{"id":11943,"date":"2018-07-30T08:58:17","date_gmt":"2018-07-30T06:58:17","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/le-projet-2018-de-modele-de-tbi-neerlandais-evaluation-critique\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:18","slug":"le-projet-2018-de-modele-de-tbi-neerlandais-evaluation-critique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/le-projet-2018-de-modele-de-tbi-neerlandais-evaluation-critique\/","title":{"rendered":"Le projet 2018 de mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais : \u00e9valuation critique"},"content":{"rendered":"

Le 16 mai 2018, le ministre n\u00e9erlandais des Affaires \u00e9trang\u00e8res a publi\u00e9 son nouveau projet de mod\u00e8le de Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>)[1]<\/a>. Ce projet de mod\u00e8le, ouvert aux commentaires publics jusqu\u2019au 18 juin 2018, devrait remplacer le mod\u00e8le 2004 de TBI et \u00eatre utilis\u00e9 pour la ren\u00e9gociation des 79 TBI n\u00e9erlandais existants sign\u00e9s avec des pays qui ne sont pas membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que pour la n\u00e9gociation de futurs accords.<\/p>\n

C\u2019est en 2015 que le gouvernement n\u00e9erlandais a lanc\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019un r\u00e9examen de son TBI[2]<\/a>, dans le cadre d\u2019une r\u00e9flexion plus large sur les accords commerciaux et d\u2019investissement du pays[3]<\/a>. Malheureusement, le nouveau mod\u00e8le de TBI longuement attendu demeure en de\u00e7\u00e0 de la \u00ab\u00a0r\u00e9initialisation politique\u00a0\u00bb promise visant \u00e0 donner la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement durable. Malgr\u00e9 certaines am\u00e9liorations appr\u00e9ci\u00e9es, le mod\u00e8le perd une opportunit\u00e9 en or de s\u2019\u00e9loigner du r\u00e9gime actuel de la protection de l\u2019investissement fond\u00e9e sur les trait\u00e9s, et de r\u00e9pondre effectivement \u00e0 ses d\u00e9s\u00e9quilibres syst\u00e9miques.<\/p>\n

\n

Un r\u00e9cent rapport pr\u00e9par\u00e9 entre autres par le Centre pour la recherche sur les soci\u00e9t\u00e9s multinationales (SOMO) montre que 12 pour cents de toutes les affaires connues de R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) sont lanc\u00e9es par des investisseurs pr\u00e9tendant \u00eatre originaires des Pays-Bas, et que 17,5 pour cents du montant cumul\u00e9 des demandes proviennent d\u2019investisseurs pr\u00e9tendument n\u00e9erlandais, alors m\u00eame que les Pays-Bas ne sont parties qu\u2019\u00e0 3 pour cents de tous les trait\u00e9s d\u2019investissement. Ce rapport a \u00e9galement calcul\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres investisseurs utilisant les Pays-Bas comme pays d\u2019origine ont pr\u00e9sent\u00e9 des recours en mati\u00e8re d\u2019investissement totalisant 100 milliards USD[4]<\/a>. Cela fait des Pays-Bas le deuxi\u00e8me pays d\u2019origine le plus populaire pour les requ\u00eates RDIE, apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Seuls 13 pour cents de ces investisseurs sont r\u00e9ellement n\u00e9erlandais\u00a0: 84 pour cents des recours \u00e9manent d\u2019entreprises qui ne sont pas n\u00e9erlandaises, et 3 pour cents ont une origine ind\u00e9termin\u00e9e. 77 pour cents de tous les recours pr\u00e9tendument n\u00e9erlandais sont lanc\u00e9s par des \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres\u00a0\u00bb ne disposant pas d\u2019une pr\u00e9sence commerciale ou op\u00e9rationnelle substantielle dans le pays. Il est extr\u00eamement int\u00e9ressant pour un investisseur d\u2019\u00e9tablir une filiale aux Pays-Bas puisque ce pays couvre 90 trait\u00e9s d\u2019investissement du pays, et offre un climat fiscal attractif[5]<\/a>.<\/p>\n

