{"id":12120,"date":"2018-12-21T08:58:25","date_gmt":"2018-12-21T07:58:25","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/une-reforme-multilaterale-du-rdie-est-souhaitable-compte-rendu-de-la-reunion-de-la-cnudci-a-vienne-et-comment-se-preparer-a-la-reunion-davril-2019-a-new-york\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:55","slug":"une-reforme-multilaterale-du-rdie-est-souhaitable-compte-rendu-de-la-reunion-de-la-cnudci-a-vienne-et-comment-se-preparer-a-la-reunion-davril-2019-a-new-york","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/une-reforme-multilaterale-du-rdie-est-souhaitable-compte-rendu-de-la-reunion-de-la-cnudci-a-vienne-et-comment-se-preparer-a-la-reunion-davril-2019-a-new-york\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9forme multilat\u00e9rale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la r\u00e9union de la CNUDCI \u00e0 Vienne, et comment se pr\u00e9parer \u00e0 la r\u00e9union d\u2019avril 2019 \u00e0 New York"},"content":{"rendered":"<p>Le Groupe de travail III de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> (GT III) s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 Vienne du 29 octobre au 2 novembre 2018, et a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une r\u00e9forme multilat\u00e9rale \u00e9tait souhaitable en vue de r\u00e9pondre \u00e0 diverses pr\u00e9occupations portant sur le <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>. Sa prochaine session, pr\u00e9vue \u00e0 New York du 1<sup>er<\/sup> au 5 avril 2019, ne portera pas encore sur l\u2019\u00e9laboration de solutions \u00e0 ces pr\u00e9occupations\u00a0: elle mettra l\u2019accent sur le d\u00e9veloppement d\u2019un <em>programme de travail <\/em>pour l\u2019\u00e9laboration de ces solutions.<\/p>\n<p>Plusieurs d\u00e9fis font face aux membres du GT III et aux \u00c9tats observateurs, notamment aux pays en d\u00e9veloppement qui subissent les redoutables cons\u00e9quences du r\u00e9gime RDIE. Il est essentiel pour ces derniers de veiller \u00e0 ce que les autres pr\u00e9occupations pertinentes qu\u2019ils pourraient avoir ne soient pas ignor\u00e9es des d\u00e9bats. Il est \u00e9galement important que les pays en d\u00e9veloppement contribuent \u00e0 d\u00e9velopper un programme de travail permettant de r\u00e9former le RDIE de mani\u00e8re syst\u00e9mique, plut\u00f4t que de corriger s\u00e9par\u00e9ment certains de ces \u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques. Si les \u00c9tats ne se pr\u00e9parent pas \u00e0 la r\u00e9union d\u2019avril 2019, et n\u2019y prennent pas une part active, ils risquent de voir le processus acharn\u00e9 de la CNUDCI \u00e9chouer\u00a0; parce qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 une r\u00e9forme significative du r\u00e9gime international actuel du r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article s\u2019int\u00e9resse au processus du GT III \u00e0 ce jour, en mettant l\u2019accent sur les faits nouveaux de la session de Vienne, et met en avant quelques r\u00e9flexions importantes pour les gouvernements \u00e0 l\u2019heure de se pr\u00e9parer pour la prochaine r\u00e9union de New York.<\/p>\n<h2>Le contexte des discussions sur la r\u00e9forme du RDIE dans le cadre du GT III de la CNUDCI<\/h2>\n<p>En juillet 2017, la Commission CNUDCI a charg\u00e9 le GT III de travailler sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du RDIE. Il a re\u00e7u un mandat est assez large pour\u00a0: (1) identifier et examiner les pr\u00e9occupations relatives au RDIE, (2) examiner si une r\u00e9forme est souhaitable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, (3) d\u00e9velopper toute solution pertinente pour recommandation \u00e0 la Commission CNUDCI. Les d\u00e9lib\u00e9rations, \u00ab\u00a0tout en tirant parti de l\u2019\u00e9ventail le plus large possible de connaissances des diff\u00e9rentes parties prenantes, [doivent \u00eatre] men\u00e9es par les \u00c9tats, avec des contributions de haut niveau de tous les gouvernements, fond\u00e9es sur le consensus et pleinement transparentes\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Au titre de ce mandat, les d\u00e9lib\u00e9rations du GT III ont d\u00e9but\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union \u00e0 Vienne tenue en octobre-novembre 2017<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> et se sont poursuivi \u00e0 New York, fin avril 2018<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Au cours de ces deux sessions d\u2019une semaine, le GT III s\u2019est pench\u00e9 sur la premi\u00e8re phase de son mandat, \u00e0 savoir l\u2019identification et l\u2019examen des pr\u00e9occupations relatives au RDIE. Il a \u00e9galement laiss\u00e9 aux \u00c9tats le soin de formuler d\u2019autres pr\u00e9occupations lors des sessions futures du GT III<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>En vue des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au caract\u00e8re souhaitable de la r\u00e9forme (phase deux), le Secr\u00e9tariat de la CNUDCI a pr\u00e9par\u00e9 une note, le document de travail 149, qui tente de dresser la liste des principales pr\u00e9occupations identifi\u00e9es par le GT III. