\u2019entit\u00e9 r\u00e9alisant la contribution et prenant directement les risques pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019investisseur. Ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que SAS \u00e9tait un investisseur et que les parts de CMMK et dans les concessions mini\u00e8res \u00e9taient des investissements au titre du TBI, le tribunal jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019interpr\u00e9ter les prescriptions de Salini<\/em>.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que la doctrine des mains propres invoqu\u00e9e par la Bolivie n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e dans le texte du TBI, ni dans les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international ou de la politique publique internationale. Il consid\u00e9ra \u00e9galement que la Bolivie n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que les violations all\u00e9gu\u00e9es \u00e9taient pr\u00e9sentes au c\u0153ur de l\u2019investissement au point de devoir consid\u00e9rer ce dernier comme ill\u00e9gal. Selon le tribunal, m\u00eame si la conduite de CMMK avait pu motiver le transfert de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019investissement ne cessait pas pour autant d\u2019\u00eatre couvert par le TBI ou ne devenait pas ill\u00e9gal.<\/p>\n

En ne payant pas une indemnisation, la Bolivie a r\u00e9alis\u00e9 une expropriation illicite<\/h3>\n

Selon le tribunal, il existait sans aucun doute un conflit dramatique qui avait men\u00e9 \u00e0 de graves violences. En outre, il d\u00e9termina que l\u2019opposition des communaut\u00e9s autochtones au projet \u00e9tait bien connue, tout comme les importantes lacunes de SAS dans la gestion des relations avec la communaut\u00e9. Le tribunal consid\u00e9ra que la seule absence de r\u00e9f\u00e9rence textuelle aux droits humains ou \u00e0 la protection des communaut\u00e9s ne permettait pas de conclure que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins sociales pour la nation bolivienne. Il consid\u00e9ra que les arguments \u00e9tayant le transfert avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s. Il s\u2019agissait de la protection des droits humains \u2013 le droit \u00e0 la vie et le droit \u00e0 la paix, tous deux express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans le d\u00e9cret de transfert \u2013 et la protection des communaut\u00e9s et des ayllus<\/em> contre les difficult\u00e9s d\u00e9coulant du projet.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, SAS arguait que l\u2019obligation de la Bolivie d\u2019accorder \u00e0 un investisseur l\u2019opportunit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019affirmer ses droits\u00a0\u00bb incluait de leur accorder l\u2019opportunit\u00e9 de participer aux d\u00e9cisions concernant l\u2019expropriation et le montant de l\u2019indemnisation. Le tribunal divergea et d\u00e9termina que, compte tenu du texte du TBI, l\u2019investisseur affect\u00e9 avait le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019exproprier, mais pas le droit de participer au processus de d\u00e9cision.<\/p>\n

La Bolivie affirma que, dans la mesure o\u00f9 SAS avait choisi de pr\u00e9senter un recours pour expropriation dans le cadre d\u2019un arbitrage international, la Bolivie avait respect\u00e9 son obligation d\u2019indemniser sans d\u00e9lai en prenant part \u00e0 la proc\u00e9dure. Le tribunal rejeta cet argument consid\u00e9rant qu\u2019il contredisait les actions pr\u00e9c\u00e9dentes de la Bolivie, car celle-ci avait d\u00e9fendu le transfert comme \u00e9tant une expropriation l\u00e9gale, reconnaissant qu\u2019elle devait verser une indemnisation, et poursuivit sa recherche d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9valuation, m\u00eame apr\u00e8s le lancement de l\u2019arbitrage par SAS.<\/p>\n

Aussi, le tribunal conclut que, bien que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 respectait les prescriptions fix\u00e9es par l\u2019article 5 du TBI portant sur l\u2019utilit\u00e9 publique et les b\u00e9n\u00e9fices sociaux, ainsi que l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, il ne respectait pas l\u2019obligation d\u2019indemnisation. Le tribunal rejeta \u00e9galement les arguments de la Bolivie selon lesquels le transfert \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et constituait un exercice l\u00e9gitime de ses pouvoirs de police.<\/p>\n

Autres recours\u00a0: le TJE<\/span> et la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales<\/h3>\n

