{"id":12117,"date":"2018-12-21T08:56:20","date_gmt":"2018-12-21T07:56:20","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/les-pays-en-developpement-beneficient-ils-reellement-des-traites-dinvestissement-les-effets-du-droit-international-des-investissements-sur-la-gouvernance-nationale\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:56","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:56","slug":"les-pays-en-developpement-beneficient-ils-reellement-des-traites-dinvestissement-les-effets-du-droit-international-des-investissements-sur-la-gouvernance-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/les-pays-en-developpement-beneficient-ils-reellement-des-traites-dinvestissement-les-effets-du-droit-international-des-investissements-sur-la-gouvernance-nationale\/","title":{"rendered":"Les pays en d\u00e9veloppement b\u00e9n\u00e9ficient-ils r\u00e9ellement des trait\u00e9s d\u2019investissement ? Les effets du droit international des investissements sur la gouvernance nationale"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e8gles internationales contemporaines relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement trouvent leurs racines historiques dans un syst\u00e8me con\u00e7u pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des \u00e9trangers \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur \u2013 pour veiller \u00e0 ce que les acteurs \u00e9conomiques \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficient dans les pays h\u00f4tes d\u2019une gouvernance aussi bonne que celle dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans leurs pays d\u2019origine, m\u00eame si le syst\u00e8me juridique du pays h\u00f4te est en-de\u00e7\u00e0 des normes commun\u00e9ment admises[1]<\/a>. Bien qu\u2019elle ait fait l\u2019objet d\u2019une forte opposition de la part de la communaut\u00e9 internationale[2]<\/a>, l\u2019id\u00e9e d\u2019un traitement sp\u00e9cial \u2013 ou d\u2019une bonne gouvernance \u2013 pour les investisseurs \u00e9trangers a int\u00e9gr\u00e9 le corpus du droit international par le biais des AII<\/span>. Soutenu par son propre m\u00e9canisme personnel de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (RDIE<\/span>), le r\u00e9gime moderne des AII r\u00e9affirme efficacement les r\u00e8gles historiquement contest\u00e9es du traitement sp\u00e9cial des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

R\u00e9cemment, le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement a toutefois largement d\u00e9pass\u00e9 le cadre de sa mission originale de prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers contre des violations majeures du droit international, tels que les saisies directes de propri\u00e9t\u00e9s ou le d\u00e9ni de justice. Le traitement sp\u00e9cial accord\u00e9 aux investisseurs \u00e9trangers implique maintenant que les acteurs \u00e9conomiques internationaux peuvent demander r\u00e9paration, m\u00eame en cas d\u2019action gouvernementale pr\u00e9sentant \u00ab\u00a0un niveau relativement inf\u00e9rieur d\u2019inad\u00e9quation\u00a0\u00bb[3]<\/a>. L\u2019absence de transparence, de stabilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des actions des \u00c9tats, combin\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de recours et de m\u00e9canismes d\u2019application efficaces au niveau national, peuvent maintenant engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour dommages.<\/p>\n

La mont\u00e9e des justifications fond\u00e9es sur la bonne gouvernance dans les d\u00e9cisions arbitrales et la recherche<\/h2>\n

