{"id":12126,"date":"2019-03-26T09:12:28","date_gmt":"2019-03-26T08:12:28","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2019\/03\/26\/phase-2-de-lexamen-du-rdie-par-la-cnudci-pourquoi-les-autres-questions-importent-vraiment\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:51","slug":"phase-2-de-lexamen-du-rdie-par-la-cnudci-pourquoi-les-autres-questions-importent-vraiment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2019\/03\/26\/phase-2-de-lexamen-du-rdie-par-la-cnudci-pourquoi-les-autres-questions-importent-vraiment\/","title":{"rendered":"Phase 2 de l\u2019examen du RDIE par la CNUDCI\u00a0: pourquoi les \u00ab\u00a0autres questions\u00a0\u00bb importent vraiment"},"content":{"rendered":"<p>La <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> a donn\u00e9 au Groupe de travail III un large mandat visant \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Lors de la premi\u00e8re phase, les gouvernements ont identifi\u00e9 et examin\u00e9 les pr\u00e9occupations relatives au RDIE. La deuxi\u00e8me phase, au cours de laquelle ils ont examin\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9sirable d\u2019une r\u00e9forme au vu de ces pr\u00e9occupations, est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e. La prochaine r\u00e9union d\u2019avril 2019 \u00e0 New York devrait permettre de parachever cette phase et de d\u00e9terminer comment la phase finale sera abord\u00e9e, au cours de laquelle les gouvernements \u00e9laboreront toute solution pertinente pour recommandation \u00e0 la Commission<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>Le processus de la CNUDCI a reconnu d\u2019embl\u00e9e que les critiques actuelles contre le r\u00e9gime du droit des investissements \u00ab\u00a0faisaient [\u2026] \u00e9cho aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es quant \u00e0 son manque de responsabilit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratiques\u00a0\u00bb<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. C\u2019est notamment l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat qui est contest\u00e9, entre autres, car\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Supplantant les d\u00e9cisions judiciaires nationales, ainsi que le droit et les institutions nationales\u00a0;<\/li>\n<li>Allant \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement\u00a0;<\/li>\n<li>Cr\u00e9ant les conditions du gel r\u00e9glementaire\u00a0;<\/li>\n<li>\u00c9tablissant une asym\u00e9trie fondamentale dans la protection juridique\u00a0;<\/li>\n<li>Cr\u00e9ant une cat\u00e9gorie exclusive de r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux pour les investisseurs \u00e9trangers\u00a0;<\/li>\n<li>Accordant aux investisseurs affect\u00e9s par la conduite souveraine des compensations financi\u00e8res monumentales\u00a0;<\/li>\n<li>Omettant les sauvegardes institutionnelles contre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et cr\u00e9ant d\u2019autres formes d\u2019iniquit\u00e9s dans le processus arbitral.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019autres questions fondamentales se posent \u00e9galement sur le point de savoir si, notamment du fait du RDIE, les co\u00fbts des trait\u00e9s d\u2019investissement ne sont pas sup\u00e9rieurs \u00e0 leurs pr\u00e9tendus b\u00e9n\u00e9fices en tant qu\u2019outil permettant d\u2019attirer un investissement durable, de d\u00e9politiser les conflits et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n<p>Aussi, l\u2019on a exhort\u00e9 la CNUDCI \u00ab\u00a0lors de l\u2019examen et de la conception de toute r\u00e9forme du RDIE, [\u2026] [\u00e0] adopter une vision globale du syst\u00e8me en se demandant, en particulier, s\u2019il r\u00e9pondait aux objectifs qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 remplir\u00a0\u00bb<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>Pourtant, ce processus de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 excessivement restreint. Sa port\u00e9e s\u2019est limit\u00e9e aux questions de proc\u00e9dure et non de fond, bien que les interventions de plusieurs gouvernements arguaient que les r\u00e8gles substantives de la protection de l\u2019investisseur et du RDIE \u00e9taient, sur les points cl\u00e9, ins\u00e9parables<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. De plus, ces discussions portant sur la proc\u00e9dure ont par la suite mis l\u2019accent sur trois cat\u00e9gories de pr\u00e9occupations, relatives (1) \u00e0 la constance, la coh\u00e9rence, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions arbitrales\u00a0; (2) aux arbitres et aux d\u00e9cideurs\u00a0; et (3) aux co\u00fbts et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de RDIE. Le fait de limiter les questions abord\u00e9es au cours de la deuxi\u00e8me phase restreindra n\u00e9cessairement les efforts de r\u00e9formes qui seront men\u00e9s lors de la troisi\u00e8me phase .