{"id":12084,"date":"2018-12-21T08:34:49","date_gmt":"2018-12-21T07:34:49","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/un-tribunal-determine-que-les-mesures-adoptees-par-le-costa-rica-visant-a-proteger-son-environnement-ne-violent-pas-le-tje-ou-ses-obligations-en-matiere-dexpropriation-au-titre-de-la\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:20","slug":"un-tribunal-determine-que-les-mesures-adoptees-par-le-costa-rica-visant-a-proteger-son-environnement-ne-violent-pas-le-tje-ou-ses-obligations-en-matiere-dexpropriation-au-titre-de-la","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/un-tribunal-determine-que-les-mesures-adoptees-par-le-costa-rica-visant-a-proteger-son-environnement-ne-violent-pas-le-tje-ou-ses-obligations-en-matiere-dexpropriation-au-titre-de-la\/","title":{"rendered":"Un tribunal d\u00e9termine que les mesures adopt\u00e9es par le Costa Rica visant \u00e0 prot\u00e9ger son environnement ne violent pas le TJE ou ses obligations en mati\u00e8re d\u2019expropriation au titre de l\u2019ALEAC-RD"},"content":{"rendered":"

David R. Aven et autres c. la R\u00e9publique du Costa Rica, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 UNCT\/15\/3<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 18 septembre 2018, un tribunal arbitral constitu\u00e9 au titre de l\u2019ALE Am\u00e9rique centrale-R\u00e9publique dominicaine-\u00c9tats-Unis (ALEAC-RD) examinait les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre le Costa Rica par David R. Aven, un ressortissant italo-\u00e9tasunien, et six autres investisseurs \u00e9trangers, tous ressortissants des \u00c9tats-Unis. Dans cette d\u00e9cision, le tribunal rejette les recours fond\u00e9s sur la violation du TJE<\/span> et de la clause d\u2019expropriation indirecte, et accorde au Costa Rica le remboursement de ses frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les demandeurs d\u00e9cid\u00e8rent de lancer un projet touristique \u00e0 Esterillos Oeste, sur la c\u00f4te Pacifique du Costa Rica (le projet Las Olas). \u00c0 cette fin, Aven acquit une participation dans les multiples entreprises servant de v\u00e9hicule d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 (\u00ab\u00a0special purpose vehicle\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0SPV\u00a0\u00bb), enregistr\u00e9es au titre du droit costaricien et d\u00e9tenant un terrain d\u2019environ 37 hectares. L\u2019un de ces SPV conclut un accord de concession avec la municipalit\u00e9 de Parrita.<\/p>\n

Le projet Las Olas comprenait des zones pr\u00e9vues pour un club de plage, un h\u00f4tel, 72 lots r\u00e9sidentiels, une zone commerciale incluant supermarch\u00e9s et restaurants, et une section \u00ab\u00a0appartements\u00a0\u00bb de 288 lots individuels. Les demandeurs all\u00e9gu\u00e8rent avoir re\u00e7u tous les permis et approbations requis, y compris le plus important, le Permis de viabilit\u00e9 environnementale (PVE). Toutefois, ce dernier a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par les autorit\u00e9s costariciennes en l\u2019absence du rapport pr\u00e9par\u00e9 par un sous-traitant des demandeurs, indiquant de possibles zones humides sur le site du projet.<\/p>\n

Suite \u00e0 des plaintes des communaut\u00e9s riveraines concernant les dommages caus\u00e9s aux zones humides, et l\u2019abattage des arbres, les autorit\u00e9s du Costa Rica men\u00e8rent plusieurs inspections qui donn\u00e8rent lieu \u00e0 des rapports contradictoires s\u2019agissant de l\u2019existence de zones humides et de for\u00eats sur le site du projet. Les autorit\u00e9s costariciennes \u00e9mirent donc une s\u00e9rie d\u2019injonctions interdisant les travaux sur le site du projet.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut lanc\u00e9e contre Aven et Damjanac (le directeur des ventes et du marketing du projet Las Olas), accus\u00e9s de violer les lois locales sur la foresterie et la conversation de la faune et de la flore. Le tribunal p\u00e9nal \u00e9mit une Notice rouge d\u2019Interpol en vue d\u2019obtenir l\u2019extradition d\u2019Aven, puisqu\u2019il avait quitt\u00e9 le Costa Rica all\u00e9guant avoir re\u00e7u des menaces par voie \u00e9lectronique et avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un \u00e9change de tirs. Damjanac fut acquitt\u00e9 de toutes les accusations \u00e0 son encontre, bien que cette d\u00e9cision ait plus tard \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e. Au moment o\u00f9 la d\u00e9cision arbitrale a \u00e9t\u00e9 rendue, son nouveau proc\u00e8s \u00e9tait en cours.<\/p>\n

