{"id":11982,"date":"2018-10-17T08:32:09","date_gmt":"2018-10-17T06:32:09","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-la-croatie-a-viole-ses-obligations-en-matiere-dexpropriation-au-titre-du-tbi-autriche-croatie\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:54","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:54","slug":"un-tribunal-du-cirdi-estime-que-la-croatie-a-viole-ses-obligations-en-matiere-dexpropriation-au-titre-du-tbi-autriche-croatie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-la-croatie-a-viole-ses-obligations-en-matiere-dexpropriation-au-titre-du-tbi-autriche-croatie\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re d\u2019expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie"},"content":{"rendered":"

Georg Gavrilovi\u0107 et Gavrilovi\u0107 D.O.O. c. la R\u00e9publique de Croatie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/39<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 26 juillet 2018, un tribunal du CIRDI a rendu ses conclusions sur les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre la Croatie par Georg Gavrilovi\u0107, un ressortissant autrichien, et Gavrilovi\u0107 d.o.o., une entreprise enregistr\u00e9e au titre du droit croate. Le tribunal y affirme l\u2019expropriation directe au titre du TBI<\/span> Autriche-Croatie, et accorde au demandeur environ 3 millions \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation, mais rejette les recours restants.<\/p>\n

Les faits et les recours<\/h3>\n

Lorsque la r\u00e9publique communiste de Yougoslavie a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, l\u2019entreprise de viande de la famille de Georg Gavrilovi\u0107 passa sous un r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 sociale. Entre l\u2019effondrement de la Yougoslavie en 1989 et la guerre d\u2019ind\u00e9pendance croate en 1991, l\u2019entreprise repassa sous propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, comprenant une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille et neuf entreprises \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

Cinq des neuf entreprises furent plac\u00e9es en faillite. Le tribunal des faillites autorisa la vente de ces cinq entreprises par le biais d\u2019un appel d\u2019offre public, et M. Gavrilovi\u0107 pr\u00e9senta l\u2019unique offre en novembre 1991. Le liquidateur et M. Gavrilovi\u0107 conclurent un accord d\u2019achat, qui pr\u00e9voyait l\u2019acquisition des cinq entreprises ainsi que de leurs actifs, sans toutefois pr\u00e9ciser la nature de ces actifs.<\/p>\n

Selon les demandeurs, l\u2019accord d\u2019achat confirmait les droits de M. Gavrilovi\u0107 en tant que propri\u00e9taire des cinq entreprises (conjointement appel\u00e9es Gavrilovi\u0107 d.o.o., \u00e0 savoir l\u2019autre demandeur de l\u2019arbitrage). Toutefois, la Croatie affirmait que M. Gavrilovi\u0107 avait frauduleusement mis en faillite les entreprises pour pouvoir les racheter.<\/p>\n

D\u00e9fendant la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019acquisition, les demandeurs arguaient que la Croatie avait sap\u00e9 l\u2019investissement de M. Gavrilovi\u0107, ne l\u2019avait pas prot\u00e9g\u00e9 ou promu, et l\u2019avait finalement expropri\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend ; les recours sont jug\u00e9s recevables<\/h3>\n

La Croatie argua que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours puisque le pays n\u2019avait pas consenti \u00e0 l\u2019arbitrage au regard de l\u2019orchestration par M. Gavrilovi\u0107 de la mise en faillite, en violation du droit croate. Toutefois, le tribunal d\u00e9termina que c\u2019\u00e9tait en fait le tribunal des faillites \u2013 un organe d\u2019\u00c9tat \u2013 qui avait orchestr\u00e9 la mise en faillite suite \u00e0 un quid pro quo li\u00e9 \u00e0 l\u2019aide apport\u00e9e par M. Gavrilovi\u0107 dans la contrebande de devises en soutien de la guerre d\u2019ind\u00e9pendance croate.<\/p>\n

La Croatie argua \u00e9galement que l\u2019investissement \u00e9tait devenu ill\u00e9gal, et donc que les recours \u00e9taient irrecevables. Le tribunal d\u00e9termina toutefois que la Croatie n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es. En outre, le tribunal estima que m\u00eame si c\u2019\u00e9tait le tribunal commercial r\u00e9gional de Zagreb qui avait comp\u00e9tence sur les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de l\u2019accord d\u2019achat au titre de delui-ci, la clause parapluie du TBI rendait les recours recevables.<\/p>\n

