{"id":11970,"date":"2018-10-17T08:24:18","date_gmt":"2018-10-17T06:24:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/un-tribunal-du-cirdi-decide-dindemniser-un-investisseur-suite-a-la-saisie-de-ses-bateaux-de-production-delectricite-tout-en-rejetant-la-demande-reconventionnelle-du-pakistan\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:06","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:06","slug":"un-tribunal-du-cirdi-decide-dindemniser-un-investisseur-suite-a-la-saisie-de-ses-bateaux-de-production-delectricite-tout-en-rejetant-la-demande-reconventionnelle-du-pakistan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/un-tribunal-du-cirdi-decide-dindemniser-un-investisseur-suite-a-la-saisie-de-ses-bateaux-de-production-delectricite-tout-en-rejetant-la-demande-reconventionnelle-du-pakistan\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI d\u00e9cide d\u2019indemniser un investisseur suite \u00e0 la saisie de ses bateaux de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan"},"content":{"rendered":"

Karkey Karadenize Elektrik Uretim A.S. c. la R\u00e9publique islamique du Pakistan, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/1<\/h2>\n

Le 22 ao\u00fbt 2017, un tribunal du CIRDI a rendu une d\u00e9cision dans l\u2019affaire lanc\u00e9e par l\u2019entreprise turque Karkey Karadenize Elektrik Uretim A.S. (Karkey) contre le Pakistan au titre du TBI<\/span> Pakistan-Turquie. \u00c0 l\u2019\u00e9tape des mesures conservatoires, le tribunal avait ordonn\u00e9 au Pakistan de respecter ses obligations internationales. Au final, le tribunal accorda \u00e0 Karkey environ 800 millions USD<\/a> (incluant les int\u00e9r\u00eats), tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan contre Karkey.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Suite \u00e0 une crise de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au Pakistan, Karkey conclut un contrat en d\u00e9cembre 2008 avec Lakhra Generation Company (Lakhra), une entreprise d\u2019\u00c9tat pakistanaise, pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet de centrales \u00e9lectriques en location. Le contrat fut amend\u00e9 en avril 2009.<\/p>\n

Compte tenu d\u2019all\u00e9gations de non-conformit\u00e9 du contrat avec des r\u00e8gles pakistanaises relatives aux march\u00e9s publics, le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame pakistanaise entama en septembre 2009 une proc\u00e9dure portant sur les irr\u00e9gularit\u00e9s dans l\u2019octroi du contrat. Le 30 mars 2012, Karkey envoya un avis de r\u00e9siliation du contrat, fond\u00e9 sur le fait que Lakhra n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 les paiements auxquels elle \u00e9tait tenue au titre du contrat. Le m\u00eame jour, la Cour supr\u00eame pakistanaise \u00e9mit une d\u00e9cision selon laquelle le contrat avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 en violation des r\u00e8gles relatives aux march\u00e9s publics et \u00e9tait donc nul ab initio, et ordonna aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mener une enqu\u00eate pour corruption dans l\u2019octroi du contrat. Peu apr\u00e8s, le compte bancaire au Pakistan de Karkey fut gel\u00e9, et le 3 avril 2012, Karkey fut inform\u00e9e que ses navires n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 quitter le port o\u00f9 ils se trouvaient jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\n

Karkey adressa un avis de diff\u00e9rend au titre du TBI Pakistan-Turquie le 12 mai 2012, et d\u00e9posa sa demande d\u2019arbitrage le 13 janvier 2013. Elle arguait que le Pakistan avait viol\u00e9 le TBI en expropriant son investissement et en violant son droit de libre transfert de son investissement. Elle pr\u00e9sentait en outre d\u2019autres recours fond\u00e9s sur les clauses NPF<\/span>, TJE<\/span> et parapluie. Karkey r\u00e9clamait des dommages sup\u00e9rieurs \u00e0 1,4 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats (para. 234).<\/p>\n

Les doutes ne sont pas suffisants pour prouver qu\u2019il y a EU<\/span> corruption dans l\u2019obtention de l\u2019investissement<\/h3>\n

