{"id":11967,"date":"2018-10-17T08:22:42","date_gmt":"2018-10-17T06:22:42","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/10\/17\/un-tribunal-de-la-cpa-juge-linde-coupable-dexpropriation-abusive-et-de-violation-du-tje-au-titre-de-lappi-inde-maurice\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:07","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:07","slug":"un-tribunal-de-la-cpa-juge-linde-coupable-dexpropriation-abusive-et-de-violation-du-tje-au-titre-de-lappi-inde-maurice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/10\/17\/un-tribunal-de-la-cpa-juge-linde-coupable-dexpropriation-abusive-et-de-violation-du-tje-au-titre-de-lappi-inde-maurice\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CPA juge l\u2019Inde coupable d\u2019expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l\u2019APPI Inde-Maurice"},"content":{"rendered":"

CC\/Devas (Mauritius) Ltd., Devas Employees Mauritius Private Limited., et Telcom Devas Mauritius Limited c. la R\u00e9publique d\u2019Inde, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2013-09<\/h2>\n

Dans une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par trois soci\u00e9t\u00e9s par actions bas\u00e9es \u00e0 Maurice et appartenant \u00e0 Devas Multimedia Private Limited (Devas) \u2013 une entreprise bas\u00e9e \u00e0 Bangalore, en Inde \u2013 un tribunal de la CPA a rendu une d\u00e9cision portant sur la responsabilit\u00e9 et concluant que l\u2019Inde \u00e9tait coupable d\u2019expropriation des investissements r\u00e9alis\u00e9s au titre d\u2019un contrat conclu entre Devas et Antrix Corporation Ltd. (Antrix), le bras commercial de l\u2019agence spatiale indienne. Le tribunal a notamment conclu que l\u2019annulation du contrat par Antrix constituait une expropriation et une violation du TJE<\/span> au titre de l\u2019Accord bilat\u00e9ral de promotion et de protection des investissements (APPI) Inde-Maurice.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En janvier 2005, Antrix et Devas ont sign\u00e9 un accord portant sur la licence d\u2019une fr\u00e9quence du spectre (bande S) en vue de fournir des services Internet \u00e0 haut-d\u00e9bit par satellite. En f\u00e9vrier 2011, Antrix mit un terme au contrat suite \u00e0 une d\u00e9cision du Comit\u00e9 du Cabinet indien charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 (CCS<\/span>) invoquant des int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Les trois actionnaires mauriciens de Devas lanc\u00e8rent un arbitrage contre l\u2019Inde au titre du R\u00e8glement de la CNUDCI<\/span> et de l\u2019APPI Inde-Maurice, arguant que la r\u00e9siliation du contrat \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation des investissements des demandeurs en Inde et constituait un d\u00e9ni du TJE.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat amena \u00e9galement Devas \u00e0 lancer un arbitrage commercial international contre Antrix. En septembre 2015, un tribunal de la CCI<\/span> ordonna \u00e0 Antrix de verser 562,5 millions USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 Devas pour les dommages caus\u00e9s par la r\u00e9siliation abusive du contrat.<\/p>\n

D\u00e9finition de \u00ab l\u2019investissement \u00bb au titre de l\u2019APPI Inde-Maurice<\/h3>\n

L\u2019Inde souleva une objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur la clause d\u2019admission contenue dans l\u2019APPI, qui prot\u00e8ge \u00ab les actifs investis et autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations du pays h\u00f4te \u00bb, mais pas les \u00ab activit\u00e9s pr\u00e9investissements \u00bb (art. 1(1)(a)). Le pays arguait que puisque Devas n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 de demande pour les licences en question et l\u2019approbation gouvernementale, l\u2019ensemble des activit\u00e9s men\u00e9es par Devas \u00e9taient qualifi\u00e9es d\u2019 \u00ab activit\u00e9s pr\u00e9investissements \u00bb et n\u2019\u00e9taient donc pas des investissements au sens de l\u2019APPI.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuves, le tribunal ne pouvait accepter l\u2019argument de l\u2019Inde. Selon lui, les actions, obligations et autre formes de participation des demandeurs dans Devas, et leur d\u00e9tention partielle indirecte des actifs commerciaux de Devas relevaient de la d\u00e9finition de \u00ab l\u2019investissement \u00bb contenue dans l\u2019APPI. Aussi, il conclut que les demandeurs avaient des investissements couverts par l\u2019APPI.<\/p>\n

