Le droit de r\u00e9glementer peut \u00eatre d\u00e9fini comme le droit souverain des \u00c9tats des r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, c\u2019est-\u00e0-dire leur marge de man\u0153uvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span><\/span>) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour limiter certains aspects du droit de r\u00e9glementer des pays, la premi\u00e8re vague d\u2019AII a inhib\u00e9 les tentatives r\u00e9glementaires des pays d\u2019accueil qui pourraient \u00eatre dommageables pour les droits des investisseurs \u00e9trangers. Les critiques internes et la peur croissante des pays d\u00e9velopp\u00e9s de faire face \u00e0 des recours aupr\u00e8s des tribunaux arbitraux ont forc\u00e9 les premiers \u00e0 conserver une certaine marge de man\u0153uvre au titre de la partie des AII relative au droit de r\u00e9glementer[1]<\/a>. Cette \u00e9volution du droit de l\u2019investissement s\u2019est principalement faite au b\u00e9n\u00e9fice des pays souhaitant r\u00e9cup\u00e9rer leur marge de man\u0153uvre politique dans des domaines tels que l\u2019environnement, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9[2]<\/a>.<\/p>\n Dans le cadre de ce large d\u00e9bat, les approches fond\u00e9es sur le d\u00e9veloppement, qui sont essentielles pour les pays du Sud mondial, n\u2019ont pas re\u00e7u le m\u00eame niveau d\u2019attention. Du point de vue des pays en d\u00e9veloppement, une r\u00e9forme juste visant \u00e0 promouvoir une plus grande marge de man\u0153uvre politique devrait \u00eatre en mesure de tenir compte des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, leur permettant d\u2019exp\u00e9rimenter des politiques dans une gamme de domaines, de la justice distributive \u00e0 la politique industrielle. Dans le pr\u00e9sent article, je propose d\u2019\u00e9largir la notion du droit de r\u00e9glementer dans les AII, sur la base des donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Afrique du Sud et du Br\u00e9sil, pour y inclure la dimension du d\u00e9veloppement. Les r\u00e9formes en cours dans ces deux pays \u00e9mergent dans le contexte d\u2019une opposition croissante au mod\u00e8le traditionnel de la protection de l\u2019investissement, et pourraient influencer les r\u00e9formes visant \u00e0 cr\u00e9er une plus grande marge de man\u0153uvre politique en faveur du d\u00e9veloppement.<\/p>\n L\u2019Afrique du Sud, pays encore aux prises avec les in\u00e9galit\u00e9s, d\u00e9pend largement des capitaux \u00e9trangers. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie visant \u00e0 attirer l\u2019investissement direct \u00e9tranger (IDE<\/span>), le pays s\u2019est h\u00e2t\u00e9 de conclure des Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) avec les pays exportateurs de capital en vue de signifier son engagement en faveur du capitalisme mondial[3]<\/a>. Le libell\u00e9 des TBI traditionnels ne laissait qu\u2019une toute petite marge de man\u0153uvre politique aux pays d\u2019accueil, et aucune place pour la promotion de politiques fond\u00e9es sur la race, qui pourraient s\u2019av\u00e9rer dommageables pour les droits des investisseurs. D\u00e9sireuse de prendre part au syst\u00e8me capitaliste mondial apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019isolement, et n\u00e9cessitant cruellement des capitaux, l\u2019Afrique du Sud n\u2019a pleinement \u00e9valu\u00e9 les externalit\u00e9s potentiellement n\u00e9gatives des TBI sur sa marge de man\u0153uvre politique que plus tard, lorsqu\u2019un recours a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, ouvrant ainsi la bo\u00eete de Pandore aux diff\u00e9rends aux motifs similaires[4]<\/a>. Dans l\u2019affaire Foresti<\/em>, des investisseurs priv\u00e9s ont contest\u00e9 la Loi sudafricaine sur le d\u00e9veloppement des mines et du p\u00e9trole, et la Charte mini\u00e8re pour la pr\u00e9tendue expropriation d\u2019un investissement, lorsqu\u2019ils ont d\u00fb s\u2019adapter aux exigences de la loi pour l\u2019\u00e9mancipation \u00e9conomique des Noirs[5]<\/a>.