\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 le monde est t\u00e9moin des changements fondamentaux ayant lieu aux \u00e9chelons national et international en faveur d\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de trait\u00e9s, de lois, de politiques et de r\u00e9glementations de l\u2019investissement, l\u2019\u00c9gypte contribue \u00e0 ce processus par le remaniement de ses cadres juridiques national et international r\u00e9gissant l\u2019investissement.<\/p>\n
L\u2019\u00e9l\u00e9ment saillant de cette contribution est la nouvelle Loi \u00e9gyptienne relative \u00e0 l\u2019investissement n\u00b0 72 de 2017[1]<\/a>. En remplacement d\u2019une loi relative aux investissements datant de plus de vingt ans, la nouvelle loi marque un tournant manifeste de la politique d\u2019investissement, mettant l\u2019accent sur la qualit\u00e9 des IED<\/span> plut\u00f4t que sur leur quantit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9gyptienne pour le d\u00e9veloppement durable adopt\u00e9e en 2015 (la Vision 2030 de l\u2019\u00c9gypte)[2]<\/a>.<\/p>\n La nouvelle loi encourage les investissements nationaux et \u00e9trangers qui contribuent au d\u00e9veloppement durable et respectent les normes d\u2019une conduite commerciale responsable. Elle offre \u00e9galement des mesures incitatives et de facilitation, dans le cadre d\u2019un \u00e9quilibre entre les droits et les obligations des investisseurs et des \u00c9tats.<\/p>\n Cette tendance \u00e9merge clairement dans la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb qui implique \u00ab\u00a0d\u2019utiliser l\u2019argent aux fins de l\u2019\u00e9tablissement, de l\u2019expansion, du d\u00e9veloppement, du financement, de la possession ou de la gestion d\u2019une entreprise d\u2019investissement d\u2019une mani\u00e8re qui contribue au d\u00e9veloppement durable et global de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (art. 1). Au titre de la loi, ce m\u00eame concept du d\u00e9veloppement durable apparait comme l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019investissement en \u00c9gypte (art. 2).<\/p>\n La nouvelle loi identifie \u00e9galement huit principes r\u00e9gissant l\u2019investissement et s\u2019appliquant aux investisseurs comme \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Ces principes incluent (art. 3-8)\u00a0:<\/p>\n La nouvelle loi conserve les sauvegardes fondamentales offertes aux investisseurs notamment\u00a0concernant les normes g\u00e9n\u00e9rales de traitement, l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des investisseurs \u00e9trangers, la protection contre la nationalisation, l\u2019expropriation abusive et la confiscation, les avertissements donn\u00e9s avant la r\u00e9vocation ou la suspension d\u2019une licence, les transferts de fonds, le droit de recruter des employ\u00e9s \u00e9trangers, et l\u2019ex\u00e9cution des contrats conclus avec l\u2019\u00c9tat (art. 3 \u00e0 8).<\/p>\n La loi offre en outre tout un ensemble de mesures incitatives g\u00e9n\u00e9rales, sp\u00e9ciales, proc\u00e9durales et de financement suppl\u00e9mentaire de l\u2019investissement. Les mesures sp\u00e9ciales soutiennent par exemple les entreprises ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement, sur une base g\u00e9ographique et sectorielle. Les investisseurs peuvent ainsi d\u00e9duire de leurs profits nets imposables 50 pour cents de leurs co\u00fbts d\u2019investissements dans le secteur A, et 30 pour cents dans le secteur B. Le secteur A englobe les zones du pays ayant des besoins urgents en d\u00e9veloppement, tandis que le secteur B englobe tout le reste du pays (art. 11). Le secteur B vise les entreprises op\u00e9rant dans des secteurs directement li\u00e9s au plan de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9gypte, notamment les secteurs intensifs en main d\u2019\u0153uvre, les secteurs orient\u00e9s \u00e0 l\u2019export, les MPME, les \u00e9nergies renouvelables, les m\u00e9gaprojets, ainsi qu\u2019une liste d\u2019autres secteurs.<\/p>\n S\u2019agissant de la facilitation de l\u2019investissement, une avanc\u00e9e fondamentale a \u00e9t\u00e9 introduite en 2004 par l\u2019Autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019investissement (AGI)\u00a0: le guichet unique. Quant \u00e0 elle, la nouvelle loi a cr\u00e9\u00e9 le Centre de service \u00e0 l\u2019investisseur en vue de faciliter l\u2019\u00e9tablissement des entreprises et l\u2019\u00e9mission des approbations, permis et licences requis pour \u00e9tablir ou g\u00e9rer les entreprises d\u2019investissement, et d\u2019offrir entre autres des services de suivi, conform\u00e9ment au droit \u00e9gyptien (art. 21). Dans la m\u00eame veine, la loi exige l\u2019automatisation et l\u2019unification des proc\u00e9dures relatives aux services pr\u00e9- et post-\u00e9tablissement, notamment l\u2019\u00e9tablissement \u00e9lectronique (art. 48). En outre, elle exige la mise \u00e0 disposition, sur les sites Internet et dans les publications des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, d\u2019un \u00ab\u00a0Manuel de l\u2019investisseur\u00a0\u00bb regroupant les conditions, les proc\u00e9dures et les dates relatives \u00e0 l\u2019obtention des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res et \u00e0 l\u2019\u00e9mission des approbations, permis et licences relatifs \u00e0 l\u2019investissement (art. 19).