{"id":12114,"date":"2018-12-21T08:54:42","date_gmt":"2018-12-21T07:54:42","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/les-clauses-rse-dans-les-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:08:58","modified_gmt":"2024-08-16T18:08:58","slug":"les-clauses-rse-dans-les-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/les-clauses-rse-dans-les-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Les clauses RSE dans les trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

La Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale des Entreprises (RSE<\/span>) d\u00e9signe l\u2019ensemble des pratiques et r\u00e8gles auxquelles les entreprises, et plus sp\u00e9cifiquement les Soci\u00e9t\u00e9s transnationales (STN), s\u2019engagent volontairement pour limiter les externalit\u00e9s n\u00e9gatives g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leurs activit\u00e9s au plan social et environnemental, entre autres. \u00c9manant tout d\u2019abord de l\u2019\u00e9thique souveraine des STN, la RSE a ensuite fait l\u2019objet d\u2019un encadrement par certaines institutions internationales comme l\u2019OCDE (avec les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales) ou les Nations Unies (avec les Principes du Conseil des droits de l\u2019homme sur les entreprises et les droits de l\u2019homme). Ces instruments, relevant de la soft law, se sont toujours d\u00e9velopp\u00e9s en marge du droit \u00ab\u00a0dur\u00a0\u00bb des investissements qui, pour sa part, reconna\u00eet des droits internationaux aux investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

On peut n\u00e9anmoins observer depuis quelques ann\u00e9es une tendance du droit des investissements \u00e0 prendre en consid\u00e9ration implicitement ou explicitement la RSE. Implicitement, tout d\u2019abord, dans l\u2019arbitrage d\u2019investissement lorsque le comportement non \u00ab\u00a0soci\u00e9talement\u00a0\u00bb responsable des investisseurs est pris en compte au titre de conditions de recevabilit\u00e9 ou de comp\u00e9tence des tribunaux arbitraux. Explicitement, ensuite, par le biais de clauses relatives \u00e0 la RSE figurant dans les trait\u00e9s d\u2019investissement. L\u2019insertion de clauses RSE dans ces trait\u00e9s est une pratique relativement r\u00e9cente et ces clauses n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet d\u2019un arbitrage d\u2019investissement. On peut observer tout au plus une\u00a0trentaine de clauses relatives \u00e0 la RSE inclues dans des trait\u00e9s d\u2019investissements, des mod\u00e8les de trait\u00e9s d\u2019investissement ou des accords de libre-\u00e9change[1]<\/a> dont on peut faire, tout d\u2019abord, une typologie.<\/p>\n

1. Une typologie des clauses RSE dans les trait\u00e9s d\u2019investissement<\/h2>\n

La premi\u00e8re cat\u00e9gorie regroupe des clauses dans lesquelles les \u00c9tats Parties encouragent tout au plus les entreprises \u00e0 s\u2019autor\u00e9guler. La seconde cat\u00e9gorie comprend des clauses dans lesquelles les \u00c9tats, qu\u2019ils soient d\u2019origine ou d\u2019accueil des investisseurs \u00e9trangers, envisagent la RSE comme relevant de leur propre comp\u00e9tence nationale. La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, plus r\u00e9cente, regroupe des clauses dans lesquelles les \u00c9tats Parties invitent directement les investisseurs \u00e0 respecter des obligations relatives aux droits de l\u2019homme ou l\u2019environnement.<\/p>\n