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par le Secr\u00e9tariat en trois th\u00e8mes principaux, en plus d\u2019une quatri\u00e8me cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la constance, \u00e0 la coh\u00e9rence, \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions arbitrales rendues par les tribunaux RDIE.<\/strong> Celles-ci touchent aux interpr\u00e9tations divergentes, \u00e0 l\u2019inconstance dans les proc\u00e9dures, \u00e0 l\u2019absence de cadre pour traiter les proc\u00e9dures multiples et aux limites des m\u00e9canismes pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inconstance et l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions.<\/li>\n<li><strong>Les pr\u00e9occupations relatives aux arbitres et aux d\u00e9cideurs, <\/strong>exprim\u00e9es de deux points de vue. D\u2019abord, il existe des pr\u00e9occupations concernant leur ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, notamment la \u00ab\u00a0double casquette\u00a0\u00bb et les limites des m\u00e9canismes d\u2019appel. Ensuite, il y a les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019incidence des approches de constitution des tribunaux sur les qualifications et les caract\u00e9ristiques des membres des tribunaux, comme par exemple les inqui\u00e9tudes au sujet des m\u00e9canismes de nomination par les parties, les nominations r\u00e9p\u00e9titives, et le nombre et la diversit\u00e9 limit\u00e9s des individus nomm\u00e9s en tant qu\u2019arbitres.<\/li>\n<li><strong>Les pr\u00e9occupations li\u00e9es aux co\u00fbts et \u00e0 la dur\u00e9e des affaires de RDIE.<\/strong> Elles concernent les proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses, la r\u00e9partition des co\u00fbts par les tribunaux, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs obtenant gain de cause pour recouvrer leurs frais et l\u2019absence de m\u00e9canisme pour examiner les demandes abusives ou infond\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>D\u2019autres pr\u00e9occupations,<\/strong> rappelant que les \u00c9tats ont la possibilit\u00e9 de soulever de nouvelles pr\u00e9occupations qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans les trois th\u00e8mes mentionn\u00e9s plus haut.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Compte-rendu officiel de la r\u00e9union du GT III de la CNUDCI \u00e0 Vienne, en octobre-novembre 2018<\/h2>\n<p>Tout au long de la session de Vienne, les d\u00e9lib\u00e9rations ont suivi de pr\u00e8s le cadre structurel et les paragraphes du Document de travail 149 du Secr\u00e9tariat, r\u00e9sum\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n<p>Il est important d\u2019examiner plus avant le libell\u00e9 des \u00ab\u00a0d\u00e9cisions du Groupe de travail\u00a0\u00bb contenues dans le projet de rapport officiel de la session et qui serviront de base aux d\u00e9lib\u00e9rations futures. Le projet de rapport indique que le GT III a parachev\u00e9 ses discussions s\u2019agissant des trois principaux th\u00e8mes identifi\u00e9s plus haut, et conclut qu\u2019il est souhaitable que la CNUDCI d\u00e9veloppe des r\u00e9formes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations portant sur les aspects sp\u00e9cifiques suivants du RDIE\u00a0:<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a><\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0l\u2019inconstance injustifiable des interpr\u00e9tations des dispositions des trait\u00e9s d\u2019investissement et d\u2019autres principes pertinents du droit international\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0l\u2019absence de cadre pour traiter les proc\u00e9dures multiples lanc\u00e9es au titre de trait\u00e9s, lois, instruments et accords offrant l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9canismes RDIE\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0le fait que bon nombre de trait\u00e9s existants ait des m\u00e9canismes limit\u00e9s permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019inconstance et \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions, voire pas de m\u00e9canisme du tout\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0l\u2019absence r\u00e9elle ou apparente d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des