{"id":11910,"date":"2018-07-30T08:36:22","date_gmt":"2018-07-30T06:36:22","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/un-tribunal-du-cirdi-condamne-un-investisseur-a-verser-9-millions-cad-au-gouvernement-canadien-apres-lechec-de-son-recours-au-titre-de-lalena\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:36","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:36","slug":"un-tribunal-du-cirdi-condamne-un-investisseur-a-verser-9-millions-cad-au-gouvernement-canadien-apres-lechec-de-son-recours-au-titre-de-lalena","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/un-tribunal-du-cirdi-condamne-un-investisseur-a-verser-9-millions-cad-au-gouvernement-canadien-apres-lechec-de-son-recours-au-titre-de-lalena\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur \u00e0 verser 9 millions CAD au gouvernement canadien apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de son recours au titre de l\u2019ALENA"},"content":{"rendered":"

Mercer International Inc. c. le Gouvernement du Canada, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/12\/3<\/h2>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) constitu\u00e9 au titre du chapitre 11 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) a rendu son verdict. Dans un diff\u00e9rend lanc\u00e9 par l\u2019entreprise Mercer International Inc. (Mercer), bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, le tribunal s\u2019est prononc\u00e9 en faveur du Canada. Ayant EU<\/span> gain de cause, celui-ci s\u2019est vu accord\u00e9 le remboursement de ses frais juridiques, repr\u00e9sentant 9 millions CAD. Le verdict a \u00e9t\u00e9 rendu en mars 2018 et publi\u00e9 en mai 2018 apr\u00e8s la suppression des informations commerciales.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Mercer est une entreprise cr\u00e9\u00e9e sous le r\u00e9gime des lois de l\u2019\u00c9tat de Washington, aux \u00c9tats-Unis. Par le biais de ses filiales canadiennes, elle d\u00e9tient et exploite une usine de p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 Castlegar, dans la province canadienne de Colombie britannique (l\u2019usine Celgar).<\/p>\n

L\u2019usine Celgar transforme des copeaux de bois provenant des scieries locales en p\u00e2te \u00e0 papier. Cette activit\u00e9 requi\u00e8re de grandes quantit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, achet\u00e9e au taux en vigueur aupr\u00e8s du service public local, FortisBC. En plus de la p\u00e2te \u00e0 papier, l\u2019usine Celgar g\u00e9n\u00e8re une biomasse pouvant \u00eatre convertie en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Jusqu\u2019en 2009, Mercer vendait l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partie de la biomasse \u00e0 un taux bien sup\u00e9rieur au taux auquel elle achetait l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Aussi, les profits d\u00e9coulant de la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 finan\u00e7aient en partie la production de p\u00e2te \u00e0 papier. Suite \u00e0 un suppos\u00e9 changement politique dans la province, une nouvelle base de r\u00e9f\u00e9rence de g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour l\u2019usine Celgar. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e dans une Convention d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (CAE<\/span>) entre l\u2019usine Celgar et la British Columbia Hydro and Power Authority (autorit\u00e9 de Colombie britannique pour l\u2019\u00e9nergie – BC Hydro).<\/p>\n

Au titre de la nouvelle base de r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019usine Celgar devait utiliser l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019elle produisait elle-m\u00eame, avant de pouvoir en acheter aupr\u00e8s de FortisBC au taux industriel inf\u00e9rieur.<\/p>\n

Selon Mercer, le Canada avait donc manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019accorder \u00e0 l\u2019entreprise un traitement non-discriminatoire et la norme minimale de traitement au titre de l\u2019ALENA. Mercer lan\u00e7a un arbitrage contre le Canada en janvier 2012, r\u00e9clamant 232 millions CAD en dommages, plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les recours portant sur la CAE sont contest\u00e9s compte tenu du d\u00e9lai de prescription de l\u2019ALENA, mais ceux portant sur une \u00ab\u00a0norme relative\u00a0\u00bb sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