Les clauses relevant des deux premi\u00e8res cat\u00e9gories envisagent que la RSE doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re spontan\u00e9e par les STN ou par le droit de l\u2019\u00c9tat (principalement d\u2019accueil). Elles peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme des clauses indirectes<\/em> dans la mesure o\u00f9 elles m\u00e9diatisent la r\u00e9glementation du comportement soci\u00e9tal des investisseurs \u00e9trangers soit par le droit spontan\u00e9 des STN soit par l\u2019ordre juridique interne de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Les clauses adressant directement aux investisseurs des obligations relatives \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme, de l\u2019environnement ou \u00e0 l\u2019interdiction de la corruption\u00a0dans l\u2019ordre international \u2013 que l\u2019on d\u00e9signe comme des clauses directes \u2013 vont pour leur part \u00e0 rebours de l\u2019objectif premier du droit des investissements, \u00e0 savoir la protection de l\u2019investisseur et t\u00e9moignent du mouvement plus vaste de r\u00e9forme de la mati\u00e8re. Alors que les clauses indirectes pourraient permettre de rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre largement constat\u00e9 entre les droits internationaux surprot\u00e9g\u00e9s des investisseurs \u00e9trangers et les obligations correspondantes pour les \u00c9tats d\u2019accueil, les clauses directes pourraient permettre de transformer les devoirs soci\u00e9taux des STN formant la RSE en obligations internationales opposables \u00e0 leurs investisseurs et faire du droit des investissements un levier aussi utile qu\u2019inattendu pour responsabiliser les STN.<\/p>\n

2. Les clauses indirectes \u2013 un moyen de prot\u00e9ger les pouvoirs de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil<\/h2>\n

La majorit\u00e9 des clauses RSE sont des clauses indirectes qui appr\u00e9hendent la RSE comme une technique autor\u00e9gulatoire que les \u00c9tats d\u2019origine et les \u00c9tats d\u2019accueil devraient encourager. La plupart des trait\u00e9s auxquels le Canada est Partie, contiennent ce type de clause, y compris l\u2019AECG d\u2019application provisoire[2]<\/a>. Ainsi, pour ne citer que ce dernier accord, ses parties s\u2019engagent \u00e0\u00a0:<\/p>\n

encourager l\u2019\u00e9laboration et l\u2019utilisation, par les entreprises, de pratiques volontaires exemplaires de responsabilit\u00e9\u0301 sociale, comme celles \u00e9nonc\u00e9es dans les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales, en vue d\u2019accroitre la coh\u00e9rence entre les objectifs \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux.<\/p>\n

De telles dispositions ne transforment aucunement les devoirs soci\u00e9taux ou \u00e9thiques des entreprises\u00a0en obligations juridiques opposables dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse. Elles ne font que r\u00e9affirmer le caract\u00e8re volontaire du concept de la RSE,\u00a0qui demeure une forme d\u2019autoresponsabilisation<\/em> des entreprises pouvant, tout au plus, \u00eatre incit\u00e9e par les \u00c9tats.<\/p>\n

Certaines clauses indirectes tentent d\u2019aller au-del\u00e0 de l\u2019assimilation de la RSE \u00e0 un engagement volontaire des entreprises. Pour ce faire, elles invitent les \u00c9tats \u00e0 adopter des l\u00e9gislations qui permettront d\u2019encadrer le comportement des investisseurs. Ce type de clauses indirectes peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le utile en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation du contenu et de la port\u00e9e des obligations des \u00c9tats d\u2019accueil dans les trait\u00e9s d\u2019investissement. En effet, l\u2019incoh\u00e9rence de la jurisprudence arbitrale dans l\u2019interpr\u00e9tation de certains standards de traitement peut mettre \u00e0 mal les obligations positives des \u00c9tats en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme ou de l\u2019environnement. Ainsi, les clauses indirectes de la RSE pourraient permettre de justifier ou d\u2019accentuer l\u2019interpr\u00e9tation restrictive du TJE<\/span>, et notamment de la protection des attentes l\u00e9gitimes des investisseurs. En explicitant l\u2019intention des \u00c9tats Parties de renforcer la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des investisseurs, les clauses indirectes pourraient permettre de mieux encadrer le champ des attentes l\u00e9gitimes des investisseurs[3]<\/a>.<\/p>\n

