{"id":12018,"date":"2018-10-17T08:56:24","date_gmt":"2018-10-17T06:56:24","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/la-reforme-des-traites-dinvestissement-la-conception-des-traites-est-elle-importante\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:37","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:37","slug":"la-reforme-des-traites-dinvestissement-la-conception-des-traites-est-elle-importante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/la-reforme-des-traites-dinvestissement-la-conception-des-traites-est-elle-importante\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019investissement: la conception des trait\u00e9s est-elle importante?"},"content":{"rendered":"

Dans les ann\u00e9es 1990, une vague l\u00e9gislative transformait la politique mondiale : des syst\u00e8mes de gouvernance \u00e9taient mis en place l\u00e0 o\u00f9 la politique r\u00e9gnait en maitre[1]<\/a>. Il n\u2019en f\u00fbt pas autrement pour les politiques en mati\u00e8re d\u2019investissements internationaux. Plus de 200 TBI<\/span> incluant l\u2019acc\u00e8s au RDIE<\/span> furent sign\u00e9 chaque ann\u00e9e entre 1994 et 1996.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissements a connu un revers lors de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Le d\u00e9bat porte maintenant sur la conception des trait\u00e9s d\u2019investissement. Des organisations internationales telles que la CNUCED<\/span>[2]<\/a> plaident pour des r\u00e9formes profondes. En outre, tout un ensemble d\u2019acteurs \u00e9tatiques \u2013 de l\u2019Inde au Canada, en passant par la Commission europ\u00e9enne \u2013 m\u00e8nent une r\u00e9flexion ouverte sur leurs politiques de trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Ce changement de cap \u00e9merge clairement dans la pratique. Des \u00c9tats int\u00e8grent de nouvelles obligations \u00e0 leurs trait\u00e9s, notamment s\u2019agissant de la conduite de l\u2019investisseur. D\u2019autres clarifient les disciplines et proc\u00e9dures existantes en vue de r\u00e9gler les diff\u00e9rends d\u00e9coulant d\u2019un trait\u00e9. De plus, nous assistons \u00e0 une plus grande prise de conscience de l\u2019importance de la marge de man\u0153uvre politique au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Ce changement s\u2019explique en partie par la vague de demandes d\u2019arbitrage qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019explosion des signatures de trait\u00e9s d\u2019investissement dans les ann\u00e9es 1990 (figure 1). Toutefois, l\u2019on ne sait pas bien s\u2019il existe un lien entre la conception des trait\u00e9s et le risque de susciter des demandes d\u2019arbitrage, ou dans quelle mesure les nouvelles dispositions des trait\u00e9s, telles que les clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur la politique publique, ont un poids quelconque dans un diff\u00e9rend[3]<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Un diff\u00e9rend par dessein ?[4]<\/a><\/h2>\n

Si le d\u00e9bat public portant sur le droit international de l\u2019investissement a mis l\u2019accent sur les m\u00e9canismes RDIE[5]<\/a>, bon nombre de parties-prenantes ont le sentiment que les premiers trait\u00e9s d\u2019investissement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en des termes trop larges ou flous. Dans l\u2019ensemble des r\u00e9formes qu\u2019elle propose, la CNUCED recommande aux \u00c9tats d\u2019envisager d\u2019omettre ou de reformuler certaines dispositions dans leurs futurs trait\u00e9s d\u2019investissement pour am\u00e9liorer la pr\u00e9cision et la pr\u00e9visibilit\u00e9[6]<\/a>.<\/p>\n

Certains \u00c9tats, tels que le Canada et les \u00c9tats-Unis, avaient pris des mesures anticip\u00e9es \u00e0 cette fin. Apr\u00e8s avoir tenu le r\u00f4le de d\u00e9fendeur dans plusieurs arbitrages au titre de l\u2019ALENA, ils avaient inclus des formulations plus explicites et d\u00e9taill\u00e9es dans leurs mod\u00e8les de trait\u00e9s d\u2019investissement de 2004[7]<\/a>. D\u2019autres \u00c9tats, tels que l\u2019Inde, l\u2019Indon\u00e9sie et les Pays-Bas, ont indiqu\u00e9 publiquement que bon nombre des trait\u00e9s d\u2019investissement qu\u2019ils ont sign\u00e9 par le pass\u00e9 sont trop vagues et accordent peu d\u2019importance \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les droits et les obligations des investisseurs[8]<\/a>.<\/p>\n

