{"id":11940,"date":"2018-07-30T08:56:33","date_gmt":"2018-07-30T06:56:33","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/charge-contre-le-financement-par-des-tiers-dans-larbitrage-des-investissements\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:20","slug":"charge-contre-le-financement-par-des-tiers-dans-larbitrage-des-investissements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/charge-contre-le-financement-par-des-tiers-dans-larbitrage-des-investissements\/","title":{"rendered":"Charge contre le financement par des tiers dans l\u2019arbitrage des investissements"},"content":{"rendered":"

Le financement des proc\u00e9dures judiciaires par des tierces parties (FTP) est une industrie en pleine expansion, compos\u00e9e d\u2019investisseurs sp\u00e9culatifs qui investissent dans des recours judiciaires pour en contr\u00f4ler les conclusions et obtenir une part des r\u00e9parations[1]<\/a>. Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re mondiale et \u00e0 la recherche par le secteur de la finance sp\u00e9culative de nouveaux v\u00e9hicules de placement, le FTP a d\u00e9couvert le r\u00e9gime des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) et ses m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>).<\/p>\n

Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des affaires de RDIE et leurs dommages potentiellement \u00e9normes en ont fait un nouveau march\u00e9 extr\u00eamement attrayant pour le FTP. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il est difficile d\u2019estimer l\u2019ampleur du FTP dans le RDIE, puisque les bailleurs FTP pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement ne pas divulguer leur r\u00f4le aux autres parties ou aux arbitres. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments disponibles sugg\u00e8rent un r\u00f4le d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 significatif, le FTP (r\u00e9el ou suppos\u00e9) \u00e9tant pr\u00e9sent dans plusieurs affaires r\u00e9centes de RDIE[2]<\/a>. Bon nombre de juridictions commence \u00e0 reconnaitre l\u2019impact du FTP et son r\u00f4le unique dans l\u2019arbitrage international des investissements, c\u2019est pourquoi il est important d\u2019examiner si ce financement par des tiers est compatible avec les objectifs du r\u00e9gime juridique des investissements et avec les valeurs et int\u00e9r\u00eats que les \u00c9tats doivent mettre en avant et prot\u00e9ger.<\/p>\n

Un m\u00e9canisme d\u2019exploitation qui freine l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice plus qu\u2019il ne l\u2019am\u00e9liore<\/h2>\n

Les partisans du FTP avancent que, dans le cadre de plusieurs plateformes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le FTP apporte divers avantages, notamment la promotion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et l\u2019\u00e9limination des recours sans fondement. Quelle que soit la valeur du FTP dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends civils et commerciaux, dans le contexte de l\u2019arbitrage des investissements, les arguments traditionnels du FTP sont infirm\u00e9s et ses risques amplifi\u00e9s. Le contexte juridique du RDIE (des trait\u00e9s asym\u00e9triques) et son \u00e9conomie politique (les sentences sont pay\u00e9es par les \u00c9tats gr\u00e2ce \u00e0 des fonds publics, et dans deux-tiers des cas, ce sont les \u00c9tats qui r\u00e8glent ou perdent les affaires) soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations majeures au sujet du FTP, qui sont sp\u00e9cifiques au contexte de l\u2019arbitrage des investissements.<\/p>\n

Disons les choses franchement\u00a0: dans un syst\u00e8me aussi d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 que celui du r\u00e9gime juridique des investissements, le FTP constitue une exploitation. Celle-ci est d\u00e9finie comme \u00e9tant une forme \u00ab\u00a0d\u2019avantage d\u00e9loyal\u00a0\u00bb[3]<\/a>. Le FTP est explicitement con\u00e7u pour permettre au secteur de la finance sp\u00e9culative de profiter de la structure asym\u00e9trique du r\u00e9gime actuel des investissements. Le mod\u00e8le de financement repose sur un syst\u00e8me dans lequel les \u00c9tats n\u2019ont pas de droits substantiels au titre des trait\u00e9s, les demandeurs participent directement \u00e0 la s\u00e9lection des arbitres et le droit de recours n\u2019existe pas[4]<\/a>. En outre, dans le climat mondial actuel de l\u2019investissement, il peut \u00eatre risqu\u00e9 pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs soucieux de leur classement en mati\u00e8re d\u2019investissement de choisir d\u2019ignorer une sentence arbitrale.<\/p>\n

