{"id":11919,"date":"2018-07-30T08:42:26","date_gmt":"2018-07-30T06:42:26","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-lespagne-a-viole-la-norme-tje-au-titre-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:33","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:33","slug":"un-tribunal-du-cirdi-estime-que-lespagne-a-viole-la-norme-tje-au-titre-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-lespagne-a-viole-la-norme-tje-au-titre-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI estime que l\u2019Espagne a viol\u00e9 la norme TJE au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"

Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/1<\/h2>\n

Dans sa d\u00e9cision finale du 16 mai 2018, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) estima que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme de Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) au titre de l\u2019article 10(1) du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>), dans une affaire lanc\u00e9e par Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. (Masdar), une entreprise cr\u00e9\u00e9e aux Pays-Bas.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

L\u2019une des politiques de l\u2019Espagne visant \u00e0 stimuler les investissements dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables \u00e9tait le D\u00e9cret royal 661 de 2007 (RD661\/2007), au titre duquel les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une prime sup\u00e9rieure aux prix du march\u00e9 de gros fix\u00e9e par le gouvernement espagnol. Les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base d\u2019un tarif de rachat applicable pendant toute la dur\u00e9e de vie de l\u2019installation par le biais d\u2019un pr\u00e9tendu engagement de stabilit\u00e9\u00a0: l\u2019article 44.3 du RD661\/2007 emp\u00eacherait tout changement futur du tarif d\u2019affecter les centrales enregistr\u00e9es et mises en service avant le 1er\u00a0janvier 2012.<\/p>\n

Masdar arguait que, par le biais d\u2019une s\u00e9rie de mesures contest\u00e9es, adopt\u00e9es entre 2012 et 2014, l\u2019Espagne avait aboli le r\u00e9gime instaur\u00e9 par le RD661\/2007 et mit en place un r\u00e9gime bien moins favorable qui s\u2019appliquait \u00e9galement aux installations mises en service au titre du RD661\/2007.<\/p>\n

Masdar avait investi dans trois centrales solaires thermodynamiques (CST), conform\u00e9ment au RD661\/2007. Arguant que ses investissements avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par les mesures en question, Masdar lan\u00e7a un arbitrage demandant la reconnaissance de la violation par l\u2019Espagne de la norme TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE. Elle r\u00e9clamait \u00e9galement la pleine r\u00e9paration du tort caus\u00e9 \u00e0 son investissement, sous forme de restitution int\u00e9grale par le r\u00e9tablissement de la situation en place avant la pr\u00e9tendue violation par l\u2019Espagne du TCE, ainsi que l\u2019indemnisation de toutes les pertes subies avant la remise en place du r\u00e9gime.<\/p>\n

Le tribunal rejette la plupart des objections de l\u2019Espagne \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Contestant la comp\u00e9tence personnelle (ratione personae<\/em>) du tribunal, l\u2019Espagne all\u00e9guait que la conduite de Masdar, en vertu de l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral de contr\u00f4le, \u00e9tait attribuable aux Emirats Arabes Unis, qui ne sont pas partie au TCE. Puisque le diff\u00e9rend opposait deux \u00c9tats, l\u2019Espagne argua que les prescriptions de l\u2019article 26 du TCE, et de l\u2019article 25 de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (la Convention du CIRDI), n\u2019\u00e9taient pas satisfaites. Le tribunal rejeta cette objection puisque l\u2019Espagne n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments soutenant son argument relatif au contr\u00f4le, et avait d\u00e9j\u00e0 conc\u00e9d\u00e9 que Masdar ne disposait pas de pouvoirs \u00e9tatiques.<\/p>\n

L\u2019objection de l\u2019Espagne \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (ratione materiae<\/em>) du tribunal s\u2019appuyait sur l\u2019argument selon lequel Masdar n\u2019avait pas d\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb en Espagne au sens des articles 1(6) du TCE et 25 de la Convention du CIRDI. Le tribunal estima que plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes, telles que celles rendues dans les affaires Abaclat c. l\u2019Argentin<\/a>e<\/em>et GEA Group Aktiengesellschaft c. l\u2019Ukraine<\/a><\/em>, consid\u00e9raient que le terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb d\u00e9tenait un sens intrins\u00e8que que tout investissement pr\u00e9sum\u00e9 devait respecter, en plus de relever de l\u2019une des cat\u00e9gories d\u2019actifs mentionn\u00e9es dans les Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>). En fait, le tribunal d\u00e9termina que la clarification du sens du terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb faisait partie de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 1(6) du TCE. Il estima donc que Masdar avait bien r\u00e9alis\u00e9 un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au sens des affaires pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019Espagne s\u2019appuya sur les versions linguistiques espagnole et italienne du TCE pour arguer que l\u2019article 17 du TCE exige d\u2019un investisseur qu\u2019il ait des activit\u00e9s commerciales substantielles dans son pays d\u2019origine. Elle souleva une objection au consentement (ratione voluntatis<\/em>), arguant que la pr\u00e9sence de Masdar aux Pays-Bas ne satisfaisait pas ce crit\u00e8re. Le tribunal rejeta cette objection en l\u2019absence de preuves.<\/p>\n

Une autre objection au consentement portait sur la \u00ab\u00a0taxe impos\u00e9e sur la valeur de la production directe et r\u00e9elle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb, dont l\u2019Espagne arguait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une taxe de bonne foi \u00e0 laquelle s\u2019appliquait l\u2019exemption fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21(1) du TCE. Le tribunal en convint et conclut qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours portant sur l\u2019introduction de la taxe.<\/p>\n

