{"id":11973,"date":"2018-10-17T08:26:51","date_gmt":"2018-10-17T06:26:51","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/la-republique-tcheque-repousse-un-autre-recours-portant-sur-son-mecanisme-relatif-aux-energies-renouvelables\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:03","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:03","slug":"la-republique-tcheque-repousse-un-autre-recours-portant-sur-son-mecanisme-relatif-aux-energies-renouvelables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/la-republique-tcheque-repousse-un-autre-recours-portant-sur-son-mecanisme-relatif-aux-energies-renouvelables\/","title":{"rendered":"La R\u00e9publique tch\u00e8que repousse un autre recours portant sur son m\u00e9canisme relatif aux \u00e9nergies renouvelables"},"content":{"rendered":"

Antaris Solar GmbH et Dr. Michael G\u00f6de c. la R\u00e9publique tch\u00e8que, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2014-01<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 2 mai 2018, un tribunal constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la Cour permanente d\u2019arbitrage rejetait les recours d\u2019investisseurs allemands dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables relatifs \u00e0 la violation de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) et du TJE<\/span> au titre du TCE<\/span> et du TBI<\/span> Allemagne-Tch\u00e9coslovaquie de 1992.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2005, la loi tch\u00e8que 180\/2005 (loi de promotion) visait \u00e0 promouvoir l\u2019usage de syst\u00e8mes \u00e0 base d\u2019\u00e9nergie renouvelable ainsi qu\u2019\u00e0 accroitre la part de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources renouvelables. Conform\u00e9ment \u00e0 la section 6 de cette loi, la R\u00e9publique tch\u00e8que offrait aux investisseurs un tarif minimum de rachat garanti pour les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable pendant 15 ans \u00e0 partir de la date de mise en service des dites sources. Plus tard, l\u2019office tch\u00e8que pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable (ERO) porta cette p\u00e9riode \u00e0 20 ans.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, l\u2019ERO r\u00e9alisa, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dans le pays, des expos\u00e9s garantissant les prix minimums fix\u00e9s par la loi pour 15 (puis 20) ans.<\/p>\n

Dans les ann\u00e9es suivantes, compte tenu de la popularit\u00e9 du programme ainsi que des co\u00fbts \u00e0 la baisse de la production photovolta\u00efque, les repr\u00e9sentants tch\u00e8ques craignirent une augmentation des co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les m\u00e9nages et les entreprises. Aussi, le 14 d\u00e9cembre 2010, la Tch\u00e9quie promulgua la loi 402\/2010 qui imposait un taxe de 26 pour cents sur les tarifs de rachat garantis et de 28 pour cents sur les subventions vertes. Le 1er<\/sup> janvier 2011, la loi 330\/2010 mit un terme \u00e0 toutes les mesures incitatives li\u00e9es aux centrales photovolta\u00efques g\u00e9n\u00e9rant plus de 30 kWc mises en services apr\u00e8s le 1er<\/sup> mars 2011.<\/p>\n

Le 8 mai 2013, Antaris Solar GmbH et Dr. Michael G\u00f6de, ainsi que huit autres demandeurs, lanc\u00e8rent un arbitrage contre la Tch\u00e9quie. Ils arguaient que le pays avait viol\u00e9 ses obligations tant au titre du TCE que du TBI en faisant marche arri\u00e8re sur les mesures \u00e9conomiques incitatives pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019origine dans le but d\u2019attirer les investisseurs dans le secteur de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur l\u2019exemption fiscale du TCE<\/h3>\n

La Tch\u00e9quie argua que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours des demandeurs pr\u00e9sent\u00e9s au titre du TCE car la taxe sur l\u2019\u00e9nergie solaire et les amendements successifs \u00e0 la loi de promotion \u00e9taient des mesures fiscales au titre du droit tch\u00e8que, et en tant que tel, \u00e9taient donc exclues gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exemption fiscale contenue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE.<\/p>\n

Les demandeurs r\u00e9torqu\u00e8rent en invoquant l\u2019article 31(1) de la CVDT<\/span> et exig\u00e8rent du tribunal qu\u2019il interpr\u00e8te les amendements \u00e0 la loi de promotion de bonne foi et dans le contexte du TCE. Conform\u00e9ment \u00e0 ce raisonnement, ils affirmaient que la taxe solaire repr\u00e9sentait davantage une r\u00e9duction du tarif de rachat garanti qu\u2019un imp\u00f4t, son but et objet \u00e9tant de compenser les paiements effectu\u00e9s sur le budget de l\u2019\u00c9tat au titre du tarif de rachat garanti.<\/p>\n

