{"id":12012,"date":"2018-10-17T08:52:38","date_gmt":"2018-10-17T06:52:38","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/vers-une-convention-internationale-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:40","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:40","slug":"vers-une-convention-internationale-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/vers-une-convention-internationale-sur-les-entreprises-et-les-droits-humains\/","title":{"rendered":"Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains"},"content":{"rendered":"

L\u2019avant-projet<\/a> de l\u2019un des trait\u00e9s internationaux en mati\u00e8re de droits humains les plus importants de ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u2013 un instrument portant sur les entreprises et les droits humains \u2013 a \u00e9t\u00e9 rendu public en juillet 2018 par l\u2019ambassadeur de l\u2019\u00c9quateur qui pr\u00e9side le processus[1]<\/a>. Mettant largement l\u2019accent sur la question cl\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et des recours pour ceux qui se disent victimes des agissements d\u2019une entreprise, ce projet de texte a d\u00e9j\u00e0 des effets sur le ton et la nature des d\u00e9bats qui s\u2019\u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent principalement concentr\u00e9s sur les questions politiques et proc\u00e9durales. Le pr\u00e9sent article m\u00e8ne \u00e0 bien une analyse critique liminaires des \u00e9l\u00e9ments saillants du projet de trait\u00e9.<\/p>\n

En 2014, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, \u00e0 Gen\u00e8ve, adopta \u00e0 la majorit\u00e9 la r\u00e9solution 26\/9<\/a> portant cr\u00e9ation d\u2019un Groupe de travail intergouvernemental charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un \u00ab\u00a0instrument juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises\u00a0\u00bb (un trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains)[2]<\/a>. Le Groupe de travail s\u2019est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9uni \u00e0 trois reprises[3]<\/a>, et sa prochaine session est pr\u00e9vue du 16 au 19 octobre 2018.<\/p>\n

L\u2019avant-projet de texte a adopt\u00e9 une structure g\u00e9n\u00e9rale raisonnable et met principalement l\u2019accent sur les obligations des \u00c9tats. Le mod\u00e8le choisi est un trait\u00e9 mettant l\u2019accent sur l\u2019acc\u00e8s aux recours et \u00e0 la justice pour les victimes d\u2019abus commis par des entreprises, ainsi que sur la responsabilit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s transnationales. D\u2019autres options incluaient un trait\u00e9-cadre, et un trait\u00e9 qui mettrait l\u2019accent sur la cr\u00e9ation ou la reconnaissance des obligations directes relatives aux droits humains des entreprises au titre du droit international. Dans cette version, les obligations relatives aux droits humains des entreprises ne sont reconnues en tant que tel que dans le pr\u00e9ambule, qui indique que toutes les entreprises commerciales \u00ab\u00a0doivent respecter les droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019on peut se f\u00e9liciter que l\u2019accent soit mis sur les recours et la responsabilit\u00e9 pour les abus commis par les entreprises commerciales, et la structure du trait\u00e9, notamment les titres, abordent de front les questions les plus urgentes, notamment la responsabilit\u00e9 juridique des entreprises, les droits des victimes, la juridiction et l\u2019assistance juridique mutuelle, entre autres. Tous ces \u00e9l\u00e9ments font du projet de trait\u00e9 une alternative politique viable. Toutefois, ces questions sont trait\u00e9es de mani\u00e8re in\u00e9gale, impr\u00e9cise, et parfois m\u00eame obscure. Quoiqu\u2019il en soit, le fait d\u2019avoir un projet de texte complet devant soi contribue sans aucun doute aux d\u00e9bats et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle am\u00e9lioration du texte.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n

L\u2019on peut regretter que le projet de texte attache si peu d\u2019importance au r\u00f4le commercial de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019inclure la reddition de compte et les recours \u00e0 cet \u00e9gard. Tr\u00e8s souvent, les \u00c9tats cr\u00e9ent des coentreprises avec les investisseurs ou, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, facilitent et appuient les op\u00e9rations commerciales dans le secteur des mines, du p\u00e9trole et du gaz ou autre, ou assurent la s\u00e9curit\u00e9 des sites op\u00e9rationnels, et bon nombre des abus rapport\u00e9s impliquent g\u00e9n\u00e9ralement une entreprise priv\u00e9e et la complicit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. En outre, certaines dispositions semblent aller dans le sens contraire. Par exemple, l\u2019article 13 sur la coh\u00e9rence avec le droit international propose \u00e9tonnamment des dispositions largement formul\u00e9es qui laissent les obligations existantes des \u00c9tats inchang\u00e9es.<\/p>\n