Pour le tribunal, Achmeane s\u2019applique pas aux trait\u00e9s multilat\u00e9raux auxquels l\u2019Union europ\u00e9enne est partie<\/h3>\n

La derni\u00e8re objection pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Espagne reposait sur le fait que l\u2019article 26 du TCE ne s\u2019applique pas aux diff\u00e9rends intra-Union europ\u00e9enne\u00a0: puisque Masdar \u00e9tait une entreprise n\u00e9erlandaise, le droit de l\u2019Union devrait pr\u00e9valoir sur le TCE. Le tribunal conclut qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du TCE n\u2019excluait les diff\u00e9rends intra-europ\u00e9ens de sa port\u00e9e et que le droit de l\u2019Union n\u2019est pas incompatible avec la disposition relative \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat contenue dans le TCE. Les deux ordres juridiques peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s conjointement dans cet arbitrage, puisque seul le TCE pr\u00e9voit l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme excluant l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat au titre du TCE ou de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la CJUE<\/span> dans l\u2019affaire R\u00e9publique de Slovaquie c. Achmea BV\u00a0<\/em>du 6 mars 2018<\/a>, l\u2019Espagne demanda au tribunal de reprendre l\u2019arbitrage. Elle chercha \u00e0 faire reconnaitre officiellement la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em>, arguant qu\u2019elle confirmait son objection fond\u00e9e sur les diff\u00e9rends intra-Union europ\u00e9enne. Toutefois, le tribunal consid\u00e9ra que la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em>s\u2019appliquait aux TBI, mais pas aux trait\u00e9s multilat\u00e9raux auxquels l\u2019Union europ\u00e9enne elle-m\u00eame est partie, tels que le TCE (para. 679).<\/p>\n

Le traitement juste et \u00e9quitable au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/h3>\n

Selon Masdar, la promulgation des mesures contest\u00e9es entraina le d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9gime cr\u00e9\u00e9 par le RD661\/2007, et supprima effectivement la stabilit\u00e9 promise et sur base de laquelle Masdar avait r\u00e9alis\u00e9 ses investissements. L\u2019Espagne s\u2019appuya sur l\u2019affaire Charanne c. l\u2019Espagne<\/a>\u00a0<\/em>pour arguer que les dispositions relatives \u00e0 la stabilisation contenues dans la loi g\u00e9n\u00e9rale, les communiqu\u00e9s de presse ou d\u2019autres documents, ne peuvent donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes chez les investisseurs.<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal affirma qu\u2019un \u00c9tat dispose d\u2019une libert\u00e9 incontest\u00e9e pour amender sa l\u00e9gislation. Il indiqua que le TJE ne pouvait inclure de stabilit\u00e9 \u00e9conomique et juridique, et que les investisseurs \u00e9trangers ne pouvait l\u00e9gitimement attendre une telle stabilit\u00e9, sauf si des engagements explicits \u00e9taient directement donn\u00e9s aux investisseurs (para. 485). Le tribunal fit cependant savoir que ce droit n\u2019\u00e9tait pas sans limites.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si l\u2019Espagne avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur, le tribunal examina les deux \u00e9coles de pens\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9es dans l\u2019affaire Charanne<\/em>. La majorit\u00e9 de ce tribunal d\u00e9termina que seuls des engagements sp\u00e9cifiques peuvent donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes. Mais l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion dissidente consid\u00e9ra que si les investisseurs s\u2019appuient sur la loi g\u00e9n\u00e9rale comme source de leurs attentes l\u00e9gitimes, ils doivent d\u00e9montrer avoir exerc\u00e9 suffisamment de diligence raisonnable pour comprendre le syst\u00e8me juridique.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Masdar<\/em>d\u00e9termina que l\u2019investisseur avoir exerc\u00e9 suffisamment de diligence raisonnable pour comprendre le syst\u00e8me juridique et pr\u00e9senter un recours relatif aux attentes l\u00e9gitimes fond\u00e9 sur la loi g\u00e9n\u00e9rale. S\u2019il nota qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contraint par l\u2019opinion de la majorit\u00e9 du tribunal de l\u2019affaire Charanne<\/em>, et n\u2019\u00e9tait donc pas tenu de d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019engagements sp\u00e9cifiques, le tribunal estima \u00e9galement qu\u2019un engagement sp\u00e9cifique existait, en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9solution \u00e9mise par l\u2019Espagne et adress\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 chacune des entreprises concern\u00e9es (para. 520).<\/p>\n

Puisque des engagements sp\u00e9cifiques existaient, en plus d\u2019engagements g\u00e9n\u00e9raux, tous pouvant donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes, le tribunal refusa de choisir entre ces deux \u00e9coles de pens\u00e9es et d\u00e9termina que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 ses obligations relatives au TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE et que Masdar avait droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale. Consid\u00e9rant que la remise en place du r\u00e9gime cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret RD661\/2007 aurait des effets mat\u00e9riels sur l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative de l\u2019Espagne, le tribunal d\u00e9cida d\u2019accorder la r\u00e9paration de Masdar par le biais d\u2019une indemnisation financi\u00e8re. Le tribunal ordonna \u00e0 l\u2019Espagne de payer des dommages de 64,5 millions EUR, en plus des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s pr\u00e9- et post-d\u00e9cision.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de John Beechey (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 britannique), de Gary Born (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9710.pdf<\/a>.<\/p>\n

Trishna Menon<\/strong>d\u00e9tient une licence de sciences, ainsi qu\u2019une licence de droit (avec mention) de l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, Inde.<\/p>\n