{"id":12090,"date":"2018-12-21T08:38:52","date_gmt":"2018-12-21T07:38:52","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/le-kenya-obtient-gain-de-cause-dans-un-arbitrage-au-titre-dun-tbi-les-recours-des-investisseurs-britanniques-sont-rejetes-en-raison-de-labsence-dun-rapport-devalu\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:16","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:16","slug":"le-kenya-obtient-gain-de-cause-dans-un-arbitrage-au-titre-dun-tbi-les-recours-des-investisseurs-britanniques-sont-rejetes-en-raison-de-labsence-dun-rapport-devalu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/le-kenya-obtient-gain-de-cause-dans-un-arbitrage-au-titre-dun-tbi-les-recours-des-investisseurs-britanniques-sont-rejetes-en-raison-de-labsence-dun-rapport-devalu\/","title":{"rendered":"Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage au titre d\u2019un TBI : les recours des investisseurs britanniques sont rejet\u00e9s en raison de l\u2019absence d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental"},"content":{"rendered":"

Cortec Mining Kenya Limited, Cortec (Pty) Limited et Stirling Capital Limited c. la R\u00e9publique du Kenya, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/29<\/h2>\n

Le 22 octobre 2018, un tribunal CIRDI constitu\u00e9 au titre du TBI<\/span> Royaume-Uni-Kenya a rendu sa d\u00e9cision, rejetant tous les recours et ordonnant aux investisseurs britanniques de payer au Kenya la moiti\u00e9 de ses frais juridiques, en plus de la totalit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage CIRDI. \u00c9tonnamment, le tribunal a confirm\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental (EIE) est l\u2019une des prescriptions d\u2019un investissement r\u00e9gulier au titre de la l\u00e9gislation k\u00e9nyane.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs \u00e9taient Cortec Mining Kenya Limited (CMK), une entreprise priv\u00e9e constitu\u00e9e au Kenya, et ses actionnaires majoritaires, Cortec (PTY) Limited et Stirling Capital Limited, deux entreprises britanniques de portefeuille. Les demandeurs commenc\u00e8rent \u00e0 investir dans un projet minier \u00e0 Mrima Hill, au Kenya en 2007, et obtinrent leur Permis sp\u00e9cial de prospection (PSP 256) en 2008, qui expira en d\u00e9cembre 2014 apr\u00e8s deux renouv\u00e8lements. Selon les investisseurs, ils re\u00e7urent \u00e9galement le Permis minier sp\u00e9cial (PMS 351) en mars 2013, sur la base du PSP 256.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2013, le gouvernement k\u00e9nyan nouvellement \u00e9lu mena une enqu\u00eate et suspendit plusieurs centaines de permis miniers \u00ab\u00a0transitoires\u00a0\u00bb, y compris le PMS 351 des demandeurs, suite \u00e0 des \u00ab\u00a0plaintes concernant la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s les demandeurs, cela \u00e9quivalait \u00e0 la r\u00e9vocation de leur permis.<\/p>\n

Dans leur demande d\u2019arbitrage de 2015 et dans leurs communications subs\u00e9quentes au tribunal, les investisseurs arguaient que la r\u00e9vocation par le Kenya de leur PMS 351 (leur \u00ab\u00a0principal actif\u00a0\u00bb) constituait une expropriation directe contraire au TBI Royaume-Uni-Kenya.<\/p>\n

Les investisseurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leur demande de permis minier de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e puisqu\u2019elle ne comportait pas d\u2019EIE<\/h3>\n

Avant d\u2019examiner les questions de comp\u00e9tence, le tribunal analysa la relation entre le PSP 256 et le PMS 351. Il confirma que le PSP exigeait de CMK qu\u2019elle m\u00e8ne une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 de la mine et une \u00e9tude EIE avant de faire une demande de permis minier, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi mini\u00e8re k\u00e9nyane et aux R\u00e9glementations du pays relatives \u00e0 (l\u2019\u00e9valuation et l\u2019audit de) l\u2019impact environnemental (para. 104). Le tribunal rejeta la pr\u00e9tendue \u00e9tude de faisabilit\u00e9 mini\u00e8re pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 la h\u00e2te par les demandeurs, arguant qu\u2019elle ne respectait pas les pratiques industrielles reconnues (para. 129).<\/p>\n

Les investisseurs r\u00e9torqu\u00e8rent qu\u2019un repr\u00e9sentant du gouvernement, M. Langwen, avait approuv\u00e9 l\u2019EIE quatre mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission du PMS 351 par M. Masibo, le Commissaire aux mines et \u00e0 la g\u00e9ologie. Ils argu\u00e8rent que Masibo avait \u00e9galement toute discr\u00e9tion pour modifier le statut de l\u2019EIE, et en faire une condition post\u00e9rieure \u00e0 la demande de permis minier de CMK, pouvant \u00eatre remplie apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission du PMS 351, plut\u00f4t qu\u2019une condition pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n