Le champ d\u2019application<\/h2>\n

L\u2019avant-projet ne porte que sur la conduite des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises commerciales r\u00e9alisant des \u00ab\u00a0activit\u00e9s transnationales\u00a0\u00bb. Les actes ou les manquements des entreprises n\u2019agissant que sur le territoire national ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s. L\u2019avant-projet de texte d\u00e9finit les \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales de nature transnationale\u00a0\u00bb comme des \u00ab\u00a0activit\u00e9s \u00e0 but lucratif\u2026 ayant lieu ou impliquant des actions, des personnes ou ayant des effets dans deux juridictions nationales ou plus\u00a0\u00bb (art. 4(2)). Ce champ d\u2019application limit\u00e9 est au d\u00e9triment d\u2019une port\u00e9e plus large couvrant toutes les op\u00e9rations des entreprises, tel qu\u2019y avaient appel\u00e9 certains \u00c9tats et ONG.<\/p>\n

Le champ d\u2019application limit\u00e9 est un point d\u2019achoppement<\/a> depuis le d\u00e9but du processus[4]<\/a>. Il a des effets sur l\u2019envergure et la coh\u00e9rence de plusieurs dispositions du trait\u00e9 qui mettent l\u2019accent sur la d\u00e9finition des motifs de responsabilit\u00e9 juridique (principalement civile et p\u00e9nale) des entreprises et sur l\u2019acc\u00e8s aux recours et \u00e0 la r\u00e9paration. Ses effets d\u00e9stabilisants se font le plus sentir dans la d\u00e9finition des infractions p\u00e9nales des entreprises que les \u00c9tats parties sont tenus de promulguer au niveau national. Au titre du champ d\u2019application et des d\u00e9finitions actuels, seuls les comportements criminels (quel que soit le degr\u00e9 de gravit\u00e9) se produisant dans plus d\u2019une juridiction sont punissables, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 des situations absurdes o\u00f9 les actes criminels flagrants (par exemple les crimes contre l\u2019humanit\u00e9) pourraient ne pas \u00eatre punissables s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis par des entreprises dans une seule juridiction.<\/p>\n

Afin d\u2019att\u00e9nuer cette distorsion, le projet de texte aurait pu ins\u00e9rer une disposition s\u2019inspirant de l\u2019article 34.2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnational<\/a>e organis\u00e9e[5]<\/a>. Une formulation adapt\u00e9e pourrait \u00eatre\u00a0:<\/p>\n

Les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.8 de la pr\u00e9sente Convention devront \u00eatre transpos\u00e9es dans le droit interne de chaque des \u00c9tats parties, ind\u00e9pendamment de la nature transnationale de l\u2019activit\u00e9 commerciale, sauf dans la mesure o\u00f9 la nature du crime exige l\u2019\u00e9l\u00e9ment transnational.<\/p>\n

Cette proposition de disposition pourrait \u00e9galement \u00eatre \u00e9largie pour couvrir la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains (art. 9).<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces lacunes, le projet de trait\u00e9 rassurera les personnes inqui\u00e8tes du fait que les op\u00e9rations des entreprises transnationales pourraient ne pas \u00eatre correctement trait\u00e9es si elles \u00e9taient ins\u00e9r\u00e9es dans des normes larges et vagues qui parleraient de \u00ab\u00a0toutes les entreprises commerciales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9vention<\/h2>\n

Le projet de trait\u00e9 adopte une approche radicale de la question des mesures pr\u00e9ventives que les \u00c9tats exigeront des entreprises commerciales (art. 9). Ces mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es comme une sorte de diligence raisonnable (relative aux droits humains) qui s\u2019\u00e9loigne radicalement des approches traditionnelles.<\/p>\n

