{"id":12087,"date":"2018-12-21T08:36:19","date_gmt":"2018-12-21T07:36:19","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-la-hongrie-est-en-violation-de-la-clause-dexpropriation-du-tbi-france-hongrie\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:18","slug":"un-tribunal-du-cirdi-estime-que-la-hongrie-est-en-violation-de-la-clause-dexpropriation-du-tbi-france-hongrie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-la-hongrie-est-en-violation-de-la-clause-dexpropriation-du-tbi-france-hongrie\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI estime que la Hongrie est en violation de la clause d\u2019expropriation du TBI France-Hongrie"},"content":{"rendered":"

UP et C.D. Holding Internationale c. la Hongrie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 No. ARB\/13\/35<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision rendue le 9 octobre 2018, un tribunal CIRDI concluait son examen des recours pr\u00e9sent\u00e9s par deux entreprises fran\u00e7aises\u00a0: UP (anciennement Le Ch\u00e8que D\u00e9jeuner, une coop\u00e9rative) et C.D. Holding Internationale, une filiale d\u2019UP en propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Le tribunal a retenu le recours pour expropriation indirecte au titre du TBI<\/span> France-Hongrie, accordant aux demandeurs une indemnisation d\u2019environ 23 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend portait sur certaines r\u00e9formes juridiques et fiscales ayant affect\u00e9 l\u2019activit\u00e9 commerciale des demandeurs\u00a0: ils vendaient des bons de compl\u00e9ment de salaire \u00e0 des employeurs qui les octroient \u00e0 leurs employ\u00e9s dans le cadre de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Ceux-ci pouvaient ainsi utiliser ces bons pour acheter des biens et services aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes entreprises adh\u00e9rentes.<\/p>\n

Les investisseurs entr\u00e8rent sur le march\u00e9 hongrois par le biais de leur filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive, Le Ch\u00e8que D\u00e9jeuner Kft (CD Hongrie), en 1996, et commenc\u00e8rent par op\u00e9rer dans le secteur des bons repas, notamment les bons \u00ab\u00a0repas froid\u00a0\u00bb pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans les supermarch\u00e9s et les \u00e9piceries, et les bons \u00ab\u00a0repas chaud\u00a0\u00bb pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans les restaurants.<\/p>\n

En 2011, la Hongrie cr\u00e9a deux types de bons pour des avantages en nature\u00a0: (1) les cartes SZ\u00c9P, la version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des bons papier, pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour diff\u00e9rentes marchandises, notamment les \u00ab\u00a0repas chauds\u00a0\u00bb et (2) les bons Erzs\u00e9bet pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour acheter des \u00ab\u00a0repas froids\u00a0\u00bb (et \u00e9ventuellement \u00a0des \u00ab\u00a0repas chauds\u00a0\u00bb \u00e9galement). Les investisseurs n\u2019ont pas remplit les prescriptions juridiques pour \u00e9mettre des cartes SZ\u00c9P. Les bons Erzs\u00e9bet ne pouvaient \u00eatre \u00e9mis que par l\u2019entit\u00e9 gouvernementale Magyar Nemzeti \u00dcd\u00fcl\u00e9si Alapitvany (MNUA).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les demandeurs, les cartes SZ\u00c9P et les bons Erzs\u00e9bet b\u00e9n\u00e9ficiaient de taux fiscaux inf\u00e9rieurs aux bons \u00e9mis par les demandeurs, ce qui rendait leurs bons moins comp\u00e9titifs aux yeux des employeurs. Les parts de march\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9fices de CD Hongrie chut\u00e8rent, et l\u2019entreprise dut mettre fin \u00e0 ses op\u00e9rations en 2013. Les demandeurs argu\u00e8rent que ces r\u00e9formes donn\u00e8rent lieu \u00e0 l\u2019expropriation de leur investissement et violaient l\u2019obligation TJE<\/span> de la Hongrie au titre du TBI France-Hongrie.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la CJUE<\/span> dans l\u2019affaire Achmea ne s\u2019applique pas aux affaires CIRDI<\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision du 4 mars 2018 dans l\u2019affaire Achmea<\/a>, la CJUE soutenait qu\u2019un accord international conclu entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et permettant \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019un \u00c9tat membre de pr\u00e9senter un recours contre un autre \u00c9tat membre \u00e9tait contraire au droit europ\u00e9en. La Hongrie s\u2019appuya sur cette d\u00e9cision pour affirmer que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire. Le pays arguait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus li\u00e9 par la Convention du CIRDI puisque la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> rendait le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du CIRDI contraire au droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Le tribunal rejeta cet argument et affirma que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> s\u2019\u00e9loignait de la pr\u00e9sente affaire en plusieurs points, et n\u2019affectait donc pas la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