\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs pays ont fait part de leur m\u00e9contentement vis-\u00e0-vis de l\u2019approche n\u00e9erlandaise apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs recours RDIE au titre de trait\u00e9s n\u00e9erlandais. L\u2019Afrique du Sud, la Bolivie, l\u2019\u00c9quateur, l\u2019Inde, l\u2019Indon\u00e9sie, l\u2019Ouganda et le Venezuela ont m\u00eame entam\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 leur TBI avec les Pays-Bas. Plusieurs de ces pays ont formul\u00e9 des approches alternatives innovantes de la protection de l\u2019investissement, cherchant \u00e0 atteindre un meilleur \u00e9quilibre entre les droits des multinationales et leur responsabilit\u00e9 sociale, notamment en incluant certaines exigences sp\u00e9cifiques de respect des droits humains et de contribution au d\u00e9veloppement durable du pays d\u2019accueil et des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n

Cependant, un examen plus d\u00e9taill\u00e9 du nouveau mod\u00e8le n\u00e9erlandais de TBI d\u00e9montre que celui-ci n\u2019a gu\u00e8re r\u00e9ussi \u00e0 suivre une voie similaire. Nous analysons ci-apr\u00e8s certaines des d\u00e9finitions et droits substantiels accord\u00e9s aux investisseurs au titre du nouveau mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais, dont bon nombre calque l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne dans ses trait\u00e9s r\u00e9cents, notamment l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>) Union europ\u00e9enne-Canada.<\/p>\n

1. La port\u00e9e\u00a0: d\u00e9finition plus stricte de l\u2019investisseur, mais une d\u00e9finition aussi large que possible de l\u2019investissement<\/h2>\n

S\u2019agissant des investissements couverts, le projet de mod\u00e8le utilise une liste illustrative qui couvre non seulement tout type de propri\u00e9t\u00e9 ou de cr\u00e9ance, mais \u00e9galement tout r\u00e9sultat contractuel dot\u00e9 d\u2019une valeur \u00e9conomique, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les cat\u00e9gories d\u2019actifs tels que la client\u00e8le et le savoir-faire, et tout droit accord\u00e9 au titre d\u2019un contrat. Les droits de prospection, d\u2019exploration, d\u2019extraction et d\u2019exploitation des ressources naturelles sont mentionn\u00e9es explicitement comme des investissements couverts. Rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait pour essayer d\u2019en r\u00e9duire la port\u00e9e\u00a0: le projet de mod\u00e8le continue d\u2019utiliser une d\u00e9finition aussi large que possible des investissements, couvrant \u00ab\u00a0tout type d\u2019actif\u00a0\u00bb (art. 1(a)).<\/p>\n

L\u2019article 1 (b)(iii) exige des personnes morales qu\u2019elles aient des \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales substantielles\u00a0\u00bb dans le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine. Un renvoi pr\u00e9cise que les \u00e9l\u00e9ments attestant d\u2019activit\u00e9s commerciales substantielles incluent le si\u00e8ge de l\u2019entreprise et de son administration, le si\u00e8ge social et la direction, un bureau, un centre de production ou un laboratoire de recherche, le nombre d\u2019employ\u00e9s, et le chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans le pays. Cela repr\u00e9sente une rupture drastique vis-\u00e0-vis de la pratique n\u00e9erlandaise existante en mati\u00e8re de trait\u00e9s et devrait permettre de r\u00e9duire la port\u00e9e et la possibilit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete au lettres d\u2019en tirer parti. Reste \u00e0 voir quelle sera l\u2019efficacit\u00e9 de ces prescriptions dans le contexte du RDIE. Les Pays-Bas jouissent d\u2019un secteur florissant de soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires qui pourraient aider les entreprises \u00e9cran \u00e0 satisfaire \u00e0 ces prescriptions de fond[6]<\/a>.<\/p>\n

