{"id":11916,"date":"2018-07-30T08:40:08","date_gmt":"2018-07-30T06:40:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/les-objections-du-kosovo-a-la-competence-contre-les-recours-dun-investisseur-allemand-sont-retenues\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:34","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:34","slug":"les-objections-du-kosovo-a-la-competence-contre-les-recours-dun-investisseur-allemand-sont-retenues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/les-objections-du-kosovo-a-la-competence-contre-les-recours-dun-investisseur-allemand-sont-retenues\/","title":{"rendered":"Les objections du Kosovo \u00e0 la comp\u00e9tence contre les recours d\u2019un investisseur allemand sont retenues"},"content":{"rendered":"

ACP Axos Capital GMBH c. la R\u00e9publique du Kosovo, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/22<\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 3 mai 2018, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) rejetait les recours pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019entreprise allemande ACP Axos Capital GMBH (Axos) contre le Kosovo apr\u00e8s l\u2019annulation par le pays de l\u2019appel d\u2019offre et de la vente de 75 pour cents des parts du service des Postes et t\u00e9l\u00e9communications du Kosovo (PTK). Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence au motif qu\u2019il n\u2019existait aucun contrat valide entre Axos et le Kosovo au titre de la l\u00e9gislation kosovare.<\/p>\n

Le contexte factuel et les recours<\/h3>\n

Apr\u00e8s son ind\u00e9pendance en 2008, le Kosovo d\u00e9cida en 2011 de privatiser l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique des postes et communications, PTK, et cr\u00e9a \u00e0 cet effet un Comit\u00e9 gouvernemental de privatisation (CGP) charg\u00e9 de lancer l\u2019appel d\u2019offre et de vendre 75 pour cents des parts de PTK. Le Kosovo lan\u00e7a ensuite une invitation publique \u00e0 prendre part \u00e0 l\u2019appel d\u2019offre. En r\u00e9ponse \u00e0 cette invitation, un consortium d\u2019entreprises comprenant Columbia Capital V LLC (Columbia) et Axos, pr\u00e9senta une soumission et fut l\u2019un des cinq soumissionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

En septembre 2012, les soumissionnaires pr\u00e9qualifi\u00e9s re\u00e7urent les Instructions \u00e0 l\u2019intention des soumissionnaires (IIS) ainsi que des projets de documents relatifs \u00e0 la transaction, notamment la Convention d\u2019achat d\u2019actions (CAA) qui devait \u00eatre sign\u00e9e pour que l\u2019appel d\u2019offre et la vente soient conclus. En d\u00e9cembre 2012, Columbia annon\u00e7a qu\u2019elle se retirait du consortium, et Axos devint ainsi la principale entreprise du consortium, avant d\u2019\u00eatre rejointe par Najafi Companies, LLC (Najafi).<\/p>\n

Le 3 avril 2013, le consortium Axos\/Najafi pr\u00e9senta une soumission pour l\u2019achat des parts de PTK. Le 18 avril 2013, les consultants dans la transaction inform\u00e8rent Axos par courrier que le consortium serait class\u00e9 au premier rang. La semaine suivante, Najafi se retira du consortium.<\/p>\n

Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2013, Axos chercha \u00e0 n\u00e9gocier les termes des documents relatifs \u00e0 la transaction, et se dit pr\u00e9occup\u00e9e par les r\u00e9sultats financiers de PTK. Le Kosovo refusa d\u2019amender une quelconque partie des documents relatifs \u00e0 la transaction, mais assura Axos quant \u00e0 son engagement envers le succ\u00e8s du processus de privatisation. Le CGP demanda par la suite \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e kosovare d\u2019examiner un rapport d\u00e9taillant le processus de privatisation de PTK. Apr\u00e8s un examen de plusieurs mois par l\u2019Assembl\u00e9e et la prorogation de la date de signature, l\u2019Assembl\u00e9e ne r\u00e9ussit pas \u00e0 obtenir le quorum sur le rapport de privatisation.<\/p>\n

Le 30 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tant la date limite pour la signature de la CAA, le CGP d\u00e9termina qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune base juridique pour reporter encore la date de la signature. Aussi, il d\u00e9cida d\u2019annuler le processus de privatisation de PTK, et donc la transaction avec Axos.<\/p>\n

Le 30 janvier 2014, Axos notifia au Kosovo son intention de lancer un arbitrage, arguant que le Kosovo avait expropri\u00e9 l\u2019investissement d\u2019Axos et manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de lui accorder un Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), avait compromis son investissement en prenant des mesures arbitraires et manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations vis-\u00e0-vis d\u2019Axos, en violation du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Allemagne-Yougoslavie.<\/p>\n

Le Kosovo conteste la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0: pas d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n

Le Kosovo argua que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence puisque l\u2019entreprise n\u2019avait ni \u00e9tabli d\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 au sens de l\u2019article 1(1) du TBI, ni r\u00e9alis\u00e9 un investissement au sens de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (la Convention du CIRDI).<\/p>\n

Axos r\u00e9torqua qu\u2019un contrat valide portant sur la vente des parts de PTK avait \u00e9t\u00e9 conclu sur la base des \u00e9changes entre le Kosovo et Axos en avril 2013. Axos argua que l\u2019existence d\u2019un tel contrat constituait un investissement au titre du TBI, et donc que le tribunal avait comp\u00e9tence.<\/p>\n