Comme l\u2019indiquent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme<\/a>[6]<\/a>, la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains est une proc\u00e9dure en quatre \u00e9tape par laquelle les entreprises commerciales devraient identifier leurs incidences sur les droits humains, les pr\u00e9venir, en att\u00e9nuer les effets, et rendre compte de la mani\u00e8re dont elles y rem\u00e9dient. L\u2019avant-projet parle \u00e9galement de \u00ab\u00a0consultations significatives\u00a0\u00bb avec les groupes affect\u00e9s, de l\u2019exigence d\u2019une garantie financi\u00e8re permettant de couvrir les \u00e9ventuelles demandes d\u2019indemnisation et de l\u2019incorporation de certaines mesures dans les contrats transnationaux des entreprises. Le non-respect de ces mesures de diligence raisonnable entrainerait la responsabilit\u00e9 juridique. La disposition relative aux \u00ab\u00a0proc\u00e9dures nationales effectives\u00a0\u00bb visant \u00e0 \u00ab\u00a0garantir le respect\u00a0\u00bb \u2013 disposition toujours faible par ailleurs \u2013 est positive. Toutefois, il sera difficile, \u00e0 la fois pour les entreprises et pour les gouvernements, de respecter ou de veiller au respect de ces dispositions \u00e0 moins que ces obligations de diligence raisonnable ne soient mieux clarifi\u00e9es et d\u00e9finies.<\/p>\n

Puisque les mesures pr\u00e9ventives sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme une priorit\u00e9 et que de nombreux secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile organis\u00e9e plaident pour l\u2019obligation de la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains pour les entreprises, cette section du projet de trait\u00e9 devrait \u00eatre maintenue dans la version finale, quoique sous une forme r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 juridique et l\u2019acc\u00e8s aux voies de recours<\/h2>\n

Les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 juridique des entreprises transnationales ainsi qu\u2019au droit des victimes aux voies de recours et \u00e0 la r\u00e9paration sont peut-\u00eatre au c\u0153ur du projet de texte. Bien que cela ne soit pas r\u00e9ellement n\u00e9cessaire, le projet d\u2019article 8 commence par rappeler le droit des victimes d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice et aux voies de recours. L\u2019on ne sait pas encore bien comment les diff\u00e9rentes formes de r\u00e9paration fonctionneront lorsqu\u2019appliqu\u00e9es aux entreprises. En outre, il faudra \u00e9galement clarifier si les expressions \u00ab\u00a0r\u00e9habilitation environnementale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0remise en \u00e9tat \u00e9cologique\u00a0\u00bb sont diff\u00e9rentes des autres formes de r\u00e9paration g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es.<\/p>\n

Parmi les droits des victimes consacr\u00e9s dans le projet de convention, la disposition audacieuse qui pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0en aucun cas il ne pourra \u00eatre demand\u00e9 aux victimes de rembourser tout ou partie des d\u00e9penses juridiques de l\u2019autre partie au diff\u00e9rend\u00a0\u00bb (art. 8(5)(d)) pourrait \u00e9ventuellement pr\u00eater \u00e0 controverse puisqu\u2019elle pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme encourageant les recours frivoles, bien que ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre solutionn\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de contr\u00f4le. Le projet de texte pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d\u2019un Fonds pour les victimes (art. 8(7)).<\/p>\n

L\u2019article 10 met l\u2019accent sur la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale. Il exige la promulgation de lois portant sur la responsabilit\u00e9 juridique civile, p\u00e9nale ou administrative pour les abus commis dans le contexte des activit\u00e9s commerciales transnationales, et pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 concerne tant les personnes physiques que morales.<\/p>\n

Dans le cadre de cette discussion, les principales questions portent sur les relations entre l\u2019entreprise-m\u00e8re et les filiales, et entre l\u2019entreprise et ses fournisseurs, ainsi que les responsabilit\u00e9s juridiques correspondantes en cas de tort caus\u00e9 ou de contribution \u00e0 celui-ci, dans le contexte des op\u00e9rations commerciales. Le projet d\u2019article 10(6) tente d\u2019aborder cette question fort complexe et controverse en imposant certains param\u00e8tres selon lesquels une \u00ab\u00a0personne ayant des activit\u00e9s commerciales de nature transnationale\u00a0\u00bb (certainement une entit\u00e9 commerciale) sera responsable du tort caus\u00e9 dans le contexte de ces op\u00e9rations\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Toute personne r\u00e9alisant des activit\u00e9s commerciales de nature transnationale sera tenue responsable du tort caus\u00e9 par les violations des droits de l\u2019homme survenant dans le contexte de leurs activit\u00e9s commerciales, y compris tout au long de leurs op\u00e9rations\u00a0:\n
      \n
    1. dans la mesure o\u00f9 elle exerce un contr\u00f4le sur les op\u00e9rations, ou<\/li>\n
    2. dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9montre une relation suffisamment \u00e9troite avec sa filiale ou entit\u00e9 dans sa chaine d\u2019approvisionnement et lorsqu\u2019il existe une forte connexion directe entre sa conduite et le tort souffert par la victime, ou<\/li>\n
    3. dans la mesure o\u00f9 des risques de violation des droits humains ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s ou auraient d\u00fb \u00eatre envisag\u00e9s dans la chaine d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Les diff\u00e9rents motifs au titre desquels la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res peut \u00eatre \u00e9tablie pour ce qui est du tort caus\u00e9 par leurs filiales sont remarquables pour leur d\u00e9finition flexible et leur application alternative. Cela sugg\u00e8re un effort visant \u00e0 couvrir toutes les mani\u00e8res possibles pour une entreprise d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9e dans le tort caus\u00e9 par d\u2019autres. Cependant, il faut \u00e9galement analyser le texte attentivement pour d\u00e9terminer l\u2019efficacit\u00e9 de ces dispositions dans la clarification du lien entre soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re et filiale, ou pour voir si, au contraire, elles inciteront les soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res \u00e0 adopter des strat\u00e9gies visant \u00e0 \u00e9viter des liens trop \u00ab\u00a0forts\u00a0\u00bb ou clairs avec d\u2019autres entreprises.<\/p>\n