Le mod\u00e8le de TBI pr\u00e9voit que les \u00c9tats peuvent refuser d\u2019accorder ces b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 un investisseur qui aurait modifi\u00e9 la structure de son entreprise dans le but principal de pr\u00e9senter un recours \u00ab\u00a0au moment o\u00f9 un diff\u00e9rend est survenu ou est envisag\u00e9\u00a0\u00bb (art. 16(3)). Il serait cependant plus logique de traiter la question de la restructuration des entreprises dans le cade de la comp\u00e9tence\u00a0: si un investisseur modifie la structure de son entreprise dans le but de pr\u00e9senter un recours, le tribunal n\u2019a pas comp\u00e9tence.<\/p>\n

2. Le devoir de r\u00e9glementer des \u00c9tats n\u2019est pas affirm\u00e9, mais il y a au moins une disposition relative au droit de r\u00e9glementer<\/h2>\n

Le nouveau mod\u00e8le de TBI laisse encore aux arbitres le soin de d\u00e9terminer, en toute discr\u00e9tion, si une mesure contest\u00e9e et adopt\u00e9e par un \u00c9tat partie rel\u00e8ve de la d\u00e9finition d\u2019une action n\u00e9cessaire<\/em> pour r\u00e9aliser des objectifs politiques l\u00e9gitimes<\/em>. Sur ce point, il reste en de\u00e7\u00e0 des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 civile n\u00e9erlandaise visant \u00e0 affirmer le devoir<\/em> des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public[7]<\/a>. Toutefois, le mod\u00e8le de TBI cherche \u00e0 ent\u00e9riner plus efficacement le droit de r\u00e9glementer en affirmant que \u00ab\u00a0le simple fait qu\u2019une partie contractante r\u00e9glemente, y compris en modifiant ses lois, d\u2019une mani\u00e8re qui affecte ou interf\u00e8re n\u00e9gativement avec les attentes d\u2019un investisseur, notamment en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices, ne constitue pas la violation d\u2019une obligation au titre du pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb (art. 2(2)).<\/p>\n

3. Le TJE<\/span> est \u00e9largi pour inclure les \u00ab\u00a0attentes l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb de l\u2019investisseur<\/h2>\n

Les dispositions relatives au traitement national et \u00e0 la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>), au Traitement juste et \u00e9quitable (TJE) et \u00e0 l\u2019expropriation indirecte suivent largement le texte de l\u2019AECG. \u00c0 l\u2019instar de ce dernier, l\u2019article 9 du mod\u00e8le de trait\u00e9 n\u00e9erlandais permet aux tribunaux arbitraux de \u00ab\u00a0prendre en compte si une Partie contractante a fait une repr\u00e9sentation sp\u00e9cifique \u00e0 un investisseur dans le but d\u2019induire un investissement, qui aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 une attente l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, ce qui pose probl\u00e8me dans le sens o\u00f9 il donne aux tribunaux un large pouvoir discr\u00e9tionnaire. En outre, l\u2019article 9(5) pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019une Partie contractante a souscrit un engagement \u00e9crit avec des investisseurs de l\u2019autre Partie contractante au sujet d\u2019un investissement sp\u00e9cifique, cette Partie contractante ne pourra [\u2026] violer cet engagement en exer\u00e7ant son autorit\u00e9 gouvernemental de mani\u00e8re \u00e0 entra\u00eener des pertes ou des dommages \u00e0 l\u2019investisseur ou \u00e0 son investissement\u00a0\u00bb. Cette disposition sert de clause parapluie, donnant aux obligations contractuelles une nature internationale. Aussi, la formulation de cet article \u00e9largit encore la compr\u00e9hension fugace de ce que constitue le TJE en droit international coutumier.<\/p>\n

4. Une ambition limit\u00e9e de la promotion du d\u00e9veloppement durable, pas d\u2019obligation connexe pour les investisseurs<\/h2>\n