L\u2019Inde avance une d\u00e9fense fond\u00e9e sur les \u00ab int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb<\/h3>\n

Le principal argument de d\u00e9fense de l\u2019Inde reposait sur le fait que l\u2019article 11(3) de l\u2019APPI l\u2019autorisait \u00e0 prendre des mesures en vue de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 sans \u00eatre responsable au titre de l\u2019APPI. Elle argua notamment que la disposition est d\u2019interpr\u00e9tation unilat\u00e9rale (self-judging<\/em>) et que le tribunal ne peut \u00ab agir en tant qu\u2019organe r\u00e9glementaire ou d\u00e9cisionnaire supranational et r\u00e9viser les d\u00e9cisions politiques prises par le Comit\u00e9 du Cabinet charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb puisque les autorit\u00e9s nationales \u00ab sont dans une position unique pour d\u00e9terminer ce qui constitue les int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat quelles que soient les circonstances, et quelles mesures devraient \u00eatre adopt\u00e9es pour pr\u00e9server ces int\u00e9r\u00eats \u00bb (para. 214).<\/p>\n

Le tribunal rejeta toutefois cet argument. Il estima qu\u2019en l\u2019absence de formulation explicite dans l\u2019article 11(3) visant \u00e0 octroyer \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion pour d\u00e9terminer ce qui est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9, la disposition n\u2019est pas d\u2019interpr\u00e9tation unilat\u00e9rale (self-judging<\/em>). Il clarifia que, si l\u2019Inde n\u2019avait pas \u00e0 prouver la n\u00e9cessit\u00e9 \u2013 dans le sens o\u00f9 la mesure adopt\u00e9e \u00e9tait la seule valable dans les circonstances \u2013 elle devait malgr\u00e9 tout \u00e9tablir que la mesure relevait de ses int\u00e9r\u00eats \u00ab essentiels \u00bb de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal aborda la question difficile d\u2019\u00e9tablir s\u2019il existait un r\u00e9el besoin pour les agences militaires et de s\u00e9curit\u00e9 indiennes de se r\u00e9server les fr\u00e9quences en bande S ou s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un pr\u00e9texte pour justifier un \u00e9v\u00e9nement de force majeure<\/em>[1]<\/a> permettant \u00e0 Antrix de mettre un terme au contrat \u00e0 des conditions avantageuses. \u00c0 la majorit\u00e9, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019une partie des mesures relevait en effet des \u00ab int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et donc de l\u2019article 11(3).<\/p>\n

La majorit\u00e9 conclut cependant que les mesures n\u2019ayant pas une finalit\u00e9 militaire ou paramilitaire devaient \u00eatre assujetties \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019APPI sur l\u2019expropriation. Compte tenu des preuves avanc\u00e9es, la majorit\u00e9 conclut qu\u2019une attribution raisonnable du spectre aux fins de la protection des int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 ne devait pas exc\u00e9der 60 pour cents de la portion de la bande S attribu\u00e9e aux demandeurs. Il d\u00e9termina que 40 pour cents pourraient \u00eatre allou\u00e9s aux fins d\u2019autres int\u00e9r\u00eats publics et seraient assujettis aux conditions d\u2019expropriation de l\u2019article 6 de l\u2019APPI.<\/p>\n

Les mesures de l\u2019Inde ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une expropriation abusive<\/h3>\n