Le Pakistan s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, all\u00e9guant que Karkey avait obtenu le contrat par la corruption. Il argua notamment que Karkey avait employ\u00e9 M. Zulqarnain, son repr\u00e9sentant local, pour agir en tant que lobbyiste ill\u00e9gal et inciter les agents publics \u00e0 octroyer le contrat \u00e0 Karkey (para. 506). Karkey rejeta les arguments du Pakistan et expliqua que les services de M. Zulqarnain \u00e9taient plausibles et n\u00e9cessaires pour lancer une entreprise au Pakistan. Le tribunal estima que le Pakistan ne pouvait pas d\u00e9montrer l\u2019implication de M. Zulqarnain \u00ab\u00a0dans des actes pouvant relever de la corruption\u00a0\u00bb (para. 517).<\/p>\n

En outre, le Pakistan souleva 17 questions ou \u00ab\u00a0doutes\u00a0\u00bb, qui, s\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9fut\u00e9s par Karkey, d\u00e9montreraient que l\u2019investissement \u00e9tait entach\u00e9 de corruption. Le tribunal consid\u00e9ra cependant que ces questions ne faisaient pas passer la charge de la preuve \u00e0 Karkey. Il conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas en mesure de trouver dans les \u00e9l\u00e9ments inclus dans les questions du Pakistan des \u00ab\u00a0doutes\u00a0\u00bb indiquant la corruption\u2026 et encore moins une preuve positive de corruption\u00a0\u00bb (para. 521).<\/p>\n

Les actes de Lakhra sont imputables au Pakistan<\/h3>\n

Karkey argua que le Pakistan avait induit Lakhra \u00e0 conclure le contrat et ses amendements et \u00e0 ne pas faire les paiements dus au titre du contrat. Le Pakistan clamait quant \u00e0 lui que Lakhra \u00e9tait un organe ind\u00e9pendant du gouvernement pakistanais.<\/p>\n

Le tribunal estima que le Pakistan avait d\u00e9sign\u00e9 Lakhra comme l\u2019acheteur des services de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Karkey. Selon lui, le Pakistan avait en outre d\u00e9termin\u00e9 les engagements de Lakhra au titre du contrat. Aussi, il d\u00e9termina que le Pakistan avait instruit et dirig\u00e9 Lakhra, et donc que les actes de l\u2019entreprise \u00e9taient attribuables au Pakistan au titre du droit international.<\/p>\n

Karkey n\u2019a pas obtenu son investissement par la fraude<\/h3>\n

Selon le Pakistan, Karkey avait confirm\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9aliserait ses engagements au titre du contrat dans les 180 jours suivant l\u2019obtention du contrat, mais ne l\u2019avait pas fait. Aussi, le pays arguait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une fausse d\u00e9claration de Karkey en vue d\u2019obtenir le contrat. Le tribunal nota que le Pakistan n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 ses obligations au titre du contrat et que cela avait affect\u00e9 la capacit\u00e9 de Karkey \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 temps. De m\u00eame, compte tenu de consid\u00e9rations logistiques, le tribunal estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de consid\u00e9rer exacte l\u2019estimation par Karkey du temps n\u00e9cessaire pour sa r\u00e9alisation du contrat. Il conclut donc que la d\u00e9claration de Karkey \u00e9tait une erreur plut\u00f4t qu\u2019une fausse d\u00e9claration.<\/p>\n

Le Pakistan ne peut pr\u00e9tendre que Karkey a obtenu son investissement par le biais d\u2019une infraction<\/h3>\n

Le Pakistan affirmait que le contrat avait \u00e9t\u00e9 obtenu en violation des lois et r\u00e8gles pakistanaises sur les march\u00e9s publics. Toutefois, Karkey rejeta ces all\u00e9gations et argua que le tribunal devait rejeter cet argument sur la base du principe de l\u2019estoppel. Le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Karkey, soulignant que le processus d\u2019appel d\u2019offre, le contrat et ses amendements avaient tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous la supervision des autorit\u00e9s pakistanaises. Le tribunal indiqua que \u00ab\u00a0le t\u00e9moin du Pakistan lui-m\u00eame, M. Khan, a admis lors de l\u2019audience que le Pakistan d\u00e9fendait \u00e0 la fois le contrat devant la plus haute cour du Pakistan, tout en l\u2019attaquant ici dans le cadre de l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (para. 626).<\/p>\n