La Croatie viole ses obligations en mati\u00e8re d\u2019expropriation directe<\/h3>\n

Les demandeurs all\u00e9guaient que la Croatie avait expropri\u00e9, de mani\u00e8re directe et abusive, la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle de Gavrilovi\u0107 d.o.o. en indiquant que l\u2019\u00c9tat en \u00e9tait le propri\u00e9taire, en violation de l\u2019article 4(1) du TBI. Les terrains avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 362(3) de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 qui transf\u00e9rait \u00e0 la Croatie tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 sociale lorsque la propri\u00e9t\u00e9 de ce terrain n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ; toute personne affirmant le contraire avait la charge de la preuve. Le tribunal d\u00e9termina que cette disposition de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait discriminatoire dans la mesure o\u00f9 l\u2019affirmation de sa propri\u00e9t\u00e9 par la Croatie ne pouvait \u00eatre renvers\u00e9e sans action suppl\u00e9mentaire de la part des demandeurs, par exemple par le biais des tribunaux nationaux. Aussi, il estima que la Croatie avait utilis\u00e9 cette disposition de mani\u00e8re expropriatoire.<\/p>\n

Les demandeurs argu\u00e8rent \u00e9galement que la Croatie avait indirectement expropri\u00e9 le terrain de Gavrilovi\u0107 d.o.o. en l\u2019emp\u00eachant d\u2019en enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce terrain. Toutefois, le tribunal remarqua que les demandeurs n\u2019avaient jamais tent\u00e9 d\u2019enregistrer le droit de propri\u00e9t\u00e9 et ne pouvaient donc all\u00e9guer de mani\u00e8re convaincante qu\u2019ils en avaient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s. Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019argument des demandeurs selon lequel la Croatie avait expropri\u00e9 les droits contractuels de M. Gavrilovi\u0107 au titre de l\u2019accord d\u2019achat, puisqu\u2019il n\u2019existait pas de droits contractuels pertinents pouvant \u00eatre expropri\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours au titre du TJE<\/span><\/h3>\n

Le reste de l\u2019analyse du tribunal portait sur les terrains restants et pour lesquels les demandeurs n\u2019avaient pas encore d\u00e9montr\u00e9 de violation du TBI. Dans son analyse et citant Tecmed c. le Mexique<\/a> et El Paso c. l\u2019Argentine<\/a>, le tribunal d\u00e9termina que la violation des attentes l\u00e9gitimes et raisonnables d\u2019un investisseur pouvait donner lieu \u00e0 une violation de la norme TJE. Il estima finalement qu\u2019il ne pouvait y avoir d\u2019attentes l\u00e9gitimes vis-\u00e0-vis de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019appartenant pas aux demandeurs ou pour laquelle ils n\u2019ont pas de droits contractuels.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal examina si les demandeurs avait une attente l\u00e9gitime que Gavrilovi\u0107 d.o.o. serait en mesure d\u2019enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les terrains. La Croatie arguait que ni l\u2019accord d\u2019achat (qui ne sp\u00e9cifiait pas quels actifs devaient \u00eatre vendus avec les entreprises) ni aucun autre document ou relev\u00e9 ne donnait aux demandeurs d\u2019attente l\u00e9gitimes quant au titre ou \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019enregistrer les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Finalement, le tribunal d\u00e9termina que puisque les demandeurs n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que la Croatie avait donn\u00e9 des repr\u00e9sentations ou garanties selon lesquelles les demandeurs pourraient acqu\u00e9rir les droits de toutes les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es, M. Gavrilovi\u0107 ne pouvait avoir l\u00e9gitimement ou raisonnablement cru qu\u2019il pourrait enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019ensemble. Cependant, le tribunal estima que M. Gavrilovi\u0107 avait une attente l\u00e9gitime et raisonnable selon laquelle il disposait d\u2019un titre enregistrable sur le terrain qu\u2019il pouvait d\u00e9montrer la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les demandeurs argu\u00e8rent que la tentative d\u2019annulation du contrat d\u2019achat par l\u2019\u00c9tat, l\u2019enqu\u00eate criminelle portant sur les agissements de M. Gavrilovi\u0107 ainsi que la campagne publique contre lui en r\u00e9sultant rendaient tr\u00e8s improbable la vente ou la mise en hypoth\u00e8que des actifs immobiliers en l\u2019absence d\u2019autres documents fournis par la Croatie, en violation des attentes l\u00e9gitimes des demandeurs. Ils argu\u00e8rent \u00e9galement qu\u2019on les avait emp\u00each\u00e9s d\u2019enregistrer et d\u2019am\u00e9liorer les propri\u00e9t\u00e9s et que la Croatie avait vendu la propri\u00e9t\u00e9 des demandeurs sur la base de la demande en annulation en cours. Toutefois, le tribunal estima que les dommages all\u00e9gu\u00e9s \u00e9taient trop hypoth\u00e9tiques et qu\u2019il n\u2019existait pas de lien causal entre l\u2019enqu\u00eate criminelle et l\u2019incapacit\u00e9 des demandeurs \u00e0 enregistrer la propri\u00e9t\u00e9 ou obtenir un financement.<\/p>\n