d\u00e9cideurs\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0l\u2019ad\u00e9quation, l\u2019efficacit\u00e9 et la transparence des m\u00e9canismes de divulgation et d\u2019appel disponibles au titre de bon nombre de trait\u00e9s et de r\u00e8glements d\u2019arbitrage existants\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019une diversit\u00e9 appropri\u00e9e parmi les d\u00e9cideurs\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0les m\u00e9canismes de constitution des tribunaux RDIE dans les trait\u00e9s et r\u00e8glements d\u2019arbitrage existants\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0le co\u00fbt et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures RDIE\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0la r\u00e9partition des co\u00fbts par les tribunaux arbitraux\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0les garanties pour les co\u00fbts\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Compte-rendu officieux de la r\u00e9union de Vienne<\/h2>\n<p>Bien que d\u2019\u00ab\u00a0autres pr\u00e9occupations\u00a0\u00bb aient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par certains gouvernements, et reconnues par la pr\u00e9sidence de la session de Vienne, elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au projet de rapport officiel. Lors de plusieurs interventions, l\u2019Afrique du Sud a soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations allant au-del\u00e0 des th\u00e8mes identifi\u00e9s dans le Document de travail 149. Le pays a par exemple mentionn\u00e9 le probl\u00e8me des investisseurs qui demandent aux tribunaux arbitraux d\u2019adopter des mesures temporaires pour tenter d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00c9tat d\u2019enqu\u00eater sur les m\u00e9faits des entreprises, ou pour l\u2019emp\u00eacher de recouvrer des montants accord\u00e9s dans d\u2019autres proc\u00e9dures. L\u2019Afrique du Sud a \u00e9galement mentionn\u00e9 l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et le gel r\u00e9glementaire que connaissent les pays suite aux proc\u00e9dures RDIE. Tout au long de ses interventions, le pays a plaid\u00e9 pour une r\u00e9forme syst\u00e9mique.<\/p>\n<p>L\u2019Indon\u00e9sie a soumis un document soulignant que les \u00e9l\u00e9ments de fonds et de proc\u00e9dure sont in\u00e9vitablement li\u00e9s, et a remis en cause la dichotomie fond-proc\u00e9dure dans laquelle les discussions du GT III s\u2019inscrivent. Ce document soulignait les pr\u00e9occupations de l\u2019Indon\u00e9sie portant sur le m\u00e9canisme RDIE, notamment certaines qui n\u2019\u00e9taient pas couvertes par les th\u00e8mes mentionn\u00e9s plus haut. Il s\u2019agissait par exemple de pr\u00e9occupations portant sur le gel r\u00e9glementaire et la perte de marge de man\u0153uvre politique du fait du risque de RDIE, et sur la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e9trangers de contourner les proc\u00e9dures judiciaires nationales<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>Les interventions r\u00e9alis\u00e9es par les organisations non-gouvernementales n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au projet de rapport officiel. Par exemple, le Centre pour la recherche sur les entreprises multinationales (SOMO) bas\u00e9 aux Pays-Bas a affirm\u00e9 que le cadre des discussions ne refl\u00e9tait pas correctement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer les droits et obligations des \u00c9tats et des investisseurs. Le SOMO a indiqu\u00e9 que la proc\u00e9dure du RDIE est injuste et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, car seuls les investisseurs \u00e9trangers peuvent pr\u00e9senter des recours. Le SOMO et le Centre pour le droit environnemental international (CIEL) ont tous deux indiqu\u00e9 que le Document de travail 149 avait omis plusieurs pr\u00e9occupations. Le CIEL a notamment indiqu\u00e9 que l\u2019on ne comprenait pas bien sur quelle base le Secr\u00e9tariat avait s\u00e9lectionn\u00e9 les pr\u00e9occupations \u00e0 inclure ou \u00e0 omettre, et a demand\u00e9 plus de transparence \u00e0 cet \u00e9gard. Il a \u00e9galement demand\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai pour examiner les autres pr\u00e9occupations, notamment celles incluses dans la soumission indon\u00e9sienne.