Une lecture attentive permet d\u2019observer qu\u2019il existe cinq pr\u00e9occupations communes et interconnect\u00e9es dans les divers discours en faveur de la r\u00e9forme des trait\u00e9s. Les \u00c9tats, les organisations internationales et autres parties-prenantes sont pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que les anciens trait\u00e9s :<\/p>\n

    \n
  1. Incluent une quantit\u00e9 trop importante d\u2019obligations de fond<\/strong>.<\/li>\n
  2. Offrent trop peu de flexibilit\u00e9<\/strong><\/li>\n
  3. Contiennent des d\u00e9finitions de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur \u00e0 la port\u00e9e<\/strong> trop large.<\/li>\n
  4. Utilisent une formulation qui semble manquer de pr\u00e9cision<\/strong>.<\/li>\n
  5. Contiennent des clauses RDIE accordant un degr\u00e9 trop important de discr\u00e9tion ou de d\u00e9l\u00e9gation<\/strong> juridique aux arbitres.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019on pr\u00e9sume g\u00e9n\u00e9ralement que plus d\u2019obligations de fond, moins de flexibilit\u00e9, des d\u00e9finitions \u00e0 trop grande port\u00e9e, moins de pr\u00e9cision et plus de d\u00e9l\u00e9gation juridique peuvent accroitre le risque de demandes d\u2019arbitrage. La cartographie d\u00e9taill\u00e9e du contenu juridique de plus de 2 500 TBI par la CNUCED peut \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00e9valuer ces pr\u00e9somptions dans la pratique[9]<\/a>. L\u2019un des auteurs du pr\u00e9sent article a cr\u00e9\u00e9 cinq indices permettant de mesurer la performance des trait\u00e9s dans chacune de ces dimensions[10]<\/a>.<\/p>\n

    Chaque indice varie entre 0 et 1, lorsque des valeurs les plus \u00e9lev\u00e9es indiquent davantage d\u2019obligations, un usage plus grand des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9, une port\u00e9e plus restreinte de la d\u00e9finition de l\u2019investissement, plus de pr\u00e9cision et plus de d\u00e9l\u00e9gation juridique en cas d\u2019arbitrage. La figure 2 montre l\u2019\u00e9volution dans le temps de la pratique des trait\u00e9s dans chacune des cinq dimensions, en faisant la moyenne de la performance de tous les trait\u00e9s sign\u00e9s au cours d\u2019une ann\u00e9e entre 1959 et 2017.<\/p>\n

    L\u2019on constate en g\u00e9n\u00e9ral des changements significatifs dans la pratique des trait\u00e9s dans le temps. Le nombre d\u2019obligations de fond a grimp\u00e9. Il y a EU<\/span> une claire augmentation du recours aux m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 tels que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique. La port\u00e9e des investissements couverts par les trait\u00e9s s\u2019est largement r\u00e9duite avec le temps. Le recours aux \u00e9l\u00e9ments permettant de pr\u00e9ciser l\u2019interpr\u00e9tation des obligations de fond, tels que les normes externes, a connu une nette augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Enfin, le degr\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation juridique au titre des trait\u00e9s a atteint des sommets au milieu des ann\u00e9es 1990, avant de redescendre depuis.<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    Lorsque l\u2019on utilise les notes des trait\u00e9s pour \u00e9valuer, d\u2019un point de vue \u00e9conom\u00e9trique, si le contenu des trait\u00e9s \u00e0 une quelconque influence sur le risque de demandes d\u2019arbitrage, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, les diff\u00e9rences dans la conception des trait\u00e9s sont en effet li\u00e9es \u00e0 divers risques de demandes d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement. Toutefois, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour toutes les pr\u00e9somptions des \u00c9tats et organisations internationales en la mati\u00e8re.<\/p>\n