      Cette disposition donnera certainement lieu \u00e0 des d\u00e9bats anim\u00e9s au cours des n\u00e9gociations car bon nombre d\u2019entreprises et d\u2019\u00c9tat restent fortement attach\u00e9s \u00e0 la doctrine de la s\u00e9paration des entit\u00e9s juridiques (le voile de la personnalit\u00e9 morale). Les experts juridiques s\u2019y attarderont davantage, mais aussi les groupes et communaut\u00e9s du monde entier qui se plaignent des dommages caus\u00e9s \u00e0 leurs moyens de subsistance, \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 leur sant\u00e9, entre autres, par les filiales de grandes entreprises du secteur extractif.<\/p>\n

      Les dispositions portant sur la responsabilit\u00e9 juridique p\u00e9nale (art. 10(8)\u2013(12)) sont \u00e9galement formul\u00e9es de mani\u00e8re floue. Pr\u00e9cisons d\u2019embl\u00e9e qu\u2019une disposition sp\u00e9cifique sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises est un pas en avant louable et devrait \u00eatre conserv\u00e9e dans la version finale, m\u00eame si sa formulation doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. Le projet de trait\u00e9 appelle non seulement \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour toutes les violations des droits humains \u00e9quivalant \u00e0 des d\u00e9lits p\u00e9naux au titre du droit international et du \u00ab\u00a0droit national\u00a0\u00bb (ce qui laisse la possibilit\u00e9 d\u2019avoir des approches divergentes, voire arbitraires), mais il limite aussi son application aux infractions commises par des \u00ab\u00a0personnes r\u00e9alisant des activit\u00e9s commerciales de nature transnationale\u00a0\u00bb. Cette port\u00e9e limit\u00e9e donnera certainement lieu \u00e0 d\u2019autres d\u00e9bats et \u00e9changes.<\/p>\n

      Arrangements institutionnels internationaux<\/h2>\n

      Le projet de trait\u00e9 envisage la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 d\u2019experts charg\u00e9 de veiller au respect de la mise en \u0153uvre du trait\u00e9, et de le promouvoir, ainsi que d\u2019une conf\u00e9rence des \u00c9tats parties (art. 14), mais confine malheureusement ces fonctions aux fonctions traditionnellement r\u00e9alis\u00e9es par les organes similaires existants. Les limites de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me international actuel de suivi et de contr\u00f4le par les comit\u00e9s d\u2019experts sont bien connues. Ce syst\u00e8me n\u2019est d\u00e9j\u00e0 pas suffisant pour \u00e9valuer le respect par les \u00c9tats des instruments classiques des droits humains, et pourrait s\u2019av\u00e9rer encore moins efficace pour ce qui concerne les pratiques et politiques d\u2019entreprises commerciales. Plut\u00f4t que de r\u00e9pliquer le syst\u00e8me existant, ce nouveau trait\u00e9 sur les entreprises et les droits humains pourrait \u00e9tablir des pratiques et m\u00e9canismes novateurs afin de renforcer les fonctions et l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me international de suivi et de contr\u00f4le des trait\u00e9s.<\/p>\n

