{"id":12093,"date":"2018-12-21T08:40:56","date_gmt":"2018-12-21T07:40:56","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/dans-une-affaire-lancee-au-titre-du-tce-contre-lespagne-le-tribunal-analyse-la-decision-dans-laffaire-achmea-et-soutient-le-recours-tje\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:14","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:14","slug":"dans-une-affaire-lancee-au-titre-du-tce-contre-lespagne-le-tribunal-analyse-la-decision-dans-laffaire-achmea-et-soutient-le-recours-tje","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/dans-une-affaire-lancee-au-titre-du-tce-contre-lespagne-le-tribunal-analyse-la-decision-dans-laffaire-achmea-et-soutient-le-recours-tje\/","title":{"rendered":"Dans une affaire lanc\u00e9e au titre du TCE contre l\u2019Espagne, le tribunal analyse la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Achmea et soutient le recours TJE"},"content":{"rendered":"

Foresight Luxembourg Solar 1 S.\u00e0.r.l., Foresight Luxembourg Solar 2 S.\u00e0.r.l., Greentech Energy Systems A\/S, GWM Renewable Energy I S.P.A. et GWM Renewable Energy II S.P.A. c. le Royaume d\u2019Espagne, Arbitrage V CCS<\/span> (2015\/150)<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 14 novembre 2018, un tribunal de la CCS examinait les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre l\u2019Espagne au titre du TCE<\/span>, par deux entreprises luxembourgeoises, Foresight Luxembourg Solar 1 S.\u00e0.r.l. et Foresight Luxembourg Solar 2 S.\u00e0.r.l., deux entreprises italiennes, GWM Renewable Energy I S.p.A. et GWM Renewable Energy II S.r.l., et une entreprise danoise, Greentech Energy Systems A\/S, suite aux mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires adopt\u00e9es par l\u2019Espagne dans le but de r\u00e9duire son d\u00e9ficit tarifaire croissant. Le tribunal a affirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire et soutenu le recours TJE<\/span> au titre de l\u2019article 10(1) TCE, accordant aux demandeurs 39 millions d\u2019euros en dommages.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 2007, l\u2019Espagne promulgua le D\u00e9cret royal (DR) 661\/2007 en vue d\u2019attirer les investissements dans la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable et de r\u00e9aliser ses objectifs en termes d\u2019\u00e9nergie renouvelable au titre du droit europ\u00e9en. Le DR 661\/2007 portait cr\u00e9ation de tarifs de rachat garantis fixes pour toutes les centrales photovolta\u00efques (PV) \u00e9ligibles et ce, pour toute la dur\u00e9e de vie des installations, et donnait un acc\u00e8s prioritaire au r\u00e9seau. Entre mai 2009 et mai 2010, les demandeurs acquirent des entreprises espagnoles g\u00e9rant les op\u00e9rations de trois centrales PV enregistr\u00e9es au titre du DR 661\/2007.<\/p>\n

Si le DR 661\/2007 r\u00e9ussit \u00e0 attirer des investissements dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables en Espagne, et que 85 pour cent des objectifs du d\u00e9cret furent atteint en quatre mois, l\u2019Espagne fit face \u00e0 l\u2019accroissement proportionnel de son d\u00e9ficit tarifaire. Pour y mettre fin, le pays adopta plusieurs mesures entre 2010 et 2013 (notamment le DR 1565\/2010, le DLR 14\/2010, la Loi 15\/2010 et le DLR 2\/2013) qui modifiaient les avantages offerts aux centrales PV enregistr\u00e9es au titre du DR 661\/2007. L\u2019Espagne abrogea le DR 661\/2007 entre 2013 et 2014, et \u00e9tablit un nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire (notamment le DLR 9\/2013, la Loi 24\/2013, le DR 413\/2014 et le MO 1045\/2014), qui cr\u00e9ait un nouveau cadre juridique relatif portant sur la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces mesures, les demandeurs lanc\u00e8rent plusieurs recours contre l\u2019Espagne au titre du TCE, notamment pour violation du TJE, des clauses d\u2019entrave et parapluie au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, et pour violation de la clause d\u2019expropriation au titre de l\u2019article 13 du TCE.<\/p>\n