Les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage aupr\u00e8s de la CNUDCI<\/span> en 2014. Ils arguaient que l\u2019interf\u00e9rence du Costa Rica dans le projet Las Olas \u00e9quivalait \u00e0 un manquement de leur accorder un TJE, ainsi qu\u2019\u00e0 une expropriation abusive de leur investissement, en violation de l\u2019ALEAC-RD. Ils r\u00e9clamaient une indemnisation d\u2019un montant de 69,1 millions USD en dommages mat\u00e9riels, plus int\u00e9r\u00eats, et de 5 millions USD en dommages moraux pour Aven.<\/p>\n

Le tribunal reconnait sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019exception des 67 propri\u00e9t\u00e9s vendues<\/h3>\n

Le Costa Rica s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal pour quatre motifs\u00a0: (1) Aven n\u2019est pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 au titre de l\u2019ALEAC-RD car sa nationalit\u00e9 effective et dominante est sa nationalit\u00e9 italienne, plut\u00f4t que sa nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne\u00a0; (2) deux autres demandeurs ne sont pas des investisseurs prot\u00e9g\u00e9s puisqu\u2019ils n\u2019ont engag\u00e9 aucune ressource, tel que l\u2019exige l\u2019ALEAC-RD\u00a0; (3) certaines propri\u00e9t\u00e9s sur le site du projet n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9tenues par les demandeurs\u00a0; et (4), le site de la concession se trouve en dehors de la comp\u00e9tence du tribunal puisque 51 pour cent des parts du SPV concessionnaire ne sont pas d\u00e9tenues par un ressortissant costaricien comme l\u2019exige la loi nationale, et que le SPV a des imp\u00f4ts en souffrance.<\/p>\n

Le tribunal rejeta l\u2019interpr\u00e9tation de la \u00ab\u00a0nationalit\u00e9 dominante et effective\u00a0\u00bb mise en avant par le Costa Rica. Il indiqua que l\u2019article 10.28 de l\u2019ALEAC-RD cherche \u00e0 pr\u00e9venir les recours pr\u00e9sent\u00e9s par des investisseurs ayant la nationalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, mais pas d\u2019un \u00c9tat tiers. Compte tenu de la double nationalit\u00e9 d\u2019Aven, et que l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au Costa Rica, le tribunal estima que cette disposition n\u2019\u00e9tait pas pertinente. Divers facteurs tels que la r\u00e9sidence habituelle et les lieux d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9montraient \u00e9galement que la nationalit\u00e9 dominante et effective d\u2019Aven \u00e9tait sa nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne.<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019argument du Costa Rica selon lequel deux des demandeurs n\u2019avaient pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019investissement. Il estima que leur exp\u00e9rience en mati\u00e8re de marketing et de d\u00e9veloppement immobilier constituaient des contributions, et que ces contributions en nature \u00e9taient confirm\u00e9es par les certificats de participation.<\/p>\n

S\u2019agissant de certaines des propri\u00e9t\u00e9s n\u2019\u00e9tant soi-disant plus d\u00e9tenues par les demandeurs, le tribunal reconnut que ces derniers n\u2019avaient pas divulgu\u00e9 que la vente des lots \u00e0 des tiers \u00e9tait en cours au moment de la proc\u00e9dure. Le tribunal estima donc qu\u2019un investissement vendu avant la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis d\u2019arbitrage ne devait pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019ALEAC-RD. Aussi, le tribunal s\u2019abstint d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur 67 des propri\u00e9t\u00e9s du site.<\/p>\n

Le non-respect par les demandeurs des r\u00e8gles applicables au site de la concession n\u2019emp\u00eachait pas le tribunal d\u2019affirmer sa comp\u00e9tence. Il remarqua que le Costa Rica n\u2019avait pas contest\u00e9 la structure de l\u2019actionnariat, qui est interdite, et donc qu\u2019il l\u2019acceptait tacitement. De m\u00eame, il nota qu\u2019aucune autorit\u00e9 costaricienne n\u2019avait contest\u00e9 le non-paiement des imp\u00f4ts par les demandeurs, et que ce manquement n\u2019emp\u00eachait pas le tribunal d\u2019exercer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Tous les recours sont jug\u00e9s recevables, \u00e0 l\u2019exception de celui fond\u00e9 sur la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales<\/h3>\n