3. Les clauses directes de RSE \u2013 un moyen de d\u00e9finir les obligations internationales des investisseurs<\/h2>\n

Les clauses directes de RSE tentent, pour leur part, de responsabiliser les investisseurs \u00e9trangers en d\u00e9finissant les obligations qui leur incombent. Celles-ci sont peu nombreuses, tout simplement parce que l\u2019objectif premier des trait\u00e9s d\u2019investissements est de conf\u00e9rer des droits aux investisseurs \u00e9trangers, et non de leur imposer des obligations. Cette finalit\u00e9 des trait\u00e9s d\u2019investissements explique que, bien souvent, les clauses directes utilisent des formulations tr\u00e8s molles. Il en va ainsi de l\u2019article 24 du code d\u2019investissement panafricain (PAIC) qui recourt au conditionnel pour inviter les investisseurs \u00e0 respecter les droits de l\u2019homme internationalement reconnus alors qu\u2019il use de l\u2019imp\u00e9ratif pour ce qui est de la lutte contre la corruption (article 21). De m\u00eame, l\u2019article 12 sur la RSE du TBI<\/span> entre le Qatar et l\u2019Argentine se borne \u00e0 demander aux investisseurs op\u00e9rant sur le territoire de chaque \u00c9tat d\u2019accueil de \u00ab\u00a0s\u2019efforcer d’incorporer volontairement des normes de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises reconnues sur le plan international dans leurs politiques et pratiques commerciales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elles ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es au conditionnel, les clauses directes peuvent s\u2019av\u00e9rer relativement indigentes dans leur substance. Certaines ne font que rappeler l\u2019un des crit\u00e8res du test Salini<\/em> selon lequel les investisseurs doivent contribuer au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. C\u2019est le cas de l\u2019article 22 du projet de code d\u2019investissement panafricain intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0[4]<\/a>:<\/p>\n

Les investisseurs cherchant \u00e0 atteindre leurs objectifs \u00e9conomiques s\u2019assurent que ceux-ci ne sont pas en contradiction avec les objectifs de d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique des \u00c9tats d\u2019accueil et sont sensibles \u00e0 ces objectifs.<\/p>\n

En outre, les clauses directes de RSE doivent souvent cohabiter avec des clauses relatives \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019investissement avec le droit interne de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ainsi, le TBI Argentine-Qatar\u00a0contient, outre une clause directe de RSE \u00e0 l\u2019article 12, un article 11 posant une obligation pour les investisseurs de se conformer au droit interne. Une autre option consiste \u00e0 combiner la clause RSE et l\u2019obligation de respect du droit interne dans une m\u00eame disposition. C\u2019est l\u2019exemple de l\u2019article 11 de l\u2019Accord de Coop\u00e9ration et de Facilitation des investissements sign\u00e9 entre le Br\u00e9sil et le Malawi\u00a0(un type d\u2019accord qui se d\u00e9marque du mod\u00e8le traditionnel des TBI) [5]<\/a>:<\/p>\n

Les investisseurs et leurs investissements doivent a) r\u00e9aliser leurs meilleurs efforts pour se conformer avec les principes relatifs \u00e0 un comportement responsable et conforme aux lois de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u2026 b) respecter les droits humains impliqu\u00e9s par les activit\u00e9s des entreprises et conformes aux obligations et engagements internationaux des \u00c9tats d\u2019accueil.<\/p>\n

Ces clauses directes illustrent la difficult\u00e9 que les \u00c9tats \u00e9prouvent \u00e0 imposer des obligations internationales aux investisseurs relatives aux droits humains internationalement reconnus d\u00e9connect\u00e9es de leurs propres engagements internationaux. Ainsi, dans l\u2019exemple des clauses br\u00e9siliennes, si les investisseurs doivent respecter les droits humains, ce n\u2019est que dans la mesure des engagements et obligations internationales souscrites par les \u00c9tats d\u2019accueil.<\/p>\n

Si les clauses directes de RSE s\u2019av\u00e8rent, pour le moment, gu\u00e8re pr\u00e9cises quant au contenu des obligations internationales des investisseurs \u00e9trangers, leur invocation par les \u00c9tats d\u2019accueil pourrait n\u00e9anmoins s\u2019av\u00e9rer utile dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends des diff\u00e9rends opposant lesdits \u00c9tats \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

4. L\u2019impact potentiel des clauses RSE sur les demandes reconventionnelles de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil dans le RDIE<\/span><\/h2>\n

