{"id":11979,"date":"2018-10-17T08:30:42","date_gmt":"2018-10-17T06:30:42","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/la-decision-dun-tribunal-du-cirdi-reconnait-lespagne-coupable-de-violation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:56","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:56","slug":"la-decision-dun-tribunal-du-cirdi-reconnait-lespagne-coupable-de-violation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/la-decision-dun-tribunal-du-cirdi-reconnait-lespagne-coupable-de-violation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie\/","title":{"rendered":"La d\u00e9cision d\u2019un tribunal du CIRDI reconnait l\u2019Espagne coupable de violation du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"

Antin Infrastructure Services Luxembourg S.\u00e0.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/31<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision finale dat\u00e9e du 15 juin 2018, un tribunal du CIRDI a estim\u00e9 que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span> au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/span>, dans une affaire lanc\u00e9e par Antin Infrastructure Services Luxembourg S.\u00e0.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. (conjointement, Antin), des entreprises enregistr\u00e9es au Luxembourg et aux Pays-Bas, respectivement.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

L\u2019une des politiques de l\u2019Espagne visant \u00e0 stimuler l\u2019investissement dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables \u00e9tait le D\u00e9cret royal 661 de 2007 (RD 661\/2007), au titre duquel les producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prime fix\u00e9e par le gouvernement au-dessus du prix du march\u00e9 de gros. Les producteurs \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base d\u2019un tarif de rachat garanti pour toute la dur\u00e9e de vie de l\u2019installation.<\/p>\n

Sur la base du RD661\/2007, Antin investit en 2011 en acqu\u00e9rant des participations dans deux centrales solaires thermodynamiques op\u00e9rationnelles (les entreprises Andasol) situ\u00e9es \u00e0 Grenade, dans le sud de l\u2019Espagne. Antin affirmait que le r\u00e9gime r\u00e9glementaire avait consid\u00e9rablement chang\u00e9 depuis qu\u2019elle avait r\u00e9alis\u00e9 son investissement \u2013 notamment compte tenu du nouveau r\u00e9gime, cr\u00e9\u00e9 par la loi 15\/2012 du 28 d\u00e9cembre 2012, qui excluait effectivement les entreprises Andasol de l\u2019application du RD661\/2007, y compris du droit \u00e0 recevoir un tarif de rachat garanti, et cr\u00e9ait une taxe sur la valeur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique produite (TVPEE).<\/p>\n

Les demandeurs argu\u00e8rent que ces changements avaient EU<\/span> des effets n\u00e9gatifs tr\u00e8s importants sur les entreprises Andasol, et donc sur leurs investissements. Selon le rapport d\u2019expert pr\u00e9sent\u00e9 par les demandeurs, le montant des primes \u00e0 percevoir au titre du RD661\/2007 \u00e9tait bien sup\u00e9rieur aux payements sp\u00e9ciaux offerts au titre du nouveau r\u00e9gime. En outre, d\u2019apr\u00e8s les demandeurs, leur capacit\u00e9 de g\u00e9rer librement leurs flux de tr\u00e9sorerie et de capitaux propres avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 drastiquement r\u00e9duite.<\/p>\n

Antin lan\u00e7a un arbitrage pour obtenir une d\u00e9claration selon laquelle l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, ainsi que la restitution int\u00e9grale par le r\u00e9tablissement de la situation pr\u00e9c\u00e9dent la violation suppos\u00e9e par l\u2019Espagne du TCE, et l\u2019indemnisation de toutes les pertes subies avant la restitution suite aux violations suppos\u00e9es du trait\u00e9 par l\u2019Espagne.<\/p>\n

Le tribunal reconnait sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend<\/h3>\n

L\u2019Espagne s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle (ratione personae<\/em>) du tribunal au motif que, puisque les demandeurs \u00e9taient ressortissants d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE et que le d\u00e9fendeur \u00e9tait un \u00c9tat membre de l\u2019Union, les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas des investisseurs \u00ab\u00a0d\u2019une autre partie contractante\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 26(1) du TCE. L\u2019Espagne consid\u00e9rait que le contexte du TCE devait entrainer l\u2019exclusion des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat intra-europ\u00e9ens au titre du TCE. Toutefois, le tribunal nota que l\u2019Espagne avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 cette objection en tant que d\u00e9fendeur dans les affaires Charanne<\/em><\/a>, Isolux<\/em><\/a> et Eiser<\/em><\/a>, qui avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 chaque fois.<\/p>\n

L\u2019Espagne argua \u00e9galement que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (ratione materiae<\/em>) puisque les demandeurs ne d\u00e9tenaient ni ne contr\u00f4laient, directement ou indirectement, les actifs identifi\u00e9s par eux comme \u00e9tant leur investissement, et n\u2019avaient donc pas d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre de l\u2019article 1(6) du TCE. Le tribunal remarqua que la formulation de l\u2019article 1(6) du TCE impliquait que l\u2019investissement devait \u00eatre soit d\u00e9tenu soit contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019investisseur, directement ou indirectement, mais que le texte et le contexte du TCE ne mentionnait nullement que seul le propri\u00e9taire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9el ou final pouvait pr\u00e9senter des recours \u00e0 l\u2019arbitrage, comme l\u2019affirmait l\u2019Espagne. Aussi, le tribunal rejeta \u00e9galement cette objection.<\/p>\n