Le projet de mod\u00e8le exige certaines caract\u00e9ristiques des investissements, notamment une certaine dur\u00e9e, l\u2019engagement de capitaux ou d\u2019autres ressources, la prise de risques et l\u2019anticipation de gains ou de b\u00e9n\u00e9fices. Cependant, on notera l\u2019absence de la contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, l\u2019un des crit\u00e8res du test de Salini[8]<\/strong><\/a><\/em>. Les parties s\u2019engagent au titre d\u2019une simple obligation de moyens \u00e0 \u00ab\u00a0\u0153uvrer \u00e0 renforcer la promotion et la facilitation d\u2019investissements qui contribuent au d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb dans le cadre de consultations et d\u2019\u00e9changes d\u2019informations portant sur les opportunit\u00e9s d\u2019investissement (art. 3 (3)), sans plus de pr\u00e9cisions.<\/p>\n

L\u2019article sur le d\u00e9veloppement durable (art. 6) est excessivement faible et manque d\u2019ambition. Il mentionne bien les conventions fondamentales de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT<\/span>), la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et l\u2019Accord de Paris sur le climat, mais affirme seulement que les parties r\u00e9affirment leurs engagements au titre de ces accords dans la mesure o\u00f9 ils en sont parties (art. 6.5), sans en exiger la ratification et la mise en \u0153uvre.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la seule formulation \u00ab\u00a0ferme\u00a0\u00bb relative au d\u00e9veloppement durable semble davantage chercher \u00e0 prot\u00e9ger les droits \u00e9conomiques des investisseurs et \u00e0 cr\u00e9er des droits suppl\u00e9mentaires pour eux contre les \u00c9tats, qu\u2019\u00e0 exprimer une r\u00e9elle ambition de promotion de la durabilit\u00e9. L\u2019article 6.4 est libell\u00e9 comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Une Partie contractante ne pourra adopter et appliquer des lois nationales contribuant au d\u00e9veloppement durable si cela constitue une discrimination injustifiable ou une restriction d\u00e9guis\u00e9e au commerce\u00a0\u00bb. Une telle formulation ouvre la voie \u00e0 de larges interpr\u00e9tations.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar de l\u2019AECG, le nouveau mod\u00e8le n\u00e9erlandais de TBI limite la port\u00e9e du RDIE si l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9alis\u00e9 par le biais d\u2019une omission frauduleuse, dissimulation, corruption, ou acte de mauvaise foi similaire \u00e9quivalant \u00e0 un abus de proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (art. 16 (2)). Cette limite aurait pu et aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9tendue pour inclure \u00e9galement les obligations en mati\u00e8re de droits humains, les normes du travail et environnementales ainsi que la conduite responsable des entreprises, en accord avec les objectifs d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au changement climatique.<\/p>\n

S\u2019agissant de la Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>), au titre du nouveau mod\u00e8le, les Parties r\u00e9affirment simplement l\u2019importance d\u2019encourager les investisseurs op\u00e9rant sur leur territoire ou assujettis \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019une Partie \u00e0 incorporer volontairement \u00e0 leurs politiques internes ces normes et lignes directrices internationalement reconnues ainsi que les principes de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s ou appuy\u00e9s par cette Partie (art. 7). Aussi, le mod\u00e8le ne parvient pas \u00e0 \u00e9tablir une obligation contraignante, ni m\u00eame au moins \u00e0 relever la barre en exigeant des investisseurs qu\u2019ils respectent le niveau de RSE le plus strict de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties[9]<\/a>.<\/p>\n

Un tribunal pourrait, \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer le montant d\u2019une indemnisation, tenir compte de tout manquement de l\u2019investisseur \u00e0 respecter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme et les Principes directeurs de l\u2019Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span>) \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales (art. 23). Toutefois, la r\u00e9duction \u00e9ventuelle du montant de l\u2019indemnisation semble bien mal indiqu\u00e9e pour r\u00e9pondre aux violations des droits humains. En outre, le tribunal n\u2019est pas requis de tenir compte de ces questions, mais y est seulement autoris\u00e9.<\/p>\n