Se rangeant du c\u00f4t\u00e9 de Kenya, le tribunal affirma que l\u2019\u00e9tude EIE \u00e9tait une pr\u00e9condition \u00e0 l\u2019\u00e9mission du permis minier sp\u00e9cial, conform\u00e9ment au droit k\u00e9nyan. Il conclut \u00e9galement que les \u00ab\u00a0courriers d\u2019approbation\u00a0\u00bb de Langwen d\u00e9montraient que CMK n\u2019avait aucune approbation EIE au moment de l\u2019\u00e9mission du PMS 351, et que Langwen n\u2019avait en r\u00e9alit\u00e9 pas re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019\u00e9mettre ces courriers. Aussi, le tribunal consid\u00e9ra que les investisseurs avait omis de r\u00e9aliser l\u2019EIE qui leur aurait peut-\u00eatre permis d\u2019obtenir un permis minier valable.<\/p>\n

Le tribunal se heurte aux all\u00e9gations de corruption du Kenya<\/h3>\n

Le Kenya all\u00e9gua que Jacob Juma, un homme d\u2019affaire engag\u00e9 par les demandeurs pour r\u00e9aliser la demande de permis, avait \u0153uvr\u00e9 avec le Commissaire Masibo pour frauduleusement \u00e9mettre le PMS 351. Le Kenya pr\u00e9senta la d\u00e9claration d\u2019un t\u00e9moin pour d\u00e9montrer que Juma \u00ab\u00a0avait, par le pass\u00e9, vers\u00e9 des pots-de-vin au Commissaire Masibo\u00a0\u00bb (para. 183).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que le t\u00e9moignage ne constituait pas une preuve convaincante de corruption. Il consid\u00e9ra \u00e9galement que Juma \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et que Masibo n\u2019avait pas EU<\/span> l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019expliquer sa conduite et d\u2019\u00eatre contre-interrog\u00e9. Le tribunal refusa donc d\u2019admettre les all\u00e9gations de corruption contre Masibo, en l\u2019absence de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re sur ce point.<\/p>\n

Le tribunal affirme que l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de bonne foi<\/h3>\n

Le tribunal affirma sa comp\u00e9tence au titre de l\u2019article 25 de la Convention CIRDI<\/span> et de l\u2019article 8 du TBI Royaume-Uni-Kenya. Il fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/a> et notamment aux deux crit\u00e8res utilis\u00e9s dans cette affaire (\u00e0 savoir les actifs investis conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te\u00a0; et les actifs investis de bonne foi) pour d\u00e9finir \u00ab\u00a0l\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les affaires Inceysa c. El Salvador<\/em><\/a> et Khan c. la Mongolie<\/em><\/a>, qui pr\u00e9sentent la m\u00eame maxime \u2013 nemo auditur propriam turpitudinem allegans <\/em>(\u00ab\u00a0personne ne peut tirer avantage de ses propres m\u00e9faits\u00a0\u00bb) \u2013 le Kenya all\u00e9guait que la conduite des demandeurs violait le principe de bonne foi.<\/p>\n

Le tribunal ne sembla toutefois pas impressionn\u00e9 par une telle all\u00e9gation. En plus de rappeler les all\u00e9gations de corruption non corrobor\u00e9es, il ajouta que les autres all\u00e9gations de mauvaise foi de la part des demandeurs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire la norme de \u00ab\u00a0la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb (para. 308). Aussi, le tribunal conclut que les demandeurs n\u2019avaient pas fait preuve de mauvaise foi.<\/p>\n

Le TBI Royaume-Uni-Kenya contient une obligation implicite de respect de la l\u00e9gislation nationale<\/h3>\n

Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Bear Creek c. le P\u00e9rou<\/em><\/a>, les demandeurs soutinrent que le respect de la r\u00e9glementation n\u2019est pas une question de comp\u00e9tence puisque le TBI Royaume-Uni-Kenya ne contient pas de prescription l\u00e9gale expresse en ce sens (para. 314). Quant \u00e0 lui, le Kenya s\u2019appuyait largement sur l\u2019affaire Phoenix<\/em>, qui affirme que le respect du droit national est n\u00e9cessaire, m\u00eame lorsque le TBI pertinent ne le mentionne pas express\u00e9ment.<\/p>\n

Le tribunal confirma que la Convention CIRDI et le TBI prot\u00e8gent tous deux seulement \u00ab\u00a0les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le respect de la loi\u00a0\u00bb. Il reconnut \u00e9galement l\u2019incoh\u00e9rence, tant dans la forme que dans l\u2019objet, entre le TBI et la Convention CIRDI quant au fait de reconnaitre la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat lorsque l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0cr\u00e9\u00e9 au m\u00e9pris de [ses] lois qui prot\u00e8gent fondamentalement les int\u00e9r\u00eats publics tels que l\u2019environnement\u00a0\u00bb (para. 333). Il est important de remarquer que le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir un libell\u00e9 \u00ab\u00a0explicite\u00a0\u00bb, et que les investissements devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00ab\u00a0conform\u00e9ment aux lois du Kenya\u00a0\u00bb pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s (para. 333).<\/p>\n

