{"id":12021,"date":"2018-10-17T08:58:47","date_gmt":"2018-10-17T06:58:47","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/examen-critique-du-debat-sur-la-facilitation-des-investissements\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:35","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:35","slug":"examen-critique-du-debat-sur-la-facilitation-des-investissements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/examen-critique-du-debat-sur-la-facilitation-des-investissements\/","title":{"rendered":"Examen critique du d\u00e9bat sur la facilitation des investissements"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9bat portant sur la facilitation des investissements (FI) est relativement r\u00e9cent, m\u00eame s\u2019il s\u2019est intensifi\u00e9 depuis que le Br\u00e9sil, l\u2019Argentine, la Russie et la Chine, entre autres, ont lanc\u00e9 la question sur la sc\u00e8ne internationale[1]<\/a>. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017, ces pays ont en effet pr\u00e9sent\u00e9 des propositions pour inclure la FI \u00e0 l\u2019ordre du jour de la 11\u00e8me conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC, mais au final, d\u2019autres pays tels que les \u00c9tats-Unis, l\u2019Afrique du Sud, l\u2019Inde et les pays ALBA (Bolivie, Cuba et le Venezuela) les en ont emp\u00each\u00e9s. La Chine a tent\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 de promouvoir la question dans le cadre des pr\u00e9paratifs du G20 \u00e0 Hambourg (2017), mais l\u00e0 encore celle-ci f\u00fbt bloqu\u00e9e[2]<\/a>.<\/p>\n

La FI est une expression large et impr\u00e9cise. Elle inclut les mesures r\u00e9glementaires, les r\u00f4les institutionnels et les proc\u00e9dures administratives visant \u00e0 faciliter l\u2019entr\u00e9e, le fonctionnement et la sortie des investisseurs. Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition commune, ni d\u2019ensemble d\u00e9termin\u00e9 de r\u00e8gles visant \u00e0 faciliter les investissements. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la FI apparaissait comme une accumulation de principes tels que la \u00ab transparence \u00bb, la \u00ab coh\u00e9rence \u00bb et la \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb, dont l\u2019objectif est de modifier certaines r\u00e9glementations nationales afin de simplifier la circulation des investissements. Arguons ici que ces concepts repr\u00e9sentent un m\u00e9canisme op\u00e9rant dans le cadre des processus r\u00e9gulatoires nationaux, ce qui implique non seulement un ensemble de dispositions relatives au traitement devant \u00eatre accord\u00e9 aux investisseurs \u00e9trangers, \u00e0 l\u2019instar des trait\u00e9s d\u2019investissement traditionnels, mais aussi, en l\u2019esp\u00e8ce, de mettre l\u2019accent sur les processus d\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles et l\u00e9gislations qui affectent directement l\u2019investisseur.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi la FI, m\u00eame si elle ne progresse pas dans certaines enceintes de discussion[3]<\/a>, ne disparaitra pas de sit\u00f4t. La FI inclut un axe dont on a beaucoup parl\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire la tendance \u00e0 la simplification des d\u00e9marches administratives et, notamment, des processus r\u00e9glementaires applicables aux investisseurs \u00e9trangers et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, et visant \u00e0 all\u00e9ger la charge r\u00e9glementaire. En d\u2019autres termes, l\u2019objectif central de cette proposition est de r\u00e9duire les co\u00fbts de fonctionnement des investisseurs \u00e9trangers, en modifiant les processus administratifs internes. Cela a par exemple fait l\u2019objet de d\u00e9bats au sein de l\u2019OMC dans le cadre de la facilitation des \u00e9changes, qui implique entre autres, la facilitation, la modernisation et l\u2019harmonisation des proc\u00e9dures d\u2019exportation et d\u2019importation par le biais, par exemple, de mesures pour la coop\u00e9ration effective entre autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>\n

Toutes les propositions pr\u00e9sent\u00e9es dans les enceintes mondiales (ainsi que celle mise en avant par l\u2019OCDE[4]<\/a>) incluent, en plus de la facilitation administrative pour les investisseurs, des m\u00e9canismes essentiels \u00e0 la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire, comme par exemple le terme de \u00ab transparence \u00bb. Dans ce d\u00e9bat, les parties-prenantes de l\u2019investissement \u00e9tranger, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019entit\u00e9s priv\u00e9es ou d\u2019\u00c9tats, auraient la possibilit\u00e9 de participer au processus d\u2019\u00e9laboration de nouvelles r\u00e9glementations relatives \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger. Cela comporte un risque relativement \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9duction des normes sociales, environnementales et relatives aux droits humains, compte tenu de la pression du secteur priv\u00e9[5]<\/a> qui cherche \u00e0 r\u00e9duire ses co\u00fbts de fonctionnement et \u00e0 \u00e9largir sa marge de man\u0153uvre dans les territoires nationaux.<\/p>\n