SAS soutenait que la Bolivie avait viol\u00e9 la norme TJE au titre de l\u2019article 2(2) du TBI en frustrant ses attentes l\u00e9gitimes et en n\u2019agissant pas de mani\u00e8re transparente et coh\u00e9rente. Le tribunal convint avec SAS que, dans certains cas, quelques repr\u00e9sentants de la Bolivie auraient d\u00fb agir plus efficacement. Il conclut cependant que l\u2019absence d\u2019opportunit\u00e9 ou d\u2019efficacit\u00e9 de certaines actions n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 la violation du TJE, ni ne permettait de conclure que la Bolivie avait agi avec pr\u00e9m\u00e9ditation dans le but de prendre le contr\u00f4le du projet. Selon le tribunal, le seuil probatoire est \u00e9lev\u00e9 pour \u00e9tablir la mauvaise foi ou une n\u00e9gligence intol\u00e9rable de la part de l\u2019\u00c9tat, et en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019\u00e9tait pas atteint.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que la Bolivie n\u2019avait pas viol\u00e9 la norme de la protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) au titre de l\u2019article 2(2) du TBI. Il conclut d\u2019abord que SAS n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Bolivie avait refus\u00e9 d\u2019intervenir ou n\u2019\u00e9tait pas intervenue lorsque SAS en avait fait la demande, et que les retards ou les d\u00e9ficiences li\u00e9s \u00e0 certaines actions ne sont pas suffisants pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des violations de la norme. Ensuite, SAS s\u2019\u00e9tait plainte que la Bolivie n\u2019avait pas militaris\u00e9 la zone autour de Malku Khota et avait pr\u00e9sent\u00e9 cela comme preuve que la Bolivie n\u2019avait pas fait preuve de diligence raisonnable. Mais le tribunal conclut que SAS n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que la militarisation de la zone aurait permis de r\u00e9gler les conflits sociaux. Il conclut \u00e9galement que la Bolivie n\u2019avait pas cess\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures permettant la poursuite du projet. Finalement, le tribunal observa que l\u2019engagement de la Bolivie \u00e0 suspendre les proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des dirigeants des communaut\u00e9s autochtones \u00e9tait une concession dans le cadre de l\u2019accord visant \u00e0 mettre fin au conflit social, et ne constituait pas une inaction du pays contre les menaces et agressions suppos\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de CMMK.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 constituait une expropriation directe et une violation de l\u2019obligation du pays d\u2019accorder une indemnisation. Toutefois, il conclut que la Bolivie n\u2019avait pas viol\u00e9 ses obligations d\u2019accorder le TJE ou la PSI. Il rejeta \u00e9galement les recours de SAS selon lesquels la Bolivie avait adopt\u00e9 des mesures arbitraires ou discriminatoires et ainsi viol\u00e9 la norme du traitement national.<\/p>\n

Dans son opinion divergente, Guglielmino consid\u00e9rait que SAS n\u2019\u00e9tait pas la d\u00e9tentrice des parts de CMMK et que l\u2019article 5(2) du TBI n\u2019offrait pas de protection \u00e0 ces investissements indirects. Aussi, il conclut que SAS n\u2019avait pas prouv\u00e9 qu\u2019elle avait r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 au sens du TBI, et donc que le tribunal ne pouvait affirmer sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Compte tenu que le projet n\u2019\u00e9tait pas en phase de production, le tribunal \u00e9carta la m\u00e9thode traditionnelle de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie en faveur d\u2019une approche fond\u00e9e sur les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables. Il d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019\u00e9valuer le projet par comparaison avec d\u2019autres projets similaires, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019attestait de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique ou de la valeur de march\u00e9 des parts de SAS. Aussi, il conclut que la valeur de march\u00e9 de ces parts devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de CMMK, qui, aux fins de l\u2019indemnisation, correspondait \u00e0 la valeur que CMMK avait investi dans le projet.<\/p>\n

Le tribunal accorda \u00e0 SAS une indemnisation de 18,7 millions USD, et lui ordonna \u00e9galement de payer 65 pour cent des frais de l\u2019arbitrage, et demanda \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Eduardo Zuleta Jaramillo (pr\u00e9sident, de nationalit\u00e9 colombienne), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 chilienne) et d\u2019Osvaldo C\u00e9sar Guglielmino (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2121<\/a><\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est associ\u00e9e chez Clarus Law Associates, \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n

[1]<\/a> En fran\u00e7ais dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n