Le tribunal examine la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9tablir sa comp\u00e9tence sur les diff\u00e9rends intra-Union europ\u00e9enne<\/h3>\n

Avant d\u2019examiner les recours, le tribunal se pencha sur l\u2019objection de l\u2019Espagne \u00e0 sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend fond\u00e9e sur le fait que le TCE ne s\u2019applique pas aux diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens dans lesquels les demandeurs sont des ressortissants d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et le d\u00e9fendeur un \u00c9tat membre de l\u2019Union et partie au TCE. L\u2019Espagne argua au final que la clause relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019article 26 du TCE exclut l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens, puisque celui-ci est proscrit par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Le tribunal commen\u00e7a son analyse de l\u2019objection espagnole par l\u2019examen du libell\u00e9 clair de l\u2019article 26 du TCE, et n\u2019y trouva aucune exclusion des diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens des protections offertes par le TCE. Le tribunal examina \u00e9galement l\u2019argument de l\u2019Espagne selon lequel il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend compte tenu de la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en, mais d\u00e9termina que le droit europ\u00e9en n\u2019\u00e9tait pas pertinent s\u2019agissant de la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Point particuli\u00e8rement important, le tribunal analysa l\u2019objection de l\u2019Espagne \u00e0 sa comp\u00e9tence fond\u00e9e sur la d\u00e9cision de l\u2019affaire R\u00e9publique slovaque c. Achmea<\/em>. Dans sa d\u00e9cision r\u00e9cente de mars 2018 sur l\u2019affaire Achmea<\/a>, la CJUE<\/span> d\u00e9terminait qu\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un accord d\u2019investissement entre deux \u00c9tats membres de l\u2019Union \u00e9tait incompatible avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9cision d\u2019Achmea <\/em>s\u2019appliquait au pr\u00e9sent arbitrage contre l\u2019Espagne, le tribunal tomba d\u2019accord avec le tribunal de l\u2019affaire Masdar Solar c. Espagne<\/a> et consid\u00e9ra que la d\u00e9cision d\u2019Achmea<\/em> avait une port\u00e9e limit\u00e9e et ne s\u2019appliquait pas aux trait\u00e9s multilat\u00e9raux tels que le TCE. Le tribunal soutint \u00e9galement l\u2019opinion de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Wathelet de l\u2019affaire Achmea<\/em>, selon laquelle les protections accord\u00e9es aux investissements au titre du TCE, ainsi que le m\u00e9canisme RDIE<\/span>, s\u2019appliquent aux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas comp\u00e9tence sur le recours TVPEE<\/h3>\n

Si le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend, il n\u2019affirma pas sa comp\u00e9tence sur le recours pr\u00e9tendant que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 l\u2019article 10(1) du TCE par l\u2019introduction d\u2019une taxe de 7 pour cent sur la valeur de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable (TVPEE) au titre de la loi 15\/2012. Apr\u00e8s examen de l\u2019article 21 du TCE, le tribunal d\u00e9termina que les mesures fiscales, telles qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, avaient \u00e9t\u00e9 exclues de l\u2019application des protections offertes aux investisseurs par le TCE et ne relevaient donc pas de la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

L\u2019Espagne viole le TJE<\/h3>\n

En examinant le recours pr\u00e9tendant que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 son obligation TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, le tribunal estima que les demandeurs n\u2019avaient pas d\u2019attente l\u00e9gitime que le m\u00e9canisme r\u00e9glementaire au titre du DR 661\/2007 ne serait jamais modifi\u00e9. Il estima cependant qu\u2019ils avaient une attente l\u00e9gitime que le r\u00e9gime tarifaire cr\u00e9\u00e9 par le DR 661\/2007 ne serait pas modifi\u00e9 si profond\u00e9ment, au point de priver les investisseurs d\u2019une portion significative des b\u00e9n\u00e9fices anticip\u00e9s.<\/p>\n