Rejetant l\u2019argument de la Tch\u00e9quie, le tribunal estima pertinent que le Tribunal administratif supr\u00eame tch\u00e8que, la Cour constitutionnelle tch\u00e8que et le minist\u00e8re tch\u00e8que des Finances avaient tous trois conclu que la taxe solaire repr\u00e9sentait en r\u00e9alit\u00e9 une r\u00e9duction du tarif de rachat garanti. Le tribunal affirma que l\u2019exemption fiscale contenue \u00e0 l\u2019article 21 du TCE ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e que pour les mesures fiscales dont l\u2019objectif principal est la collecte de revenus pour l\u2019\u00c9tat, et non pas la r\u00e9duction des d\u00e9penses due par l\u2019\u00c9tat au titre du tarif de rachat garanti.<\/p>\n

La R\u00e9publique tch\u00e8que n\u2019a pas agit de mani\u00e8re arbitraire ou d\u00e9raisonn\u00e9e, et n\u2019a pas frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes<\/h3>\n

Reconnaissant l\u2019objet et le but du TCE, la Tch\u00e9quie r\u00e9torqua que le trait\u00e9 ne visait pas \u00e0 rendre un cadre juridique immuable, emp\u00eachant toute modification future. Le pays argua que compte tenu du maintien du tarif de rachat garanti pendant toute la dur\u00e9e de vie des projets, de l\u2019existence d\u2019un taux de retour raisonnable et que les amendements avaient \u00e9t\u00e9 pris dans un objectif public, l\u2019on ne pouvait arguer que ces mesures \u00e9taient d\u00e9raisonnables ou disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

Les demandeurs r\u00e9torqu\u00e8rent que la loi de promotion contenait une promesse intrins\u00e8que de stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire et que les investissements qu\u2019ils avaient r\u00e9alis\u00e9s par la suite reposaient sur le postulat de stabilit\u00e9 et sur le tarif de rachat minimum garanti pendant 15 (puis 20) ans. Appliquant le test en trois parties \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l\u2019affaire Micula c. la Roumanie<\/em><\/a>, ils affirmaient que leurs attentes l\u00e9gitimes avaient \u00e9t\u00e9 frustr\u00e9es car (i) il existait une promesse sp\u00e9cifique de stabilit\u00e9, (ii) cette promesse \u00e9tait essentielle aux investissements de demandeurs et (iii) cette attente \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar des tribunaux TCE r\u00e9cents appelant \u00e0 une approche mod\u00e9r\u00e9e, le tribunal estima que le TCE n\u2019incluait pas d\u2019obligation autonome visant \u00e0 accorder un cadre juridique stable et pr\u00e9visible. Le tribunal rejeta \u00e9galement la proposition de l\u2019affaire Charanne c. l\u2019Espagne<\/em><\/a> selon laquelle aucune attente l\u00e9gitime ne pouvait survenir sans engagement sp\u00e9cifique. Pour le tribunal, une promesse expresse ou implicite \u00e9tait suffisante pour donner lieu \u00e0 une attente l\u00e9gitime.<\/p>\n

Le tribunal ne douta pas du fait que le principal objectif de la loi de promotion visait \u00e0 \u00e9tablir un r\u00e9gime s\u00fbr, stable et pr\u00e9visible. Les promesses claires de l\u2019ERO quant au tarif de rachat garanti, ainsi que les d\u00e9clarations de repr\u00e9sentants du gouvernement, en renfor\u00e7ait l\u2019importance.<\/p>\n

