{"id":12078,"date":"2018-12-21T08:30:16","date_gmt":"2018-12-21T07:30:16","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/12\/21\/un-tribunal-du-cirdi-affirme-sa-competence-sur-la-demande-dun-investisseur-au-titre-du-tbi-royaume-uni-republique-tcheque-mais-rend-une-decision-en-faveur-de-la-tchequie\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:22","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:22","slug":"un-tribunal-du-cirdi-affirme-sa-competence-sur-la-demande-dun-investisseur-au-titre-du-tbi-royaume-uni-republique-tcheque-mais-rend-une-decision-en-faveur-de-la-tchequie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/12\/21\/un-tribunal-du-cirdi-affirme-sa-competence-sur-la-demande-dun-investisseur-au-titre-du-tbi-royaume-uni-republique-tcheque-mais-rend-une-decision-en-faveur-de-la-tchequie\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI affirme sa comp\u00e9tence sur la demande d\u2019un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-R\u00e9publique tch\u00e8que, mais rend une d\u00e9cision en faveur de la Tch\u00e9quie"},"content":{"rendered":"

A11Y Ltd c. la R\u00e9publique tch\u00e8que, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 UNCT\/15\/1<\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a rendu une d\u00e9cision en faveur de la R\u00e9publique tch\u00e8que dans une affaire lanc\u00e9e par A11Y Ltd. (A11Y), une entreprise apportant des solutions reposant sur les technologies d\u2019assistance (TA) aux personnes malvoyantes. Le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la bifurcation des proc\u00e9dures, et rendu sa d\u00e9cision finale le 29 juin 2018.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir enregistr\u00e9 sa filiale tch\u00e8que, l\u2019entreprise britannique A11Y a repris les activit\u00e9s de TA de BRAILCOM o.p.s. (BRAILCOM), une entreprise tch\u00e8que offrant des solutions uniques reposant sur la TA aux personnes malvoyantes et non-voyantes.<\/p>\n

En janvier 2012, la Loi portant cr\u00e9ation d\u2019allocations pour les personnes souffrants de handicaps (la Loi) est entr\u00e9e en vigueur en R\u00e9publique tch\u00e8que. Cette Loi pr\u00e9voit l\u2019octroi de subventions aux personnes handicap\u00e9es, notamment les personnes malvoyantes. Les montants absolus de ces subventions \u00e9tait limit\u00e9 (800\u00a0000 CZK par demandeur pendant cinq ans), tout comme le montant d\u2019une subvention unique (350\u00a0000 CZK par subvention). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait tenu de payer 10 pour cent du montant pour lequel il souhaite une subvention. La section 9(10) sp\u00e9cifiait qu\u2019une subvention serait accord\u00e9e pour une aide\u00a0: (a) de base, (b) qui satisfasse les besoins individuels du demandeur et (c) qui repr\u00e9sente l\u2019option la plus \u00e9conomique.<\/p>\n

Le 21 mai 2013, l\u2019Office tch\u00e8que du travail, charg\u00e9 d\u2019administrer la loi, a re\u00e7u un courrier de Transparency International (le Courrier de TI) all\u00e9guant que BRAILCOM avait commenc\u00e9 \u00e0 contacter des personnes \u00e9ligibles \u00e0 une subvention au titre de la Loi. D\u2019apr\u00e8s le courrier, BRAILCOM aurait sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces personnes de conclure un accord par procuration dans le but d\u2019organiser leur demande de subvention aupr\u00e8s de l\u2019Office du travail. Au titre de l\u2019accord, l\u2019entreprise s\u2019engageait \u00e0 payer au demandeur la part des 10 pour cent de contribution obligatoire.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier, le minist\u00e8re du Travail (le minist\u00e8re) \u00e9mit une d\u00e9claration d\u00e9finissant dans le d\u00e9tail les crit\u00e8res fix\u00e9s par la Loi, pour garantir que les prescriptions qu\u2019elle impose puissent \u00eatre effectivement \u00e9valu\u00e9es dans chaque demande, et pour permettre \u00e0 l\u2019Office du travail d\u2019adopter une approche uniforme de toutes les demandes (la D\u00e9claration de juillet). Cette d\u00e9claration pr\u00e9cisait notamment que lorsque l\u2019aide concernait plusieurs composants fonctionnellement ind\u00e9pendants, le demandeur \u00e9tait tenu de pr\u00e9senter une liste de tous les composants et leur prix respectif. En outre, les services suppl\u00e9mentaires, tels que la formation ou les produits accessoires, tels que les housses de protection ou les sacoches d\u2019ordinateur, ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de la version de base d\u2019une aide, et n\u2019\u00e9taient donc pas couverts par la Loi.<\/p>\n

A11Y lan\u00e7a un arbitrage contre la R\u00e9publique tch\u00e8que en 2014 au titre du TBI<\/span> Royaume-Uni-R\u00e9publique tch\u00e8que, arguant que suite \u00e0 la D\u00e9claration de juillet, quatre mesures soi-disant adopt\u00e9es par la Tch\u00e9quie avaient an\u00e9anti l\u2019investissement d\u2019A11Y dans le pays et men\u00e9 \u00e0 sa faillite\u00a0: (a) les repr\u00e9sentants de la R\u00e9publique tch\u00e8que ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 de nombreux clients d\u2019A11Y de demander leurs aides TA aux comp\u00e9titeurs d\u2019A11Y, (b) la Tch\u00e9quie a d\u00e9nonc\u00e9 A11Y pour surfacturation \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision nationale \u00e0 une heure de grande \u00e9coute, (c) la Tch\u00e9quie a communiqu\u00e9 des informations confidentielles et tarifaires d\u2019A11Y \u00e0 ses concurrents, et (d) la Tch\u00e9quie a truqu\u00e9 les \u00e9valuations ind\u00e9pendantes des solutions TA offertes par A11Y. Aussi, l\u2019entreprise r\u00e9clamait une indemnisation \u00e0 hauteur de 564\u00a0719\u00a0000 CZK pour violation de la disposition du TBI relative \u00e0 l\u2019expropriation indirecte et rampante.<\/p>\n