Afin de soutenir l\u2019expansion de la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement, d\u2019aucuns ont pr\u00e9sent\u00e9 de nouvelles justifications, pr\u00e9tendant que le r\u00e9gime remplit une fonction soci\u00e9tale utile. Certains des discours \u00e9mergeants arguent que les trait\u00e9s d\u2019investissement et le RDIE b\u00e9n\u00e9ficient non seulement aux investisseurs \u00e9trangers, mais aussi \u00e0 un groupe plus large d\u2019acteurs dans les \u00c9tats h\u00f4tes, incluant entreprises et citoyens ordinaires. M\u00eame si les trait\u00e9s d\u2019investissement pourraient \u00eatre inefficaces dans la r\u00e9alisation de leurs r\u00e9sultats \u00e9conomiques, certains avancent que leur existence se justifie malgr\u00e9 tout par les normes de bonne gouvernance inscrites dans les normes substantielles de traitement impos\u00e9es aux \u00c9tats parties par ces trait\u00e9s[4]<\/a>. Bien que con\u00e7ues pour b\u00e9n\u00e9ficier aux investisseurs \u00e9trangers, ces normes de bonne gouvernance pourraient donc \u00ab\u00a0avoir des r\u00e9percussions sur le droit national et \u00e9galement fixer de nouvelles normes pour le syst\u00e8me juridique national\u00a0\u00bb[5]<\/a>. L\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du discours sur la bonne gouvernance est que les r\u00e9parations pour dommages pourraient inciter les \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 respecter les normes de bonne gouvernance, et \u00e0 les int\u00e9grer dans leurs syst\u00e8mes juridiques nationaux et pratiques administratives g\u00e9n\u00e9rales[6]<\/a>. En agissant comme catalyseurs des r\u00e9formes de la gouvernance dans les \u00c9tats h\u00f4tes, les trait\u00e9s d\u2019investissement am\u00e9liorent soi-disant la gouvernance nationale non seulement pour les investisseurs \u00e9trangers, mais aussi pour les communaut\u00e9s des pays d\u2019accueil.<\/p>\n

Dans un changement de cap inqui\u00e9tant, le discours de la bonne gouvernance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 non seulement par les universitaires mais aussi par les tribunaux arbitraux. Dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions, notamment celles des affaires pr\u00e9curseuses Metalclad<\/em>, Tecmed<\/em> et Occidental[7]<\/strong><\/a><\/em>, les tribunaux arbitraux d\u00e9cid\u00e8rent que la transparence, la stabilit\u00e9, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence dans le comportement des \u00c9tats devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la norme TJE<\/span>. Les efforts r\u00e9cents visant \u00e0 r\u00e9former les trait\u00e9s d\u2019investissement ont peu \u0153uvr\u00e9 \u00e0 limiter ces pratiques interpr\u00e9tatives, m\u00eame si le fait de consid\u00e9rer le TJE comme une obligation des \u00c9tats h\u00f4tes de respecter la bonne gouvernance n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement d\u00e9montr\u00e9 par des preuves historiques et doctrinales. L\u2019on peut \u00e9galement questionner l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019autres normes de bonne gouvernance, telles que l\u2019obligation au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019offrir des voies de recours efficaces pour conna\u00eetre des plaintes et faire respecter les droits, \u00e0 la fois pour leur fondement juridique insuffisant, mais aussi pour leurs implications normatives[8]<\/a>. Exploiter les libell\u00e9s de la bonne gouvernance pour justifier les larges interpr\u00e9tations des r\u00e8gles des trait\u00e9s d\u2019investissement ne permettra certainement pas de d\u00e9tourner l\u2019attention des lacunes des raisonnements juridiques et normatifs sous-tendant les d\u00e9cisions arbitrales. Cela pourrait au contraire renforcer les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du r\u00e9gime actuel.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments empiriques soutiennent-ils le discours de la bonne gouvernance\u00a0?<\/h2>\n

L\u2019argument selon lequel les trait\u00e9s d\u2019investissement am\u00e9liorent la gouvernance au niveau national n\u2019est pour le moment pas d\u00e9montr\u00e9 par des preuves empiriques. Au contraire, le discours de la bonne gouvernance du droit international des investissements repose sur une s\u00e9rie de postulats relatifs \u00e0 la mani\u00e8re dont les \u00c9tats h\u00f4tes devraient<\/em> r\u00e9pondre aux normes des trait\u00e9s d\u2019investissement. Les partisans du discours de la bonne gouvernance pr\u00e9supposent que l\u2019imposition de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sur les \u00c9tats h\u00f4tes en cas de violation des normes de bonne gouvernance les encourageront (1) \u00e0 ne pas maltraiter les investisseurs \u00e9trangers et (2) \u00e0 r\u00e9former proactivement leurs pratiques juridiques et administratives[9]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, pour g\u00e9n\u00e9rer ces effets de dissuasion et de transformation, les repr\u00e9sentants des gouvernements des pays h\u00f4tes doivent \u00eatre conscients de l\u2019existence des normes des trait\u00e9s d\u2019investissement, et de leurs implications. En outre, pour d\u00e9courager efficacement les repr\u00e9sentants des gouvernements d\u2019agir en violation de ces normes des trait\u00e9s internationaux, il faut avoir des cadres juridiques et r\u00e9glementaires nationaux en place. La question essentielle est la suivante\u00a0: dans quelle mesure les repr\u00e9sentants des gouvernements sont-ils effectivement conscients des disciplines des trait\u00e9s d\u2019investissement et influenc\u00e9s par elles \u00e0 l\u2019heure de prendre des d\u00e9cisions relatives aux investisseurs \u00e9trangers\u00a0? L\u2019imposition de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sur les \u00c9tats h\u00f4tes les incite-t-ils \u00e0 corriger les lacunes en mati\u00e8re de gouvernance qui sont au c\u0153ur des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat et \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 des agences et repr\u00e9sentants gouvernementaux comp\u00e9tents\u00a0?<\/p>\n