Le FTP offre \u00e0 une poign\u00e9e d\u2019investisseurs encore plus de ressources leur permettant de lancer des recours d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s contre des \u00c9tats entrav\u00e9s. Ces recours repr\u00e9sentent un co\u00fbt significatif pour les pays cibl\u00e9s et leurs citoyens, puisque qu\u2019ils devront au final \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par un groupe de partie-prenantes largement sous-repr\u00e9sent\u00e9\u00a0: le public, c\u2019est-\u00e0-dire les contribuables qui sont les \u00ab\u00a0preneurs de risque r\u00e9siduels\u00a0\u00bb du syst\u00e8me actuel. Les pays en d\u00e9veloppement d\u00e9fendeurs sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Les recherches sugg\u00e8rent que la grande majorit\u00e9 (88 pour cent) de tous les investisseurs demandeurs viennent de pays \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s, et que les pays en d\u00e9veloppement gagnent deux fois moins que les pays d\u00e9velopp\u00e9s[5]<\/a>. Les financeurs du FTP ont reconnu prendre ces facteurs en compte dans leur \u00e9valuation pr\u00e9liminaire d\u2019un recours ou \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb potentiel[6]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, par le biais du r\u00e9gime de TBI\/RDIE, le FTP permet un transfert de richesse des citoyens de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur vers les bailleurs du FTP et leurs investisseurs. Le r\u00e9gime des investissements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but d\u2019obtenir de tels transferts. Au contraire, ces transferts semblent aller \u00e0 l\u2019encontre du principe fondamental de l\u2019investissement, pas d\u2019expropriation sans indemnisation. En outre, ces transferts de richesse semblent renverser un principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 largement accept\u00e9, \u00e9quivalant \u00e0 prendre aux masses moins favoris\u00e9es sans les indemniser, pour donner \u00e0 une poign\u00e9e de privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n

Les partisans du FTP dans le RDIE ont cherch\u00e9 \u00e0 le justifier par le biais des arguments traditionnels, arguant que le financement des recours d\u2019investissement offre un acc\u00e8s \u00e0 la justice aux investisseurs qui d\u00e9sirent obtenir r\u00e9paration mais qui ne disposent pas de ressources financi\u00e8res suffisantes pour ce faire. Les bailleurs affectionnent cet argument qui pr\u00e9sente leur r\u00f4le comme \u00e9tant vital puisqu\u2019il permet de faciliter et de contribuer \u00e0 la justice \u00e9conomique mondiale. Toutefois, dans le contexte du RDIE, cette vision est fondamentalement incorrecte, car l\u2019on ne peut consid\u00e9rer que dans le RDIE, le FTP \u00e9quivaut \u00e0 financer des demandeurs d\u00e9savantag\u00e9s[7]<\/a>.<\/p>\n

Traditionnellement, lorsque l\u2019on parle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, l\u2019on fait r\u00e9f\u00e9rence au renforcement des comp\u00e9tences pour la justice sociale, c\u2019est-\u00e0-dire apporter un soutien financier ou autre aux parties ne disposant pas de suffisamment de ressources humaines et financi\u00e8res pour ester. \u00c0 l\u2019inverse, dans le RDIE, le FTP s\u2019int\u00e9resse principalement \u00e0 la gestion du bilan, offrant \u00e0 des demandeurs g\u00e9n\u00e9ralement bien pourvus la capacit\u00e9 de minimiser les risques associ\u00e9s au lancement d\u2019un recours, et ne cherche pas \u00e0 apporter un financement aux demandeurs d\u00e9munis ou d\u00e9savantag\u00e9s[8]<\/a>.<\/p>\n