<\/p>\n<p>Le document de cadrage du Secr\u00e9tariat de la CNUDCI indique que les gouvernements souhaiteraient peut-\u00eatre examiner d\u2019autres questions pertinentes<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. Toutefois, d\u2019autres pr\u00e9occupations fondamentales mises en avant par plusieurs pays en d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9es aux \u00ab\u00a0autres pr\u00e9occupations\u00a0\u00bb<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. Il n\u2019y avait pas assez de temps pour les examiner lors de la derni\u00e8re session et, bien que la pr\u00e9sidente ait annonc\u00e9 qu\u2019elles le seraient lors de la session d\u2019avril 2019, elles n\u2019apparaissent pas au projet d\u2019ordre du jour de cette session<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article aborde trois questions au c\u0153ur de la crise de l\u00e9gitimit\u00e9 auquel se confronte le r\u00e9gime des investissement internationaux, et qui devraient nourrir le reste de la deuxi\u00e8me phase.<\/p>\n<h2>1. Le droit des parties affect\u00e9es de participer<\/h2>\n<p>Toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat affect\u00e9 devrait avoir le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e dans une proc\u00e9dure juridique, au moins \u00e0 hauteur de cet int\u00e9r\u00eat. Pourtant ce droit fondamental est gravement m\u00e9pris\u00e9 dans le RDIE. Lorsque des investisseurs \u00e9trangers poursuivent des pays en justice, ils font souvent des all\u00e9gations et soul\u00e8vent des questions qui affectent d\u2019autres parties qui n\u2019ont juridiquement pas le droit de participer, car le RDIE exclut les tierces parties du processus de d\u00e9cision portant sur les recours des investisseurs \u00e9trangers. Aussi, ces investisseurs peuvent pr\u00e9senter des all\u00e9gations contre des personnes ou organisations qui n\u2019ont pas le droit de r\u00e9ponse. Si la personne se voit refuser le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e, un tribunal RDIE risque de rendre une d\u00e9cision portant atteinte \u00e0 une personne sans que celle-ci puisse se faire entendre. Cela est profond\u00e9ment injuste. Si la proc\u00e9dure offre la possibilit\u00e9 de nommer un <em>amicus curiae<\/em>, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s utile, son objectif est tout autre. Ce statut n\u2019a jamais <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span> vocation \u00e0 se substituer au droit \u00e0 \u00eatre partie.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable, toutes les parties affect\u00e9es seraient inform\u00e9es du recours et de sa pertinence pour leurs int\u00e9r\u00eats, et pourraient d\u00e9cider de participer ou non \u00e0 hauteur de leurs int\u00e9r\u00eats affect\u00e9s. Au cours de la proc\u00e9dure, la partie en question pourrait \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter des faits que l\u2019investisseur et le gouvernement n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9, ou n\u2019\u00e9taient pas en mesure de le faire. Afin de prot\u00e9ger ses droits ou int\u00e9r\u00eats efficacement, la partie affect\u00e9e devrait \u00e9galement avoir acc\u00e8s aux faits pertinents pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal, la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les preuves, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des arguments et des preuves, et ainsi de suite.<\/p>\n<h2>2. L\u2019\u00e9tat de droit et la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux<\/h2>\n<p>Le RDIE permet aux investisseurs \u00e9trangers de contourner les tribunaux d\u2019un pays, qu\u2019ils offrent r\u00e9paration ou non aux investisseurs \u00e9trangers, et leur permet d\u2019\u00e9viter les lois et tribunaux ordinaires s\u2019appliquant \u00e0 tout un chacun. Au titre du droit coutumier international, les parties priv\u00e9es sont tenues d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes avant que leurs plaintes ne puissent donner lieu \u00e0 une demande internationale contre un pays. Cette r\u00e8gle est une marque de respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions d\u2019un pays et donne \u00e0 ce dernier la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les conflits avant qu\u2019ils ne soient renvoy\u00e9s \u00e0 un tribunal international. Elle reconnait \u00e9galement que le choix d\u2019un citoyen \u00e9tranger d\u2019entrer dans un pays s\u2019accompagne d\u2019une responsabilit\u00e9 d\u2019accepter ses lois et institutions nationales. Le droit coutumier autorise toujours un tribunal international \u00e0 lever cette obligation si le citoyen \u00e9tranger peut d\u00e9montrer que les voies de recours locales n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement disponibles ou seraient manifestement inutiles.