{"id":12189,"date":"2019-04-23T06:18:37","date_gmt":"2019-04-23T04:18:37","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/04\/23\/chypre-repousse-le-recours-pour-expropriation-presente-par-des-investisseurs-polonais-aupres-de-la-ccs-portant-sur-les-mesures-de-sauvetage-des-banques\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:24","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:24","slug":"chypre-repousse-le-recours-pour-expropriation-presente-par-des-investisseurs-polonais-aupres-de-la-ccs-portant-sur-les-mesures-de-sauvetage-des-banques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/04\/23\/chypre-repousse-le-recours-pour-expropriation-presente-par-des-investisseurs-polonais-aupres-de-la-ccs-portant-sur-les-mesures-de-sauvetage-des-banques\/","title":{"rendered":"Chypre repousse le recours pour expropriation pr\u00e9sent\u00e9 par des investisseurs polonais aupr\u00e8s de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques"},"content":{"rendered":"

Tomasz Cz\u0119\u015bcik et Robert Aleksandrowicz\u00a0c. Chypre,\u00a0Affaire CCS<\/span> n\u00b0 V 2014\/169<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 11 f\u00e9vrier 2017, un tribunal de la CCS rejetait les recours pour expropriation pr\u00e9sent\u00e9s contre Chypre par deux investisseurs polonais, portant sur les diverses mesures adopt\u00e9es par Chypre en 2013 pour recapitaliser son secteur bancaire. Le tribunal ne fut notamment pas convaincu, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, que \u00ab\u00a0la valeur de l\u2019investissement des demandeurs avait \u00e9t\u00e9 si affect\u00e9e que cela \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation\u00a0\u00bb (para. 221).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs, Tomasz Cz\u0119\u015bcik et Robert Aleksandrowicz, \u00e9taient des citoyens polonais et seuls actionnaires d\u2019une entreprise chypriote \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e non mentionn\u00e9e. En mars 2013, la Banque centrale chypriote \u00e9mit un d\u00e9cret lan\u00e7ant certaines mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires visant \u00e0 restructurer son syst\u00e8me bancaire (mesures de renflouement), et en particulier ses deux principales banques \u2013 la Banque de Chypre (BoC) et la banque Laiki. Compte tenu des risques d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret, le minist\u00e8re chypriote des Finances d\u00e9clara deux jours f\u00e9ri\u00e9s les 19 et 20 mars 2013.<\/p>\n

\u00c0 cette \u00e9poque, les demandeurs donn\u00e8rent ordre \u00e0 la BoC de r\u00e9aliser deux payements pour l\u2019achat de parts dans une jeune start-up polonaise connexe. Si BoC r\u00e9alisa la premi\u00e8re transaction, elle bloqua la deuxi\u00e8me qui tombait un jour f\u00e9ri\u00e9. Au terme du jour f\u00e9ri\u00e9, Chypre avait d\u00e9cid\u00e9 de renflouer BoC, en gelant les comptes pr\u00e9sentant plus de 100\u00a0000 \u20ac ou en les convertissant en actions.<\/p>\n

Le 5 d\u00e9cembre 2014, les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage aupr\u00e8s de la CCS au titre du TBI<\/span><\/span> Pologne-Chypre (le TBI), arguant que \u00ab\u00a0les actions l\u00e9gislatives de l\u2019\u00c9tat (Chypre) et les mesures restrictives adopt\u00e9es par les organes d\u2019\u00c9tat chypriotes et ses agences, limitant et bloquant partiellement le transfert du capital de l\u2019entreprise d\u00e9pos\u00e9 chez BoC, avait entrain\u00e9 l\u2019expropriation de l\u2019entreprise des demandeurs\u00a0\u00bb (para. 120).<\/p>\n