5. Transparence accrue, autorit\u00e9 de nomination des arbitres, pas de \u00ab\u00a0double casquette\u00a0\u00bb\u00a0; sinon, le RDIE reste classique<\/h2>\n

Le projet de mod\u00e8le donne aux investisseurs la possibilit\u00e9 de lancer des recours RDIE pour la violation des normes essentielles du TBI. Il envisage l\u2019\u00e9tablissement futur d\u2019un tribunal multilat\u00e9ral des investissements (TMI<\/span>) en pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0les dispositions RDIE cesseront de s\u2019appliquer au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord international portant cr\u00e9ation d\u2019un [TMI]\u00a0\u00bb (art. 15). D\u2019ici l\u00e0, les recours ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s qu\u2019au titre de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (Convention du CIRDI<\/span>) (ou au titre du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI) ou au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), et c\u2019est la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA<\/span>) qui en g\u00e8re la proc\u00e9dure (art. 19 (1)).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le mod\u00e8le s\u2019\u00e9loigne des approches classiques du RDIE dans le sens o\u00f9 il pr\u00e9voit que les trois membres du tribunal arbitral soient nomm\u00e9s par une autorit\u00e9 de nomination \u2013 le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI pour les arbitrages au titre du CIRDI, ou le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la CPA pour les arbitrages au titre de la CNUDCI (art. 20). Au titre des TBI n\u00e9erlandais, nouveaux ou ren\u00e9goci\u00e9s, cela mettrait effectivement un terme \u00e0 la pratique consistant pour les arbitres \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9s par les parties au diff\u00e9rend. Cependant, rien n\u2019indique que les s\u00e9lections faites par ces deux autorit\u00e9s de nomination entra\u00eeneront davantage de diversit\u00e9 parmi les arbitres.<\/p>\n

Le R\u00e8glement sur la transparence de la CNUDCI est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20 (11), et le nouveau mod\u00e8le de texte cherche \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me de la \u00ab\u00a0double casquette\u00a0\u00bb des arbitres et du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat connexe, en stipulant que les arbitres ne peuvent avoir jou\u00e9 le r\u00f4le d\u2019avocat au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le mod\u00e8le n\u2019adopte toutefois pas la m\u00eame approche que l\u2019AECG, qui interdit en outre aux membres du tribunal d\u2019agir en tant qu\u2019expert ou t\u00e9moin nomm\u00e9 par une partie dans d\u2019autres diff\u00e9rends relatifs aux investissements.<\/p>\n

Le projet de mod\u00e8le n\u2019inclut pas de disposition autorisant les \u00c9tats a pr\u00e9senter des demandes reconventionnelles contre les investisseurs fond\u00e9es sur les obligations relatives aux droits humains ou \u00e0 l\u2019environnement. Il ne permet pas non plus aux tierces parties affect\u00e9es se participer \u00e0 la proc\u00e9dure de plein droit ou dans les m\u00eames conditions que les parties principales au diff\u00e9rend. De cette mani\u00e8re, le RDIE reste bas\u00e9 sur un r\u00e9gime asym\u00e9trique qui accordent des droits aux investisseurs \u00e9trangers, sans toutefois les accompagner d\u2019obligations ayant force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Alors qu\u2019un nombre croissant de pays et de r\u00e9gions mettent l\u2019accent sur les obligations contraignantes pour les investisseurs au nom du d\u00e9veloppement durable, le mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais r\u00e9vis\u00e9 apparait comme une occasion manqu\u00e9e de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les protections offertes aux investissements au titre des trait\u00e9s et d\u2019atteindre un meilleur \u00e9quilibre entre les droits et les obligations des investisseurs \u00e9trangers. Le TBI n\u00e9erlandais d\u00e9\u00e7oit, car la \u00ab\u00a0r\u00e9initialisation de la politique commerciale\u00a0\u00bb annonc\u00e9e par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res avait fait na\u00eetre l\u2019espoir d\u2019une approche beaucoup plus innovante permettant de faire progresser le d\u00e9veloppement durable rapidement.<\/p>\n