La troisi\u00e8me objection \u00e9tait que le tribunal n\u2019avait pas la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (ratione materiae<\/em>) pour entendre les recours portant sur la taxe sur la valeur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite, introduite par la loi 15\/2012 (TVPEE), puisque l\u2019Espagne n\u2019avait pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends portant sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10(1) du TCE relatif aux mesures fiscales, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exemption contenue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE. Le tribunal consid\u00e9ra que la TVPEE avait une finalit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e9rale, et ne visait pas sp\u00e9cifiquement \u00e0 d\u00e9truire l\u2019investissement d\u2019Antin. Aussi, il admit l\u2019objection de l\u2019Espagne \u00e0 la comp\u00e9tence s\u2019agissant de la TVPEE.<\/p>\n

Le traitement juste et \u00e9quitable au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/h3>\n

Antin argua qu\u2019elle avait investi en Espagne en s\u2019appuyant sur le r\u00e9gime cr\u00e9\u00e9 par le RD661\/2007, con\u00e7u pour attirer l\u2019investissement \u00e9tranger. En particulier, les demandeurs arguaient s\u2019attendre l\u00e9gitimement \u00e0 profiter du tarif de rachat garanti pendant toute la dur\u00e9e de vie op\u00e9rationnelle des centrales, puisque celles-ci respectaient les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s sur une offre de l\u2019Espagne garantie par d\u00e9cret royal.<\/p>\n

En particulier, Antin all\u00e9guait que l\u2019Espagne avait frustr\u00e9 ses attentes l\u00e9gitimes, entre autres, en supprimant le tarif de rachat garanti pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de gaz naturel, en introduisant la TVPEE \u2013 coupe d\u00e9guis\u00e9e et injustifi\u00e9e au tarif de rachat garanti, en \u00e9liminant enti\u00e8rement le r\u00e9gime \u00e9conomique au titre du RD661\/2007 et en introduisant un r\u00e9gime largement moins favorable sans le tarif de rachat garanti.<\/p>\n

Le tribunal conclut que l\u2019obligation TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE comprenait une obligation d\u2019accorder une stabilit\u00e9 fondamentale des caract\u00e9ristiques essentielles du r\u00e9gime juridique sur lequel s\u2019appuient les investisseurs \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser des investissements \u00e0 long-terme. Toutefois, il se rangea du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Espagne et estima que cela ne signifiait pas qu\u2019un investisseur puisse avoir une attente l\u00e9gitime que le cadre juridique n\u2019\u00e9volue pas ou qu\u2019un \u00c9tat partie au TCE soit entrav\u00e9 dans l\u2019exercice de ses pouvoirs r\u00e9glementaires et dans l\u2019adaptation du r\u00e9gime au changement de circonstances dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Au contraire, selon le tribunal, cela signifie que les attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur peuvent \u00eatre contrecarr\u00e9es si l\u2019\u00c9tat h\u00f4te supprime les caract\u00e9ristiques essentielles du cadre r\u00e9glementaire sur lequel s\u2019est appuy\u00e9 l\u2019investisseur pour faire son investissement \u00e0 long-terme.<\/p>\n

En conclusion, le tribunal estima que le d\u00e9ficit tarifaire auquel l\u2019Espagne a fait face ne justifiait pas la suppression des caract\u00e9ristiques essentielles du r\u00e9gime instaur\u00e9 au titre du RD661\/2007 et son remplacement par un r\u00e9gime compl\u00e8tement nouveau, assorti de crit\u00e8res inidentifiables. Selon le tribunal, cela \u00e9quivalait \u00e0 une violation des attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur et de la norme TJE.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE. L\u2019Espagne plaida pour une m\u00e9thode fond\u00e9e sur les actifs et s\u2019opposa \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie (DCF) telle que propos\u00e9e par Antin, qui \u00e9tait selon elle, sp\u00e9culative. Le tribunal divergea, consid\u00e9rant que la pr\u00e9tendue impr\u00e9visibilit\u00e9 de la m\u00e9thode DCF \u00e9tait fondamentalement li\u00e9e \u00e0 l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du r\u00e9gime juridique de l\u2019Espagne, et d\u00e9cida d\u2019appliquer cette m\u00e9thode. Il condamna l\u2019Espagne \u00e0 verser \u00e0 Antin 112 million \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour la violation du TJE, assortis d\u2019int\u00e9r\u00eats pr\u00e9- et post-d\u00e9cision de 2,07 pour cents, compos\u00e9s mensuellement.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Eduardo Zuleta Jaramillo (Pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administrative du CIRDI, de nationalit\u00e9 colombienne), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 chilienne) et de J. Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9875.pdf<\/a>.<\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est associ\u00e9e chez Clarus Law Associates, \u00e0 New Delhi, en Inde.<\/p>\n