Le tribunal adopte le test de l\u2019affaire Kim pour invalider le PMS 351 \u00e9mis par Masibo<\/h3>\n

Alternativement, les demandeurs argu\u00e8rent que m\u00eame si le tribunal d\u00e9cidait de traiter le respect des lois nationales comme une question de comp\u00e9tence, il devait appliquer le principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019affaire Kim c. Ouzb\u00e9kistan<\/em><\/a> pour rejeter les pr\u00e9tendues \u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0\u00bb sous-tendant les \u00ab\u00a0\u00e2pres cons\u00e9quences\u00a0\u00bb de la n\u00e9gation des protections du trait\u00e9 (para. 316). Le Kenya s\u2019appuya sur la d\u00e9cision d\u2019un tribunal national selon laquelle Masibo n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre le permis au titre du droit k\u00e9nyan. Selon le Kenya, cette d\u00e9cision ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un examen par le tribunal arbitral.<\/p>\n

Comme l\u2019avaient sugg\u00e9r\u00e9 les investisseurs, le tribunal appliqua l\u2019approche en trois \u00e9tapes du principe de proportionnalit\u00e9 de l\u2019affaire Kim<\/em> pour \u00e9valuer l\u2019impact des pr\u00e9tendues irr\u00e9gularit\u00e9s. Dans l\u2019affaire Kim<\/em>, le tribunal avait d\u2019abord \u00e9valu\u00e9 l\u2019importance de l\u2019obligation soi-disant viol\u00e9e par l\u2019investisseur\u00a0; ensuite, il avait \u00e9valu\u00e9 le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la conduite de l\u2019investisseur\u00a0; et troisi\u00e8mement, il avait d\u00e9termin\u00e9 si les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une telle violation \u00e9taient proportionnelles \u00e0 l\u2019\u00e2pret\u00e9 d\u2019un d\u00e9ni de l\u2019acc\u00e8s aux protections du TBI (para. 406 \u00e0 408 de la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence<\/a> dans l\u2019affaire Kim<\/em>).<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Cortec<\/em> affirma d\u2019abord l\u2019importance de la l\u00e9gislation environnementale pour le projet Mrima Hill, zone pr\u00e9sentant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 environnementale particuli\u00e8re. Il soutint que le non-respect du cadre r\u00e9glementaire de protection de l\u2019environnement constituait donc une violation grave. Si certains experts du droit k\u00e9nyan soutenaient les approches attentistes et du \u00ab\u00a0vivre ensemble\u00a0\u00bb s\u2019agissant du traitement de l\u2019EIE, le tribunal confirma sans h\u00e9sitations qu\u2019au titre du droit k\u00e9nyan, l\u2019EIE devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019\u00e9mission du permis.<\/p>\n

Aussi, le tribunal soutint la d\u00e9cision des cours k\u00e9nyanes selon laquelle le PMS \u00e9tait, au titre du droit k\u00e9nyan, invalide d\u00e8s son \u00e9mission. Dans une note suppl\u00e9mentaire, le tribunal ajouta que le PMS ne m\u00e9ritait aucune protection sur le fond, m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invalide, au motif que Masibo avait abus\u00e9 de son autorit\u00e9 en violation du droit k\u00e9nyan.<\/p>\n

Le tribunal rejette les recours des investisseurs et accorde la moiti\u00e9 des co\u00fbts r\u00e9clam\u00e9s par le Kenya<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9, tant sur la comp\u00e9tence que sur le fond, que le PMS 351 n\u2019\u00e9tait pas un investissement prot\u00e9g\u00e9, le tribunal rejeta l\u2019ensemble des recours des investisseurs. Il ordonna aux investisseurs de payer la moiti\u00e9 des co\u00fbts r\u00e9clam\u00e9s par le Kenya, compte tenu de l\u2019objection infond\u00e9e de \u00ab\u00a0pr\u00e9tendue corruption\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par le pays, ainsi que de sa conduite contestable pendant la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Ian Binnie (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 canadienne), de Kanaga Dharmananda (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 australienne) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/3974<\/a>. La d\u00e9cision de l\u2019affaire Kim c. Ouzb\u00e9kistan<\/em> sur la comp\u00e9tence du 8 mars 2017 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5403<\/a><\/p>\n

Xiaoxia Lin<\/strong> est stagiaire boursier \u00ab\u00a0International Finance and Development\u00a0\u00bb de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York au Programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n