<\/p>\n En 2009, l\u2019Afrique du sud publia un expos\u00e9 de position dans le but d\u2019\u00e9valuer, de mani\u00e8re critique, sa politique relative \u00e0 l\u2019investissement, sugg\u00e9rant un r\u00e9\u00e9quilibrage des droits des investisseurs et de la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire[6]<\/a>, et servant de base \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale, la loi sudafricaine de 2015 sur la protection de l\u2019investissement. Cette loi remet en question les libell\u00e9s dominants de la r\u00e9glementation de l\u2019investissement, et \u00e9tablit l\u2019intention du gouvernement de ne pas renouveler les TBI dits de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, et de ne conclure de nouveaux TBI que pour des motifs \u00e9conomiques et politiques imp\u00e9rieux[7]<\/a>. Cette loi inclut des changements de fond, en limitant par exemple la d\u00e9finition de l\u2019investissement et de l\u2019investisseur, ainsi que la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, en excluant le Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), et en rempla\u00e7ant l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat par les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux et l\u2019arbitrage entre \u00c9tats apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours nationales.<\/p>\n Plus important encore, la loi assujettit les droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Constitution de la R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud. Celle-ci garantie les droits de propri\u00e9t\u00e9, mais, \u00e0 l\u2019instar de tout droit constitutionnel, ceux-ci font l\u2019objet de limitations li\u00e9es aux objectifs publics. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la section 25(2) de la Constitution autorise l\u2019expropriation de propri\u00e9t\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public sous r\u00e9serve du versement d\u2019une indemnisation \u00e9quitable. Autre aspect important de la loi, l\u2019obligation de prendre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger et promouvoir les populations historiquement d\u00e9savantag\u00e9es figure au c\u0153ur de l\u2019accord\u00a0: dans le pr\u00e9ambule, sous la partie relative au droit de r\u00e9glementer, ainsi que comme exception \u00e0 la norme de traitement national.<\/p>\n Dans la m\u00eame logique, l\u2019Afrique du Sud a pris une part active \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du mod\u00e8le de TBI de 2012 de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span><\/span><\/span>) qui int\u00e8gre, entre autres, une dimension d\u00e9veloppement \u00e0 sa disposition sur le droit de r\u00e9glementer, et inclut une autre disposition sp\u00e9cifique sur le droit d\u2019un \u00c9tat partie de promouvoir ses objectifs de d\u00e9veloppement, notamment en prenant \u00ab\u00a0des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration des disparit\u00e9s \u00e9conomiques historiques ayant affect\u00e9 des groupes ethniques ou culturels identifiables et s\u2019expliquant par des mesures discriminatoires ou oppressives \u00e0 l\u2019encontre de ces groupes\u00a0\u00bb[8]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, de nouveaux d\u00e9fis se profilent. La loi en pr\u00e9paration sur la possibilit\u00e9 d\u2019exproprier des terres sans indemnisation donne lieu \u00e0 un d\u00e9bat public acharn\u00e9, ce qui tend encore davantage les discussions en Afrique du Sud. Si les mesures pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9es par le gouvernement concernaient surtout la violation des engagements au titre du TBI, ces nouvelles mesures visant \u00e0 exproprier des terres sans indemnisation semble aller \u00e0 l\u2019encontre de la section 25 de la Constitution, qui exige qu\u2019une expropriation soit suivie d\u2019une indemnisation.<\/p>\n Le Br\u00e9sil a \u00e9t\u00e9 en mesure de conserver sa marge de man\u0153uvre politique en dehors du r\u00e9gime traditionnel de l\u2019investissement. La relation du pays vis-\u00e0-vis des politiques relatives \u00e0 l\u2019investissement a \u00e9volu\u00e9, passant de la r\u00e9sistance aux TBI traditionnels dans les ann\u00e9es 1990, au d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau mod\u00e8le d\u2019accord d\u2019investissement en 2015, rempla\u00e7ant le paradigme de la protection de l\u2019investissement par un mod\u00e8le fond\u00e9 sur la coop\u00e9ration et la facilitation. Dans les deux cas, le gouvernement s\u2019est toujours efforc\u00e9 de prot\u00e9ger la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire du Br\u00e9sil des engagements en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n Dans les ann\u00e9es 1990, \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u2019or du n\u00e9olib\u00e9ralisme, le Br\u00e9sil s\u2019abstint de prendre part \u00e0 un quelconque accord d\u2019investissement, m\u00eame s\u2019il en signa 14, sans jamais les ratifier[9]<\/a>. Ces accords, principalement conclus avec des \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es, reproduisent les libell\u00e9s classiques des TBI.