Selon l\u2019un des principaux bailleurs FTP, \u00ab\u00a0le march\u00e9 actuel du financement des proc\u00e9dures judiciaires s\u2019int\u00e9resse bien davantage \u00e0 l\u2019utilisation corporative croissante de sources de financement par de grands groupes disposant d\u2019importantes ressources qui cherchent des moyens de g\u00e9rer les risques, de r\u00e9duire les budgets allou\u00e9s aux proc\u00e9dures judiciaires ou d\u2019en faire disparaitre les co\u00fbts des bilans, ou qui ont d\u2019autres raisons commerciales de ne pas vouloir allouer de ressources au financement d\u2019un arbitrage\u00a0\u00bb[9]<\/a>.<\/p>\n

Lorsque l\u2019on examine l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dans son contexte social plus large, l\u2019on remarque qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, le FTP freine l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des pays en d\u00e9veloppement d\u00e9fendeurs et de leurs citoyens. Le FTP exacerbe le d\u00e9s\u00e9quilibre inh\u00e9rent au r\u00e9gime de TBI, affectant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la capacit\u00e9 d\u2019\u00c9tats d\u00e9j\u00e0 d\u00e9savantag\u00e9s de contr\u00f4ler les changements r\u00e9glementaires sur leur territoire et d\u2019offrir des b\u00e9n\u00e9fices sociaux importants. Au contraire, le FTP effectue un transfert du pouvoir et des ressources vers les investisseurs priv\u00e9s, ce qui peut par cons\u00e9quent avoir des effets n\u00e9gatifs sur les affaires politiques et le syst\u00e8me social des pays en d\u00e9veloppement. Des mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques, et de protection de l\u2019environnement ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es au titre du r\u00e9gime TBI\/RDIE. Les pays en d\u00e9veloppement ne peuvent se permettre un tel poids sur leurs finances publiques, car m\u00eame les recours ne portant pas sur une mesure sociale publique devront \u00eatre pay\u00e9s sur les deniers publics[10]<\/a>.<\/p>\n

La voie \u00e0 suivre pour ce qui est du FTP dans le RDIE\u00a0: options politiques<\/h2>\n

Pour toutes ces raisons, tel que con\u00e7u actuellement, le FTP ne peut jouer un r\u00f4le constructif dans l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement tant qu\u2019il n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 et que le r\u00e9gime TBI\/RDIE n\u2019est pas r\u00e9form\u00e9 en profondeur. Si l\u2019on permet au secteur de la finance sp\u00e9culative de jouer un r\u00f4le dans les conclusions et de participer \u00e0 la s\u00e9lection des recours \u00e0 lancer, des arbitres \u00e0 nommer et des affaires devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, cela \u00e9quivaut, ni plus ni moins, \u00e0 l\u2019exploitation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des failles du r\u00e9gime des TBI au profit des sp\u00e9culateurs et aux d\u00e9pens financiers de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, de ses contribuables et citoyens.<\/p>\n

Les \u00c9tats devraient envisager d\u2019interdire compl\u00e8tement le FTP, au moins jusqu\u2019\u00e0 ce que le r\u00e9gime international des investissements soit r\u00e9form\u00e9 et donne lieu \u00e0 des accords plus \u00e9quilibr\u00e9s. Les \u00c9tats interdisant d\u00e9j\u00e0 le FTP au titre de leur l\u00e9gislation nationale devraient maintenir cette interdiction, en tous cas pour ce qui concerne le FTP dans l\u2019arbitrage des investissements. Ils devraient \u00e9galement prendre des mesures pour interdire le FTP dans leur TBI et dans les chapitres sur l\u2019investissement des Accords de libre-\u00e9change (ALE) r\u00e9gionaux. Finalement, les \u00c9tats devraient guetter les possibilit\u00e9s d\u2019action commune de faire preuve de leadership au niveau multilat\u00e9ral, et devraient \u0153uvrer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une interdiction du FTP dans les r\u00e8glements d\u2019arbitrage du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissement (CIRDI<\/span>) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), entre autres. En agissant de concert, les \u00c9tats minimisent tout risque r\u00e9el ou per\u00e7u d\u2019\u00e9loigner l\u2019investissement \u00e9tranger ou l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement cr\u00e9\u00e9 par des interdictions unilat\u00e9rales.<\/p>\n