<\/p>\n<p>Le Secr\u00e9tariat a r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019avait jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans la s\u00e9lection des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans les documents de r\u00e9f\u00e9rence, qui refl\u00e8tent les discussions du GT III. Il a expliqu\u00e9 que la soumission indon\u00e9sienne n\u2019avais pas \u00e9t\u00e9 traduite dans toutes les langues de travail des Nations Unies et ne pouvait donc \u00eatre examin\u00e9e lors de la session de Vienne, mais qu\u2019elle serait mise \u00e0 disposition pour examen \u00e0 New York si le Groupe en d\u00e9cidait. La pr\u00e9sidence du GT III a indiqu\u00e9 que le projet de r\u00e9forme de la CNUDCI appartient aux \u00c9tats membres, et non pas au Secr\u00e9tariat ou \u00e0 la pr\u00e9sidence, et a rassur\u00e9 les observateurs sur le fait que si des pr\u00e9occupations \u00e9taient omises, le GT III les entendrait tout de m\u00eame.<\/p>\n<p>Notons \u00e9galement que le 30 octobre 2018, plus de 300 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile de 73 pays ont publi\u00e9 une lettre ouverte \u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats membres de la CNUDCI, appelant les gouvernements \u00e0 corriger les probl\u00e8mes fondamentaux du RDIE plut\u00f4t que de mettre l\u2019accent sur quelques retouches proc\u00e9durales. La lettre sugg\u00e8re que le GT III devrait \u00ab\u00a0faciliter une discussion sur l\u2019\u00e9limination ou le remplacement total des accords existants sans que les pays ne soient li\u00e9s par les clauses de survie extensives\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n<h2>Que peut-on attendre de la r\u00e9union du GT III de la CNUDCI \u00e0 New York, du 1er au 5 avril 2019<\/h2>\n<p>Le projet de rapport de la r\u00e9union de Vienne pr\u00e9sente \u00e0 grand traits la mani\u00e8re dont le GT III m\u00e8nera ses travaux lors de la session de New York.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, le GT III examinera les <strong>pr\u00e9occupations li\u00e9es au financement par des tiers (FTP)<\/strong>, probablement compte tenu d\u2019une note de travail en cours de pr\u00e9paration par le Secr\u00e9tariat. Dans le Document de travail 149, le FTP a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 par le Secr\u00e9tariat comme une pr\u00e9occupation li\u00e9e au co\u00fbt et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures RDIE, tandis que dans les d\u00e9lib\u00e9rations, l\u2019on a affirm\u00e9 que le FTP avait \u00e9galement des effets sur d\u2019autres aspects et qu\u2019il introduisait un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel dans le RDIE, puisque les \u00c9tats n\u2019avaient pas acc\u00e8s au FTP. Aussi, le GT III examinera \u00e0 New York si une r\u00e9forme du FTP est souhaitable<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. Les gouvernements voudront peut-\u00eatre saisir l\u2019opportunit\u00e9, avant la r\u00e9union, de souligner que le FTP est une question plus large et syst\u00e9mique, et non pas simplement li\u00e9e au co\u00fbt et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<p>Il examinera ensuite \u00ab\u00a0<strong>les autres pr\u00e9occupations<\/strong> qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couvertes par les grands th\u00e8mes de r\u00e9forme souhaitable d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la quatri\u00e8me cat\u00e9gorie qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e \u00e0 Vienne. Les gouvernements qui souhaitent soulever des pr\u00e9occupations suppl\u00e9mentaires sont sp\u00e9cifiquement \u00ab\u00a0encourag\u00e9s \u00e0 les pr\u00e9senter par \u00e9crit\u00a0\u00bb avant la session de New York<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Ils devraient donc pr\u00e9senter des communications soulignant leurs autres pr\u00e9occupations qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 incluses ni dans les trois principaux th\u00e8mes du Document de travail 149, ni dans le compte-rendu officiel de la session de Vienne.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, et c\u2019est important, le GT III va \u00ab\u00a0<strong>d\u00e9velopper un programme de travail<\/strong> pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations qui sont au c\u0153ur de la d\u00e9cision de mener la r\u00e9forme dans le cadre de la CNUDCI\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>. \u00c0 Vienne, des points de vue divergents se sont exprim\u00e9s sur la mani\u00e8re de structurer les travaux de la troisi\u00e8me phase. Certains consid\u00e9raient que les gouvernements devraient identifier, dans les trois principaux th\u00e8mes, les pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques qui devraient \u00eatre prioritaires. Toutefois, d\u2019autres maintenaient que le GT III devrait travailler sur une r\u00e9forme globale et que le fait de classer les pr\u00e9occupations par ordre de priorit\u00e9 pourrait entrainer la n\u00e9gligence de certains th\u00e8mes de r\u00e9forme<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n<p>Les