      D\u00e9but ao\u00fbt, l\u2019ambassadeur de l\u2019\u00c9quateur a \u00e9galement publi\u00e9 un projet de protocole facultatif contenant des dispositions relatives \u00e0 un m\u00e9canisme national de mise en \u0153uvre ainsi qu\u2019\u00e0 une fonction d\u2019examen des plaintes par le comit\u00e9 d\u2019experts cr\u00e9\u00e9e en vertu de l\u2019article 14 du trait\u00e9. Bien que l\u2019on puisse se f\u00e9liciter de cette fonction de r\u00e9ception et d\u2019examen des plaintes adress\u00e9es au comit\u00e9, la proc\u00e9dure applicable ainsi que les r\u00e9sultats sont loin d\u2019\u00eatre clairs et effectifs. Ces aspects m\u00e9ritent une analyse distincte.<\/p>\n

      Conclusion<\/h2>\n

      Tout bien consid\u00e9r\u00e9, l\u2019on pourrait affirmer que le projet de trait\u00e9 repr\u00e9sente un pas en avant et une option valable. Nombreux \u00e9taient ceux qui doutaient que le processus puisse un jour aboutir \u00e0 un projet de texte complet pour les n\u00e9gociations. Le processus est maintenant dans sa quatri\u00e8me ann\u00e9e et continuer d\u2019aller de l\u2019avant malgr\u00e9 les nombreux d\u00e9fis. Mais l\u2019\u00e9laboration du trait\u00e9 exige un travail consid\u00e9rable pour satisfaire le niveau d\u2019exigence et les besoins exprim\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale, et notamment les personnes en attente de justice et de r\u00e9paration.<\/p>\n

      \n

      Auteur<\/h3>\n

      Carlos Lopez<\/strong> est conseiller juridique confirm\u00e9 \u00e0 la Commission internationale des juristes.<\/p>\n

      \n

      Notes<\/h3>\n

      [1]<\/a> Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme [HCDH]. (2018, 16 juillet). In<\/em>strument international juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l\u2019Homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises<\/em>.<\/em> Tir\u00e9 de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/Session3\/DraftLBI.pdf<\/a><\/p>\n

      [2]<\/a> Conseil des droits de l\u2019homme. (2014, juillet 14). R\u00e9solution <\/em>26\/9 \u00c9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises et les droits de l\u2019homme <\/em>(A\/HRC\/RES\/26\/9). Tir\u00e9 de http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_f.aspx?si=A\/HRC\/RES\/26\/9<\/a><\/p>\n

      [3]<\/a> Zhang, J., & Abebe, M. (2017, d\u00e9cembre). Le parcours d\u2019un Trait\u00e9 contraignant sur les droits humains\u00a0: d\u00e9j\u00e0 trois ans\u2026 o\u00f9 va-t-il mener\u00a0? Investment Treaty News<\/em>,\u00a08<\/em>(4), 3\u20134. Tir\u00e9 de\u00a0https:\/\/www.IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/ITN<\/span>\/fr\/2017\/12\/21\/the-journey-of-a-binding-treaty-on-human-rights-three-years-outand-where-is-it-heading-joe-zhang-and-mintewab-abebe<\/a> ; Zhang, J. (2015, novembre). Lancement des n\u00e9gociations d\u2019un trait\u00e9 contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains,\u00a0Investment Treaty News<\/em>,\u00a06<\/em>(4), 10\u201311. Tir\u00e9 de\u00a0https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/iisd-itn-november-2015-francais_0.pdf<\/a><\/p>\n

      [4]<\/a> Commission internationale des juristes. (2015, 30 mai). Sub<\/em>mission on scope of future treaty on business and human rights<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.icj.org\/submission-on-scope-of-future-treaty-on-business-and-human-rights<\/a><\/p>\n

      [5]<\/a> Office\u00a0des\u00a0Nations Unies\u00a0contre\u00a0les\u00a0drogues\u00a0et le\u00a0crime. (2004). Convention des Nations-Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e et les protocoles qui s\u2019y rapportent. <\/em>Tir\u00e9 de https:\/\/www.unodc.org\/documents\/treaties\/UNTOC\/Publications\/TOC%20Convention\/TOCebook-f.pdf<\/a><\/p>\n

      [6]<\/a> HCDH. (2011). Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l\u2019homme\u00a0: Mise en \u0153uvre du cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0prot\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer\u00a0\u00bb des Nations Unies. <\/em>Tir\u00e9 de https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Publications\/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf<\/a><\/p>\n