D\u2019abord, la comp\u00e9tence du tribunal s\u2019appuyait sur la Convention CIRDI<\/span>, c\u2019est-\u00e0-dire un trait\u00e9 multilat\u00e9ral de droit public international. En tant que tel, il relevait du contexte du droit public international, et non pas d\u2019un contexte national ou r\u00e9gional.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal indiqua que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> s\u2019appuyait sur certains aspects qui \u00e9taient absents de la pr\u00e9sente affaire. Le droit applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage de l\u2019affaire Achmea<\/em> \u00e9tait le droit allemand, tandis qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019\u00e9tait la Convention et le R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI qui s\u2019appliquaient. Par ailleurs, l\u2019examen juridique de la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> relevait de la comp\u00e9tence des tribunaux allemands, qui l\u2019exer\u00e7aient, tandis que l\u2019examen juridique de la d\u00e9cision de la pr\u00e9sente affaire ne pouvait relever que de la proc\u00e9dure en annulation pr\u00e9vue par la Convention du CIRDI. De plus, la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> s\u2019expliquait par le fait que la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande avait soumis des questions pr\u00e9liminaires \u00e0 la CJUE.<\/p>\n

Le tribunal observa \u00e9galement que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> ne faisait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention du CIRDI ou \u00e0 l\u2019arbitrage en son sein. Il remarqua ensuite que le droit europ\u00e9en ne contenait aucune r\u00e8gle indiquant que les obligations au titre de la Convention du CIRDI \u00e9taient contraires au droit europ\u00e9en, ou qu\u2019elles s\u2019\u00e9taient \u00e9teintes ou avaient \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es au moment de l\u2019accession de la Hongrie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Le tribunal estima \u00e9galement que la Hongrie n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer son pr\u00e9tendu retrait implicite de la Convention du CIRDI et que, dans tous les cas, toute d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI ne pouvait avoir pour effet le retrait r\u00e9troactif du consentement de la Hongrie \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

La Hongrie a indirectement expropri\u00e9 l\u2019investissement des demandeurs<\/h3>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument de la Hongrie selon lequel la totalit\u00e9 du recours des demandeurs s\u2019appuyait sur leur perte de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique. Au contraire, il estima que leur requ\u00eate se fondait sur l\u2019expropriation indirecte de leur participation dans CD Hongrie par le biais de la d\u00e9possession de la valeur \u00e9conomique de cette participation. Il observa en outre que la perte de valeur \u00e9conomique de participations du fait des mesures d\u2019un \u00c9tat pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une expropriation indirecte.<\/p>\n

Selon le tribunal, il convenait d\u2019examiner si les mesures contest\u00e9es avaient EU<\/span>, conjointement, pour effet de d\u00e9poss\u00e9der les demandeurs de leur investissement. Il compara la valeur \u00e9conomique de leur participation avant les r\u00e9formes, \u00e0 sa valeur apr\u00e8s l\u2019adoption des mesures, dans le but de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9possession de leur valeur \u00e9conomique par les r\u00e9formes de la Hongrie.<\/p>\n

