{"id":11976,"date":"2018-10-17T08:28:14","date_gmt":"2018-10-17T06:28:14","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/un-investisseur-chypriote-se-voit-accorder-18-millions-deuros-pour-expropriation-et-violation-du-traitement-national-et-du-tje\/"},"modified":"2024-08-16T20:09:59","modified_gmt":"2024-08-16T18:09:59","slug":"un-investisseur-chypriote-se-voit-accorder-18-millions-deuros-pour-expropriation-et-violation-du-traitement-national-et-du-tje","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/un-investisseur-chypriote-se-voit-accorder-18-millions-deuros-pour-expropriation-et-violation-du-traitement-national-et-du-tje\/","title":{"rendered":"Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d\u2019euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE"},"content":{"rendered":"

Olin Holdings Limited c. l\u2019\u00c9tat de Libye, Affaire CCI<\/span> n\u00b0 20355\/MCP<\/h2>\n

Dans un arbitrage lanc\u00e9 par l\u2019entreprise chypriote Olin Holdings Limited (Olin), un tribunal de la CCI a estim\u00e9 que la Libye avait viol\u00e9 ses obligations d\u2019accorder un TJE<\/span> \u00e0 l\u2019investisseur et de traiter l\u2019investissement d\u2019Olin de mani\u00e8re non moins favorable que les investissements nationaux libyens. En outre, le tribunal d\u00e9termina que la Libye avait abusivement expropri\u00e9 les investissements d\u2019Olin. Il a rendu sa d\u00e9cision le 25 mai 2018.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Dans les ann\u00e9es 1990, la Libye a lanc\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9formes dans le but d\u2019encourager les investissements \u00e9trangers. Dans ce contexte, Olin d\u00e9cida d\u2019investir dans une usine de produits laitiers et de jus de fruit \u00e0 Tripoli. Vers la fin de 2006, lorsque l\u2019usine d\u2019Olin \u00e9tait construite et pr\u00eate \u00e0 d\u00e9marrer la production, l\u2019entreprise re\u00e7u un ordre d\u2019expulsion (l\u2019ordre d\u2019expropriation) l\u2019informant qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de son usine et lui ordonnant de lib\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 sous trois jours.<\/p>\n

Peu apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre d\u2019expropriation et conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci, l\u2019arm\u00e9e libyenne d\u00e9truisit plusieurs b\u00e2timents autour de l\u2019usine. Bien que deux concurrents libyens op\u00e9rant dans le m\u00eame secteur aient \u00e9t\u00e9 formellement exempts de l\u2019ordre d\u2019expropriation, le gouvernement libyen refusa d\u2019en exempter Olin. Cette derni\u00e8re lan\u00e7a une proc\u00e9dure aupr\u00e8s des tribunaux libyens, et l\u2019ordre d\u2019expropriation fut annul\u00e9 en 2010. Toutefois, en f\u00e9vrier 2011, une p\u00e9riode de r\u00e9volution commen\u00e7a et les tribunaux libyens d\u00e9cid\u00e8rent de r\u00e9ouvrir la proc\u00e9dure. En 2014, ils conclurent qu\u2019Olin n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer les pertes qu\u2019elle avait subies. Olin mit terme \u00e0 toutes ses op\u00e9rations dans l\u2019usine en octobre 2015.<\/p>\n

Olin lan\u00e7a un arbitrage aupr\u00e8s de la CCI en juillet 2014, demandant au tribunal de d\u00e9clarer la Libye en violation de l\u2019article 7 du TBI<\/span> Chypre-Libye (le TBI) relatif \u00e0 l\u2019expropriation, de la clause de traitement national (art. 3 du TBI) et des normes TJE et relative \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) (art. 2(2) du TBI). Olin demandait \u00e9galement une indemnisation pour ses pertes subies et gains manqu\u00e9s.<\/p>\n

La Libye a ignor\u00e9 les crit\u00e8res d\u2019une expropriation l\u00e9gale<\/h3>\n

