{"id":12081,"date":"2018-12-21T08:32:43","date_gmt":"2018-12-21T07:32:43","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/legypte-est-reconnue-responsable-de-la-fermeture-dune-centrale-electrique-pendant-la-revolte-de-2011\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:21","slug":"legypte-est-reconnue-responsable-de-la-fermeture-dune-centrale-electrique-pendant-la-revolte-de-2011","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/legypte-est-reconnue-responsable-de-la-fermeture-dune-centrale-electrique-pendant-la-revolte-de-2011\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00c9gypte est reconnue responsable de la fermeture d\u2019une centrale \u00e9lectrique pendant la r\u00e9volte de 2011"},"content":{"rendered":"

Uni\u00f3n Fenosa Gas, S.A. c. La R\u00e9publique arabe d\u2019\u00c9gypte, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/4<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2018, un tribunal CIRDI examinait les recours lanc\u00e9s contre l\u2019\u00c9gypte par Uni\u00f3n Fenosa Gas (UFG), une entreprise espagnole. Les recours portaient sur la fourniture de gaz par UFG \u00e0 la centrale Damietta, qui fut ferm\u00e9e du fait de la s\u00e9v\u00e8re crise \u00e9conomique et des r\u00e9voltes civiles qui frapp\u00e8rent l\u2019\u00c9gypte en 2011. Le tribunal rejeta toutes les objections \u00e0 la comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9gypte, et soutint le recours TJE<\/span> au titre du TBI<\/span> \u00c9gypte-Espagne de 1994, accordant \u00e0 UFG une indemnisation de plus de 2 milliards USD.<\/p>\n

L\u2019\u00c9gypte pr\u00e9senta plusieurs objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal et \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours, portant sur la corruption, l\u2019absence d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 et la nature contractuelle du diff\u00e9rend.<\/p>\n

La corruption\u00a0: malgr\u00e9 quelques \u00ab\u00a0signaux d\u2019alarme\u00a0\u00bb, l\u2019\u00c9gypte n\u2019est pas en mesure d\u2019apporter la preuve mise \u00e0 sa charge<\/h3>\n

L\u2019\u00c9gypte argua qu\u2019UFG avait obtenu ses investissements pr\u00e9sum\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la corruption et \u00e0 des moyens ill\u00e9gaux, en violation du droit \u00e9gyptien et de la politique publique internationale. Le pays avan\u00e7a qu\u2019en vue de conserver son investissement, UFG avait choisi un sous-traitant qui avait plus tard plaid\u00e9 coupable de violation de la Loi des \u00c9tats-Unis sur la corruption dans les transactions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab\u00a0Foreign Corrupt Practices Act\u00a0\u00bb), dans une proc\u00e9dure aux \u00c9tats-Unis portant sur des pots-de-vin et r\u00e9tro-commissions.<\/p>\n

De plus, l\u2019\u00c9gypte affirma que l\u2019obtention par UFG de son investissement \u00e9tait entach\u00e9e de \u00ab\u00a0signaux d\u2019alarme\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9tendait notamment que l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un pays connu pour des affaires de paiements frauduleux et que, dans le but de d\u00e9velopper son investissement, UFG avait conclu un partenariat avec une entreprise dont les employ\u00e9s \u00e9taient connus pour avoir d\u2019\u00e9troites relations personnelles avec des haut-fonctionnaires \u00e9gyptiens.<\/p>\n

Avant de se pencher sur les preuves factuelles, le tribunal fit plusieurs remarques juridiques importantes. Il affirma d\u2019abord que si la corruption \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, cela serait fatal aux recours d\u2019UFG s\u2019agissant de la comp\u00e9tence, de l\u2019admissibilit\u00e9 et du fond. Ensuite, il consid\u00e9ra que la norme de la preuve applicable en la mati\u00e8re devait \u00eatre \u00ab\u00a0la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb. Enfin, il souligna que la question des dates \u00e9tait importante. L\u2019\u00c9gypte a pr\u00e9sent\u00e9 les all\u00e9gations de corruption plus de 15 ans apr\u00e8s qu\u2019UFG ait r\u00e9alis\u00e9 son investissement, ce qui jetait un doute sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ces all\u00e9gations.<\/p>\n

Le tribunal reconnut que plusieurs des paiements re\u00e7us par les partenaires locaux d\u2019UFG en lien avec le d\u00e9veloppement de l\u2019investissement \u00e9taient en effet plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9reux. Il refusa toutefois de tirer des conclusions quant au contexte de ces paiements. Il reconnut \u00e9galement que les partenaires locaux d\u2019UFG avaient un certain acc\u00e8s aux d\u00e9cideurs \u00e9gyptiens de haut-rang. Ils avaient toutefois \u00e9t\u00e9 choisis par UFG pour agir en tant que lobbyistes, ce qui, en soi, ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir la corruption, d\u2019apr\u00e8s le tribunal.<\/p>\n