The tribunal considered additional FET<\/span> claims, but ultimately found no breach. It also indicated that the claimants had not argued or shown that Croatia had violated domestic law, domestic procedure or domestic notions of due process as part of their FET claims.<\/p>\n

Le tribunal examina les recours TJE suppl\u00e9mentaires, mais d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019y avait pas de violation. Il indiqua \u00e9galement que les demandeurs n\u2019avaient pas argu\u00e9 ou d\u00e9montr\u00e9, dans le cadre de leurs recours TJE, que la Croatie avait viol\u00e9 les concepts de diligence raisonnable inclus dans son droit national, ses proc\u00e9dures nationales ou autres.<\/p>\n

Le tribunal rejette les recours fond\u00e9s sur la clause parapluie et le traitement national<\/h3>\n

Les demandeurs arguaient qu\u2019au titre de la clause parapluie du TBI, la Croatie \u00e9tait tenue par les termes de l\u2019accord d\u2019achat qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9, violant ainsi la clause parapluie. Toutefois, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019accord d\u2019achat avait \u00e9t\u00e9 conclu entre M. Gavrilovi\u0107 et les cinq entreprises en faillite repr\u00e9sent\u00e9es par le liquidateur ; la Croatie n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019accord et n\u2019avait donc aucune responsabilit\u00e9 envers les demandeurs \u00e0 son titre (para. 1159).<\/p>\n

De plus, les demandeurs all\u00e9guaient, au titre de la clause nationale de traitement de l\u2019article 3(1) du TBI, qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s moins favorablement qu\u2019un ressortissant croate, Davor Impri\u0107, qui avait acquis et enregistr\u00e9 un lot provenant de l\u2019une des propri\u00e9t\u00e9s Gavrilovi\u0107 en faillite. Le tribunal d\u00e9cida au final de rejeter ce recours. Il consid\u00e9ra que les demandeurs et M. Impri\u0107 n\u2019\u00e9taient pas dans des circonstances similaires, puisque M. Impri\u0107 avait acquis et revendiqu\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un seul site sur les neuf, tandis que les demandeurs en revendiquaient beaucoup ; les termes des accords d\u2019achat respectifs diff\u00e9raient ; les demandeurs n\u2019avaient pas produit de titre enregistrable pour toutes les propri\u00e9t\u00e9s revendiqu\u00e9es ; et les demandeurs n\u2019avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les terrains. Pour toutes ces raisons, le tribunal rejeta le recours pour violation du traitement national.<\/p>\n

Les dommages<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que la Croatie avait directement expropri\u00e9 les terrains saisis, en violation de l\u2019article 4(1) du TBI, le tribunal accorda \u00e0 Gavrilovi\u0107 d.o.o. 9 699 463,73 HRK et 1 658 960,49 EUR en dommages, plus int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. La Croatie fut \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 payer 30 pour cents plus int\u00e9r\u00eats des frais et d\u00e9penses juridiques des demandeurs, et 30 pour cents des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Michael Pryles (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 australienne), de Stanimir Alexandrov (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 bulgare) et de J. Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9887.pdf<\/a><\/p>\n

Kirrin Hough<\/strong> est une juriste \u00e9tasunienne bas\u00e9e \u00e0 Washington, D.C., aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n