Suite \u00e0 son analyse, le tribunal conclut que la Hongrie \u00e9tait consciente de la situation et avait intentionnellement fait en sorte que seules trois banques hongroises, et aucune autre entreprise, ne r\u00e9pondent aux prescriptions portant sur l\u2019\u00e9mission des cartes SZ\u00c9P. Il conclut en outre que la Hongrie avait cr\u00e9\u00e9 un diff\u00e9rentiel fiscal en faveur des cartes SZ\u00c9P et des bons Erzs\u00e9bet, qui d\u00e9savantageait CD Hongrie. Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait inutile de d\u00e9terminer si les demandeurs avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leur investissement du seul fait du traitement fiscal, puisque cette d\u00e9possession \u00e9tait une cons\u00e9quence du paquet de mesures adopt\u00e9es par la Hongrie (les cartes SZ\u00c9P, les bons Erzs\u00e9bet et les avantages fiscaux).<\/p>\n

Prenant note des d\u00e9clarations du parlement hongrois, le tribunal conclut que la Hongrie avait intentionnellement cr\u00e9\u00e9 un monopole d\u2019\u00c9tat et \u00e9vinc\u00e9 CD Hongrie du march\u00e9 des bons repas, ou avait \u00e0 tout le moins conscience des effets que ses r\u00e9formes auraient, \u00e0 savoir que personne ne continuerait d\u2019acheter les bons repas de CD Hongrie.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina au final que la Hongrie avait d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 les demandeurs de leur investissement puisque les r\u00e9formes entrain\u00e8rent la perte substantielle de valeur \u00e9conomique de CD Hongrie.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal examina si la d\u00e9possession de l\u2019investissement des demandeurs avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un but conforme \u00e0 la loi. Le TBI pr\u00e9voit qu\u2019une expropriation peut \u00eatre autoris\u00e9e pour des \u00ab\u00a0motifs de n\u00e9cessit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Le tribunal conclut toutefois que l\u2019objet des r\u00e9formes \u00e9tait d\u2019\u00e9vincer les \u00e9trangers du march\u00e9 hongrois des bons repas, et qu\u2019elles visaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019investissement des demandeurs\u00a0; il conclut donc que l\u2019expropriation de l\u2019investissement des demandeurs n\u2019avais pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la Hongrie avait viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re d\u2019expropriation indirecte. Il refusa d\u2019examiner le recours TJE, arguant en faveur de l\u2019efficacit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

Les dommages<\/h3>\n

Le tribunal rejeta l\u2019argument de la Hongrie selon lequel la r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5(2) du TBI s\u2019applique aux expropriations r\u00e9guli\u00e8res et abusives. Il estima que la r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019indemnisation du TBI ne s\u2019appliquait qu\u2019aux mesures r\u00e9guli\u00e8res, et que le droit international coutumier r\u00e9gissait l\u2019\u00e9valuation des dommages en cas d\u2019expropriation abusive.<\/p>\n

Puisqu\u2019il avait d\u00e9termin\u00e9 que la Hongrie avait indirectement expropri\u00e9 la participation des demandeurs dans CD Hongrie, en violation de l\u2019article 5(2) du TBI, le tribunal accorda aux demandeurs des dommages d\u2019un montant de 23\u00a0196\u00a0000 millions d\u2019euros. La Hongrie fut \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 payer 75 pour cent des frais juridiques et autres des demandeurs, plus int\u00e9r\u00eats au taux Euribor plus 6,01 pour cent, compos\u00e9s annuellement sur les deux montants.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Karl-Heinz B\u00f6ckstiegel (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 allemande), de L. Yves Fortier (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Daniel Bethlehem (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision est disponible sur\u00a0https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10075.pdf<\/a><\/p>\n

Sarthak Malhotra<\/strong>\u00a0est un avocat indien bas\u00e9 \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n