Le Costa Rica pr\u00e9senta \u00e9galement trois objections \u00e0 la recevabilit\u00e9\u00a0: (1) la conduite abusive et ill\u00e9gale des investisseurs pendant l\u2019exploitation de l\u2019investissement\u00a0; (2) l\u2019absence de mention des recours fond\u00e9s sur la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales dans l\u2019avis d\u2019arbitrage\u00a0; et (3) le non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

Le tribunal conclut que le Costa Rica ne d\u00e9montrait pas que les demandeurs avaient r\u00e9alis\u00e9 leur investissement de mani\u00e8re frauduleuse et estima que les crit\u00e8res de la conduite abusive et ill\u00e9gale ne s\u2019appliquaient pas aux actions r\u00e9alis\u00e9es pendant l\u2019exploitation de l\u2019investissement. Aussi, le tribunal rejeta cette objection \u00e0 la recevabilit\u00e9. Il estima en revanche que les recours fond\u00e9s sur la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales \u00e9taient irrecevables puisqu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s au terme de l\u2019audience plut\u00f4t que dans l\u2019avis d\u2019arbitrage.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, le tribunal affirma que l\u2019ALEAC-RD n\u2019exige pas l\u2019\u00e9puisement des voies de recours locales comme pr\u00e9condition \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international. Il affirma que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9tait requis pour d\u00e9montrer un d\u00e9ni de justice et serait examin\u00e9 lors de l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

La protection de l\u2019investisseur est subordonn\u00e9e au droit de l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter des lois et mesures de protection de l\u2019environnement et de les appliquer<\/h3>\n

S\u2019appuyant sur l\u2019article 10.11 de l\u2019ALEAC-RD, le Costa Rica affirma que la suspension du projet Las Olas se justifiait par les obligations en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement souscrites par le Costa Rica au titre du droit international et de sa l\u00e9gislation nationale. Il argua que toute incoh\u00e9rence entre les normes du chapitre 17 (sur l\u2019environnement) et celles du chapitre 10 (sur l\u2019investissement) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en faveur du chapitre 17.<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019au titre de l\u2019ALEAC-RD, les droits des investisseurs sont subordonn\u00e9s au droit du Costa Rica de veiller \u00e0 ce que les investissements soient r\u00e9alis\u00e9s \u00ab\u00a0de mani\u00e8re sensible aux pr\u00e9occupations environnementales\u00a0\u00bb (para. 412). Il nuan\u00e7a cependant, affirmant que cette subordination n\u2019est pas absolue, et que l\u2019\u00c9tat h\u00f4te doit mettre en \u0153uvre et appliquer son droit environnemental \u00ab\u00a0de mani\u00e8re juste et non-discriminatoire, appliquant lesdites lois visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement en suivant les principes de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, non seulement dans leur adoption mais aussi dans leur application\u00a0\u00bb (para. 413).<\/p>\n

Le tribunal remarqua que le Costa Rica est partie \u00e0 des conventions internationales relatives \u00e0 la protection des zones humides et foresti\u00e8res, et a adopt\u00e9 des lois nationales y relatives. Aussi, le tribunal devait d\u00e9terminer si l\u2019application de ces lois avait \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9 et r\u00e9gulier.<\/p>\n

Les recours fond\u00e9s sur le TJE, l\u2019expropriation et le d\u00e9ni de justice sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

Le tribunal affirma que la d\u00e9termination de la violation, ou non, par le Costa Rica du TJE ou de la clause d\u2019expropriation indirecte, d\u00e9pendait de deux facteurs\u00a0: (1) l\u2019existence ou non de zones humides et de for\u00eats sur le site du projet Las Olas au moment o\u00f9 les mesures avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, et (2) l\u2019existence ou non de dommages aux zones humides et aux for\u00eats.<\/p>\n

Apr\u00e8s analyse de plusieurs rapports d\u2019experts et du droit costaricien, le tribunal conclut qu\u2019au moins une des zones du site \u00e9tait humide, et que les conditions du site permettaient d\u2019affirmer qu\u2019une \u00ab\u00a0for\u00eat\u00a0\u00bb existait, selon la d\u00e9finition fournie par le droit sur la foresterie.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019au titre du droit costaricien, ce sont les demandeurs, en tant que d\u00e9veloppeurs, qui ont le fardeau de la preuve et doivent pouvoir d\u00e9montrer que l\u2019environnement ne sera pas endommag\u00e9, et informer les autorit\u00e9s de tout \u00e9ventuel dommage environnemental. Le tribunal estima qu\u2019ils n\u2019avaient pas divulgu\u00e9 l\u2019existence de zones \u00ab\u00a0mar\u00e9cageuses\u00a0\u00bb sur le site du projet. En outre, il conclut que la fragmentation du terrain ne contenait pas d\u2019objectif commercial en soi, mais permettait aux demandeurs de contourner l\u2019exigence d\u2019obtenir un PVE pour cette partie du site.<\/p>\n