En outre, le tribunal souligna que les faits pertinents avaient EU<\/span> lieu plus de 15 ans avant que l\u2019\u00c9gypte ne pr\u00e9sente ses all\u00e9gations, et, fait important, ni UFG, ni ses partenaires locaux, ni les hauts-fonctionnaires \u00e9gyptiens en question n\u2019avaient \u00e9t\u00e9, \u00e0 un moment ou un autre, poursuivis par l\u2019\u00c9gypte pour conduite criminelle en lien avec les investissements d\u2019UFG.<\/p>\n

Aussi, le tribunal conclut que l\u2019argument fond\u00e9 sur la corruption pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00c9gypte comme une objection \u00e0 la comp\u00e9tence avait peut-\u00eatre un objectif tactique. Il rejeta donc cette objection en concluant que l\u2019\u00c9gypte n\u2019avait pas apport\u00e9 la preuve mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, la nature contractuelle du diff\u00e9rend et les proc\u00e9dures parall\u00e8les\u00a0: peu convaincu, le tribunal passe \u00e0 l\u2019examen quant au fond<\/h3>\n

L\u2019\u00c9gypte affirma ensuite qu\u2019UFG n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre du TBI, puisqu\u2019en 2007, UFG avait mis les parts de son investissement et les droits connexes en garantie aupr\u00e8s de la banque \u00e9gyptienne.<\/p>\n

L\u2019\u00c9gypte argua \u00e9galement que le diff\u00e9rend avait une nature essentiellement contractuelle et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage contractuel. L\u2019\u00c9gypte affirma qu\u2019UFG et ses filiales avait pris part \u00e0 une strat\u00e9gie \u00e9labor\u00e9e et abusive consistant \u00e0 \u00ab\u00a0diviser\u00a0\u00bb les recours. Le pays attira l\u2019attention du tribunal sur trois arbitrages sp\u00e9cifiques men\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide du Centre r\u00e9gional du Caire pour l\u2019arbitrage commercial international (CRCICA) et de la CCI<\/span>, qui chevauchaient largement l\u2019arbitrage CIRDI fond\u00e9 sur le TBI. L\u2019\u00c9gypte demanda donc au tribunal de rejeter les recours pr\u00e9sent\u00e9s par UFG, ou dans l\u2019alternative, de surseoir la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 ce que les tribunaux CRCICA et CCI rendent leurs d\u00e9cisions sur les recours contractuels.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que l\u2019acquisition des parts par UFG faisait partie d\u2019une transaction commerciale plus large, satisfaisant ainsi la d\u00e9finition de l\u2019investissement contenue dans le TBI, ainsi que le test de l\u2019affaire Salini<\/em>, et que la mise en garantie subs\u00e9quente aupr\u00e8s de la banque \u00e9gyptienne n\u2019affectait en rien le statut des investissements. Il rejeta donc l\u2019objection de l\u2019\u00c9gypte.<\/p>\n

Par ailleurs, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les principes de la chose jug\u00e9e et de lis pendens<\/em>, ainsi que le risque de double r\u00e9paration et d\u2019incoh\u00e9rence des d\u00e9cisions, le tribunal refusa de surseoir ou de suspendre l\u2019arbitrage CIRDI dans l\u2019attente des conclusions des proc\u00e9dures CRCICA et CCI.<\/p>\n

Le fond\u00a0: l\u2019argument fond\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 du droit coutumier \u00e9choue de nouveau<\/h3>\n

UFG argua que l\u2019\u00c9gypte avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019accorder aux investissements d\u2019UFG les protections pr\u00e9vues par le TBI. L\u2019entreprise argua que ses investissements avaient \u00e9t\u00e9 significativement affect\u00e9s par des d\u00e9cisions attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9gypte et visant \u00e0 restreindre et \u00e0 couper l\u2019approvisionnement de la centrale Damietta en gaz naturel, qui dut plus tard fermer compl\u00e8tement en l\u2019absence de l\u2019approvisionnement n\u00e9cessaire en gaz.<\/p>\n

L\u2019\u00c9gypte avan\u00e7a que les d\u00e9cisions contest\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et ne pouvaient donc pas engager sa responsabilit\u00e9 internationale au titre du TBI.<\/p>\n

L\u2019\u00c9gypte nia par ailleurs toute violation du TBI, mais tenta malgr\u00e9 tout de la justifier en pr\u00e9sentant l\u2019argument de la n\u00e9cessit\u00e9 issue du droit coutumier, contenu dans l\u2019article 25 des Articles de la Commission du droit international (CDI) sur la Responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite. L\u2019\u00c9gypte affirma que la privatisation du l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nationale \u00e9tait le seul moyen de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats essentiels de l\u2019\u00c9gypte d\u2019un grave p\u00e9ril imminent. Selon le pays, au moment o\u00f9 les mesures contest\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, la situation en \u00c9gypte \u00e9tait \u00e9pouvantable. Le pays \u00e9tait en proie \u00e0 des niveaux de violence historiques, et les r\u00e9voltes et affrontements dans tout le pays \u00e9taient hors de contr\u00f4le. La police ne parvenait pas \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019ordre, ce qui constituait, pour l\u2019\u00c9gypte, \u00ab\u00a0une menace au fonctionnement basique de la soci\u00e9t\u00e9 et au maintien de la stabilit\u00e9 interne\u00a0\u00bb (para. 8.10). Tout ceci donna lieu \u00e0 une chute consid\u00e9rable du gaz naturel disponible, tant pour le march\u00e9 interne que pour l\u2019export.<\/p>\n