Les \u00e9tudes empiriques r\u00e9centes cherchent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, par le biais d\u2019entretiens avec des repr\u00e9sentants gouvernementaux et d\u2019analyse de la l\u00e9gislation nationale dans les pays en d\u00e9veloppement[10]<\/a>. L\u2019\u00e9tude de cas des donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de cinq pays en d\u00e9veloppement r\u00e9v\u00e8le que m\u00eame apr\u00e8s que les \u00c9tats aient tenu le r\u00f4le de d\u00e9fendeur dans un arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement, bon nombre de responsables gouvernementaux continuent de m\u00e9connaitre le droit international des investissements et ses implications. M\u00eame lorsque des repr\u00e9sentants gouvernementaux se familiarisent avec le droit international des investissements suite \u00e0 leur r\u00f4le dans un arbitrage investisseur-\u00c9tat, ces connaissances ne se traduises pas en r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance. Ces donn\u00e9es empiriques montrent \u00e9galement que m\u00eame si certains gouvernements se sont familiaris\u00e9s avec le droit international des investissements, certains gouvernements h\u00f4tes continuent d\u2019ignorer les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles de leurs actions en violation du droit. Malgr\u00e9 les risques de cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9sastreuses, les gouvernements d\u2019accueil pr\u00e9f\u00e8rent parfois \u00eatre en violation des normes d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement, lorsque cela semble plus \u00e9conomiquement et politiquement opportun. Le m\u00e9contentement vis-\u00e0-vis de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissements semble \u00e9galement pousser les \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 envisager de modifier leurs lois nationales relatives \u00e0 la protection des investissements de mani\u00e8re r\u00e9troactive, ou \u00e0 se retirer purement et simplement du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

La bonne gouvernance s\u2019applique-t-elle uniquement aux investisseurs \u00e9trangers\u00a0?<\/h2>\n

Les donn\u00e9es empiriques \u00e9mergentes soul\u00e8vent une autre question\u00a0: en isolant effectivement les investisseurs \u00e9trangers des lacunes des r\u00e9gimes nationaux, et en rempla\u00e7ant ceux-ci par l\u2019alternative internationale sans doute plus ferme et efficace, le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement ne d\u00e9courage-t-il pas les pays h\u00f4tes \u00e0 am\u00e9liorer les institutions et pratiques nationales de gouvernance\u00a0?[11]<\/a> Puisque le RDIE permet aux investisseurs \u00e9trangers de se soustraire de la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux, les syst\u00e8mes judiciaires nationaux ne sont pas simplement priv\u00e9s d\u2019incitation pour rivaliser avec les tribunaux internationaux et rehausser la qualit\u00e9 de leur gouvernance, mais ils sont dans les faits emp\u00each\u00e9s d\u2019int\u00e9grer les normes internationales de bonne gouvernance aux pratiques juridiques et administratives des pays h\u00f4tes.<\/p>\n