Les arbitres commenc\u00e8rent par analyser les articles 7(1) du TBI et 23 de la loi libyenne sur l\u2019investissement, qui pr\u00e9cisent les crit\u00e8res d\u2019une expropriation licite : (i) l\u2019int\u00e9r\u00eat public, (ii) l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, (iii) une base non-discriminatoire ; et (iv) une indemnisation prompte, ad\u00e9quate et effective. Le tribunal conclut que l\u2019ordre d\u2019expropriation ne satisfaisait pas \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le tribunal d\u00e9termina les entit\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par l\u2019ordre d\u2019expropriation. Bien que le site d\u2019implantation de l\u2019usine d\u2019Olin appartenait \u00e0 un ressortissant libyen, \u00ab l\u2019ordre d\u2019expropriation incluait n\u00e9cessairement l\u2019expropriation de tous les b\u00e2timents implant\u00e9s sur le site en question \u00bb (para. 156). Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Sd Myers c. le Canada<\/a>, le tribunal consid\u00e9ra que cette mesure de l\u2019\u00c9tat avait un effet \u00e9quivalant \u00e0 une expropriation.<\/p>\n

S\u2019agissant du premier crit\u00e8re, l\u2019int\u00e9r\u00eat public, les arbitres conclurent que les parties au diff\u00e9rend \u00ab n\u2019avait pas produit suffisamment de preuves leur permettant de tirer une conclusion probante \u00bb (para. 169). Malgr\u00e9 tout, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019ordre d\u2019expropriation \u00e9tait abusif puisqu\u2019il ne proc\u00e9dait pas de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi. Puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9solution administrative, le tribunal estima qu\u2019il ne remplissait pas le crit\u00e8re pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une loi ou une d\u00e9cision d\u2019un tribunal. En outre, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019ordre d\u2019expulsion \u00e9tait discriminatoire, et que la Libye avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019accorder une indemnisation prompte et effective.<\/p>\n

La Libye viole son obligation de traitement national<\/h3>\n

Olin all\u00e9guait que la Libye lui avait accord\u00e9 un traitement moins favorable qu\u2019aux investisseurs libyens, en violation de l\u2019article 3 du TBI. Examinant les normes mises en avant dans l\u2019affaire Total c. l\u2019Argentin<\/a>e, le tribunal \u00e9tablit qu\u2019 \u00ab un traitement discriminatoire pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 si l\u2019investisseur prouvait que l\u2019\u00c9tat avait trait\u00e9 diff\u00e9remment les personnes dans une situation similaire \u00bb (para. 202). Pour le d\u00e9terminer, le tribunal examina si : (a) Olin et les investisseurs nationaux \u00e9taient dans une situation similaire ; (b) si la Libye avait trait\u00e9 Olin de mani\u00e8re moins favorable que les investisseurs nationaux ; et (c) si la discrimination all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019abord, les arbitres consid\u00e9r\u00e8rent qu\u2019Olin et les investisseurs nationaux \u00e9taient dans la m\u00eame situation, puisque les entreprises op\u00e9raient dans le m\u00eame secteur et qu\u2019elles \u00e9taient situ\u00e9es proches les unes des autres dans la m\u00eame zone industrielle. Ensuite, la Libye avait express\u00e9ment exempt\u00e9 les investisseurs nationaux de la d\u00e9molition et les avait autoris\u00e9 \u00e0 rester sur le site de mani\u00e8re permanente, tandis qu\u2019Olin avait fait face \u00e0 4 ans et demi d\u2019incertitude jusqu\u2019\u00e0 ce que les tribunaux libyens n\u2019annulent l\u2019ordre d\u2019expropriation. Ensuite, le tribunal estima que la Libye n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que la diff\u00e9rence de traitement se justifiait. Aussi, il confirma le recours d\u2019Olin fond\u00e9 sur le traitement national.<\/p>\n