La coop\u00e9ration r\u00e9glementaire au c\u0153ur du d\u00e9bat sur la facilitation des investissements<\/h3>\n

La FI ne repr\u00e9sente pas un syst\u00e8me de protection des investissements, mais r\u00e9pertorie plut\u00f4t une s\u00e9rie de changements que les \u00c9tats doivent apporter \u00e0 leurs proc\u00e9dures administratives ainsi qu\u2019\u00e0 leurs r\u00e9glementations relatives aux investissements \u00e9trangers. Elle repr\u00e9sente donc un nouveau mode de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire impliquant une tendance \u00e0 l\u2019harmonisation et \u00e0 la redevabilit\u00e9 des syst\u00e8mes et proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Ainsi, l\u2019accent est mis, non pas sur les r\u00e8gles en elles-m\u00eames, mais sur les proc\u00e9dures administratives d\u2019\u00e9laboration de ces r\u00e8gles. Il s\u2019agit au final de minimiser les obstacles r\u00e9glementaires futurs par la mise en place de proc\u00e9dures communes[6]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019instrument de la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inclus dans les nouveaux accords m\u00e9ga-r\u00e9gionaux tels que le Trait\u00e9 transpacifique (CPTPP<\/span><\/span>) et le Trait\u00e9 transatlantique (TTIP), ainsi que dans l\u2019ALE entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada (AECG<\/span><\/span>). Il apparait aussi dans le processus de convergence entre l\u2019Alliance du Pacifique et le MERCOSUR, tel que l\u2019ALE conclu entre l\u2019Argentine et le Chili, sous le titre \u00ab Obstacles techniques au commerce \u00bb[7]<\/a>. Il est \u00e9galement mis en avant depuis 2013 par la Commission Juncker de l\u2019Union europ\u00e9enne sous le titre \u00ab Mieux l\u00e9gif\u00e9rer \u00bb. Il existe un lien direct avec ce que l\u2019OCDE consid\u00e8re \u00eatre les \u00ab Bonnes pratiques de la r\u00e9glementation \u00bb, dont les principes sont la transparence, la consultation, les \u00e9tudes d\u2019impact et la maximisation des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Plusieurs de ces principes apparaissent \u00e9galement dans les propositions relatives \u00e0 la FI pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019OMC en 2017, qui indiquent que la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire est l\u2019instrument le plus important dans le cadre de ce d\u00e9bat. Il pourrait s\u2019agir d\u2019un ensemble de principes communs permettant aux investisseurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre \u00ab stable, pr\u00e9visible et efficace \u00bb[8]<\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Br\u00e9sil et de l\u2019Argentine. De leur c\u00f4t\u00e9, la Chine et la Russie avancent que ces m\u00e9canismes permettent d\u2019\u00ab encourager l\u2019\u00e9tablissement de crit\u00e8res clairs et coh\u00e9rents, ainsi que de proc\u00e9dures portant sur la s\u00e9lection, l\u2019\u00e9valuation et l\u2019approbation des investissements \u00bb[9]<\/a>.<\/p>\n

La transparence exige des \u00c9tats qu\u2019ils mettent \u00e0 disposition de tous leurs lois, r\u00e9glementations, d\u00e9cisions juridiques et codes et r\u00e8glements relatifs aux investissements \u00e9trangers. Ils doivent \u00e9galement \u00e9tablir un r\u00e9pertoire des lois et r\u00e9glementations qui concernent l\u2019investissement. L\u2019objectif est de faire en sorte de faciliter les investissements, en r\u00e9duisant les d\u00e9marches administratives et en facilitant l\u2019acc\u00e8s aux permis par la mise en place d\u2019un guichet unique pour toutes les proc\u00e9dures, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un investissement sur une plateforme en ligne. Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de mettre en place un ensemble de principes communs pour le traitement des demandes d\u2019investissement et l\u2019octroi de permis.<\/p>\n