La premi\u00e8re objection du Canada \u00e0 la comp\u00e9tence reposait sur le temps pris par Mercer pour d\u00e9poser sa demande d\u2019arbitrage. Le Canada contestait \u00e9galement la comp\u00e9tence du tribunal sur les recours d\u00e9coulant de la CAE.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que les articles 1116(2) et 1117(2) de l\u2019ALENA pr\u00e9voient qu\u2019un investisseur \u00ab\u00a0ne pourra soumettre une all\u00e9gation \u00e0 l\u2019arbitrage si plus de trois ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur [ou l\u2019entreprise] a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e et de la perte ou du dommage subi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agissait donc de d\u00e9terminer \u00e0 quelle date exacte l\u2019investisseur et ses filiales avaient eu ou auraient d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e et de la perte ou du dommage subi.<\/p>\n

Citant la d\u00e9cision de l\u2019affaire Grand River c. les \u00c9tats-Unis<\/em> au titre de l\u2019ALENA, le Canada argua que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir lorsque l\u2019investisseur \u00ab\u00a0faisant preuve d\u2019une prudence ou diligence raisonnable\u2026 l\u2019aurait su\u00a0\u00bb (para. 6.10). Toutefois, l\u2019investisseur consid\u00e9ra que le d\u00e9lai de prescription n\u2019avait commenc\u00e9 que lorsque son recours \u00e9tait \u00ab\u00a0m\u00fbr\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, lorsque la mesure contest\u00e9e est effectivement entr\u00e9e en vigueur (para. 6.13). Le tribunal s\u2019appuya sur la date \u00e0 laquelle la CAE a pris effet, \u00e0 savoir janvier 2009, et conclut qu\u2019\u00e0 cette date, Mercer connaissait les cons\u00e9quences de la nouvelle base de r\u00e9f\u00e9rence de g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Cependant, le tribunal d\u00e9cida que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir en janvier 2009 uniquement pour certains des recours de Mercer. Il fit ici une distinction entre les recours de Mercer selon lesquels les termes de la CAE \u00e9taient arbitraires, in\u00e9quitables ou injustes, c\u2019est-\u00e0-dire des normes objectives pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9es directement pas le demandeur sans comparaison requise, et les recours \u00ab\u00a0portant sur ce qui pourrait \u00eatre largement d\u00e9crit comme \u2018un traitement discriminatoire\u2019, d\u00e9pos\u00e9s au titre des articles 1102, 1103 et 1105 de l\u2019ALENA. Ceux-ci sont pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur comme \u00e9tant des normes relatives\u00a0\u00bb (para. 6.18).<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que les recours du premier groupe \u00e9taient prescrits, mais que ceux du deuxi\u00e8me groupe d\u00e9pendaient de la connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019existence d\u2019une autre usine de p\u00e2te \u00e0 papier, au moins, en Colombie britannique, qui auraient re\u00e7u un traitement plus favorable dans des circonstances analogues. Au final, sur la base des faits, le tribunal n\u2019a pas rejet\u00e9 ces recours au motif qu\u2019ils \u00e9taient prescrits.<\/p>\n

D\u2019autres recours sont rejet\u00e9s au titre de l\u2019exception de l\u2019ALENA relative aux achats<\/h3>\n

La deuxi\u00e8me objection \u00e0 la comp\u00e9tence reposait sur le fait que les recours pour traitement discriminatoire (en violation pr\u00e9sum\u00e9e des articles 1102 et 1103 de l\u2019ALENA) relevaient des achats, et \u00e9taient donc exclus. L\u2019article 1108(7)(a) de l\u2019ALENA stipule en effet que ces articles \u00ab\u00a0ne s\u2019appliquent pas [\u2026] aux achats effectu\u00e9s par une Partie ou par une entreprise d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal estima qu\u2019il devait appliquer le sens ordinaire du terme \u00ab\u00a0achats\u00a0\u00bb et que BC Hydro avait obtenu de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019usine Celgar par le biais de la CAE. Selon lui, cela n\u2019impliquait pas n\u00e9cessairement qu\u2019une disposition sp\u00e9cifique de l\u2019APE, en l\u2019esp\u00e8ce celle relative \u00e0 la base de r\u00e9f\u00e9rence de g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9tait exclue de l\u2019application des articles 1102 et 1003 de l\u2019ALENA. Toutefois, apr\u00e8s une analyse approfondie, le tribunal d\u00e9termina que cette disposition faisait partie int\u00e9grale de la \u00ab\u00a0fonction d\u2019achat\u00a0\u00bb (para. 6.47) de la CAE, et \u00e9tait donc exclue de la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Les recours pour discrimination restants \u00e9chouent<\/h3>\n