Plusieurs sentences arbitrales bien connues[6]<\/a> ont d\u00e9j\u00e0 permis de consid\u00e9rer que le comportement corruptif ou contraire au droit de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019un investisseur \u00e9tranger peut entrainer soit une incomp\u00e9tence du tribunal arbitral soit une irrecevabilit\u00e9 de la plainte de l\u2019investisseur. L\u2019\u00c9tat d\u2019accueil dispose ainsi avec les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 de m\u00e9canismes lui permettant, \u00e0 titre d\u00e9fensif, d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa propre responsabilit\u00e9 en contestant le comportement non socialement responsable, qu\u2019il soit ou non baptis\u00e9 ainsi, de l\u2019investisseur demandeur. Les clauses RSE pourraient, pour leur part, fonder utilement des demandes reconventionnelles (les \u00ab\u00a0counterclaims<\/em>\u00a0\u00bb en anglais) qui permettraient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil non pas d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa propre responsabilit\u00e9, mais d\u2019engager \u2013 au fond \u2013 la responsabilit\u00e9 des investisseurs.<\/p>\n

Les demandes reconventionnelles permettent, en effet, aux \u00c9tats d\u2019accueil de r\u00e9agir aux demandes principales formul\u00e9es par les investisseurs \u00e9trangers et visent \u00e0 contester directement leur comportement fautif. Il reste qu\u2019\u00e0 ce jour les demandes reconventionnelles n\u2019ont pas EU<\/span> de grand succ\u00e8s. Le principal obstacle au succ\u00e8s des demandes reconventionnelles r\u00e9side dans l\u2019incertitude qui r\u00e8gne quant aux obligations qui peuvent \u00eatre oppos\u00e9es par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, en droit international, \u00e0 l\u2019investisseur \u00e9tranger, comme le montre la sentence Urbaser c. Argentine<\/em>. Dans cette affaire, l\u2019Argentine a introduit une demande reconventionnelle en plaidant la violation du droit fondamental \u00e0 l\u2019eau par l\u2019investisseur. Le tribunal a alors conclu que la demande de l\u2019Argentine ne pouvait prosp\u00e9rer du fait que le droit \u00e0 l\u2019eau cr\u00e9er uniquement des obligations \u00e0 la charge des \u00c9tats. En revanche, les arbitres ont consid\u00e9r\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

la situation serait diff\u00e9rente face \u00e0 une obligation de s\u2019abstenir, comme une interdiction de commettre des violations des droits humains. Une telle obligation pourrait \u00eatre d\u2019application imm\u00e9diate, non seulement vis-\u00e0-vis des \u00c9tats, mais \u00e9galement vis-\u00e0-vis des individus et des personnes priv\u00e9es\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, une telle obligation n\u00e9gative fait songer \u00e0 l\u2019un des standards bien connus de la RSE, l\u2019obligation de vigilance raisonnable consistant pour les STN \u00e0 \u00ab\u00a0s\u2019efforcer\u00a0\u00bb de ne pas violer les droits de l\u2019homme ou de ne pas polluer l\u2019environnement. On pourrait alors imaginer que face \u00e0 une clause RSE contenue dans un trait\u00e9 d\u2019investissement et imposant aux investisseurs d\u2019exercer cette obligation de vigilance raisonnable, les arbitres disposent d\u2019un outil tout \u00e0 fait utile pour consolider l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une obligation opposable aux investisseurs, \u00e0 m\u00eame de fonder le bien fond\u00e9 de demandes reconventionnelles.<\/p>\n