<\/p>\n<p>Au titre du RDIE, les investisseurs ont \u00e9t\u00e9 <em>compl\u00e8tement<\/em>dispens\u00e9s de cette obligation. Cette mesure spectaculaire a donn\u00e9 aux investisseurs la possibilit\u00e9 d\u2019exercer le droit de mani\u00e8re contestable, notamment ceux les plus \u00e0 m\u00eame de financer les proc\u00e9dures RDIE (c\u2019est-\u00e0-dire les grandes multinationales et les ultra-riches), qui ont toute discr\u00e9tion pour d\u00e9cider de la fiabilit\u00e9 et du caract\u00e8re appropri\u00e9 des voies de recours internes\u00a0: ils peuvent contourner les tribunaux en contestant les d\u00e9cisions d\u2019un pays sans passer par ses tribunaux\u00a0; ils peuvent pr\u00e9senter un recours RDIE s\u2019ils n\u2019obtiennent pas gain de cause aupr\u00e8s des tribunaux nationaux\u00a0; ou pr\u00e9senter les diff\u00e9rends aupr\u00e8s des deux en parall\u00e8le\u00a0; ou bien demander une ordonnance internationale d\u2019indemnisation contre le pays, \u00e9vitant ainsi les plafonds impos\u00e9s aux montants des indemnisations au titre du droit national, tout en explorant d\u2019autres recours \u2013 tels que l\u2019abrogation d\u2019une loi \u2013 aupr\u00e8s des tribunaux nationaux.<\/p>\n<p>Ces pratiques sont contraires \u00e0 l\u2019objectif souvent affich\u00e9 des accords d\u2019investissement et du RDIE de renforcer l\u2019\u00e9tat de droit. Pour ce faire il faudrait commencer par pr\u00e9server le r\u00f4le des proc\u00e9dures l\u00e9gislatives, judiciaires et administratives nationales dans la cr\u00e9ation, l\u2019application et l\u2019imposition des engagements juridiques, tout en s\u2019attachant \u00e0 renforcer ces institutions. Tout comme le RDIE, un mod\u00e8le de cour d\u2019investissement g\u00e9n\u00e9rerait un syst\u00e8me de substitution pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements qui risque de d\u00e9courager et de saper ce type de r\u00e9forme \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, notamment en l\u2019absence de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes et de respecter les institutions nationales.<\/p>\n<p>Alors que le RDIE s\u2019est \u00e9tendu, l\u2019objectif r\u00e9el des trait\u00e9s semble \u00eatre de permettre aux investisseurs \u00e9trangers de renvoyer leurs diff\u00e9rends \u00e0 des enceintes qui d\u00e9pendent financi\u00e8rement de cette activit\u00e9, et qui sont souvent injustement en faveur des investisseurs. Au bout du compte, les investisseurs \u00e9trangers gagnent sur les deux tableaux\u00a0: les autres doivent rendre des comptes, et eux ne doivent rien \u00e0 personne.<\/p>\n<h2>3. Paralysie de l\u2019autorit\u00e9 des \u00c9tats souverains et de leur responsabilit\u00e9 de gouverner<\/h2>\n<p>Plusieurs d\u00e9l\u00e9gations ont soulev\u00e9 une pr\u00e9occupation syst\u00e9mique et transversale relative \u00e0 l\u2019effet paralysant (ou gel r\u00e8glementaire) des r\u00e8gles floues et pro-investisseurs appliqu\u00e9es par le biais des m\u00e9canismes RDIE sur la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire et la souverainet\u00e9 des \u00c9tats\u00a0; r\u00e8gles qui peuvent saper les obligations constitutionnelles des \u00c9tats, subordonner leur responsabilit\u00e9 de r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et pour le bien commun, et \u00e9roder les mandats \u00e9lectoraux, les processus et la redevabilit\u00e9 d\u00e9mocratiques.<\/p>\n<p>Les co\u00fbts budg\u00e9taires contribuant \u00e0 cette paralysie sont notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019une d\u00e9fense pour le gouvernement, notamment les co\u00fbts op\u00e9rationnels et d\u2019opportunit\u00e9 li\u00e9s aux appels d\u2019offres pour la s\u00e9lection et la nomination des conseils. Le risque qu\u2019un investisseur menace de pr\u00e9senter une demande, ou le fasse r\u00e9ellement, dans l\u2019optique de paralyser l\u2019\u00c9tat est exacerb\u00e9 par l\u2019\u00e9mergence du financement par des tierce parties. M\u00eame lorsque les \u00c9tats \u00e9laborent une d\u00e9fense fructueuse, ils pourraient ne pas se voir attribuer les d\u00e9pens\u00a0; et tout montant accord\u00e9 pourrait ne pas compenser totalement les d\u00e9penses budg\u00e9taires du pays, ses co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9, ni les co\u00fbts d\u00e9coulant des d\u00e9lais dans la mise en \u0153uvre des mesures contest\u00e9es, et les d\u00e9pens attribu\u00e9s pourraient ne jamais \u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Les effets du gel r\u00e8glementaire sont profonds. Lorsque les mesures visant \u00e0 renforcer le bien commun sont suspendues, retard\u00e9es ou affaiblies, cela entraine des co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9, ainsi que des co\u00fbts financiers en aval, par exemple des d\u00e9penses de sant\u00e9 ou de restauration environnementale. Il pourrait \u00e9galement y avoir des co\u00fbts \u00e9cologiques et humains non-financiers, comme par exemple suite au report de mesures relatives au changement climatique. Les gouvernements font face \u00e0 leurs propres crises de l\u00e9gitimit\u00e9 lorsqu\u2019ils sont incapables de r\u00e9pondre aux besoins sociaux, \u00e9conomiques et culturels de leurs populations, ce qui peut avoir de graves cons\u00e9quences politiques. De m\u00eame, le gel r\u00e8glementaire peut saper l\u2019\u00e9tat de droit en niant l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice et aux voies de recours des communaut\u00e9s vuln\u00e9rables ou exploit\u00e9es. Compte tenu des asym\u00e9tries en termes de d\u00e9veloppement entre les pays importateurs de capitaux et les pays exportateurs de capitaux, cet effet paralysant affecte plus profond\u00e9ment les pays les plus pauvres, et la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des communaut\u00e9s les plus vuln\u00e9rables de la plan\u00e8te.