{"id":11913,"date":"2018-07-30T08:38:41","date_gmt":"2018-07-30T06:38:41","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/un-tribunal-de-la-cnudci-ne-reconnait-pas-sa-competence-au-motif-que-le-tbi-france-maurice-ne-sapplique-pas-aux-investisseurs-binationaux\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:35","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:35","slug":"un-tribunal-de-la-cnudci-ne-reconnait-pas-sa-competence-au-motif-que-le-tbi-france-maurice-ne-sapplique-pas-aux-investisseurs-binationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/un-tribunal-de-la-cnudci-ne-reconnait-pas-sa-competence-au-motif-que-le-tbi-france-maurice-ne-sapplique-pas-aux-investisseurs-binationaux\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa comp\u00e9tence au motif que le TBI France-Maurice ne s\u2019applique pas aux investisseurs binationaux"},"content":{"rendered":"

Dawood Rawat c. la R\u00e9publique de Maurice, Affaire CPA<\/span> 2016-20<\/h2>\n

Dans la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par M. Dawood Rawat contre Maurice, un tribunal constitu\u00e9 au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de 1976 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) a estim\u00e9 ne pas avoir comp\u00e9tence pour se prononcer sur les recours de l\u2019investisseur au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) France-Maurice de 1973. L\u2019arbitrage s\u2019est tenu sous les auspices de la Cour permanente d\u2019arbitrage, et la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 6 avril 2018.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n
    \n
  1. Rawat affirmait contr\u00f4ler \u00ab\u00a0l\u2019un des conglom\u00e9rats les plus innovants et dynamiques de Maurice\u00a0\u00bb (D\u00e9claration, para. 29) dans le secteur bancaire. Il arguait que peu de temps apr\u00e8s les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales mauriciennes de 2014, il commen\u00e7a \u00e0 faire face \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019actions ill\u00e9gales men\u00e9es par le gouvernement, notamment la r\u00e9vocation de sa licence bancaire (plus tard transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une entreprise d\u2019\u00c9tat) et l\u2019arrestation de membres de sa famille. Arguant que Maurice avait viol\u00e9 les articles 2 et 3 du TBI (dispositions relatives \u00e0 l\u2019expropriation et au traitement juste et \u00e9quitable), M. Rawat exigeait la restitution de ses actifs ainsi que le versement d\u2019une indemnisation.<\/li>\n<\/ol>\n

    Maurice ne contestait pas l\u2019occurrence de certaines des actions avanc\u00e9es par M. Rawat, mais affirmait qu\u2019elles se justifiaient par une enqu\u00eate l\u00e9gale ouverte pour blanchiment d\u2019argent contre M. Rawat et sa famille. Avant que le tribunal n\u2019examine le fond de ces arguments, Maurice souleva des objections liminaires \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, lui demandant de rejeter les recours de M. Rawat.<\/p>\n

    Bien que M. Rawat soit n\u00e9 \u00e0 Maurice et ait la nationalit\u00e9 mauricienne, le tribunal remarqua que bon nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments attestaient du fait qu\u2019il avait acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s avoir \u00e9pous\u00e9e une Fran\u00e7aise. Cependant, les parties divergeaient quant au fait que M. Rawat \u00e9tait donc reconnu comme investisseur fran\u00e7ais autoris\u00e9 \u00e0 lancer un arbitrage contre Maurice au titre du TBI. Le tribunal devait donc essentiellement d\u00e9terminer si le TBI France-Maurice s\u2019appliquait en l\u2019esp\u00e8ce compte tenu de la binationalit\u00e9 franco-mauricienne du demandeur.<\/p>\n

    Les binationaux ne sont pas express\u00e9ment exclus de la port\u00e9e du TBI<\/h3>\n

    Les arbitres estim\u00e8rent qu\u2019ils ne pouvaient \u00ab\u00a0ajouter de conditions au TBI, tel qu\u2019\u00e9labor\u00e9 et ratifi\u00e9 par la France et Maurice\u00a0\u00bb (para. 170). Ils remarqu\u00e8rent que le trait\u00e9 ne contenait pas d\u2019exclusion expresse des binationaux des protections offertes par le TBI, \u00e0 l\u2019inverse d\u2019autres trait\u00e9s sign\u00e9s par les m\u00eames \u00c9tats, tels que le TBI France-Chine de 1984 et le TBI Maurice-\u00c9gypte de 2014, et consid\u00e9r\u00e8rent que vu sous cet angle, M. Rawat \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par le TBI France-Maurice.<\/p>\n

    Interpr\u00e9tation du TBI conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s<\/h3>\n

    Le tribunal s\u2019effor\u00e7a ensuite d\u2019interpr\u00e9ter le TBI conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span>). Il remarqua que \u00ab\u00a0l\u2019objet et le but du TBI France-Maurice semblent \u00e9galement indiquer que les binationaux sont inclus, et non exclus\u00a0\u00bb (para. 172), puisque le pr\u00e9ambule du TBI pr\u00e9cise que l\u2019objet du trait\u00e9 est \u00ab\u00a0la protection et la stimulation de l\u2019investissement\u00a0\u00bb, sans faire de distinction entre les sources possibles d\u2019investissement.<\/p>\n

    S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte (art. 31(2) de la CVDT), le tribunal consid\u00e9ra n\u00e9cessaire d\u2019examiner les dispositions pertinentes du TBI. Selon lui, l\u2019article 9 du TBI exige<\/em> que les accords d\u2019investissement conclus sur le territoire des \u00c9tats parties incluent une clause relative \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI<\/span>. L\u2019article 25(2) de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (la Convention du CIRDI), quant \u00e0 lui, exclut express\u00e9ment les binationaux du concept de \u00ab\u00a0ressortissants\u00a0\u00bb dans la version officielle en fran\u00e7ais.<\/p>\n