Si le FTP devait \u00eatre autoris\u00e9 dans le cadre du RDIE, le r\u00e9gime devrait alors exiger une large divulgation obligatoire des accords FTP, et \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un cautionnement obligatoire pour frais[11]<\/a>. S\u2019il existe un consensus croissant quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de divulguer l\u2019existence et l\u2019identit\u00e9 d\u2019un bailleur FTP, cette divulgation pourrait aller plus loin et inclure les termes des accords de financement. Cela s\u2019inscrit parfaitement dans la tendance institutionnelle g\u00e9n\u00e9rale vers davantage de transparence et permet de r\u00e9v\u00e9ler les dispositions des accords de financement qui pourraient cr\u00e9er des incitations perverses. Cette large divulgation permettrait \u00e9galement d\u2019obtenir les donn\u00e9es indispensables aux recherches futures portant sur les b\u00e9n\u00e9fices et les co\u00fbts li\u00e9s au FTP, et permettrait \u00e9galement une r\u00e9glementation plus efficace \u00e0 l\u2019avenir. Le cautionnement obligatoire pour frais pourrait d\u00e9courager les bailleurs FTP de lancer des recours fragiles pour leur seule valeur de r\u00e8glement.<\/p>\n

Bien qu\u2019il n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale de divulgation de la pr\u00e9sence ou de l\u2019identit\u00e9 de bailleurs FTP, certaines \u00e9tapes prometteuses ont \u00e9t\u00e9 prises. Bien que timide dans son \u00e9valuation et dans ses recommandations, le rapport du Conseil international pour l\u2019arbitrage commercial (ICCA)\/Queen Mary sur le financement par des tierces parties appelle \u00e0 une forme limit\u00e9e de divulgation[12]<\/a>. Sur le front r\u00e9glementaire, l\u2019article 8.26 de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>) entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne exige la divulgation obligatoire de la pr\u00e9sence et de l\u2019identit\u00e9 de bailleurs FTP, tandis que l\u2019article 23(1) du r\u00e8glement du Centre d\u2019arbitrage international de Singapour (SIAC) donne au tribunal le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019ordonner \u00e9galement la divulgation des d\u00e9tails de l\u2019accord. Les \u00c9tats devraient tirer parti de ces balbutiements, tout en \u00e9tant conscients que les b\u00e9n\u00e9fices de la divulgation seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, dans l\u2019intervalle, des co\u00fbts de la pr\u00e9sence croissante du FTP dans le RDIE, et qu\u2019il faudra \u00e9galement abandonner les b\u00e9n\u00e9fices syst\u00e9miques larges de l\u2019interdiction du FTP.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Il est essentiel que les \u00c9tats, leurs n\u00e9gociateurs, les chercheurs et la soci\u00e9t\u00e9 civile examinent attentivement, de mani\u00e8re publique et transparente, les risques que le FTP pose pour le public et pour le r\u00e9gime des investissements lui-m\u00eame. Plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme un fait accompli<\/em>[13]<\/a>, le FTP devrait \u00eatre correctement r\u00e9glement\u00e9, s\u2019il n\u2019est pas purement et simplement \u00e9limin\u00e9. Dans le cas contraire, l\u2019on risque de se retourner sur cette p\u00e9riode et de se lamenter des occasions manqu\u00e9es, comme on l\u2019a fait de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la crise financi\u00e8re mondiale.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Frank J. Garcia<\/strong> est enseignant et chercheur au Dean\u2019s Global Fund, Facult\u00e9 de droit du Boston College. L\u2019auteur remercie Kirrin Hough de son aide pr\u00e9cieuse dans la pr\u00e9paration de cette note de recherche. L\u2019auteur est le principal chercheur dans une \u00e9tude collaborative dirig\u00e9e par le Boston College sur le FTP, et salue chaleureusement les contributions essentielles au d\u00e9veloppement de ces arguments de Tara Santosuosso et Randall Scarlett, et de Rachel Denae Thrasher de la Pardee School de l\u2019Universit\u00e9 de Boston. L\u2019auteur souhaite \u00e9galement remercier Lise Johnson et Brooke S. G\u00fcven du Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI) pour leur r\u00f4le dans ce projet et leurs travaux r\u00e9volutionnaires dans le cadre de la r\u00e9forme du droit des investissements.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Voir en g\u00e9n\u00e9ral Steinitz, M. (2011). Whose claim is this anyway? Third party litigation funding, Minnesota Law Review<\/em>, 95<\/em>, 1268.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir Abaclat c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/5, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9, (4 ao\u00fbt 2011)\u00a0; Abaclat c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/5, Opinion divergente, Georges Abi-Saad, (28 octobre 2011)\u00a0; RSM Production Corp. c. la Grenade, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/05\/14, Proc\u00e9dure en annulation, (28 avril 2011)\u00a0; Ioannis Kardassopoulos et Ron Fuchs c. la R\u00e9publique de G\u00e9orgie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/15, D\u00e9cision (3 mars 2010)\u00a0; ATA Constr., Indust. & Trading Co. c. le Royaume hach\u00e9mite de Jordanie, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/08\/2, Proc\u00e9dure en annulation, (ao\u00fbt 2011) (non publi\u00e9), tel que rapport\u00e9 par Hepburn, J. (2011, ao\u00fbt). Dans cette derni\u00e8re affaire contre la Jordanie, la proc\u00e9dure en annulation aupr\u00e8s du CIRDI a \u00e9t\u00e9 suspendue puisque la question du FTP a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. Investment Arbitration Reporter<\/em><\/p>\n