    D\u2019apr\u00e8s notre analyse statistique, les deux seules dimensions qui sont fortement et syst\u00e9matiquement associ\u00e9es \u00e0 un risque substantiellement plus important de demandes d\u2019arbitrage sont un grand nombre d\u2019obligations de fond et des d\u00e9finitions trop larges de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur. L\u2019usage d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de pr\u00e9ciser l\u2019interpr\u00e9tation ou de limiter la discr\u00e9tion des arbitres ne semble pas r\u00e9duire le risque de demandes d\u2019arbitrage. Point majeur, le risque impos\u00e9 par les obligations de fond et les larges d\u00e9finitions du trait\u00e9 ne<\/em> semble pas<\/em> \u00eatre compens\u00e9 par une plus grande flexibilit\u00e9 politique ou une plus grande pr\u00e9cision.<\/p>\n

    D\u2019apr\u00e8s nous, cela s\u2019expliquerait peut-\u00eatre par le fait que certains changements apport\u00e9s \u00e0 la conception des trait\u00e9s auraient plus de poids que d\u2019autres. Il vaut alors la peine de se demander si les parties au diff\u00e9rend et les arbitres sont r\u00e9ceptifs aux innovations sp\u00e9cifiques apport\u00e9es \u00e0 la conception des trait\u00e9s, et de v\u00e9rifier si les diff\u00e9rences dans le contenu des trait\u00e9s entrainent en pratique des d\u00e9cisions arbitrales distinctes.<\/p>\n

    Changer les trait\u00e9s pour changer les r\u00e9sultats des arbitrages ?[11]<\/a><\/h2>\n

    L\u2019inclusion d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique figure parmi les plus radicaux des changements apport\u00e9s aux trait\u00e9s r\u00e9cents. Si une mesure en rel\u00e8ve, l\u2019\u00c9tat qui l\u2019a adopt\u00e9e est exempt de toute responsabilit\u00e9. Il s\u2019agit donc du meilleure m\u00e9canisme de flexibilit\u00e9 ou clause d\u00e9rogatoire[12]<\/a>.<\/p>\n

    Bien qu\u2019elles soient nouvelles dans les trait\u00e9s d\u2019investissement, les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique sont en augmentation. Au moins une centaine de trait\u00e9s autonomes contiennent une telle clause, dont deux tiers s\u2019inspirent de l\u2019article XX du GATT<\/span> et un tiers suit le mod\u00e8le des clauses d\u2019interdiction et de restriction incluses \u00e0 l\u2019article 11 du TBI Singapour-Chine de 1985. Pourtant, malgr\u00e9 leur popularit\u00e9, les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique ne p\u00e8sent pas bien lourd dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

    Afin de comprendre les effets de ces clauses dans la pratique, nous avons analys\u00e9 les d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues au titre d\u2019accords contenant des exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique. \u00c0 notre grande surprise, nous avons observ\u00e9 que les \u00c9tats d\u00e9fendeurs ne s\u2019appuyaient pas sur ces clauses et que les tribunaux ne les examinaient pas de leur propre initiative. En outre, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont appliqu\u00e9es, les tribunaux leur accordent g\u00e9n\u00e9ralement peu de poids. En bref, les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique ratent compl\u00e8tement le coche. Les affaires Copper Mesa c. l\u2019\u00c9quateur[13]<\/a><\/em> et Beer Creek c. le P\u00e9rou[14]<\/a><\/em> l\u2019illustrent bien.<\/p>\n

    Dans l\u2019affaire Copper Mesa<\/em>, le premier arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e0 se pencher sur une telle clause, le tribunal conclut que le caract\u00e8re arbitraire et irr\u00e9gulier du retrait par l\u2019\u00c9quateur d\u2019une licence mini\u00e8re non seulement violait les clauses d\u2019expropriation et TJE<\/span> du TBI Canada-\u00c9quateur de 1996, mais rendait \u00e9galement l\u2019article XVII (la clause d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale du trait\u00e9) inapplicable, car elle ne s\u2019appliquait qu\u2019aux mesures \u00ab qui ne sont pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire ou injustifiable \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n