    Le tribunal estima que l\u2019article 9 du TBI \u00ab\u00a0rend obligatoire, plut\u00f4t qu\u2019optionnelle, l\u2019inclusion par les \u00c9tats parties, d\u2019une clause d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI dans les contrats d\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 178). Par cons\u00e9quent, il existait un alignement strict entre le concept de \u00ab\u00a0ressortissant\u00a0\u00bb au titre du TBI et de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

    En conclusion, le tribunal estima qu\u2019en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention du CIRDI, la France et Maurice avaient implicitement exclus les binationaux de la port\u00e9e du TBI. Aussi, il d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend.<\/p>\n

    Interpr\u00e9tation du TBI conform\u00e9ment au principe de l\u2019effet utile<\/h3>\n

    Selon le tribunal, le principe de l\u2019effet utile permettrait d\u2019\u00e9tayer cette conclusion. Les arbitres firent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Cemex c. le Venezuela <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/08\/15<\/a>) et affirm\u00e8rent que, bien qu\u2019il ne soit pas express\u00e9ment \u00e9tabli dans la CVDT, \u00ab\u00a0l\u2019on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que [l\u2019effet utile] d\u00e9coule du principe de l\u2019interpr\u00e9tation de bonne foi des trait\u00e9s, tel qu\u2019envisag\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31(1) de la CVDT\u00a0\u00bb (para. 182).<\/p>\n

    Puisque le TBI fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention du CIRDI, selon laquelle les investisseurs binationaux ne peuvent lancer un arbitrage (art. 25(2)), les dispositions relatives \u00e0 l\u2019arbitrage ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es. Aussi, l\u2019application du principe de l\u2019effet utile donnerait lieu \u00e0 la m\u00eame conclusion\u00a0: il serait donc insens\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter le TBI comme ouvrant l\u2019arbitrage aux ressortissants binationaux franco-mauriciens.<\/p>\n

    \u00c9tablir la comp\u00e9tence par le biais de la clause NPF<\/span><\/h3>\n

    Les parties \u00e9taient d\u2019accord sur le fait que le TBI France-Maurice n\u2019incluait pas de clause relative \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Cependant, M. Rawat argua que Maurice avait consenti \u00e0 l\u2019arbitrage avec les investisseurs fran\u00e7ais en deux temps. D\u2019abord, le pays avait consenti \u00e0 la disposition NPF du TBI France-Maurice, qui permet \u00e0 un investisseur de \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les dispositions plus favorables que celles du [TBI] pouvant d\u00e9couler d\u2019engagements internationaux d\u00e9j\u00e0 pris ou qui seront pris dans le futur\u00a0\u00bb (art. 8 du TBI). Ensuite, Maurice avait conclu un accord d\u2019investissement pr\u00e9voyant l\u2019arbitrage direct avec la Finlande. Aussi, le demandeur invoqua la clause NPF du TBI France-Maurice pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

    Maurice r\u00e9torqua qu\u2019il n\u2019y avait pas de consentement \u00e0 l\u2019arbitrage, arguant que l\u2019on ne peut invoquer la clause NPF que si l\u2019on a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal au titre du trait\u00e9. Puisque le TBI ne mentionnait pas l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, l\u2019on ne pouvait consid\u00e9rer que la \u00ab\u00a0question\u00a0\u00bb \u00e9tait r\u00e9gie par le TBI.<\/p>\n

    Le tribunal consid\u00e9ra que M. Rawat n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 par le TBI France-Maurice, affirmant que le demandeur ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des protections substantielles offertes par le TBI. Malgr\u00e9 tout, le tribunal proposa des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer si l\u2019on pouvait \u00e9tablir la comp\u00e9tence par le biais de la clause NPF.<\/p>\n

    D\u2019apr\u00e8s les arbitres, \u00ab\u00a0l\u2019essentiel du test de la doctrine ejusdem generis<\/em>\u00a0\u00bb (para. 187) consiste \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e de l\u2019expression \u00ab\u00a0les questions couvertes par le pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb (art. 8 du TBI) et \u00e0 d\u00e9terminer si les questions couvertes par le TBI France-Maurice et par le TBI Finlande-Maurice sont similaires. Il faudrait pour cela distinguer les questions<\/em> des traitements<\/em> en \u00e9valuant le \u00ab\u00a0degr\u00e9 de granularit\u00e9\u00a0\u00bb avec lequel les questions devraient \u00eatre examin\u00e9es. Une telle distinction serait pertinente puisque \u00ab\u00a0les \u2018questions\u2019 ne peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es par l\u2019invocation des clauses NPF\u00a0; le \u2018traitement\u2019 des questions peut l\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb (para. 187).<\/p>\n

    La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

    Le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend, et ordonna \u00e0 M. Rawat de payer un tiers des frais et d\u00e9penses juridiques totaux de Maurice relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tape des objections \u00e0 la comp\u00e9tence. Il n\u2019accorda aucun autre remboursement s\u2019agissant des frais de l\u2019arbitrage, puisqu\u2019aucune des parties n\u2019avait EU<\/span> gain de cause dans ses demandes pr\u00e9c\u00e9dentes d\u2019adoption de mesures provisoires.<\/p>\n

    Remarques <\/em>: le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Lucy Reed (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les parties, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), de Jean-Christophe Honlet (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) et de Vaughan Lowe (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 6 avril 2018 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9618.pdf<\/a><\/p>\n

    Pietro Benedetti Teixeira Webber<\/strong> est \u00e9tudiant en derni\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul, au Br\u00e9sil.<\/p>\n