{"id":12192,"date":"2019-04-23T06:20:35","date_gmt":"2019-04-23T04:20:35","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/chypre-a-legitimement-exerce-ses-pouvoirs-de-police-et-renverse-les-recours-de-banquiers-grecs-aupres-du-cirdi\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:22","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:22","slug":"chypre-a-legitimement-exerce-ses-pouvoirs-de-police-et-renverse-les-recours-de-banquiers-grecs-aupres-du-cirdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/chypre-a-legitimement-exerce-ses-pouvoirs-de-police-et-renverse-les-recours-de-banquiers-grecs-aupres-du-cirdi\/","title":{"rendered":"Chypre a l\u00e9gitimement exerc\u00e9 ses pouvoirs de police, et renverse les recours de banquiers grecs aupr\u00e8s du CIRDI"},"content":{"rendered":"

Marfin Investment Group Holdings S.A., Alexandros Bakatselos et autres c. la R\u00e9publique de Chypre, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/27<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision rendue le 26 juillet 2018, un tribunal du CIRDI concluait que les actions de Chypre ne violaient pas le TBI<\/span> Gr\u00e8ce-Chypre de 1992 (le TBI). Marfin Investment Group Holdings S.A. (MIG), soci\u00e9t\u00e9 internationale d\u2019investissement enregistr\u00e9e en Gr\u00e8ce, et 18 autres soci\u00e9t\u00e9s et actionnaires grecs avaient lanc\u00e9 des recours contre le pays cherchant \u00e0 obtenir 1,05 milliards \u20ac, suite aux mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s chypriotes dans le contexte de la crise de la zone euro. Le tribunal avait affirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire, mais a rejet\u00e9 tous les recours contre Chypre et ordonn\u00e9 aux investisseurs de payer 5 millions \u20ac pour couvrir les d\u00e9penses engag\u00e9es par le pays.<\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 la crise bancaire<\/h3>\n

Les demandeurs d\u00e9tenaient une part de Marfin Popular Bank Public Co. Ltd. (Laiki Bank), la deuxi\u00e8me banque de Chypre. En mai 2012, en promulguant une s\u00e9rie de mesures publiques, Chypre acquit la majorit\u00e9 des parts de la banque et en prit le contr\u00f4le dans le cadre d\u2019une recapitalisation de 1,8 milliards\u00a0\u20ac, visant \u00e0 limiter les risques encourus par la banque suite au d\u00e9faut de payement de la dette grecque.<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e suivante, la banque fut plac\u00e9e sous administration, et, dans le cadre de l\u2019accord de sauvetage conclu entre Chypre et \u00ab\u00a0la Tro\u00efka\u00a0\u00bb, compos\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne, de la Banque centrale europ\u00e9enne et du Fond mon\u00e9taire international, les comptes pr\u00e9sentant plus de 100\u00a0000\u00a0\u20ac furent assujettis \u00e0 une taxe.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces mesures publiques, les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contre Chypre, arguant que le pays avait viol\u00e9 les clauses relatives au TJE<\/span> et \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (article 2(2) du TBI), et \u00e0 l\u2019expropriation (article 4 du TBI). Les demandeurs contestaient en particulier la gestion de la banque par Chypre, notamment la d\u00e9cision par la Banque centrale chypriote de destituer les dirigeants de la banque, ainsi que les conditions du plan de recapitalisation de 2012.<\/p>\n

Le tribunal affirme sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend, malgr\u00e9 la d\u00e9cision sur Achmea<\/h3>\n

Chypre centrait ses objections \u00e0 la comp\u00e9tence sur la question de l\u2019application dans le temps de trait\u00e9s successifs. Le pays affirmait que le TBI et sa clause d\u2019arbitrage (article 9) avaient pris fin ou avaient \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par le Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne le plus r\u00e9cent et donc que le tribunal du CIRDI n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Le tribunal divergea sur le fait qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire suite \u00e0 la d\u00e9cision de mars 2018 de la CJUE<\/span> sur l\u2019affaire Achmea<\/em>, qui d\u00e9termina que les TBI entre \u00c9tats membres de l\u2019Union \u00e9taient incompatibles avec le droit europ\u00e9en. Le tribunal s\u2019appuya sur des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures issues de la jurisprudence (EURAM c. la Slovaquie<\/em>), d\u00e9terminant que les TBI intra-europ\u00e9ens et que les Trait\u00e9s de l\u2019UE portaient sur des questions distinctes. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal affirma que les dispositions pertinentes du droit europ\u00e9en garantissant les libert\u00e9s fondamentales ou interdisant la discrimination ne portaient pas sur le m\u00eame sujet que les protections substantives offertes au titre du TBI (par exemple la norme TJE). Aussi, le tribunal refusa d\u2019examiner la question de la compatibilit\u00e9, qui ne se poserait que si les deux trait\u00e9s portaient sur le m\u00eame sujet.<\/p>\n

Il rejeta donc toutes les objections de Chypre \u00e0 la comp\u00e9tence et affirma que le TBI restait en vigueur, y compris sa clause d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Rejet du recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation au motif que Chypre a l\u00e9gitimement exerc\u00e9 ses pouvoirs de police<\/h3>\n