discussions sur ces deux perspectives contraires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approfondies \u00e0 Vienne\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 au contraire convenu qu\u2019elles auraient lieu \u00e0 New York. De nouveau, \u00ab\u00a0les gouvernements ont \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9s \u00e0 mener des consultations et \u00e0 pr\u00e9senter des soumissions \u00e9crites portant sur le d\u00e9veloppement du programme de travail\u00a0\u00bb, et le Secr\u00e9tariat a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9parer une note sur les options disponibles. Le programme de travail indiquera comment les pr\u00e9occupations identifi\u00e9es comme souhaitables en vue d\u2019une r\u00e9forme seront abord\u00e9es dans la troisi\u00e8me phase. Il inclura \u00e9galement d\u2019autres questions telles que le s\u00e9quencement, les priorit\u00e9s, la coordination avec d\u2019autres organisations, et les multiples voies et pistes pour poursuivre les travaux entre les sessions du GT III<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n<h2>Conclusion: comment se pr\u00e9parer pour la r\u00e9union de New York d\u2019avril 2019 du GT III de la CNUDCI<\/h2>\n<p>En vue de la session d\u2019avril du GT III \u00e0 New York, les gouvernements devraient \u00e9laborer leurs positions nationales et adresser des communications \u00e9crites \u00e0 la CNUDCI sur\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Le FTP<\/li>\n<li>Les \u00ab\u00a0autres pr\u00e9occupations\u00a0\u00bb qui ne sont pas refl\u00e9t\u00e9es dans les documents officiels<\/li>\n<li>Le d\u00e9veloppement d\u2019un programme de travail pour la troisi\u00e8me phase du mandat du GT III<\/li>\n<\/ol>\n<p>Afin de laisser au Secr\u00e9tariat le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la traduction des soumissions dans les six langues des Nations Unies, elles devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es d\u2019ici \u00e0 d\u00e9but f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n<p>Si les gouvernements perdent l\u2019occasion d\u2019exprimer leurs points de vue sur le FTP et d\u2019autres questions li\u00e9es au r\u00e9gime RDIE (telles que les pr\u00e9occupations portant sur les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation, le gel r\u00e9glementaire, la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e9trangers \u00e0 contourner les cours nationales, entre autres), ces pr\u00e9occupations seront certainement laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9 par le programme de r\u00e9forme de la CNUDCI lors de la troisi\u00e8me phase cruciale, lorsque les \u00e9ventuelles solutions seront abord\u00e9es.<\/p>\n<p>Le programme de travail qui sera d\u00e9velopp\u00e9 en avril d\u00e9terminera la voie \u00e0 suivre dans le processus de r\u00e9forme du RDIE de la CNUDI. Les discussions y relatives ne pourront se fonder que sur les id\u00e9es qui seront pr\u00e9sent\u00e9es d\u2019ici l\u00e0. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, les discussions se baseront sur les options qui doivent encore \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le Secr\u00e9tariat, par les gouvernements qui soutiennent l\u2019approche visant \u00e0 classer les pr\u00e9occupations par ordre de priorit\u00e9 donnant lieu \u00e0 de simples \u00ab\u00a0retouches\u00a0\u00bb de certains aspects du RDIE, ou par l\u2019Union europ\u00e9enne, dont la position est sans \u00e9quivoque<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<p>L\u2019Union europ\u00e9enne pense qu\u2019une r\u00e9forme syst\u00e9mique est la voie qui nous permettra de r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations [identifi\u00e9es comme souhaitables par la CNUDCI] \u2013 et qu\u2019<em>une seule des options pr\u00e9sent\u00e9es nous permettra de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 ces pr\u00e9occupations<\/em>. C\u2019est la cr\u00e9ation d\u2019un organe permanent pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements \u2013 un tribunal multilat\u00e9ral des investissements [italique ajout\u00e9].<\/p>\n<p>Une pr\u00e9paration et une participation actives \u00e0 la session d\u2019avril du GT III de la CNUDCI \u00e0 New York seront essentielles pour les gouvernements qui souhaitent faire progresser la r\u00e9forme du RDIE. Cette session sera pour eux l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs points de vue sur la mani\u00e8re dont les travaux du GT III devraient \u00eatre men\u00e9s et, au final, de d\u00e9terminer si le processus de la CNUDCI devrait donner lieu \u00e0 des retouches proc\u00e9durales ou \u00e0 une r\u00e9forme syst\u00e9mique des m\u00e9canismes RDIE.