<\/p>\n En 2003, Lula da Silva fut \u00e9lu pr\u00e9sident et secoua un \u00c9tat d\u00e9veloppementiste dormant, ressuscitant la politique industrielle du Br\u00e9sil et donnant lieu \u00e0 d\u2019importantes retomb\u00e9es pour l\u2019investissement[10]<\/a>. Gr\u00e2ce principalement au financement par la Banque nationale br\u00e9silienne pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (BNDES), le gouvernement cibla un groupe de \u00ab\u00a0champions\u00a0\u00bb nationaux et favorisa l\u2019\u00e9mergence d\u2019une nouvelle partie-prenante\u00a0: les entreprises br\u00e9siliennes multinationales[11]<\/a>. Cette politique eut des effets directs sur les activit\u00e9s de ces entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Entre 2005 et 2010, les flux sortants d\u2019IDE br\u00e9siliens furent multipli\u00e9s par presque neuf[12]<\/a>.<\/p>\n Bien que l\u2019id\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue dans la litt\u00e9rature, l\u2019on a avanc\u00e9 que le financement par la BNDES a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des facteurs permettant de renforcer les flux sortants d\u2019investissement br\u00e9silien au cours des gouvernements ouvriers successifs. Cette politique aurait pu \u00eatre \u00e9court\u00e9e et les multinationales br\u00e9siliennes auraient pu \u00eatre affect\u00e9es n\u00e9gativement si le Br\u00e9sil avait \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 des AII. En dehors du cadre de ce large programme de financement par l\u2019\u00c9tat, les investisseurs \u00e9trangers auraient \u00e9galement pu contester le droit du Br\u00e9sil de r\u00e9glementer dans des domaines vari\u00e9s, de la politique fiscale \u00e0 l\u2019approvisionnement en eau, comme plusieurs pays en d\u00e9veloppement en ont fait l\u2019exp\u00e9rience. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le Br\u00e9sil choisit une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement n\u2019incluant pas la signature de TBI traditionnels, demeurant malgr\u00e9 tout l\u2019un des principaux r\u00e9cipiendaires d\u2019IDE, et remettant ainsi en question les discours existants sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir des TBI pour attirer l\u2019IDE.<\/p>\n Le Br\u00e9sil a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de lancer un programme de trait\u00e9s d\u2019investissement s\u2019\u00e9loignant du libell\u00e9 habituel des trait\u00e9s d\u2019investissement dont le principal, voire le seul objet est la protection de l\u2019investissement \u00e9tranger. Cette nouvelle approche, fond\u00e9e sur la coop\u00e9ration et la facilitation de l\u2019investissement, met l\u2019accent sur\u00a0: 1) la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes, tels que les m\u00e9diateurs ou les comit\u00e9s conjoints charg\u00e9s de surveiller et pr\u00e9venir l\u2019\u00e9mergence de diff\u00e9rends et 2) la cr\u00e9ation d\u2019accords \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e ou d\u2019accords-cadres pouvant \u00eatre adapt\u00e9s dans le temps pour tenir compte des besoins en d\u00e9veloppement des \u00c9tats parties, par le biais de programmes th\u00e9matiques de travail[13]<\/a>. Depuis mars 2015, le Br\u00e9sil a sign\u00e9 neuf Accords de coop\u00e9ration et de facilitation des investissements (ACFI) avec d\u2019autres pays en d\u00e9veloppement (l\u2019Angola, le Chili, la Colombie, l\u2019\u00c9thiopie, le Malawi, le Mexique, le Mozambique, le P\u00e9rou et le Suriname) ainsi que le Protocole de facilitation de l\u2019investissement du Mercosur. En outre, les accords de facilitation de l\u2019investissement, tels que ceux mis en avant par le Br\u00e9sil, ont fait l\u2019objet de discussions dans les enceintes multilat\u00e9rales, telles que le G20 et l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span><\/span>), et b\u00e9n\u00e9ficient du soutien manifeste de la Chine[14]<\/a>.