En plus des dommages r\u00e9clam\u00e9s correspondant \u00e0 la valeur des fonds perdus (1,3 millions PLN, soit environ 340\u00a0000 USD), les demandeurs r\u00e9clamaient plus de 16 millions PLN (environ 4,1 millions USD) \u00e0 titre d\u2019indemnisation des gains manqu\u00e9s, all\u00e9guant que la conduite de Chypre les avait emp\u00each\u00e9s de consolider leur position dans la jeune start-up polonaise et donc de prot\u00e9ger cet investissement des prises de contr\u00f4le externes hostiles.<\/p>\n

Le tribunal ne convient pas d\u2019\u00e9tendre sa comp\u00e9tence au-del\u00e0 du recours pour expropriation<\/h3>\n

Chypre s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal pour plusieurs raisons et demanda la bifurcation des proc\u00e9dures afin d\u2019aborder son objection fond\u00e9e sur la port\u00e9e limit\u00e9e de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI. Le pays argua que l\u2019article 9 du TBI n\u2019autorisait l\u2019arbitrage que dans le cas de \u00ab\u00a0diff\u00e9rends\u2026 portant sur l\u2019expropriation d\u2019un investissement\u00a0\u00bb et que les demandeurs ne pouvaient invoquer la clause NPF<\/span> de l\u2019article 7 du TBI dans le but d\u2019\u00e9largir la comp\u00e9tence du tribunal pour que celui-ci puisse entendre les recours des investisseurs fond\u00e9s sur la violation de la norme TJE<\/span><\/span> au titre de l\u2019article 3 du TBI. Le tribunal accorda \u00e0 Chypre sa demande de bifurcation des proc\u00e9dures. Dans une d\u00e9cision partielle du 4 mars 2016, le tribunal se rangeait du c\u00f4t\u00e9 de Chypre, d\u00e9terminant qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le recours des investisseurs fond\u00e9 sur le TJE, par le biais de la clause NPF (para. 165).<\/p>\n

Le tribunal a comp\u00e9tence prima facie\u00a0; le recours pour expropriation est recevable<\/h3>\n

La deuxi\u00e8me objection de Chypre \u00e0 la comp\u00e9tence s\u2019appuyait sur la suppos\u00e9e incompatibilit\u00e9 entre les recours pour expropriation fond\u00e9s sur un trait\u00e9 d\u2019une part, et le droit europ\u00e9en d\u2019autre part. D\u2019abord, Chypre s\u2019appuya sur l\u2019article 59 CVDT<\/span><\/span> pour affirmer qu\u2019en acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne par le biais du Trait\u00e9 de Lisbonne le 1er<\/sup> mai 2014, Aussi, selon Chypre, les TBI conclus entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union avant leur accession et couvrant des domaines r\u00e9gis par le droit europ\u00e9en \u00e9taient supplant\u00e9s par le droit de l\u2019Union. Ensuite, il argua que le recours pour expropriation fond\u00e9 sur le TBI \u00e9tait contraire au droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la r\u00e9glementation bancaire et au transfert des capitaux (articles 63 et 65 TFUE<\/span><\/span>).<\/p>\n

Le tribunal rejeta les objections de Chypre affirmant que, puisque ni Chypre ni la Pologne n\u2019avaient pris de mesures pour mettre fin \u00e0 leur TBI, le trait\u00e9 \u00e9tait, prima facie, toujours en vigueur et le tribunal avait prima facie comp\u00e9tence sur les recours. Il remarqua cependant que \u00ab\u00a0cette conclusion prima facie serait annul\u00e9e\u00a0\u00bb si la CJUE<\/span><\/span> devait \u00e9tablir dans l\u2019affaire \u00a0Achmea BV c. la R\u00e9publique de Slovaquie<\/a> que les TBI intra-UE<\/span><\/span> sont incompatibles avec le droit europ\u00e9en\u00a0\u00bb (para. 170).<\/p>\n

Pas d\u2019expropriation en l\u2019absence de la \u00ab\u00a0privation substantielle\u00a0\u00bb de l\u2019investissement<\/h3>\n