Les parties int\u00e9ress\u00e9es jouent un r\u00f4le dans le sens o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles devraient avoir la possibilit\u00e9 de formuler des observations sur les nouvelles lois, r\u00e9glementations et politiques propos\u00e9es par un \u00c9tat, ainsi que sur les changements apport\u00e9s dans le futur aux r\u00e9glementations existantes. Le secteur priv\u00e9 aurait une voix d\u00e9cisive dans la l\u00e9gislation d\u2019un pays, intervenant directement dans la cr\u00e9ation des cadres juridiques. Par exemple, dans le TTIP ce m\u00e9canisme apparait sous la forme d\u2019un principe de notification et de commentaire, qui exige que les parties int\u00e9ress\u00e9es puissent faire des propositions et soient invit\u00e9es \u00e0 formuler des commentaires sur les r\u00e9glementations par le biais des points de contact. Leurs commentaires devront \u00eatre \u00ab pris en compte \u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, il ne s\u2019agit pas seulement de faciliter les investissements par des m\u00e9canismes administratifs simplifi\u00e9s, mais aussi pour les \u00c9tats et les investisseurs eux-m\u00eames de pouvoir influencer le r\u00f4le r\u00e9glementaire des \u00c9tats. Cependant, s\u2019agissant de la FI, aucune des propositions avanc\u00e9es n\u2019explique dans le d\u00e9tail comment un tel processus pourrait fonctionner, et l\u2019absence de d\u00e9finition de cette question cl\u00e9 pour la r\u00e9glementation de l\u2019investissement \u00e9tranger pourrait s\u2019av\u00e9rer dangereuse.<\/p>\n

Conclusions<\/h2>\n

Le d\u00e9bat sur la FI ne s\u2019\u00e9teindra pas de sit\u00f4t. M\u00eame si elle stagne un peu \u00e0 court terme, cette question devra faire l\u2019objet d\u2019analyses plus pouss\u00e9es de la part des experts du syst\u00e8me de la protection des investissements. En effet, la FI couvre une question commune \u00e0 tous les ALE et aux d\u00e9bats en cours dans les enceintes internationales : la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire. L\u2019on en parle actuellement au sein de l\u2019OMC, du G20[11]<\/a>, ainsi que dans des organisations telles que l\u2019OCDE et la CNUCED<\/span>, et dans certains groupes de pays, comme par exemple l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019Alliance du Pacifique. En outre, comme nous l\u2019avons dit plus haut, la question est abord\u00e9e dans la plupart des ALE de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, tels que l\u2019ALE entre l\u2019Argentine et le Chili.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019OMC, l\u2019int\u00e9gration de la FI impliquerait la \u00ab multilat\u00e9ralisation \u00bb de la discussion portant sur les investissements, ce qui repr\u00e9senterait un changement substantiel dans les processus r\u00e9glementaires des \u00c9tats membres. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent l\u2019OMC a r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9duire les obstacles au commerce au niveau des fronti\u00e8res. Mais si la FI faisait l\u2019objet d\u2019un Accord international, cela impliquerait la mise en place de r\u00e8gles r\u00e9duisant la charge administrative des investisseurs \u00e9trangers \u00ab au-del\u00e0 des fronti\u00e8res \u00bb, et donc une tendance \u00e0 l\u2019harmonisation des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019adoption de r\u00e9glementations internes de tous les pays membres. Cela aurait des effets directs sur l\u2019adoption des normes internes des pays.<\/p>\n