    Le tribunal de l\u2019affaire Beer Creek<\/em> arriva \u00e0 la m\u00eame conclusion, mais conclut en outre que l\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur la politique publique de l\u2019ALE Canada-P\u00e9rou de 2009 s\u2019appliquait en tant que lex specialis<\/em>, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9fenses fond\u00e9es sur le droit coutumier international[16]<\/a>.<\/p>\n

    Dans les deux cas, sans expliquer leur raisonnement, les tribunaux adopt\u00e8rent une interpr\u00e9tation qui limitait drastiquement les effets de ces clauses dans la pratique. Si les exceptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas applicables pour les m\u00eames raisons qui ont donn\u00e9 lieu, \u00e0 l\u2019origine, \u00e0 une violation des obligations principales, elles permettront rarement aux \u00c9tats d\u2019\u00e9viter toute responsabilit\u00e9. De m\u00eame, si elles remplacent la flexibilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 offerte au titre du droit international coutumier, telle que la doctrine des pouvoirs de police, plus qu\u2019elles ne la compl\u00e8tent, elles n\u2019apporteront qu\u2019une marge de man\u0153uvre politique suppl\u00e9mentaire limit\u00e9e, ou pourraient m\u00eame la r\u00e9duire[17]<\/a>.<\/p>\n

    Dans d\u2019autres affaires, les d\u00e9fendeurs n\u2019ont m\u00eame pas avanc\u00e9 les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique applicables. Dans une s\u00e9rie d\u2019affaires portant sur l\u2019expropriation d\u2019entreprises aurif\u00e8res au Venezuela, le pays d\u00e9fendeur argua avoir r\u00e9voqu\u00e9 les concessions mini\u00e8res de plusieurs entreprises canadiennes pour des raisons environnementales, mais sans mentionner l\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur la politique publique contenue \u00e0 l\u2019article II(10), annexe (b) du TBI Canada-Venezuela de 1996 pour \u00e9tayer son argument, perdant ainsi chacune des affaires[18]<\/a>.<\/p>\n

    Dans une autre affaire, le Costa Rica chercha \u00e0 justifier la r\u00e9vocation d\u2019une licence mini\u00e8re sur la base de pr\u00e9occupations environnementales. Mais plut\u00f4t que d\u2019invoquer l\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale du TBI Costa Rica-Canada de 1998 qui lui aurait permis de ne pas \u00eatre tenu responsable, il avan\u00e7a la clause du trait\u00e9 relative au droit de r\u00e9glementer, qui calque l\u2019article 1114 de l\u2019ALENA et autorise les mesures environnementales \u00ab par ailleurs conformes \u00bb au trait\u00e9[19]<\/a>.<\/p>\n

    En somme, les \u00c9tats d\u00e9fendeurs comme les tribunaux sont responsables du fait que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique ratent le coche dans la pratique. Ils devraient examiner l\u2019affaire CC\/Devas c. l\u2019Inde<\/em>, qui est un bon exemple de d\u00e9fense effective de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et d\u2019une \u00e9valuation approfondie par le tribunal de l\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur la politique publique, m\u00eame si en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agit d\u2019une exception fond\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale[20]<\/a>. Compte tenu des nombreux diff\u00e9rends futurs au titre des trait\u00e9s de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration incluant des exceptions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9fendeurs et tribunaux \u00e0 venir ont tout loisir de se pencher sur la question et d\u2019examiner les nombreux probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation connexes qui restent pour le moment sans r\u00e9ponses.<\/p>\n