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteur<\/h3>\n<p><strong>Martin Dietrich Brauch <\/strong>(Master of Law) est Conseiller juridique international et Associ\u00e9 du Programme\u00a0 Droit et politiques \u00e9conomiques de <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span>\u00a0; il est bas\u00e9 au Br\u00e9sil. Il est \u00e9galement l\u2019\u00e9diteur en chef d\u2019ITN.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Nations Unies. (2017). <em>Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international<\/em> (A\/72\/17), para. 264. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/72\/17\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/72\/17<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). (2017, d\u00e9cembre 19).<em> Rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-quatri\u00e8me session (Vienne, 27 novembre-1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2017), Premi\u00e8re partie <\/em>(A\/CN.9\/930\/Rev.1). Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/930\/Rev.1\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/930\/Rev.1<\/a>\u00a0; CNUDCI. (2018, f\u00e9vrier 26). <em>Rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-quatri\u00e8me session (Vienne, 27 novembre-1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2017) <\/em>(A\/CN.9\/930\/Add.1\/Rev.1). Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/930\/Add.1\/Rev.1\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/930\/Add.1\/Rev.1<\/a>\u00a0; voir \u00e9galement IISD. (2018, avril 17). <em>Webinar: <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips3'>UNCITRAL<\/span> Process on IISD Reform<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/event\/webinar-uncitral-process-isds-reform\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'>IISD<\/span>.org\/event\/webinar-uncitral-process-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips43'>ISDS<\/span>-reform<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> CNUDCI. (2018, mai 14).<em> Rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-cinqui\u00e8me session (New York, 23-27 avril 2018) <\/em>(A\/CN.9\/935). Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/935\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/935<\/a>\u00a0; Investment Treaty News. (2018, juillet 30). <em>Le Groupe de travail III de la CNUDCI poursuit les discussions sur les pr\u00e9occupations relatives au RDIE et sa r\u00e9forme multilat\u00e9rale<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/07\/30\/uncitral-working-group-iii-continues-debate-on-isds-concerns-and-multilateral-reform\/\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span>.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>\/2018\/07\/30\/uncitral-working-group-iii-continues-debate-on-<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips58'>ISDS<\/span>-concerns-and-multilateral-reform\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> CNUDCI (2018, mai 14), <em>supra<\/em> note 3, para. 99<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> CNUDCI. (2018, septembre 5). <em>\u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) <\/em>(A\/CN.9\/WG.III\/WP.149), paras. 8\u201317. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.149\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.149<\/a>. Pour compl\u00e9ter le Document de travail 149, le Secr\u00e9tariat a \u00e9galement pr\u00e9par\u00e9 les documents de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9sentant des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur chacun des sujets\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Constance et questions connexes\u00a0: <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.150\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.150<\/a><\/li>\n<li>Garantir l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres et des d\u00e9cideurs dans le RDIE\u00a0: <a href=\"http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.151\">http:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.151<\/a><\/li>\n<li>Arbitres et d\u00e9cideurs : m\u00e9canismes de nomination et questions connexes\u00a0: <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.152\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.152<\/a><\/li>\n<li>Co\u00fbt et dur\u00e9e\u00a0: <a href=\"https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.153\">https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/WG.III\/WP.153<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> UNCITRAL. (2018, novembre 6). <em>Projet de rapport du Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-sixi\u00e8me session <\/em>(A\/CN.9\/964), paras. 