<\/p>\n<h2>Crit\u00e8res pour le parach\u00e8vement de la deuxi\u00e8me phase<\/h2>\n<p>Lorsqu\u2019il interpr\u00e8te le mandat que lui a confi\u00e9 la CNUDCI, le Groupe de travail III doit avoir \u00e0 l\u2019esprit l\u2019impulsion originale qui a donn\u00e9 lieu aux efforts de r\u00e9forme actuels, fond\u00e9e sur les pr\u00e9occupations profondes relatives \u00e0 la redevabilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratiques du r\u00e9gime des investissements internationaux dans son ensemble, et notamment du RDIE. Le processus de r\u00e9forme de la CNUDCI ne pourra pas r\u00e9gler tous les points contentieux, mais s\u2019il souhaite att\u00e9nuer de mani\u00e8re significative la crise de redevabilit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9, son programme de travail doit inclure des mesures pour \u00e9valuer si les questions identifi\u00e9es pour discussion et \u00e9ventuelle r\u00e9forme r\u00e9pondront r\u00e9ellement aux probl\u00e8mes de fond.<\/p>\n<p>Elles devraient inclure les questions sp\u00e9cifiques abord\u00e9es plus haut. Plus fondamentalement, elles devraient faire r\u00e9f\u00e9rence aux objectifs du r\u00e9gime des investissements internationaux lui-m\u00eame. L\u2019un des crit\u00e8res \u00e9vidents est la capacit\u00e9 de r\u00e9aliser les engagements des membres en faveur des Objectifs de d\u00e9veloppement durable, notamment le respect des droits humains et des structures de gouvernance qui garantissent des processus participatifs inclusifs et un acc\u00e8s \u00e9galitaire \u00e0 la justice. Un autre crit\u00e8re est le point de savoir si ces pr\u00e9occupations solutionneront l\u2019inaptitude actuelle du r\u00e9gime des investissements internationaux \u00e0 encourager, dans les pays qui en ont besoin, de nouveaux investissements favorables au d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>En 2018, le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies a remarqu\u00e9 que les <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'>AII<\/span> avaient souvent des cons\u00e9quences inattendues, par le biais des sentences arbitrales, comme par exemple la restriction de la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire ou les \u00e9normes p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, et a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de politiques de r\u00e9forme en vue d\u2019harmoniser les trait\u00e9s et les strat\u00e9gies nationales de d\u00e9veloppement des pays<a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. Si l\u2019on souhaite que le r\u00e9gime international des investissements soutienne plus efficacement le d\u00e9veloppement, et surmonte la crise de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 laquelle il fait face, il faudra plus que de simples r\u00e9formes proc\u00e9durales du RDIE portant sur trois cat\u00e9gories limit\u00e9es de questions.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteurs<\/h3>\n<p><strong>Jane Kelsey\u00a0<\/strong>est Professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Auckland, Nouvelle Z\u00e9lande ;\u00a0<strong>David Schneiderman\u00a0<\/strong>est Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, Canada ; et <strong>Gus Van Harten <\/strong>est Professeur \u00e0 la Osgoode Hall Law School de l\u2019Universit\u00e9 de York, Toronto, Canada.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Nations Unies. (2017). <em>Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international\u00a0<\/em>(A\/72\/17), para.\u00a0264. Extrait de<a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/72\/17\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/72\/17<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]\u00a0<\/a>Voir Brauch, M. D. (2018). Une r\u00e9forme multilat\u00e9rale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la r\u00e9union de la CNUDCI \u00e0 Vienne, et comment se pr\u00e9parer \u00e0 la r\u00e9union d\u2019avril 2019 \u00e0 New York. <em>Investment Treaty News<\/em>, <em>9<\/em>(4). Extrait de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/12\/21\/multilateral-isds-reform-is-desirable-what-happened-at-the-uncitral-meeting-in-vienna-and-how-to-prepare-for-april-2019-in-new-york-martin-dietrich-brauch\/\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span>.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>\/2018\/12\/21\/multilateral-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips43'>ISDS<\/span>-reform-is-desirable-what-happened-at-the-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips3'>UNCITRAL<\/span>-meeting-in-vienna-and-how-to-prepare-for-april-2019-in-new-york-martin-dietrich-brauch\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]\u00a0<\/a>Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). (2017, 20 avril).