<\/p>\n La recherche par le Br\u00e9sil d\u2019opportunit\u00e9s de promotion du d\u00e9veloppement en dehors du r\u00e9gime traditionnel de l\u2019investissement par le biais d\u2019un cadre r\u00e9glementaire alternatif est actuellement en suspens. L\u2019administration actuelle a pris des mesures drastiques, se d\u00e9barrassant de nombreux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00c9tat d\u00e9veloppementiste du Br\u00e9sil[15]<\/a>. Le Br\u00e9sil s\u2019est engag\u00e9 dans un programme de r\u00e9forme n\u00e9olib\u00e9ral, men\u00e9 par le minist\u00e8re des Finances, et incluant\u00a0: l\u2019approbation d\u2019une coupe budg\u00e9taire sur 20 ans, affectant l\u2019investissement dans l\u2019\u00e9ducation et la sant\u00e9\u00a0; 2) la limitation des droits du travail\u00a0; 3) la tentative d\u2019approbation d\u2019une r\u00e9forme des fonds de pension\u00a0; et 4) la demande d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span><\/span>). Au titre de ce nouveau programme, les politiques br\u00e9siliennes relatives \u00e0 l\u2019investissement, consid\u00e9r\u00e9es par certains comme un h\u00e9ritage de l\u2019administration pr\u00e9c\u00e9dente, risquent de perdre de leur attrait.<\/p>\n Les exp\u00e9riences men\u00e9es par l\u2019Afrique du Sud et Br\u00e9sil dans le domaine du droit et des politiques en mati\u00e8re d\u2019investissement, dans le but de promouvoir le d\u00e9veloppement connaissent quelques difficult\u00e9s. \u00c0 l\u2019international, leurs pratiques vont \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e9gime traditionnel fond\u00e9 sur plus de 3\u00a0000 accords con\u00e7us dans l\u2019ombre de l\u2019approche n\u00e9olib\u00e9rale de la r\u00e9glementation de l\u2019investissement. Si certains signes ont r\u00e9cemment montr\u00e9 que l\u2019approche traditionnelle autorise quelques d\u00e9tours, comme par exemple pour certaines mesures environnementales et sanitaires, il n\u2019est pas certain qu\u2019elle devienne une approche fond\u00e9e sur le d\u00e9veloppement qui remette en question la logique de la protection de l\u2019investissement.<\/p>\n En outre, ces deux pays connaissent \u00e9galement des probl\u00e8mes internes dans la mise en \u0153uvre de leurs politiques relatives \u00e0 l\u2019investissement. Apr\u00e8s la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident Zuma, c\u2019est maintenant au Pr\u00e9sident Ramaphosa que revient la responsabilit\u00e9 d\u2019atteindre un \u00e9quilibre entre la r\u00e9paration des in\u00e9galit\u00e9s raciales historiques du pays \u2013 l\u2019ADN m\u00eame du parti du Congr\u00e8s national africain \u2013 et le syst\u00e8me capitaliste mondial dans lequel s\u2019inscrivent les TBI. L\u2019exp\u00e9rience du Br\u00e9sil des politiques anticonformistes visant \u00e0 promouvoir un mod\u00e8le alternatif de d\u00e9veloppement, notamment en mati\u00e8re d\u2019investissement, est moins claire suite \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un gouvernement \u00e0 tendance n\u00e9olib\u00e9rale. Dans un tel contexte, le futur de la politique d\u2019investissement du Br\u00e9sil restera incertain jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un gouvernement nouvellement \u00e9lu prenne ses fonctions en 2019.<\/p>\n Malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s, les donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Afrique du Sud et du Br\u00e9sil d\u00e9montrent qu\u2019il est possible de repenser compl\u00e8tement le r\u00e9gime de l\u2019investissement, et de faire en sorte que les int\u00e9r\u00eats des investisseurs correspondent aux besoins en d\u00e9veloppement des pays d\u2019accueil. S\u2019ils souhaitent trouver un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats potentiellement contraires, les pays se doivent d\u2019\u00eatre cr\u00e9atifs et de concevoir des alternatives plus flexibles qui vont au-del\u00e0 de la pr\u00e9servation de la marge de man\u0153uvre politique dans les domaines de l\u2019environnement, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9, pour inclure d\u2019autres priorit\u00e9s \u00e9conomiques nationales.