\n

Auteurs<\/h3>\n

Bart-<\/strong>Jaap Verbeek<\/strong> et Roeline Knottnerus<\/strong> sont chercheurs aupr\u00e8s du Centre pour la recherche sur les soci\u00e9t\u00e9s multinationales (SOMO), une organisation de recherche ind\u00e9pendante et non-lucrative bas\u00e9e \u00e0 Amsterdam, aux Pays-Bas.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> https:\/\/www.internetconsultatie.nl\/investeringsakkoorden<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Courrier du ministre du Commerce ext\u00e9rieur et du D\u00e9veloppement adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la Chambre des repr\u00e9sentants, Kamerstuk 21 501-02, nr. 1481, Den Haag, avril 9, 2015. Disponible sur https:\/\/zoek.officielebekendmakingen.nl\/kst-21501-02-1481.html<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Ploumen, L. (2016, septembre). The Netherlands: Reforming EU<\/span> trade policy: protection, not protectionism<\/em>. Document officieux. Tir\u00e9 de https:\/\/www.rijksoverheid.nl\/onderwerpen\/handelsverdragen-europese-unie\/documenten\/vergaderstukken\/2016\/09\/01\/reforming-eu-trade-policy-protection-not-protectionism<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Knottnerus, R., Van Os, R., Verbeek, B.-J., Dragstra, F., & Bersch, F. (2018, janvier 13). 50 jaar ISDS<\/span>. Een mondiaal machtsmiddel voor multinationals gecre\u00eberd en groot gemaakt door Nederland<\/em>. Amsterdam: TNI, SOMO, BothEnds, Milieudefensie. Tir\u00e9 de https:\/\/www.somo.nl\/nl\/50-jaar-ISDS<\/span>-een-mondiaal-machtmiddel-voor-multinationals<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Van Os, R. & Knottnerus, R. (2011, octobre). Dutch bilateral investment treaties: A gateway to \u201ctreaty shopping\u201d for investment protection by multinational corporations<\/em>. Amsterdam: SOMO. Tir\u00e9 de https:\/\/www.somo.nl\/wp-content\/uploads\/2011\/10\/Dutch-Bilateral-Investment-Treaties.pdf<\/a> ; les chiffres du FMI montrent que les Pays-Bas sont le premier pays au monde en termes de flux entrants d\u2019investissement et le deuxi\u00e8me en termes de flux sortants, d\u00e9passant ainsi des \u00e9conomies bien plus importantes. Voir http:\/\/data.imf.org\/?sk=40313609-F037-48C1-84B1-E1F1CE54D6D5&sId=1482247616261<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Enqu\u00eate parlementaire sur les structures fiscales, (2017, juin 5). Report of public hearings<\/em>. Tweede Kamer, vergaderjaar 2016-2017, 34 566, nr. 4. Tir\u00e9 de https:\/\/www.tweedekamer.nl\/kamerstukken\/detail?id=2017D20244<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Knottnerus, R., Van Os, R., Van der Pas, H., Vervest, P. (2015, janvier). Socialising losses, privatising gains. How Dutch investment treaties harm the public interest<\/em>. Amsterdam: SOMO, BothEnds, Milieudefensie, TNI. Tir\u00e9 de https:\/\/www.somo.nl\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/Socialising-losses-privatising-gains.pdf<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Salini Costruttori S.P.A. et Italstrade S.P.A. c. le Royaume du Maroc, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/00\/4, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, juillet 23, 2001, para. 52. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0738.pdf<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> Voir, par exemple, le TBI de 2016 entre le Nig\u00e9ria et le Maroc\u00a0: https:\/\/www.bilaterals.org\/IMG\/pdf\/5409.pdf<\/a><\/p>\n