[3]<\/a> Voir Wertheimer, A. (1996). Exploitation<\/em>. New Jersey: Princeton University Press.<\/p>\n

[4]<\/a> Voir Garcia, F. J., Ciko, L., Gaurav, A., & Hough, K. (2015). Reforming the international investment regime: Lessons from international trade law.\u00a0Journal of International Economic Law<\/em>,\u00a018<\/em>(4), 861\u2013892.<\/p>\n

[5]<\/a> Schultz, T., & Dupont, C. (2014). Investment arbitration: Promoting the rule of law or over-empowering investors? A quantitative empirical study.\u00a0European Journal of International Law<\/em>,\u00a025<\/em>(4), 1147\u20131168.<\/p>\n

[6]<\/a> Discussion en table ronde sur le financement par des tierces parties dans le R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat avec ICCA\/Queen Mary Task Force on Third-Party Funding in International Arbitration, Columbia Ctr. for Sustainable Inv., \u00e0 N.Y.C., N.Y (17 octobre 2017).<\/p>\n

[7]<\/a> Voir Santosuosso, T. & Scarlett, R. (2018). Third-party funding in investment arbitration: Misappropriation of access to justice rhetoric by global speculative finance<\/em>. Document de travail n\u00b0 8, Boston College Law School Law and Justice in the Americas. Tir\u00e9 de http:\/\/lawdigitalcommons.bc.edu\/ljawps\/8<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[9]<\/a> Bogart, C. P. (2016, 14 octobre). Third-party financing of international arbitration. In Global Arbitration Review (\u00e9dit.), The European Arbitration Review 2017.<\/em> Tir\u00e9 de https:\/\/globalarbitrationreview.com\/insight\/the-european-arbitration-review-2017\/1069316\/third-partyfinancing-of-international-arbitration<\/a>. Christopher Bogart est le cofondateur et PDG de Burford Capital.<\/p>\n

[10]<\/a> Voir en g\u00e9n\u00e9ral Eberhardt, P. & Olivet, C. (2012, 27 novembre). Profiting from injustice: How law firms, arbitrators and financiers are fueling an investment arbitration boom. Tir\u00e9 de https:\/\/www.tni.org\/en\/briefing\/profiting-injustice<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Voir <\/em>Thrasher, R. D. (2018). The regulation of third party funding: Gathering data for future analysis and reform. <\/em>Boston College Law School Law and Justice in the Americas Working Paper No. 9<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/lawdigitalcommons.bc.edu\/ljawps\/9<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Conseil international pour l\u2019arbitrage commercial (ICCA). (2018, avril). Report of the ICCA\u2013Queen Mary task force on third-party funding in international arbitration<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.arbitration-icca.org\/media\/10\/40280243154551\/icca_reports_4_tpf_final_for_print_5_april.pdf<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> En fran\u00e7ais dans le texte, n.d.l.t.<\/p>\n