Les demandeurs argu\u00e8rent que la conduite de Chypre \u00e9quivalait \u00e0 un acte de nationalisation et donc \u00e0 une violation de la clause d\u2019expropriation de l\u2019article 4 du TBI. Selon le tribunal, puisque Chypre d\u00e9tenait la participation majoritaire dans la banque Laiki apr\u00e8s la recapitalisation de juin 2012, de telles actions ne constituaient pas une violation du TBI, mais repr\u00e9sentaient un exercice l\u00e9gitime par Chypre de ses pouvoirs r\u00e9glementaires. Le tribunal affirma que les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires chypriotes avaient le droit d\u2019exercer un certain degr\u00e9 de discr\u00e9tion dans les d\u00e9cisions prises dans le cadre de la recapitalisation. Le tribunal d\u00e9termina que Chypre n\u2019avait pas cherch\u00e9 \u00e0 nationaliser la banque et que sa strat\u00e9gie lors du sommet de la zone euro ne reposait pas sur une telle intention.<\/p>\n

Il affirma en outre que l\u2019incapacit\u00e9 de Chypre \u00e0 n\u00e9gocier de meilleures conditions ou \u00e0 obtenir le soutien de la Tro\u00efka pour son secteur bancaire juste apr\u00e8s le sommet ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme expropriatoire. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire SD Myers c. le Canada<\/em>, le tribunal d\u00e9clara qu\u2019il ne pouvait pr\u00e9juger des d\u00e9cisions politiques et strat\u00e9giques d\u2019un \u00c9tat, notamment lorsque ces d\u00e9cisions se fondent sur des menaces permanentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Il fut convaincu que Chypre avait fait face \u00e0 une telle d\u00e9cision politique difficile lors du sommet de la zone euro. Il d\u00e9termina donc qu\u2019en ne tentant pas de n\u00e9gocier de meilleurs termes, l\u2019attitude de Chypre n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 arbitraire, capricieuse ou d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Finalement, il conclut que la destitution de la direction de la banque constituait un exercice l\u00e9gitime des pouvoirs r\u00e9glementaires de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 prot\u00e9ger le bien-\u00eatre public, pouvoirs qui donnaient \u00e0 Chypre les outils pour soutenir les banques en d\u00e9tresse et \u00e9viter les risques syst\u00e9miques pour son syst\u00e8me bancaire et son \u00e9conomie.<\/p>\n

Pas de violation des normes TJE ou de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u00a0; pas de discrimination<\/h3>\n

Les demandeurs affirm\u00e8rent que Chypre avait viol\u00e9 la norme TJE en ne garantissant pas une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re pour l\u2019investissement des demandeurs, en portant atteinte \u00e0 leurs droits et en suivant une ligne de conduite arbitraire et abusive dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre les demandeurs.<\/p>\n

Le tribunal adopta le point de vue de l\u2019affaire Philip Morris c. Uruguay<\/em> selon laquelle \u00ab\u00a0une d\u00e9cision erron\u00e9e ou une proc\u00e9dure judiciaire incomp\u00e9tente ne suffisent pas\u00a0\u00bb \u00e0 d\u00e9montrer un d\u00e9ni de justice, et partagea l\u2019avis de Chypre que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes n\u2019\u00e9tait pas un simple pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019arbitrage, mais \u00ab\u00a0un \u00e9l\u00e9ment constitutif du d\u00e9lit\u00a0\u00bb (para. 1272). Aussi, pour le tribunal, le fait que les demandeurs n\u2019aient pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes suffisait \u00e0 rejeter leur recours fond\u00e9 sur le d\u00e9ni de justice (para. 1277).<\/p>\n

Le tribunal conclut \u00e9galement que la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les demandeurs \u00e9tait conforme aux lois p\u00e9nales chypriotes, et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e de mani\u00e8re abusive, pour des raisons tactiques ou dans le but de harceler les demandeurs. C\u2019est pourquoi le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ne constituait pas une violation du TJE.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina en outre qu\u2019il n\u2019y avait pas de diff\u00e9rence de traitement entre l\u2019investissement des demandeurs (banque Laiki) et la Banque de Chypre, dont les actionnaires \u00e9taient chypriotes. M\u00eame si les deux banques se trouvaient dans des circonstances similaires, toutes deux furent soumises au plan de recapitalisation et \u00e0 la destitution de la direction apr\u00e8s que l\u2019\u00c9tat leur ait offert une aide financi\u00e8re d\u2019urgence. Le tribunal conclut donc que l\u2019investissement des demandeurs n\u2019avait pas fait l\u2019objet de discrimination compte tenu de sa nationalit\u00e9 grecque.<\/p>\n

Les demandeurs arguaient que la d\u00e9cision par Chypre d\u2019imposer des conditions aux op\u00e9rations commerciales de la banque Laiki et d\u2019amender la loi relative \u00e0 la gestion de crises financi\u00e8res violait la norme de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales. Le tribunal remarqua que la conduite de Chypre relevait de l\u2019exercice l\u00e9gitime de ses pouvoirs de police, et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas d\u2019exc\u00e8s de pouvoir duquel les demandeurs devaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Aussi, le tribunal conclut que m\u00eame s\u2019il devait interpr\u00e9ter la norme comme imposant une obligation de garantir un environnement d\u2019investissement s\u00e9curis\u00e9 (comme le pr\u00e9tendaient les demandeurs), la norme n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

Remarques<\/em> : le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Bernard Hanotiau (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 belge), de Daniel M. Price (nomm\u00e9 par le demandeur, des \u00c9tats-Unis) et de David A. O. Edward (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2068<\/a><\/p>\n

Stephanie Papazoglou<\/strong> est une \u00e9tudiante grecque en maitrise de droit \u2013 r\u00e8glement international des diff\u00e9rends (MIDS, 2018\u20132019), \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et au Graduate Institute (IHEID).<\/p>\n