S\u2019agissant du recours pour expropriation, une question liminaire importante consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les fonds d\u00e9pos\u00e9s chez BoC et soi-disant expropri\u00e9s, qui appartenaient \u00e0 leur filiale chypriote, pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un investissement au titre du TBI. Les demandeurs s\u2019appuyaient sur la tr\u00e8s grande port\u00e9e de l\u2019article 1(3) du TBI pour affirmer que les fonds transf\u00e9r\u00e9s vers le compte bancaire chez BoC pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un investissement prot\u00e9g\u00e9 par le TBI. Alternativement, ils arguaient que leur participation dans l\u2019entit\u00e9 chypriote repr\u00e9sentait leur investissement, dont la valeur avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par l\u2019expropriation des fonds d\u00e9pos\u00e9s chez BoC.<\/p>\n

S\u2019agissant de la position initiale des demandeurs, le tribunal d\u00e9termina que les fonds assujettis aux mesures de renflouement interne n\u2019avaient pas vocation \u00e0 \u00eatre investis \u00ab\u00a0\u00e0 Chypre\u00a0\u00bb et n\u2019\u00e9taient donc pas un investissement au titre du TBI, qui s\u2019appliquait seulement aux \u00ab\u00a0investissement r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire de Chypre\u00a0\u00bb. Toutefois, le tribunal admit que les parts des demandeurs dans l\u2019entit\u00e9 chypriote pourraient constituer un investissement conform\u00e9ment aux concepts subjectifs et objectifs de l\u2019investissement.<\/p>\n

Les demandeurs soutenaient que leur investissement avait \u00e9t\u00e9 indirectement expropri\u00e9 par les actions de Chypre, \u00e0 commencer par l\u2019imposition de jours f\u00e9ri\u00e9s extraordinaires, associ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9mission de d\u00e9crets autorisant les mesures de renflouement interne.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019absence de d\u00e9finition de l\u2019expropriation dans le TBI, le tribunal examina la jurisprudence arbitrale en la mati\u00e8re, notamment les discussions dans les affaires LG&E c. Argentin<\/a>e et Azurix c. Argentine<\/a>,<\/em> et d\u00e9cida que le test pour d\u00e9terminer une expropriation consistait \u00e0 \u00e9valuer s\u2019il existait une privation permanente et substantielle de la valeur de l\u2019investissement. Toutefois, le tribunal remarqua que les demandeurs n\u2019avaient pas tent\u00e9 de d\u00e9montrer qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement priv\u00e9s de ces parts, ni n\u2019avaient d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une privation substantielle de la valeur de ces parts avait EU<\/span> lieu. Au contraire, aux cours des auditions, le tribunal trouva des \u00e9l\u00e9ments sapant les all\u00e9gations des demandeurs selon lesquelles la valeur de leurs parts dans l\u2019entit\u00e9 chypriote avait \u00e9t\u00e9 substantiellement affect\u00e9e par les mesures contest\u00e9es. Il conclut donc que les mesures de renflouement interne n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une expropriation de leur investissement au titre de l\u2019article 4 du TBI.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal remarqua en premier lieu que, puisque les demandeurs n\u2019avaient pas eu gain de cause, notamment s\u2019agissant des objections de Chypre \u00e0 la comp\u00e9tence, ils devaient payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et rembourser Chypre des montants vers\u00e9s \u00e0 la CCS \u00e0 titre de provision. Parall\u00e8lement, il remarqua cependant \u00ab\u00a0une \u00e9norme diff\u00e9rence\u00a0\u00bb entre les frais juridiques de Chypre, et ceux des demandeurs (ces derniers totalisant seulement 170\u00a0000 \u20ac). Selon le tribunal, les frais de Chypre \u00e9taient disproportionn\u00e9s, notamment au regard des montants en jeu\u00a0; il ordonna donc aux demandeurs de rembourser 70\u00a0% des frais juridiques de Chypre.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de . La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10243_0.pdf<\/a><\/p>\n

Gladwin Issac<\/strong> est dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n