La Libye n\u2019a pas accord\u00e9 un TJE \u00e0 Olin et viol\u00e9 la clause d\u2019entrave<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019obligation TJE incluait \u00ab le respect de la capacit\u00e9 de l\u2019investisseur \u00e0 g\u00e9rer son investissement avec un degr\u00e9 minimal de certitude quant \u00e0 son avenir, et \u00e0 mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions commerciales fondamentales sans entraves \u00bb (para. 311). Il conclut que l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre d\u2019expropriation avait frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes d\u2019Olin, puisque la Libye avait emp\u00each\u00e9 Olin de g\u00e9rer son usine dans des circonstances commerciales normales.<\/p>\n

Selon le tribunal, la Libye avait viol\u00e9 son obligation TJE du fait du manque de transparence dans l\u2019expropriation du site sur lequel se trouvait l\u2019usine d\u2019Olin, ainsi qu\u2019en prenant une s\u00e9rie de mesures li\u00e9es \u00e0 l\u2019importation d\u2019une nouvelle ligne de production et au rapatriement des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019Olin. Il consid\u00e9ra toutefois qu\u2019Olin n\u2019avait pas satisfait la charge de la preuve et \u00ab le seuil relativement \u00e9lev\u00e9 \u00bb (para. 353) de la preuve du d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

En outre, les arbitres estim\u00e8rent que la clause d\u2019entrave int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2(2) du TBI \u00e9tait viol\u00e9e si la Libye avait \u00ab entrav\u00e9 la gestion, la maintenance, l\u2019usage, la jouissance et l\u2019expansion de l\u2019investissement du demandeur \u00bb (para. 374) par le biais de mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires. Aussi, le tribunal conclut que les actions de la Libye avait n\u00e9gativement affect\u00e9 l\u2019investissement d\u2019Olin, en violation de la clause d\u2019entrave.<\/p>\n

La Libye n\u2019a pas viol\u00e9 la norme relative \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales<\/h3>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 2(2) du TBI, le tribunal arbitral conclut \u00e9galement que la Libye n\u2019avait pas d\u2019obligation de \u00ab garantir un climat de protection et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (para. 362). Le tribunal se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 l\u2019affaire Saluka c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/a> et conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas EU<\/span> usage de la force ni atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Aussi, bien que l\u2019usine d\u2019Olin avait d\u00fb r\u00e9duire sa cadence, les arbitres affirm\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y avait pas de preuves permettant de conclure que la Libye avait viol\u00e9 la norme PSI.<\/p>\n

Le demandeur se voit accorder 18 millions EUR en indemnisation de ses pertes subies<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9cida qu\u2019Olin avait droit \u00e0 l\u2019indemnisation totale des pertes qu\u2019elle avait subi. Consid\u00e9rant qu\u2019Olin n\u2019avait pas satisfait la preuve de la charge quant au montant de ses gains manqu\u00e9s, les arbitres d\u00e9cid\u00e8rent qu\u2019elle ne devait \u00eatre indemnis\u00e9e que pour les pertes pass\u00e9es. Celles-ci furent \u00e9valu\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie (DCF).<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal conclut que la Libye avait viol\u00e9 les articles 2(2), 3 et 7 du TBI et ordonna \u00e0 l\u2019\u00c9tat de verser \u00e0 Olin 18 225 000 EUR en indemnisation de ses pertes pass\u00e9es, assortis d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple de 5 pour cents par an. S\u2019agissant des frais et d\u00e9penses juridiques, le tribunal d\u00e9cida que la Libye devait rembourser 75 pour cents des frais d\u2019Olin, \u00e0 hauteur de 1 069 687 EUR. De plus, la Libye fut condamn\u00e9e \u00e0 payer 773 000 USD en frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Nayla Comair-Obeid (arbitre pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par la Cour d\u2019arbitrage international de la CCI, de nationalit\u00e9 franco-libanaise), de Roland Ziad\u00e9 (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 franco-libano-\u00e9quatorienne) et d\u2019Ibrahim Fadlallah (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 franco-libanaise). La d\u00e9cision finale est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9766_0.pdf<\/a><\/p>\n

Pietro Benedetti Teixeira Webber<\/strong> est \u00e9tudiant en derni\u00e8re ann\u00e9e de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul, au Br\u00e9sil.<\/p>\n