<em>Travaux futurs possibles dans le domaine du r\u00e8glement des diff\u00e9rends : r\u00e9formes du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) : Note du Secr\u00e9tariat\u00a0<\/em>(A\/CN.9\/917), para. 12. Extrait de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/917\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/917<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]\u00a0<\/a>CNUDCI. (2018, 14 mai).<em>\u00a0Rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-cinqui\u00e8me session (New York, 23-27 avril 2018) <\/em>(A\/CN.9\/935), para. 97. Extrait de\u00a0<a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/935\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/935<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]\u00a0<\/a>L\u2019Indon\u00e9sie a tout r\u00e9cemment exprim\u00e9 cette position dans un document qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la session d\u2019avril 2019\u00a0: CNUDCI. (2018, 9 novembre). <em>\u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE)\u00a0: Observations du Gouvernement indon\u00e9sien <\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.156). Extrait de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.156\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.156<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]\u00a0<\/a>CNUDCI. (2017, 18 septembre). <em>\u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE)\u00a0: Note du Secr\u00e9tariat<\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.142), para. 19. Extrait de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.142\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.142<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]\u00a0<\/a>CNUDCI. (2018, 5 septembre). <em>\u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE)\u00a0: Note du Secr\u00e9tariat<\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.149), para. 17. Extrait de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.149\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.149<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]\u00a0<\/a>CNUDCI. (2019, 7 janvier). <em>Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) Trente-septi\u00e8me session New York, 1er-5 avril 2019, Ordre du jour provisoire annot\u00e9 (A\/CN.9\/WG.III\/WP.155)<\/em>, para. 10. Extrait de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.155\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.155<\/a><\/p>\n<p><a href=\"applewebdata:\/\/752683BC-71F9-4E58-A1BD-1A3BC49270CF#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]\u00a0<\/a>Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. (2018, 31 juillet). <em>Syst\u00e8me financier international et d\u00e9veloppement\u00a0: Rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 72\/203<\/em>(A\/73\/280), para. 62. Extrait de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/A\/73\/280\">http:\/\/undocs.org\/A\/73\/280<\/a><\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips3','United Nations Commission on International Trade Law'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips43','investor\u2013state dispute settlement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips58','soluci\u00f3n de controversias inversionista-Estado'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> a donn\u00e9 au Groupe de travail III un large mandat visant \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>. Lors de la premi\u00e8re phase, les gouvernements ont identifi\u00e9 et examin\u00e9 les pr\u00e9occupations relatives au RDIE. La deuxi\u00e8me phase, au cours de laquelle ils ont examin\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9sirable d\u2019une r\u00e9forme au vu de ces pr\u00e9occupations, est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e. La prochaine r\u00e9union d\u2019avril 2019 \u00e0 New York devrait permettre de parachever cette phase et de d\u00e9terminer comment la phase finale sera abord\u00e9e, au cours de laquelle les gouvernements \u00e9laboreront toute solution pertinente pour recommandation \u00e0 la Commission. Le pr\u00e9sent article aborde trois questions au c\u0153ur de la crise de l\u00e9gitimit\u00e9 auquel se confronte le r\u00e9gime des investissement internationaux, et qui devraient nourrir le reste de la deuxi\u00e8me phase.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11335,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2377,2563,2595],"class_list":["post-12126","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-investor-state-dispute-settlement-isds-fr","tag-third-party-funding-fr","tag-uncitral-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12126"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12126\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11335"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}