    Conclusions<\/h2>\n

    Quelles conclusions g\u00e9n\u00e9rales pouvons-nous tirer de tels r\u00e9sultats ? En premier lieu, si l\u2019on s\u2019int\u00e9resse principalement au risque de demandes d\u2019arbitrages, le fait de pr\u00e9ciser la formulation des clauses fondamentales, d\u2019ajouter plus de flexibilit\u00e9 politique, ou de limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire des arbitres n\u2019est pas n\u00e9cessairement la panac\u00e9e. Le plus important semble \u00eatre la pr\u00e9sence dans le trait\u00e9 d\u2019obligations de fond et le nombre d\u2019investisseurs couverts par ces obligations. \u00c0 l\u2019avenir, les \u00c9tats devraient davantage se pr\u00e9occuper de savoir quelles<\/em> protections ils offrent \u00e0 quels<\/em> investisseurs au titre des trait\u00e9s, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la mani\u00e8re<\/em> de formuler ces protections.<\/p>\n

    Ensuite, ces r\u00e9sultats pourraient indiquer que peu de trait\u00e9s de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 ce jour pour tester l\u2019interpr\u00e9tation arbitrale. En fait, les investisseurs fondent de plus en plus leurs recours sur d\u2019anciens trait\u00e9s. Au milieu des ann\u00e9es 1990, l\u2019\u00e2ge moyen des trait\u00e9s utilis\u00e9s pour appuyer les recours \u00e9tait de six ans. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019\u00e2ge moyen se situe proche des 20 ans (figure 3). C\u2019est pourquoi il reste important de continuer de mettre \u00e0 jour les anciens trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    Enfin, il est inutile de modifier la conception des accords d\u2019investissement si les \u00c9tats en tant que d\u00e9fendeurs n\u2019utilisent pas ces nouvelles dispositions, et si les tribunaux ne tiennent pas nettement compte de la nouvelle structure des trait\u00e9s dans leur raisonnement. Le fait que les exceptions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la politique publique n\u2019ont pas d\u2019effets pour le moment en est la preuve. La r\u00e9forme de la conception des trait\u00e9s ne s\u2019arr\u00eate donc pas \u00e0 la signature du document, mais se poursuit tout au long de son application et des diff\u00e9rends en d\u00e9coulant.<\/p>\n

    \n

    Auteurs<\/h3>\n

    Tarald Laudal Berge<\/strong> est doctorant, D\u00e9partement des sciences politiques et PluriCourts, Universit\u00e9 d\u2019Oslo. Wolfgang Alschner<\/strong> est Professeur-assistant, Section de Common Law, Universit\u00e9 d\u2019Ottawa.<\/p>\n

    \n

    Notes<\/h3>\n

    [1]<\/a> Goldstein, J. et al. (2000). Introduction: Legalization and world politics. International Organization<\/em>, 54<\/em>(3), 238\u2013399.<\/p>\n

    [2]<\/a> CNUCED. (2012). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2015 : r\u00e9former la gouvernance de l\u2019investissement international. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2015_en.pdf<\/a> (aper\u00e7u en fran\u00e7ais https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/fr\/PublicationsLibrary\/wir2015overview_fr.pdf<\/a>); CNUCED. (2015). Cadre pour une politique d\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/diaepcb2015d5_en.pdf<\/a><\/p>\n

    [3]<\/a> Cette observation se fonde sur deux documents de travail : Berge, T.L. (2018). Dispute by design? Legalisation, backlash and the drafting of investment agreements<\/em>. Pr\u00e9sent\u00e9 lors de la Midwestern Political Science Association\u2019s Annual Conference 2018. Tir\u00e9 de https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3201306<\/a> ; et Alschner, W. & Hui, K. (2018). Missing in action: General public policy exceptions in investment treaties<\/em>. Pr\u00e9sent\u00e9 lors de la Society of International Economic Law Conference 2018, \u00e0 Washington D.C. Tir\u00e9 de https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3237053<\/a><\/p>\n

    [4]<\/a> Cette partie s\u2019appuie sur Berge (2018), supra<\/em> note 3.<\/p>\n

    [5]<\/a> Waibel, M. et al. (2010). The backlash against international investment arbitration: Perceptions and reality<\/em>. Alphen aan den Rijn: Kluwer Law International ; et Behn, D. & Langford, M. (2018). Managing backlash: The evolving investment treaty arbitrator? The European Journal of International Law<\/em>, 29<\/em>(2), 551\u2013580.<\/p>\n