Les demandeurs argu\u00e8rent que les mesures coordonn\u00e9es prises par diff\u00e9rentes agences indiennes ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat entrain\u00e8rent l\u2019expropriation abusive de leurs investissements, en violation des articles 6 et 7 de l\u2019APPI. Selon eux, leurs actifs et droits, leur propri\u00e9t\u00e9 indirecte du contrat et des syst\u00e8mes et activit\u00e9s commerciales de Devas, ainsi que leurs droits contractuels de pr\u00e9emption \u00e0 une attribution de la bande S pouvaient \u00eatre, et furent r\u00e9ellement, expropri\u00e9s directement et indirectement par l\u2019Inde.<\/p>\n

Le tribunal conclut que les mesures adopt\u00e9es par l\u2019Inde, en tous cas la partie ne relevant pas de ses int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 (40 pour cents), \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation abusive et violait l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019article 6 de l\u2019APPI. Aussi, il d\u00e9termina que les demandeurs avaient droit \u00e0 l\u2019indemnisation de 40 pour cents de la valeur de leurs investissements en Inde.<\/p>\n

La r\u00e9siliation par l\u2019Inde du contrat constitue une violation du TJE<\/h3>\n

Les demandeurs avanc\u00e8rent que l\u2019Inde avait viol\u00e9 le TJE. Si l\u2019Inde argua que la norme TJE incluse \u00e0 l\u2019article 4(1) de l\u2019APPI n\u2019allait pas au-del\u00e0 de la norme minimale requise par le droit international coutumier, les demandeurs affirm\u00e8rent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une large norme TJE \u00e9tait de mise.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur l\u2019affaire El Paso c. l\u2019Argentin<\/a>e, le tribunal remarqua que les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs \u00e9taient centrales au TJE quel que soit le trait\u00e9 d\u2019investissement et que les demandeurs ne pouvaient avoir d\u2019attentes l\u00e9gitimes que l\u2019Inde n\u2019invoquerait jamais l\u2019exception relevant des \u00ab int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb incluse \u00e0 l\u2019article 11(3) de l\u2019APPI. Il ajouta par ailleurs que puisque l\u2019Inde n\u2019avait pas inform\u00e9 les demandeurs de la d\u00e9cision du CCS d\u2019annuler le contrat, elle avait viol\u00e9 le principe de bonne foi du droit international ainsi que la norme TJE au titre de l\u2019APPI.<\/p>\n

Les autres recours sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

Le tribunal rejeta les recours portant sur la nature pr\u00e9tendument d\u00e9raisonnable et discriminatoire des mesures, puisqu\u2019aucune preuve ne permettait de sugg\u00e9rer que les mesures prises par l\u2019Inde visaient sp\u00e9cifiquement les investisseurs ou investissements \u00e9trangers.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

\u00c0 la majorit\u00e9, le tribunal rendit une d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 concluant que la r\u00e9siliation du contrat \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation des investissements des demandeurs en Inde et constituait un d\u00e9ni de TJE. Il d\u00e9termina donc que l\u2019Inde devait indemniser les demandeurs pour la part de l\u2019investissement (40 pour cents) qui n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Inde.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de David R. Haigh<\/h3>\n

L\u2019arbitre David R. Haigh n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec l\u2019opinion de la majorit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019argument de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 essentielle \u00bb invoqu\u00e9 par l\u2019Inde. Selon lui, l\u2019unique objectif de l\u2019Inde \u00e9tait de veiller \u00e0 ce que le contrat soit annul\u00e9 ou r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 moindres frais, et il \u00e9tait donc inutile de tenter de d\u00e9terminer une attribution raisonnable du spectre aux fins de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019autres objectifs. Aussi, selon lui, la saisie de la partie du spectre en bande S \u00e9tait une expropriation pure et simple \u00e0 des fins publiques, relevant de l\u2019article 6 de l\u2019APPI.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Marc Lalonde (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 canadienne), de David R. Haigh (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et d\u2019Anil Dev Singh (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 indienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9750.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente de David R. Haigh est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9751.pdf<\/a>.<\/p>\n

Gladwin Issac<\/strong> est dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n

[1]<\/a> En fran\u00e7ais dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n