<\/p>\n Fabio Morosini<\/strong> est Professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul, et chercheur aupr\u00e8s du minist\u00e8re br\u00e9silien de la Science et Technologie (CNPq). L\u2019auteur remercie Malebakeng Forere, Martin Dietrich Brauch et Nathalie Bernasconi-Osterwalder pour leurs observations sur les versions pr\u00e9c\u00e9dentes. Une version compl\u00e8te de cet article sera publi\u00e9 dans un chapitre de Kennedy, D. W., Santos, A., Thomas, C., & Trubek, D. M. (Eds.) (\u00e0 para\u00eetre). Rethinking trade and investment law.<\/em> Londres\u00a0: Anthem Press.<\/p>\n [1]<\/a> En pratique, si une mesure rel\u00e8ve de l\u2019une de ces cat\u00e9gories, il est fort probable que le gouvernement ne sera pas tenu d\u2019indemniser les investisseurs \u00e9trangers pour le tort caus\u00e9. Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) (2004).\u00a0L\u2019\u00a0\u00bbexpropriation indirecte\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0droit de r\u00e9glementer\u00a0\u00bb dans le droit international de l\u2019investissement.<\/em>\u00a0(Documents de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international, 2004\/04). Tir\u00e9 de\u00a0https:\/\/www.OECD<\/span>.org\/fr\/daf\/inv\/politiques-investissement\/FR%20WP-2004_4.pdf<\/p>\n [2]<\/a> Titi, A. (2014). The right to regulate in international investment law<\/em>. Munich\u00a0: Nomos.<\/p>\n [3]<\/a> Morosini, F. & Sanchez Badin, M. R. (Eds.) (2017). Reconceptualizing international investment law from the Global South<\/em>. Cambridge\u00a0: Cambridge University Press.<\/p>\n [4]<\/a> Forere, M. (2017). The new South African Investment of Protection Act<\/em>. Dans F. Morosini & M. R. Sanchez Badin (eds.), Reconceptualizing international investment law from the Global South. Cambridge : Cambridge University Press.<\/p>\n [5]<\/a> Piero Foresti, Laura de Carli et autres c. la R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/07\/01, D\u00e9cision, ao\u00fbt 4, 2010. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0337.pdf<\/a><\/p>\n [6]<\/a> R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud (2009). Bilateral investment treaty policy framework review<\/em>. Expos\u00e9 de position du gouvernement. 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Regula\u00e7\u00e3o do investimento direito no Brasil: Da resistencia aos tratados bilaterais de investimento \u00e0 emerg\u00eancia de um novo modelo regulat\u00f3rio<\/em>. Revista de Direito Internacional<\/em>, 12<\/em>(2), 421\u2013448.<\/p>\n [10]<\/a> Trubek, D. M., Alviar Garcia, H., Coutinho, D. R. & Santos, A. (Eds.) (2013). Law and the new developmental state: The Brazilian experience in Latin American context<\/em>. Cambridge\u00a0: Cambridge University Press.<\/p>\n [11]<\/a> Amann, E. (2009). Technology, public policy and the emergence of Brazilian multinationals. In: L. Brainard & L. Martinez-Diaz (Eds.) Brazil as an economic superpower? Understanding Brazil\u00b4s changing role in the global economy<\/em>. Washington, D.C.\u00a0: Brookings Institution, pp. 187\u2013220.<\/p>\n [12]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). (2018). UNCTADstat<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/unctadstat.UNCTAD<\/span>.org<\/a>.<\/p>\n [13]<\/a> Bernasconi-Osterwalder, N., & Brauch, M. D. (2015, septembre).\u00a0Comparative commentary to Brazil\u2019s cooperation and investment facilitation agreements (CIFAs) with Mozambique, Angola, Mexico, and Malawi<\/em>. Tir\u00e9 de\u00a0http:\/\/www.iisd.org\/library\/comparative-commentary-brazil-cooperation-and-investment-facilitation-agreements-cifas<\/a> ; et Morosini, F., & Sanchez Badin, M. R. (2015, ao\u00fbt). L\u2019Accord br\u00e9silien de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI)\u00a0: un nouveau mod\u00e8le pour les accords internationaux d\u2019investissement\u00a0?\u00a0Investment Treaty News<\/em>,\u00a06<\/em>(3), 3\u20135. Tir\u00e9 de\u00a0https:\/\/www.iisd.org\/itn\/2015\/08\/04\/the-brazilian-agreement-on-cooperation-and-facilitation-of-investments-acfi-a-new-formula-for-international-investment-agreements\/<\/a> ; Martins, J. H. V. (2017). 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3. L\u2019approche fond\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du droit de r\u00e9glementer du Br\u00e9sil<\/h2>\n
4. R\u00e9flexions finales\u00a0: le d\u00e9veloppement triomphera-t-il\u00a0?<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n