Les donn\u00e9es empiriques sugg\u00e8rent \u00e9galement que, compte tenu que le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement insiste sur l\u2019id\u00e9e que les investisseurs \u00e9trangers m\u00e9ritent une protection sp\u00e9ciale, le r\u00e9gime contribue \u00e0 la fragmentation du paysage judiciaire et r\u00e9glementaire national et \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019organes d\u00e9cisionnels sp\u00e9cifiques charg\u00e9s de prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers des lois et institutions nationales. Il existe une tendance manifeste parmi les pays en d\u00e9veloppement en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019enclaves juridiques pour les investisseurs \u00e9trangers, non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international, mais \u00e9galement au niveau national. La prolif\u00e9ration de ces enclaves n\u2019incitent pas \u00e0 croire en la capacit\u00e9 du droit international d\u2019\u00eatre un moteur de changement. Au contraire, le fait de survaloriser les investisseurs \u00e9trangers assoit la perception pr\u00e9valente selon laquelle le droit international est un forum pour une poign\u00e9e d\u2019acteurs privil\u00e9gi\u00e9s. Plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre pouss\u00e9s vers une r\u00e9forme globale des institutions et pratiques nationales de gouvernance, les gouvernements des pays en d\u00e9veloppement sont incit\u00e9s \u00e0 adopter des solutions n\u2019offrant \u00ab\u00a0une bonne gouvernance qu\u2019aux seuls investisseurs \u00e9trangers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement lui-m\u00eame respecte-t-il les normes de bonne gouvernance\u00a0?<\/h2>\n

Autre question essentielle\u00a0: le droit international des investissements dispose-t-il des caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires pour inspirer un changement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national\u00a0? Dans sa forme actuelle, le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement ne pr\u00e9sente pas certaines des caract\u00e9ristiques essentielles \u00e0 sa pr\u00e9tendue mission de jouer le r\u00f4le de m\u00e9canisme indiquant quelles sont les normes de bonne gouvernance reconnues \u00e0 l\u2019\u00e9chelon universel[12]<\/a>. L\u2019impact r\u00e9el du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement sur la gouvernance dans les pays h\u00f4tes d\u00e9pend, entre autres, de la position adopt\u00e9e par le r\u00e9gime vis-\u00e0-vis des manquements des investisseurs. Si les trait\u00e9s d\u2019investissement et les tribunaux arbitraux ferment les yeux sur les actes ill\u00e9gaux perp\u00e9tr\u00e9s par les investisseurs \u00e9trangers dans les pays h\u00f4tes, notamment l\u2019extorsion et la corruption, le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement pourrait \u00eatre complice d\u2019encourager et de perp\u00e9tuer les comportements inappropri\u00e9s et ind\u00e9sirables des gouvernements et des investisseurs \u00e9trangers. Malheureusement, la majorit\u00e9 des trait\u00e9s d\u2019investissement existants ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques pour r\u00e9pondre aux manquements d\u2019un investisseur. L\u2019on a longtemps critiqu\u00e9 le droit des trait\u00e9s d\u2019investissement pour sa nature asym\u00e9trique \u2013 puisqu\u2019il offre des droits aux investisseurs, mais ne leur impose aucune obligation[13]<\/a>. L\u2019incapacit\u00e9 des AII \u00e0 corriger l\u2019absence de responsabilit\u00e9 des investisseurs contraste avec le respect proclam\u00e9 par le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement des valeurs de l\u2019\u00c9tat de droit et de la bonne gouvernance.<\/p>\n

Sanctions, r\u00e9formes descendantes et renforcement des comp\u00e9tences<\/h2>\n