Appliquant ce raisonnement, le tribunal conclut que puisque les r\u00e9glementations promulgu\u00e9es par l\u2019Espagne entre 2010 et 2013 modifiaient simplement, et non profond\u00e9ment le DR 661\/2007, elles ne violaient pas la norme TJE. Cependant, il estima que le nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire adopt\u00e9 par l\u2019Espagne entre 2013 et 2014 violait le TJE. Selon lui, le nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire modifiait profond\u00e9ment le cadre r\u00e9glementaire du DR 661\/2007 puisqu\u2019il l\u2019annulait et le rempla\u00e7ait pas une nouvelle structure r\u00e9glementaire. Aussi, la promulgation par l\u2019Espagne des r\u00e9glementations \u00e9quivalait \u00e0 une violation de la norme TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, et donnait lieu \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

Les recours portant sur la violation de la clause d\u2019entrave et de la clause parapluie sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

Les demandeurs arguaient que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la protection de la clause d\u2019entrave contenue \u00e0 l\u2019article 10(1) du TCE\u00a0; le tribunal consid\u00e9ra toutefois que ce recours concernait la m\u00eame norme TJE et la m\u00eame base factuelle que le recours TJE, et estima donc qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce recours s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Il rejeta \u00e9galement le recours au titre de la clause parapluie de l\u2019article 10(1) du TCE, puisque cette clause faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de respecter tous les engagements conclus avec l\u2019investisseur ou l\u2019investissement. Le tribunal expliqua que les obligations mentionn\u00e9es dans la clause parapluie font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des engagements sp\u00e9cifiques, et non pas \u00e0 des r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00c9tat. Aussi, le tribunal estima que l\u2019Espagne n\u2019avait pas pris de tels engagements envers les demandeurs et rejeta le recours pour ces raisons.<\/p>\n

Rejet du recours pour expropriation<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019heure de soutenir leur recours pour expropriation, les demandeurs affirm\u00e8rent que 83 pour cent de la valeur de leur investissement en actions avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par les mesures r\u00e9glementaires de l\u2019Espagne, entrainant la limitation substantielle de leur droit \u00e0 recevoir la pleine valeur du tarif de rachat garanti au titre du DR 661\/2007. L\u2019Espagne r\u00e9torqua qu\u2019il n\u2019y avait pas EU<\/span> expropriation puisque les demandeurs \u00e9taient encore les propri\u00e9taires des centrales PV. Au final, le tribunal d\u00e9termina que si les demandeurs avaient connu des pertes financi\u00e8res importantes du fait des mesures contest\u00e9es, celles-ci ne privaient pas substantiellement les demandeurs de la valeur ou de l\u2019usage et de la jouissance de leur investissement.<\/p>\n

Les dommages<\/h3>\n

Puisqu\u2019il avait estim\u00e9 que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 son obligation TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, le tribunal accorda aux demandeurs des dommages d\u2019un montant de 39 millions d\u2019euros, plus int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. L\u2019Espagne fut \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 payer la part des co\u00fbts de l\u2019arbitrage des demandeurs, et d\u2019autres co\u00fbts raisonnables, \u00e0 hauteur de 3\u00a0900\u00a0374,73 \u20ac et 2\u00a0997\u00a0596,33 USD.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente partielle de Vinuesa\u00a0: le droit europ\u00e9en est le droit applicable, et il s\u2019applique sur le fond<\/h3>\n

Dans une opinion divergente partielle, Ra\u00fal Emilio Vinuesa ne soutint pas la majorit\u00e9 du tribunal sur la question du droit applicable, et estima que le droit europ\u00e9en est un droit international et qu\u2019il devait s\u2019appliquer s\u2019agissant de l\u2019examen quant au fond. Vinuesa n\u2019\u00e9tait pas non plus d\u2019accord avec les conclusions de la majorit\u00e9 s\u2019agissant de la diligence raisonnable des demandeurs au moment de r\u00e9aliser leur investissement et de leur responsabilit\u00e9 subs\u00e9quente.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Michael Moser (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par la CCS, de nationalit\u00e9 autrichienne), de Klaus Sachs (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 allemande) et de Ra\u00fal Emilio Vinuesa (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision, ainsi que l\u2019opinion divergente partielle sont disponibles sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10142.pdf<\/a><\/p>\n

Kirrin Hough<\/strong> est une juriste \u00e9tasunienne bas\u00e9e \u00e0 Washington, D.C., aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n