    [6]<\/a> CNUCED (2015), supra<\/em> note 2, pp. 132\u2013133.<\/p>\n

    [7]<\/a> Gagn\u00e9 & Morin. (2006). The evolving American policy on investment protection: Evidence from recent FTAs and the 2004 model BIT<\/span>. Journal of International Economic Law, 9<\/em>(2), 357\u2013382.<\/p>\n

    [8]<\/a> S\u2019agissant des Pays-Bas, voir : Verbeek & Knotterus (2018). The 2018 draft Dutch model BIT: A critical assessment. Investment Treaty News,<\/em> 9<\/em>(2), 3\u20136. S\u2019agissant de l\u2019Inde, voir : Ranjan, P. (2016). India\u2019s bilateral investment treaty programme \u2013 Past, present and future. Dans K. Singh & B. Ilge (Eds.), Rethinking bilateral investment treaties: Critical issues and policy choices<\/em>. Amsterdam : Both ENDS ; New Dehli : Madhyam ; Amsterdam : SOMO. S\u2019agissant de l\u2019Indon\u00e9sie, voir : Jailani, A. (2016). Indonesia\u2019s perspective on review of international investment agreements. Dans K. Singh & B. Ilge (Eds.), Rethinking bilateral investment treaties: Critical issues and policy choices<\/em>. Amsterdam : Both ENDS ; New Dehli : Madhyam ; Amsterdam : SOMO.<\/p>\n

    [9]<\/a> http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/IIA<\/span><\/a><\/p>\n

    [10]<\/a> Voir Berge (2018), supra<\/em> note 3, pp. 13\u201315 pour une description d\u00e9taill\u00e9e de la conception de ces indices.<\/p>\n

    [11]<\/a> Cette partie s\u2019appuie sur Alschner & Hui (2018), supra<\/em> note 3.<\/p>\n

    [12]<\/a> Pour une \u00e9valuation juridique de ces clauses, voir Sabanogullari, L. (2015, May 21). Le bien-fond\u00e9 et les limites des clauses d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale dans la pratique actuelle des trait\u00e9s d\u2019investissement. Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(2), 3\u20135. Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/IISD<\/span>-ITN<\/span>-may-2015-fr.pdf<\/a><\/p>\n

    [13]<\/a> Copper Mesa Mining Corporation c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em>, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-2, d\u00e9cision, 15 mars 2016. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7443.pdf<\/a><\/p>\n

    [14]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique de P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/2, d\u00e9cision, 30 novembre 2017. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/documents\/6322<\/a><\/p>\n

    [15]<\/a> Copper Mesa c. \u00c9quateur<\/em>, supra <\/em>note 13, paras. 6.58\u20136.67.<\/p>\n

    [16]<\/a> Bear Creek c. P\u00e9rou<\/em>, supra <\/em>note 14, paras. 4.73\u201374.<\/p>\n

    [17]<\/a> Sur ce point, voir B. Legum et Ioana Petculescu, \u201cGATT Article XX and International Investment Law,\u201d dans Prospects in International Investment Law and Policy: Worl<\/em>d Trade Forum<\/em>, ed. Roberto Echandi et Pierre Sauve (Cambridge: Cambridge University Press, 2013), 340\u201362; Levesque, C. \u201cThe Inclusion of GATT Article XX Exceptions in IIAs: A Potentially Risky Policy,\u201d dans Prospects in International Investment Law and Policy: World Trade Forum<\/em>, ed. Roberto Echandi et Pierre Sauve (Cambridge: Cambridge University Press, 2013).<\/p>\n

    [18]<\/a> Gold Reserve Inc. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/09\/1) ; Crystallex International Corporation c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/11\/2) ; Rusoro Mining Ltd. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/12\/5).<\/p>\n

    [19]<\/a> Infinito Gold Ltd. C. la R\u00e9publique du Costa Rica <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/5).<\/p>\n

    [20]<\/a> CC\/Devas c. la R\u00e9publique d\u2019Inde <\/em>(Affaire CPA n\u00b0 2013-09), D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et sur le fond, 25 juillet 2016. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9750.pdf<\/a><\/p>\n