Toutefois, le tribunal reprocha aux demandeurs d\u2019\u00eatre des \u00ab investisseurs opportunistes \u00bb (para. 431) qui auraient d\u00fb savoir que des changements au r\u00e9gime existant \u00e9taient imminents. Le tribunal r\u00e9it\u00e9ra les d\u00e9clarations du Premier ministre tch\u00e8que, du minist\u00e8re de l\u2019Industrie et du Commerce et du minist\u00e8re de l\u2019Environnement ainsi que les articles de presse parlant des changements imminents aux mesures incitatives ainsi que de la controverse politique autour du m\u00e9canisme tch\u00e8que relatif aux \u00e9nergies renouvelables. Aussi, selon le tribunal, l\u2019absence de diligence raisonnable des demandeurs rendait irrecevable leur plainte selon laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s par une conduite arbitraire ou d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure de d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019attentes l\u00e9gitimes, il est une fois de plus important de noter que le tribunal affirma qu\u2019il \u00ab n\u2019admettait pas que\u2026 il existe une obligation autonome d\u2019accorder un cadre d\u2019investissement stable et pr\u00e9visible \u00bb (para. 365). Il rejeta \u00e9galement l\u2019affirmation de la Tch\u00e9quie selon laquelle il faut un engagement sp\u00e9cifique de stabilit\u00e9 pour donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes (para. 365). Pourtant, compte tenu que les mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019objectif public de lutter contre la hausse des co\u00fbts pour les consommateurs et contre les superprofits des investisseurs, et de l\u2019absence de diligence raisonnable de la part des demandeurs eux-m\u00eames, la majorit\u00e9 du tribunal rejeta les recours TJE et pour pr\u00e9judices caus\u00e9s.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Alors que la Tch\u00e9quie l\u2019avait emport\u00e9 sur le fond, le tribunal d\u00e9cida que les demandeurs payeraient trois-quarts des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, puisqu\u2019ils avaient EU<\/span> gain de cause sur la question de l\u2019exemption fiscale.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de l\u2019arbitre Gary Born<\/h3>\n

Suivant de pr\u00e8s son opinion divergente dans l\u2019affaire Wirtgen c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/a>, <\/em>Born ne consid\u00e9rait pas que la diligence raisonnable \u00e9tait une condition \u00e0 la protection fond\u00e9e sur les trait\u00e9s dans le droit international. Selon lui, la diligence raisonnable entre en jeu si elle avait \u00e9t\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9part, en contradiction avec la compr\u00e9hension initiale de l\u2019investissement par les demandeurs. Aussi, Born consid\u00e9ra que la formulation de la section 6 de la loi de promotion \u00e9tait claire et accordait une garantie \u00e0 long-terme d\u2019un tarif de rachat minimum sp\u00e9cifique, et qu\u2019une diligence plus pouss\u00e9e n\u2019aurait pas incit\u00e9 les demandeurs \u00e0 penser autrement.<\/p>\n

En outre, Born critiqua la majorit\u00e9 qui n\u2019avait pas donn\u00e9 effet aux attentes l\u00e9gitimes d\u00e9coulant du cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral. Il r\u00e9p\u00e9ta \u00e0 plusieurs reprises l\u2019importance de la nature contraignante de la l\u00e9gislation. Selon lui, cette derni\u00e8re est un moyen \u00e0 la fois pragmatique et appropri\u00e9 de r\u00e9glementer la conduite [des acteurs] dans un syst\u00e8me \u00e9conomique ; le fait de nier aux \u00ab \u00c9tats le pouvoir de donner des garanties contraignantes aux parties, notamment aux investisseurs, par le biais de garanties l\u00e9gislatives (ou r\u00e9glementaires) \u00bb \u00e9quivaudrait \u00e0 un affront \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit (opinion divergente, para. 37).<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar de l\u2019affaire Micula<\/em>, le seul point important pour Born consistait \u00e0 d\u00e9terminer \u00ab si les d\u00e9clarations et actions de l\u2019\u00c9tat offraient un engagement suffisamment clair quant au traitement futur pour donner naissance \u00e0 des droits l\u00e9gaux ou \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes de la part de l\u2019investisseur \u00bb (opinion divergente, para. 35). Compte tenu de l\u2019existence d\u2019un cadre r\u00e9glementaire explicite affirmant la stabilit\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019opinion divergente \u00e9tait affirmative.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Lawrence Antony Collins (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 britannique), de Gary Born (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Peter Tomka (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 slovaque). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9809.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de Gary Born est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9810.pdf<\/a><\/p>\n

Joseph Paguio<\/strong> est un juriste canadien bas\u00e9 au Centre d\u2019arbitrage international d\u2019Asie \u00e0 Kuala Lumpur, en Malaisie. Il est titulaire d\u2019une licence en droit international de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Edinbourg.<\/p>\n