Suite \u00e0 ses conclusions sur la comp\u00e9tence, il ne restait plus au tribunal qu\u2019\u00e0 examiner un ensemble limit\u00e9 des recours originaux de Mercer pour traitement discriminatoire, au titre des article 1102 et 1003.<\/p>\n

S\u2019agissant de la base juridique permettant de d\u00e9terminer la discrimination, le tribunal clarifia que les termes \u00ab\u00a0dans des circonstances analogues\u00a0\u00bb contenus dans les articles 1102 et 1103 de l\u2019ALENA faisaient r\u00e9f\u00e9rence au traitement accord\u00e9 \u00e0 un investisseur vis-\u00e0-vis d\u2019autres investisseurs. Le tribunal estima que les deux usines de p\u00e2te \u00e0 papier g\u00e9n\u00e9rant leur propre \u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, les usines Skookumchuck et Port Mellon, \u00e9taient des usines manifestement comparables. La premi\u00e8re est de capital canadien, et la deuxi\u00e8me de capital \u00e9tranger.<\/p>\n

Sur cette base, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019usine Celgar n\u2019avait pas subi de discrimination.<\/p>\n

La discrimination n\u2019est pas couverte par l\u2019article 1105<\/h3>\n

Mercer avait mis en avant des recours pour traitement discriminatoire, distinct de la discrimination, au titre de l\u2019article 1105 (la norme minimale de traitement). Toutefois, la majorit\u00e9 du tribunal resta sceptique et d\u00e9termina que la norme minimale du droit coutumier international ne soutenait en rien la demande d\u2019indemnisation du demandeur.<\/p>\n

L\u2019arbitre Orrego Vicu\u00f1a indica, dans une opinion dissidente, qu\u2019il fallait consid\u00e9rer l\u2019interdiction d\u2019accorder un traitement discriminatoire comme faisant partie de l\u2019article 1105. Il appuya sa position sur les conclusions d\u2019autres tribunaux d\u2019investissement, plut\u00f4t que sur la doctrine et la pratique gouvernementale.<\/p>\n

Le Canada se voit accorder 9 millions CAD en remboursement de ses frais juridiques<\/h3>\n

Au cours de l\u2019arbitrage, les parties s\u2019\u00e9taient mutuellement critiqu\u00e9es pour leur conduite malveillante, mais le tribunal qualifia les \u00e9v\u00e9nements en question d\u2019incidents et de retards innocents s\u2019expliquant en partie par la nature complexe et difficile du diff\u00e9rend. Aucun aspect de la d\u00e9cision du tribunal quant aux co\u00fbts ne contient d\u2019\u00e9l\u00e9ment punitif. Au contraire, le facteur primordial du remboursement des frais juridiques est le succ\u00e8s des parties \u00e0 l\u2019arbitrage. Le tribunal d\u00e9termina que puisqu\u2019il avait eu gain de cause, le Canada devait en principe se voir rembourser ses frais juridiques par Mercer. Bien que le pays ait pr\u00e9sent\u00e9 des co\u00fbts juridiques d\u2019un montant de 9\u00a0154\u00a0166,56 CAD, le tribunal estima raisonnable de lui accorder 9\u00a0millions CAD.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V. V. \u00a0Veeder (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 chilienne) et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La d\u00e9cision finale du 6 mars 2018 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9651_0.pdf<\/a><\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est un juriste canadien et contribue aux publications du Programme sur l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable d\u2019IISD.<\/p>\n