L\u2019investisseur, conscient du risque qu\u2019une demande reconventionnelle soit introduite avec succ\u00e8s par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil en invoquant son manque de vigilance, pourrait alors se trouver dissuad\u00e9 d\u2019introduire une requ\u00eate d\u2019arbitrage qui l\u2019am\u00e8nerait \u00e0 devoir justifier son propre comportement. Ainsi, contre toute attente, la rencontre entre le devoir de vigilance (telle que d\u00e9duite d\u2019une clause RSE) et le droit des investissements (par la voie des demandes reconventionnelles) pourrait-elle permettre de \u00ab\u00a0moraliser sans doute davantage le recours \u00e0 l\u2019arbitrage sur le fondement des trait\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb[8]<\/a>.\u00a0Et de mani\u00e8re plus inattendue encore, l\u2019investisseur pourrait-il voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait de la violation d\u2019une obligation de vigilance qui lui serait directement opposable et, in fine<\/em>, susceptible de lui imposer une obligation de r\u00e9paration vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Laurence Dubin<\/strong> est Professeur de droit international \u00e0 l\u2019\u00c9cole de Droit de La Sorbonne. Pour une vision plus compl\u00e8te du sujet, voir Dubin, L. (2018). RSE et droit des investissements, les pr\u00e9misses d\u2019une rencontre, Revue G\u00e9n\u00e9rale de Droit International Public<\/em>, 2018, Tome 4.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Pour un aper\u00e7u de l\u2019ensemble des clauses, voir l\u2019article de Monebhurrun, N. (2017). Mapping the duties of private companies in international investment law, Brazilian Journal of International Law<\/em>, 14<\/em>(2), 50\u201371 et du m\u00eame auteur mais uniquement sur les trait\u00e9s br\u00e9siliens\u00a0: Monebhurrun, N. (2017). Novelty international investment law\u00a0: the Brazilian agreement on cooperation and facilitation of investments as a different international investment agreement model, Journal of International Dispute Settlement<\/em>, 2017, 8<\/em>, pp. 79\u2013100. Pour une analyse plus g\u00e9n\u00e9rale des obligations des investisseurs \u00e9trangers, lire \u00e9galement voir Mbengue, M. M. (2016). Les obligations des investisseurs, L\u2019entreprise multinationale et le droit international<\/em>, colloque annuel de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise pour le Droit International, Paris, Pedone, 2016, pp. 295\u2013339.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir aussi le pr\u00e9ambule et l\u2019article 22.3 de l\u2019AECG, tir\u00e9 de http:\/\/EC<\/span>.europa.eu\/trade\/policy\/in-focus\/CETA<\/span>\/ceta-chapter-by-chapter\/index_fr.htm<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> On peut en effet constater une certaine tendance interpr\u00e9tative des attentes l\u00e9gitimes qui tend \u00e0 responsabiliser les investisseurs, lesquels devront a minima<\/em> conna\u00eetre la l\u00e9gislation applicable et anticiper les changements de r\u00e8glementation.<\/p>\n

[4]<\/a> Commission de l\u2019Union Africaine, d\u00e9partement des affaires \u00e9conomiques, Projet de code panafricain de droit des investissements, EA15660 \u2013 15, d\u00e9cembre 2016, tir\u00e9 de https:\/\/au.int\/sites\/default\/files\/documents\/32844-doc-projet_code_panafricain_dinvestissements_decembre_2016.pdf<\/a>. Voir \u00e9galement l\u2019article 14 du Protocole sur la facilitation des investissements Intra Mercosur, tir\u00e9 de https:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/5548<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Traduction non officielle de l\u2019auteure.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir World Duty Free Company Limited c. Kenya<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/00\/7, sentence du 31 aout 2006, tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/documents\/WDFv.KenyaAward.pdf<\/a> ; Metal Tech Ltd c. R\u00e9publique d\u2019Ouzbekistan<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0ARB\/10\/03, sentence du 4 octobre 2013, tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3012.pdf<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Voir Urbaser et Consorcio de Aguas Bilbao c. Argentine<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26, sentence du 8 d\u00e9cembre 2016, \u00a7\u00a01210. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8136_1.pdf<\/a> [Traduction non officielle de l\u2019auteure].<\/p>\n

[8]<\/a> Gaillard, E. (2015). L\u2019avenir des trait\u00e9s de protection des investissements. Charles C. Leben (Ed.), Droit international des investissements et de l\u2019arbitrage international<\/em>. Paris, Pedone, 2015, p. 1040.<\/p>\n