Les \u00e9tudes empiriques des effets de bonne gouvernance du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9v\u00e8lent \u00e9galement le r\u00f4le central jou\u00e9 par la limitation des ressources dans la capacit\u00e9 des \u00c9tats d\u2019internaliser les normes de bonne gouvernance. Comme l\u2019expliquent depuis longtemps les chercheurs en droit et en d\u00e9veloppement, les sanctions externes et les r\u00e9formes descendantes pourraient ne pas toujours avoir un effet positif sur les pays r\u00e9cipiendaires[14]<\/a>. Il semble que le r\u00e9seau transnational \u00e9mergeant d\u2019influence \u2013 principalement compos\u00e9 d\u2019institutions financi\u00e8res et d\u2019agences d\u2019aide au d\u00e9veloppement internationales, de gouvernements occidentaux et des responsables de la production et de la diffusion des normes des trait\u00e9s d\u2019investissement \u2013 puisse en r\u00e9alit\u00e9 saper les am\u00e9liorations significatives de la bonne gouvernance, plut\u00f4t que de les encourager. En mettant l\u2019accent sur l\u2019expertise externe (\u00e9trang\u00e8re) et le droit externe (international) et sur les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, les efforts de ces agents transnationaux pourraient avoir un effet affaiblissant sur la conscience juridique nationale et donc entraver l\u2019\u00e9mergence de nouvelles mani\u00e8res innovantes d\u2019interagir entre les pays en d\u00e9veloppement et le r\u00e9gime mondial de protection de l\u2019investissement.<\/p>\n

Remarques finales<\/h2>\n

\u00c0 pr\u00e9sent que les preuves empiriques soulignent de plus en plus l\u2019absence de corr\u00e9lation positive entre les trait\u00e9s d\u2019investissement et la croissance de l\u2019IDE[15]<\/a>, qui a tout a gagn\u00e9 des AII qui accordent aux investisseurs \u00e9trangers des privil\u00e8ges renforc\u00e9s\u00a0? Quelle est la fonction soci\u00e9tale g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9gime contemporain des trait\u00e9s d\u2019investissement et dans quelle mesure peut-on r\u00e9aliser cette fonction compte tenu de la conception actuelle des r\u00e8gles des trait\u00e9s d\u2019investissement et des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage connexes\u00a0? D\u2019autres \u00e9tudes sont n\u00e9cessaires pour examiner comment ceux qui payent le prix final des r\u00e8gles d\u2019investissement \u2013 les pays en d\u00e9veloppement et les communaut\u00e9s d\u2019accueil \u2013 pourraient \u00eatre inclus dans la red\u00e9finition de la gouvernance internationale en mati\u00e8re d\u2019investissement et la conception des politiques de protection de l\u2019investissement.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Mavluda Sattorova<\/strong> est enseignante senior invit\u00e9e \u00a0en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Liverpool. Elle se sp\u00e9cialise dans le droit international des investissements et l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Ses travaux les plus r\u00e9cents examinent l\u2019impact du droit relatif aux trait\u00e9s d\u2019investissement sur les prises de d\u00e9cision et la gouvernance nationales.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Root, E. (1910). The basis of protection to citizens residing abroad. American Journal of International Law<\/em>, 4<\/em>(3), 517\u2013528, pp. 521\u2013522.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir par exemple les R\u00e9solutions n\u00b0 1803 (14 d\u00e9cembre 1962) et n\u00b0 3281 (12 d\u00e9cembre 1984) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.<\/p>\n

[3]<\/a> Saluka Investments BV c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, CPA<\/span>\u2014CNUDCI, D\u00e9cision partielle, 17 mars 2006, para. 293. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0740.pdf<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Vandevelde, K. J. (2010). Bilateral investment treaties: History, policy, and interpretation<\/em>. Oxford : Oxford University Press, p. 119.<\/p>\n

[5]<\/a> Muchlinski, P., Ortino, F., & Schreuer, C. (Eds.). (2008). The Oxford Handbook of international investment law. <\/em>Oxford : Oxford University Press, p. vi.<\/p>\n

[6]<\/a> Schill, S.W. (2009). The multilateralization of international investment law<\/em>. Cambridge : Cambridge University Press, p. 377.<\/p>\n