Le tribunal disposait de suffisamment de preuves pour d\u00e9terminer que les zones humides et foresti\u00e8res \u00e9taient affect\u00e9es par les travaux des demandeurs. Il conclut que les mesures prises par le Costa Rica en vue de prot\u00e9ger son environnement \u00e9taient conformes au droit international, et n\u2019\u00e9taient ni arbitraires, ni en violation des obligations de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019ALEAC-RD.<\/p>\n

En outre, selon le tribunal, les demandeurs ne satisfaisaient pas \u00e0 la norme leur permettant de pr\u00e9senter un recours pour d\u00e9ni de justice. Le tribunal ne trouva aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019affirmer que le procureur ou le syst\u00e8me judiciaire costaricien avait agi de mani\u00e8re contraire au droit national \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Aven et de Damjanac. Il conclut que le procureur avait des motifs raisonnables de traiter la conduite des demandeurs comme un crime continu, et qu\u2019il avait valablement utilis\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9mettre la notice rouge d\u2019Interpol.<\/p>\n

La demande reconventionnelle du Costa Rica pour dommages environnementaux au titre de l\u2019ALEAC-RD<\/h3>\n

Le Costa Rica pr\u00e9senta une demande reconventionnelle, exigeant des dommages situ\u00e9s entre 500\u00a0000 et 1 million USD dans le but de restaurer les conditions naturelles du site \u00e0 Las Olas. Il argua qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019ALEAC-RD n\u2019emp\u00eachait le tribunal d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur une demande reconventionnelle au titre du chapitre 10. Les investisseurs s\u2019oppos\u00e8rent \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal sur la demande reconventionnelle consid\u00e9rant qu\u2019au titre des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends contenues dans l\u2019ALEAC-RD, seuls les \u00c9tats peuvent \u00eatre d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

Le tribunal affirma que la majorit\u00e9 des dispositions de l\u2019ALEAC-RD portent sur les obligations des \u00c9tats, ce qui pourrait soutenir l\u2019argument des demandeurs selon lequel les investisseurs ne peuvent \u00eatre d\u00e9fendeurs. Cependant, apr\u00e8s analyse des dispositions de l\u2019ALEAC-RD relatives \u00e0 l\u2019environnement, le tribunal conclut qu\u2019elles imposaient implicitement des obligations aux investisseurs de prot\u00e9ger l\u2019environnement. Il consid\u00e9ra que les investisseurs n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019un proc\u00e8s pour violation des obligations en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement au titre de l\u2019ALEAC-DR, et confirma sa comp\u00e9tence sur la demande reconventionnelle du Costa Rica.<\/p>\n

Toutefois, le tribunal remarqua que l\u2019ALEAC-DR n\u2019impose aucune \u00ab\u00a0obligation affirmative\u00a0\u00bb (para. 743) aux investisseurs, et n\u2019indique pas que le non-respect des r\u00e9glementations environnementales constitue une violation de l\u2019accord pouvant servir de base \u00e0 une demande reconventionnelle. Aussi, ayant d\u00e9termin\u00e9 que le Costa Rica n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 les faits soutenant sa demande reconventionnelle et la r\u00e9paration exig\u00e9e, tel que l\u2019exigent les articles 20 et 21 du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI, le tribunal consid\u00e9ra la demande reconventionnelle comme irrecevable.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que les deux parties avaient, d\u2019une certaine mani\u00e8re, perdu. Il reconnut qu\u2019elles avaient agi de mani\u00e8re appropri\u00e9e pendant la proc\u00e9dure, que la complexit\u00e9 de l\u2019affaire se traduisait dans l\u2019incoh\u00e9rence des faits, et que les demandeurs ne semblaient pas \u00eatre de riches investisseurs institutionnels. Aussi, il ordonna aux investisseurs de payer la totalit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, mais ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Eduardo Siqueiros (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 mexicaine), de C. Mark Baker (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Pedro Nikken (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur de nationalit\u00e9 v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2959<\/a><\/p>\n

Victoria Khandrimaylo<\/strong> est candidate (2018\u20132019) au Master sur le r\u00e8glement international des diff\u00e9rends (MIDS) \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve \u2013 Graduate Institute (IHEID).<\/p>\n