Pas d\u2019offre ou d\u2019acceptation au titre de la loi kosovare<\/h3>\n

Afin de d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019un contrat valable pour la vente des parts entre Axos et le Kosovo, le tribunal examina en premier lieu l\u2019argument d\u2019Axos selon lequel la soumission du 3 avril 2013 constituait une offre au sens de la Loi kosovare sur les obligations. Remarquant que la soumission avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux IIS, qui indiquaient clairement que la soumission ne constituait pas une offre pour l\u2019acquisition des parts de PTK, le tribunal conclut que la soumission n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple offre dans le but d\u2019\u00eatre retenu comme \u00ab\u00a0soumissionnaire\u00a0\u00bb, mais pas une offre pour la conclusion d\u2019un contrat pour la vente des parts.<\/p>\n

Le tribunal analysa ensuite l\u2019argument d\u2019Axos selon lequel le courrier du 18 avril 2013 adress\u00e9 au consortium par le Kosovo, informant Axos de son classement au premier rang, constituait une acceptation de l\u2019offre, cr\u00e9ant ainsi un contrat entre les deux parties. Le tribunal consid\u00e9ra que le courrier n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re plus qu\u2019une indication selon laquelle le consortium \u00e9tait le soumissionnaire retenu. Il conclut qu\u2019il fallait, apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 le soumissionnaire retenu, signer la CAA, et que le courrier adress\u00e9 par le Kosovo ne constituait pas une acceptation de conclure un contrat pour la vente des parts.<\/p>\n

Le demandeur ne peut se pr\u00e9valoir de droits qu\u2019il ne d\u00e9tient pas<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina en outre que puisque la soumission avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le consortium, tout droit d\u00e9tenu par un soumissionnaire retenu appartenait au consortium Axos\/Najafi. Aussi, puisque Najafi avait quitt\u00e9 le consortium, Axos ne disposait pas de la capacit\u00e9 d\u2019exercer unilat\u00e9ralement ces droits en tant que soumissionnaire retenu puisque rien n\u2019indiquait qu\u2019Axos avait l\u00e9galement h\u00e9rit\u00e9 des droits.<\/p>\n

Le droit inconditionnel du Kosovo d\u2019annuler la privatisation de PTK<\/h3>\n

Suite \u00e0 son analyse, le tribunal conclut que, conform\u00e9ment aux termes des IIS, le Kosovo avait le droit inconditionnel d\u2019annuler le processus de privatisation de PTK \u00e0 tout moment avant la date de la signature, sans indemnisation des soumissionnaires. Le tribunal estima que, puisqu\u2019il n\u2019existait pas de contrat, le Kosovo pouvait l\u00e9gitimement annuler l\u2019appel d\u2019offre jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re minute avant la signature des documents relatifs \u00e0 la transaction.<\/p>\n

Les prescriptions du droit public kosovar ne sont pas satisfaites<\/h3>\n

Le Kosovo argua que m\u00eame s\u2019il existait un accord entre le consortium et le Kosovo, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas valable puisqu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Loi kosovare sur les Partenariats public-priv\u00e9 (PPP<\/span>). En effet, celle-ci exige que le repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de la partie priv\u00e9e et le plus haut repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat (en l\u2019esp\u00e8ce, le ministre pr\u00e9sidant le CGP) signent l\u2019accord. Le tribunal estima qu\u2019en l\u2019absence de signature du ministre, il n\u2019existait pas de contrat valable.<\/p>\n

La conduite du demandeur confirme qu\u2019aucun accord contraignant n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu<\/h3>\n

Finalement, \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer si Axos et le Kosovo avaient conclu un accord contraignant valide, le tribunal analysa \u00e9galement la conduite des parties apr\u00e8s la s\u00e9lection de la soumission retenue. Il conclut que si Axos avait pens\u00e9 qu\u2019il existait un accord contraignant, elle aurait imm\u00e9diatement sign\u00e9 ou offert de signer les documents relatifs \u00e0 la transaction. Au lieu de cela, Axos tenta de ren\u00e9gocier les termes de ces documents et ne proposa de les signer que plusieurs mois plus tard. Aussi, le tribunal conclut que la conduite d\u2019Axos ne sugg\u00e9rait pas qu\u2019un accord contraignant avait \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

Pas de comp\u00e9tence sur les recours d\u2019Axos\u00a0; le Kosovo se voit rembourser la totalit\u00e9 de ses frais<\/h3>\n

Compte tenu de ses conclusions qu\u2019il n\u2019existait pas de contrat valide entre Axos et le Kosovo pour la vente des parts de PTK, le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019existait aucun investissement au sens de l\u2019article 1(1) du TBI et donc qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend. Puisque le Kosovo avait EU<\/span> gain de cause, le tribunal d\u00e9cida qu\u2019Axos payerait l\u2019ensemble des frais de l\u2019arbitrage ainsi que les frais et d\u00e9penses juridiques raisonnables du Kosovo, et ordonna \u00e0 l\u2019entreprise de verser 1\u00a0713\u00a0349,90\u00a0USD et 132\u00a0446,20\u00a0EUR au Kosovo.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Philippe Pinsolle (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI, de nationalit\u00e9 franco-helv\u00e9tique), de Michael Feit (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 isra\u00e9lo-helv\u00e9tique) et de J. Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9648.pdf<\/a><\/p>\n

Kirrin Hough<\/strong> est une juriste \u00e9tasunienne bas\u00e9e \u00e0 Washington, D.C., aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n