Le tribunal rejeta cet argument de la n\u00e9cessit\u00e9 et conclut que l\u2019\u00c9gypte avait frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes d\u2019UFG fond\u00e9es sur l\u2019engagement pris par le minist\u00e8re du P\u00e9trole vis-\u00e0-vis de l\u2019investissement, en violation de la norme TJE du TBI.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal analysa un courrier dat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2000, dans lequel le minist\u00e8re \u00e9gyptien du P\u00e9trole adoptait sans r\u00e9serve l\u2019Accord d\u2019achat-vente de gaz naturel conclu entre UFG et EGPC, une entreprise d\u2019\u00c9tat \u00e9gyptienne. Fait important, au titre de cet accord, EGPC s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 faire en sorte que les autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes n\u2019interf\u00e8rent pas avec les droits d\u2019UFG au titre du contrat, et \u00e0 ne pas imposer ou promouvoir de r\u00e9glementation pouvant affecter les droits d\u2019UFG ou la capacit\u00e9 d\u2019UFG et d\u2019EGPC \u00e0 r\u00e9aliser leurs obligations contractuelles.<\/p>\n

Sur la base de ce courrier et de la disposition contractuelle susmentionn\u00e9e, le tribunal conclut qu\u2019UFG s\u2019attendait l\u00e9gitimement \u00e0 ce que l\u2019\u00c9gypte n\u2019interf\u00e8re pas dans sa relation contractuelle avec EGPC. Il soutint qu\u2019en fermant la centrale Damietta, l\u2019\u00c9gypte avait priv\u00e9 UFG de la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser sa part du contrat, frustrant ainsi ses attentes l\u00e9gitimes. Le tribunal analysa le lien entre la norme TJE et le concept d\u2019attente l\u00e9gitime en s\u2019appuyant sur les affaires Phillip Morris c. l\u2019Uruguay<\/a>, Parkerings c. la Lithuanie<\/a>, Glamis c. les \u00c9tats-Unis<\/a> et Mobil c. le Canada<\/a>.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina toutefois que les autres violations pr\u00e9sum\u00e9es, mises en avant par UFG et portant sur la r\u00e9alisation du contrat et des accords connexes conclus entre EGPC et UFG, n\u2019\u00e9taient pas attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9gypte, puisqu\u2019EGPC \u00e9tait une entit\u00e9 juridique distincte sans aucune autorit\u00e9 capable de lier l\u2019\u00c9gypte \u00e0 sa conduite.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer le montant appropri\u00e9 de l\u2019indemnisation, le tribunal appliqua le principe de la pleine r\u00e9paration au titre du droit international coutumier (faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Chorz\u00f3w Factory<\/em> et aux articles 31 et 36 des Articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) dans le but d\u2019effacer, dans la plus grande mesure du possible, les cons\u00e9quences des m\u00e9faits internationaux de l\u2019\u00c9gypte. Le tribunal conclut que, compte tenu de la conduite abusive de l\u2019\u00c9gypte, UFG avait perdu plus de 2 milliards USD en b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de Clodfelter\u00a0: l\u2019investisseur n\u2019offre pas d\u2019explication raisonnable des questions de corruption<\/h3>\n

Le principal d\u00e9saccord de Mark Clodfelter portait sur l\u2019argument selon lequel l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 obtenu par des moyens corrompus. Il admit que le tribunal n\u2019avait vu aucune preuve directe de corruption ou de versements d\u2019argent liquide de la part des partenaires d\u2019UFG aux d\u00e9cideurs \u00e9gyptiens. Il remarqua cependant qu\u2019il existait une incroyable contradiction, rest\u00e9e sans explications, entre l\u2019implication des partenaires locaux dans le projet et les paiements qu\u2019ils avaient re\u00e7u. Ce signal d\u2019alarme sans \u00e9quivoque \u00e9tait, selon l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente, suffisant, non pas pour faire passer la charge de la preuve de l\u2019absence de corruption \u00e0 UFG, mais pour exiger d\u2019UFG qu\u2019elle pr\u00e9sente au tribunal une explication plausible et cr\u00e9dible pour ces frais si \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V.V. Veeder (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 britannique), de William Rowley (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canado-britannique), et de Mark Clodfelter (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10061.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de Mark Clodfelter sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw10062.pdf<\/a><\/p>\n

Ksenia<\/strong> Koroteeva<\/strong> est \u00e9tudiante en Master sur le r\u00e8glement international des diff\u00e9rends (MIDS) \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle a auparavant travaill\u00e9 en tant que conseill\u00e8re juridique et secr\u00e9taire du tribunal au Centre russe d\u2019arbitrage (RAC).<\/p>\n