La comp\u00e9tence : le savoir-faire et la bonne volont\u00e9 sont des investissements au titre du TBI<\/h3>\n

Bien que le tribunal ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la bifurcation des proc\u00e9dures afin d\u2019examiner les objections \u00e0 la comp\u00e9tence lors de la premi\u00e8re \u00e9tape, le tribunal avait d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9terminer lors de l\u2019examen quant au fond si A11Y avait un investissement couvert en Tch\u00e9quie au moment de son enregistrement.<\/p>\n

Le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence au libell\u00e9 clair de l\u2019article 1(a) du TBI, qui d\u00e9finit \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0tout type d\u2019actif appartenant \u00e0 l\u2019investisseur\u2026\u00a0\u00bb. Le tribunal remarqua que le TBI n\u2019imposait aucun crit\u00e8re \u00e0 l\u2019investissement, par exemple que les actifs soient transf\u00e9r\u00e9s pour \u00eatre pris en compte, ou qu\u2019il y ait un flux financier du Royaume-Uni vers la Tch\u00e9quie ou qu\u2019il y ait une transaction sous-jacente. Il remarqua \u00e9galement que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI<\/span>, qui ne contient pas d\u2019\u00e9quivalent \u00e0 l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Le tribunal choisit donc de consid\u00e9rer que le TBI ne comportait aucune restriction. Il d\u00e9termina que les actifs d\u2019A11Y en Tch\u00e9quie, qui comprenaient son savoir-faire et sa bonne volont\u00e9, constituait un investissement.<\/p>\n

L\u2019analyse de la demande fond\u00e9e sur l\u2019expropriation indirecte et rampante<\/h3>\n

A11Y argua d\u2019abord que les quatre mesures de la Tch\u00e9quie avaient EU<\/span> des effets d\u2019expropriation sur son investissement\u00a0; ensuite, que les actions du pays \u00e9taient discriminatoires\u00a0; et troisi\u00e8mement, qu\u2019elles ne reposaient pas sur un objectif public. Le pays r\u00e9torqua que la faillite d\u2019A11Y n\u2019\u00e9tait pas le r\u00e9sultat des quatre mesures mais plut\u00f4t du mod\u00e8le commercial de l\u2019entreprise elle-m\u00eame.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la D\u00e9claration de juillet \u00e9tait une mesure r\u00e9glementaire adopt\u00e9e de bonne foi puisqu\u2019elle s\u2019appliquait \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es, et non pas aux seuls handicap\u00e9s visuels. Le tribunal consid\u00e9ra que le libell\u00e9 de la D\u00e9claration s\u2019appliquait uniform\u00e9ment \u00e0 toutes les entreprises proposant des services d\u2019aide \u00e0 diff\u00e9rents groupes de personnes handicap\u00e9es et ne ciblait pas A11Y sp\u00e9cifiquement. Bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier de TI, le tribunal conclut que la D\u00e9claration ne ciblait pas A11Y et n\u2019\u00e9tait pas discriminatoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le tribunal conclut de l\u2019examen des t\u00e9moins que le mod\u00e8le \u00e9conomique d\u2019A11Y \u00e9tait \u00ab\u00a0\u00e9conomiquement non viable \u00e0 long terme\u00a0\u00bb (para. 221) dans l\u2019environnement r\u00e9glementaire cr\u00e9\u00e9 par la D\u00e9claration de juillet. Il remarqua que certains agents de l\u2019Office du travail n\u2019avaient pas correctement appliqu\u00e9 la D\u00e9claration de juillet, puisqu\u2019ils avaient incit\u00e9 les clients d\u2019A11Y \u00e0 l\u2019abandonner et \u00e0 acheter leurs aides aupr\u00e8s de ses concurrents, et partag\u00e9 les informations commerciales exclusives d\u2019A11Y avec ses concurrents. Il reconnut \u00e9galement que la d\u00e9claration t\u00e9l\u00e9visuelle avait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 A11Y et lui avait fait perdre encore plus de clients et de commandes.<\/p>\n

Bien que le tribunal tenta de s\u00e9parer les effets de la perte de client\u00e8le et de commandes d\u2019A11Y suite aux actions inappropri\u00e9es des agents de l\u2019Office du travail, des effets de la r\u00e9duction significative des prix par A11Y et de son absence de couverture des extras tels que la formation suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la D\u00e9claration de juillet, il n\u2019en fut pas capable.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Aussi, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il ne disposait pas de suffisamment de preuves pour conclure que la conduite de la Tch\u00e9quie et la perte connexe de client\u00e8le et de commandes auraient entrain\u00e9 l\u2019effondrement des activit\u00e9s commerciales d\u2019A11Y ind\u00e9pendamment des effets de la D\u00e9claration de juillet. Il consid\u00e9ra donc qu\u2019A11Y n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que par ses actions, la Tch\u00e9quie avait abusivement et indirectement expropri\u00e9 son investissement. Le tribunal ordonna \u00e0 A11Y de payer tous les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de L. Yves Fortier (Pr\u00e9sident, nomm\u00e9 conjointement par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 canadienne), de Stanimir A. Alexandrov (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 bulgare) et d\u2019Anna Joubin-Bret (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5183<\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est Associ\u00e9e chez Clarus Law Associates, \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n