Dans ce sens, les pays les plus affect\u00e9s seraient ceux dont les normes sont les plus \u00e9lev\u00e9es. Par exemple, les pays dot\u00e9s des l\u00e9gislations les plus strictes pour l\u2019acceptation d\u2019un investisseur dans les secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme strat\u00e9giques ou incluant certaines prescriptions de r\u00e9sultats pour les investisseurs \u00e9trangers, seraient contraints d\u2019aligner leurs r\u00e9glementations internes sur celles de pays aux r\u00e8gles plus souples. Cela donnerait lieu \u00e0 une \u00ab spirale destructrice \u00bb g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, puisque la pression mise par le secteur priv\u00e9 pourrait entrainer la r\u00e9duction des r\u00e9glementations en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Luciana Ghiotto<\/strong> est chercheuse aupr\u00e8s de CONICET-Argentina dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l\u2019\u00c9cole de politique et de gouvernance de l\u2019Universit\u00e9 nationale de San Mart\u00edn (UNSAM), et professeure d\u2019\u00e9conomie politique internationale dans le cursus des Relations internationales (UNSAM). Elle collabore \u00e9galement avec le Transnational Institute (TNI) et est membre de ATTAC Argentina ainsi que de la Asamblea Argentina mejor sin TLC<\/span>.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Les propositions adress\u00e9es au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMC sont : la Russie, JOB\/GC\/120<\/a> (31 mars 2017) ; le Mexique, l\u2019Indon\u00e9sie, la Cor\u00e9e, la Turquie et l\u2019Australie (MIKTA), JOB\/GC\/121<\/a> (6 avril 2017) ; les Amis de la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement (AFID): JOB\/GC\/122<\/a> (26 avril 2017) ; la Chine, JOB\/GC\/123<\/a> (26 avril 2017) ; l\u2019Argentine et le Br\u00e9sil, JOB\/GC\/124<\/a> (26 avril 2017) ; le Br\u00e9sil, JOB\/GC\/169<\/a> (1er<\/sup> f\u00e9vrier 2018). Voir Zhang, J. (2018). Investment Facilitation: Making sense of concepts, discussions and processes<\/em>. Gen\u00e8ve : IISD<\/span><\/span><\/span>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/library\/investment-facilitation-making-sense-concepts-discussions-and-processes<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Voir Ghiotto, L. (2017) La negociaci\u00f3n sobre reglas de facilitaci\u00f3n multilateral de las inversiones<\/em>. Document de travail, Transnational Institute (TNI). Tir\u00e9 de https:\/\/www.tni.org\/es\/publicacion\/la-negociacion-sobre-reglas-para-la-facilitacion-multilateral-de-las-inversiones<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Third World Network. (2018, 30 juillet). WTO<\/span> investment facilitation & technical assistance activities deferred, Service d\u2019information de TWN sur l\u2019OMC et les questions commerciales<\/em> (Juillet 18\/24). Tir\u00e9 de https:\/\/www.twn.my\/title2\/wto.info\/2018\/ti180724.htm<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> OCDE<\/span><\/span>. (2015). Principes directeurs de l\u2019OCDE pour la qualit\u00e9 et la performance de la r\u00e9glementation<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.OECD<\/span>.org\/regreform\/34978350.pdf<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> European Environmental Citizens Organization for Standardisation (ECOS). (2016). Mutual recognition of standards in TTIP: Another threat to citizens\u00b4 welfare and the environment<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/ecostandard.org\/wp-content\/uploads\/ECOS-2016-POS-002-TTIP.pdf<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Meuwese, A. (2015). Constitutional aspects of regulatory coherence in TTIP: An EU<\/span> perspective. L<\/em>aw and C<\/em>ontemporary P<\/em>roblems, 78. Tir\u00e9 de https:\/\/scholarship.law.duke.edu\/lcp\/vol78\/iss4\/7<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Ghiotto, L. et L\u00f3pez, P. (2018). El tratado de libre comercio Argentina-Chile: El camino a un retorno encubierto del ALCA. ALAI Net<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.alainet.org\/es\/articulo\/194817<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Proposition \u00e0 l\u2019OMC de l\u2019Argentine et du Br\u00e9sil, JOB\/GC\/124<\/a>, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e.<\/p>\n

[9]<\/a> Propositions de la Chine, JOB\/GC\/123<\/a> et de la Russie, JOB\/GC\/120<\/a>, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es.<\/p>\n

[10]<\/a> Haar, K. (2015). Cooperating to deregulate<\/em>. International Trade, CEO. Tir\u00e9 de  https:\/\/corporateeurope.org\/international-trade\/2015\/11\/cooperating-deregulate<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> En plus des propositions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019OMC, la FI est abord\u00e9e dans d\u2019autres forums : CNUCED. (2016). Menu d\u2019action globale pour la facilitation des investissements<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/Upload\/Action%20Menu%2023-05-2017_7pm_print.pdf<\/a> ; G20. (2016). Principes directeurs sur les politiques globales d\u2019investissement<\/em>. Tir\u00e9 de  http:\/\/www.oecd.org\/daf\/inv\/investment-policy\/G20-GuidingPrinciples-for-Global-Investment-Policymaking.pdf<\/a> ; Alliance du Pacifique. (2012). Ruta cr\u00edtica en materia de cooperaci\u00f3n reguladora<\/em>, sur https:\/\/alianzapacifico.net\/cloudcomputing\/iadb-org\/serverhosted\/alianzapacifico\/multimedia\/archivos\/Anexo-3-Ruta-cr%C3%ADtica.pdf<\/a><\/p>\n