40, 53, 63, 83, 90, 98, 107, 123, 127 et 133. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/uncitral.un.org\/sites\/uncitral.un.org\/files\/draft_report_of_wg_iii_for_the_website.pdf\">https:\/\/uncitral.un.org\/sites\/uncitral.un.org\/files\/draft_report_of_wg_iii_for_the_website.pdf<\/a> (ci-apr\u00e8s le Projet de rapport).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Le document de l\u2019Indon\u00e9sie mettait \u00e9galement en avant quelques id\u00e9es pour la troisi\u00e8me phase du mandat du GT III (\u00e9laboration de solutions)\u00a0: r\u00e9\u00e9quilibrage des droits et des obligations des investisseurs par le biais de sauvegardes de fond et de proc\u00e9dure, exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours locales, exigence d\u2019un consentement \u00e9crit sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019arbitrage et introduction d\u2019une m\u00e9diation obligatoire avant le RDIE.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> ISDS Platform. (n.d.). <em>More than 300 civil society organizations from 73 countries urge fundamental reform at UNCITRAL\u2019s <\/em><em>investor\u2013state dispute settlement discussions<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/isds.bilaterals.org\/?more-than-300-civil-society\">http:\/\/isds.bilaterals.org\/?more-than-300-civil-society<\/a>. Voir \u00e9galement SOMO. (2018, octobre 30). The limitations of the UNICITRAL process on ISDS reform. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.somo.nl\/the-limitations-of-the-uncitral-process-on-isds-reform\/\">https:\/\/www.somo.nl\/the-limitations-of-the-uncitral-process-on-isds-reform<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Projet de rapport, <em>supra<\/em> note 6, paras. 120, 134 et 136.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Garcia, F. J. (2018, juillet 30). Charge contre le financement par des tiers dans l\u2019arbitrage des investissements. <em>Investment Treaty News<\/em>, <em>9<\/em>(4)<em>.<\/em> Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/07\/30\/the-case-against-third-party-funding-in-investment-arbitration-frank-garcia\/\">https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2018\/07\/30\/the-case-against-third-party-funding-in-investment-arbitration-frank-garcia\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Projet de rapport, <em>supra<\/em> note 6, para. 137.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Ibid., para. 138.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Ibid., para. 139.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> Ibid., para. 140.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2018, novembre 22). <em>A multilateral investment court: A contribution to the conversation about reform of investment dispute settlement<\/em>, p. 2. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/trade.ec.europa.eu\/doclib\/docs\/2018\/november\/tradoc_157512.pdf\">http:\/\/trade.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips116'>EC<\/span>.europa.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span>\/doclib\/docs\/2018\/november\/tradoc_157512.pdf<\/a><\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips3','United Nations Commission on International Trade Law'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips43','investor\u2013state dispute settlement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips58','soluci\u00f3n de controversias inversionista-Estado'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le groupe de travail III de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> a d\u00e9cid\u00e9 qu&rsquo;une r\u00e9forme multilat\u00e9rale \u00e9tait souhaitable pour r\u00e9pondre \u00e0 diverses pr\u00e9occupations concernant le <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>. Sa prochaine session identifiera d\u2019autres pr\u00e9occupations qui auraient \u00e9t\u00e9 omises et pr\u00e9parera un plan de travail pour \u00e9laborer des solutions. Cet article passe en revue le processus de la CNUDCI \u00e0 ce jour et aide les gouvernements \u00e0 se pr\u00e9parer pour la prochaine session.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11327,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2301,2451,2515,2563,2595],"class_list":["post-12120","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-exhaustion-of-local-remedies-fr","tag-multilateral-investment-court-mic-fr","tag-reform-fr","tag-third-party-funding-fr","tag-uncitral-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12120"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12120\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12120"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}