Le Pakistan a expropri\u00e9 l\u2019investissement de Karkey au moyen du jugement de la Cour supr\u00eame<\/h3>\n

Karkey arguait que le Pakistan avait expropri\u00e9 son investissement au moyen des pouvoirs judiciaire, administratif et ex\u00e9cutif pakistanais. Cependant, le pays r\u00e9torqua que Karkey n\u2019avait pas produit de preuves substantielles de la d\u00e9possession de son investissement et que ses droits contractuels pr\u00e9sum\u00e9s ne pouvaient pas \u00eatre assujettis \u00e0 l\u2019expropriation puisqu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 rendus nuls ab initio par la Cour supr\u00eame pakistanaise.<\/p>\n

Selon le tribunal, le raisonnement du jugement de la Cour supr\u00eame s\u2019appuyait largement sur la compr\u00e9hension erron\u00e9e d\u2019un parlementaire, M. Salah Hayat, que le Pakistan disposait de suffisamment de capacit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, contrairement \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019Entreprise pakistanaise de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (PEPCO). De plus, le jugement supposait une responsabilit\u00e9 identique pour tous les commanditaires de projets de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en location, quelles que soient les diff\u00e9rences substantielles entre les projets. Le tribunal consid\u00e9ra que le jugement de la Cour supr\u00eame \u00e9tait arbitraire puisque, selon le tribunal, il ne d\u00e9finissait pas \u00ab\u00a0dans le d\u00e9tail les fondements et motifs juridiques\u00a0\u00bb de la responsabilit\u00e9 impos\u00e9e (para. 554). En outre, il conclut que le jugement privait Karkey de la jouissance de ses droits au titre du contrat (para. 648).<\/p>\n

Le tribunal conclut aussi que le Pakistan avait viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de libre transfert au titre du TBI, mais rejeta tous les autres recours fond\u00e9s sur les clauses NPF, TJE et parapluie, \u00ab\u00a0car les dommages r\u00e9sultant de ces suppos\u00e9es violations et de la violation des clauses relatives \u00e0 l\u2019expropriation et au libre transfert seraient identiques\u00a0\u00bb (para. 657). Il ordonna au Pakistan de verser \u00e0 Karkey, \u00e0 plusieurs titres, un total de plus de 490 millions USD plus int\u00e9r\u00eats. Il ordonna en outre au Pakistan de payer 10 millions USD pour les frais et d\u00e9penses juridiques de Karkey et plus de 300\u00a0000 USD en remboursement de la part de Karkey des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas comp\u00e9tence pour entendre la demande reconventionnelle du Pakistan<\/h3>\n

Le Pakistan avait l\u2019intention de pr\u00e9senter une demande reconventionnelle contre Karkey pour obtenir du tribunal une d\u00e9claration reconnaissant que le contrat \u00e9tait nul ab initio ou, alternativement, pour r\u00e9clamer des dommages suite aux fausses d\u00e9clarations et aux violations du contrat par Karkey. Selon le pays, Karkey avait d\u00e9j\u00e0 consenti aux demandes reconventionnelles lorsqu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9 ses recours aupr\u00e8s du CIRDI\u00a0; si le tribunal reconnaissait sa comp\u00e9tence sur les recours de Karkey, il aurait automatiquement comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles du Pakistan (para. 1007).<\/p>\n

Le tribunal nota que le TBI n\u2019autorisait pas les demandes reconventionnelles et que \u00ab\u00a0la plupart des tribunaux du CIRDI n\u2019ont pas trouv\u00e9 la th\u00e9orie du consentement ipso facto suffisante pour conclure que le consentement d\u2019un investisseur aux demandes reconventionnelles aupr\u00e8s du CIRDI \u00e9tait automatique\u00a0\u00bb (para. 1015). Il d\u00e9cida donc qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur la demande reconventionnelle du Pakistan.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Yves Derains (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), de David A. O. Edward (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 britannique) et d\u2019Horacio A. Grigera Na\u00f3n (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9767.pdf<\/a><\/p>\n

Amr Arafa Hasaan\u00a0<\/strong>est \u00e9tudiant au Graduate Institute de Gen\u00e8ve et \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et Conseiller aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9gyptienne de d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n