[7]<\/a> Metalclad Corporation c. le Mexique, <\/em>D\u00e9cision, 25 ao\u00fbt 2000, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB (AF)\/97\/1. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0510.pdf<\/a> ; T\u00e9cnicas Medioambientales Tecmed SA c. le Mexique, <\/em>D\u00e9cision, 29 mai 2003, Affaire n\u00b0 ARB(AF)\/00\/2. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0854.pdf<\/a> ; Occidental\u00a0Exploration and Production Company c. l\u2019\u00c9quateur, <\/em>D\u00e9cision, 1er<\/sup> juillet 2004, Affaire LCIA n\u00b0 UN 3467. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0571.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Voir par exemple, AMTO c. Ukraine<\/em>, D\u00e9cision finale, 26 mars 2008, Affaire CCS<\/span> n\u00b0 080\/2005, para. 87 (le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la norme des moyens effectifs exigeait que les lois nationales soient accessibles mais aussi effectives). Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0030.pdf<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> Voir Dolzer, R. (2005). The impact of international investment treaties on domestic administrative law, New York University Journal of International Law and Policy, <\/em>37<\/em>, 972 ; Schill, S.W. (2009). The multilateralization of international investment law. <\/em>Cambridge : Cambridge University Press, p. 377 ; et Echandi, R. (2011). What do developing countries expect from the international investment regime? Dans Alvarez, J. E. & Sauvant, K. P. (Eds.), The evolving international investment Regime: Expectations, realities, options <\/em>(pp. 3\u201321). Oxford : Oxford University Press.<\/p>\n

[10]<\/a> Voir Sattorova, M. (2018). The impact of investment treaty law on host states: Enabling good governance?<\/em> Oxford : Hart Publishing. Voir \u00e9galement Van Harten, G. & Scott, D N. (2017). Trait\u00e9s d\u2019investissement et \u00e9valuation interne des propositions de r\u00e9glementation\u00a0: \u00c9tude de cas du Canada. Investment Treaty News<\/em>, 8<\/em>(3), 8\u20139. Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/fr\/2017\/09\/26\/investment-treaties-internal-vetting-regulatory-proposals-case-study-from-canada-gus-van-harten-dayna-nadine-scott<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Tom Ginsburg a su convaincre que la disponibilit\u00e9 du RDIE \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international r\u00e9duit le degr\u00e9 d\u2019encouragement aux \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 am\u00e9liorer les m\u00e9canismes et pratiques nationaux de gouvernance. Voir Ginsburg, T. (2005). International substitutes for domestic institutions: Bilateral investment treaties and governance. International Review of Law and Economics<\/em>, 25<\/em>(1), 107\u2013123, pp. 119\u2013121.<\/p>\n

[12]<\/a> L\u2019incapacit\u00e9 du droit des trait\u00e9s d\u2019investissement de respecter les id\u00e9aux de l\u2019\u00c9tat de droit, telles que la clart\u00e9, la coh\u00e9rence et une proc\u00e9dure \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans Van Harten, G. (2010). Investment Treaty arbitration, procedural fairness, and the rule of law. Dans Schill, S.W. (Ed.), International investment law and comparative public law<\/em> (pp. 627\u2013657). Oxford : Oxford University Press.<\/p>\n

[13]<\/a> CNUCED<\/span>. (2015). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2015\u00a0: r\u00e9former la gouvernance de l\u2019investissement international<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: CNUCED, p. 158. Tir\u00e9 de https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2015_en.pdf<\/a> (version compl\u00e8te en anglais)\u00a0; https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/fr\/PublicationsLibrary\/wir2015overview_fr.pdf<\/a> (aper\u00e7u en fran\u00e7ais)<\/p>\n

[14]<\/a> Voir par ex., Trebilcock, M.J., et Daniels, R. J. (2008). Rule of law reform and development: Charting the fragile path of progress<\/em>. Cheltenham : Edward Elgar, 2008, p. 351.<\/p>\n

[15]<\/a> Pohl, J. (2018, janvier 18). Societal benefits and costs of international investment agreements: A critical review of aspects and available empirical evidence. Documents de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international, 2018\/01<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.OECD<\/span>-ilibrary.org\/finance-and-investment\/societal-benefits-and-costs-of-international-investment-agreements_e5f85c3d-en<\/a> ; Bonnitcha, J. (2017, septembre). Assessing the impacts of investment treaties: Overview of the evidence<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD. Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/assessing-impacts-investment-treaties-overview-evidence<\/a> ; Yackee, J. (2010\u20132011). Do bilateral investment treaties promote foreign direct investment? Some hints from alternative evidence, Virginia Journal of International Law<\/em>, 51<\/em>, 397\u2013442.<\/p>\n