<\/p>\n Pour soutenir la RSE<\/span>, la loi offre des avantages fiscaux aux investisseurs qui consacrent une part de leurs profits annuels \u00e0 la cr\u00e9ation de syst\u00e8mes de d\u00e9veloppement social en dehors du cadre de leurs projets, notamment dans les domaines de la protection de l\u2019environnement, de la sant\u00e9, des services sociaux et culturels, de l\u2019\u00e9ducation technique, de la recherche et du d\u00e9veloppement (art. 15). En vue de lutter contre la corruption, la loi refuse d\u2019accorder sa protection, ses sauvegardes, privil\u00e8ges et exemptions aux entreprises \u00e9tablies sur la base de la tromperie, de la fraude ou de la corruption (art. 3).<\/p>\n La loi pr\u00e9voit des m\u00e9canismes \u00e0 niveaux multiples pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement, notamment les proc\u00e9dures judiciaires nationales, le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable et le r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends (RAD), ainsi qu\u2019un examen administratif men\u00e9 par trois comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0:<\/p>\n En outre, sous r\u00e9serve d\u2019un accord entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019investisseur, la loi autorise le r\u00e8glement par le biais d\u2019un arbitrage national, international ad hoc, ou institutionnel. Finalement, la loi cr\u00e9\u00e9 le Centre \u00e9gyptien d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation, un centre ind\u00e9pendant charg\u00e9 de r\u00e9gler les diff\u00e9rends entre investisseurs ou impliquant des entit\u00e9s gouvernementales (art. 82 \u00e0 91).<\/p>\n La promulgation de ce nouveau code de l\u2019investissement constitue une \u00e9tape importante qui traduit l\u2019intention du gouvernement \u00e9gyptien d\u2019adopter une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de r\u00e9glementations de l\u2019investissement au niveau national, dans le but de soutenir et d\u2019accentuer ses efforts en vue de la refonte de son r\u00e9seau d\u2019AII, notamment ses TBI<\/span><\/span>.<\/p>\n Les efforts de l\u2019\u00c9gypte en vue de r\u00e9former son cadre juridique international r\u00e9gissant les investisseurs \u00e9trangers en \u00c9gypte ont d\u00e9but\u00e9 avec la cr\u00e9ation du mod\u00e8le de TBI \u00e9gyptien en 2007, et ses mises \u00e0 jours successives. Ce mod\u00e8le sert de feuille de route pour la n\u00e9gociation des investissements, et vise \u00e0 obtenir une coh\u00e9rence des contenus et libell\u00e9s de fond des TBI \u00e9gyptiens, et d\u2019attirer un IED qui soutienne le d\u00e9veloppement durable tout en conservant un \u00e9quilibre entre les droits et obligations des investisseurs, en r\u00e9duisant le nombre des diff\u00e9rends fond\u00e9s sur les trait\u00e9s, et en d\u00e9veloppant un m\u00e9canisme efficace et flexible de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n Moataz Hussein<\/strong> (docteur), est un sp\u00e9cialiste des AII<\/span><\/span> aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019investissement (AGI), sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re \u00e9gyptien de l\u2019Investissement et de la Coop\u00e9ration internationale. Les opinions exprim\u00e9es par l\u2019auteur ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de l\u2019AGI.<\/p>\n [1]<\/a> Loi \u00e9gyptienne relative \u00e0 l\u2019investissement n\u00b072 de 2017, publi\u00e9e dans le bulletin officiel du 31 mai 2017, article (1). Tir\u00e9 de http:\/\/www.gafi.gov.eg\/English\/StartaBusiness\/Laws-and-Regulations\/PublishingImages\/Pages\/BusinessLaws\/Investment%20Law%20english%20ban.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a>\u00a0http:\/\/www.cabinet.gov.eg\/English\/GovernmentStrategy\/Pages\/Egypt%E2%80%99sVision2030.aspx<\/a><\/p>\nLe d\u00e9veloppement durable, l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019investissement en \u00c9gypte<\/h2>\n
Les principes r\u00e9gissant l\u2019investissement en \u00c9gypte<\/h2>\n
\n
Les garanties et les sauvegardes<\/h2>\n
Les mesures incitatives de l\u2019investissement<\/h2>\n
La facilitation de l\u2019investissement<\/h2>\n
La responsabilit\u00e9 sociale des entreprises<\/h2>\n
Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n
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La relation entre la nouvelle loi et la r\u00e9forme des trait\u00e9s<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n