{"id":11907,"date":"2018-07-30T08:34:05","date_gmt":"2018-07-30T06:34:05","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/07\/30\/un-fonds-luxembourgeois-se-voit-accorder-533-millions-eur-pour-violation-du-tje-suite-a-la-reduction-du-mecanisme-espagnol-daide-en-faveur-de-lenergie-renouvelable\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:37","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:37","slug":"un-fonds-luxembourgeois-se-voit-accorder-533-millions-eur-pour-violation-du-tje-suite-a-la-reduction-du-mecanisme-espagnol-daide-en-faveur-de-lenergie-renouvelable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/07\/30\/un-fonds-luxembourgeois-se-voit-accorder-533-millions-eur-pour-violation-du-tje-suite-a-la-reduction-du-mecanisme-espagnol-daide-en-faveur-de-lenergie-renouvelable\/","title":{"rendered":"Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite \u00e0 la r\u00e9duction du m\u00e9canisme espagnol d\u2019aide en faveur de l\u2019\u00e9nergie renouvelable"},"content":{"rendered":"

Novenergia II – Energy & Environment (SCA) (Grand Duch\u00e9 du Luxembourg), SICAR c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CCS<\/span> n\u00b0 063\/2015<\/h2>\n

Dans une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par le fonds d\u2019investissement luxembourgeois Novenergia, un tribunal de l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS) d\u00e9termina que les r\u00e9formes du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 men\u00e9es par l\u2019Espagne violaient l\u2019obligation du pays d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) \u00e0 l\u2019investisseur au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>). Le tribunal souligna notamment que les actions de l\u2019Espagne \u00ab\u00a0ne s\u2019inscrivent pas dans le cadre des comportements l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires acceptables et ont compl\u00e8tement transform\u00e9 et alt\u00e9r\u00e9 l\u2019environnement juridique et commercial dans lequel l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9\u00a0\u00bb (para 695). La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 15 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Suite \u00e0 l\u2019instauration par l\u2019Espagne d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019aide aux \u00e9nergies renouvelables en vertu de la Loi 54\/1997 et du D\u00e9cret royal RD 661\/2007, le demandeur investit dans le secteur photovolta\u00efque de l\u2019Espagne le 13 septembre 2007. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cial garantissait aux producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable exploitant des centrales photovolta\u00efques enregistr\u00e9es aupr\u00e8s du Registre administratif des Unit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (RAIPRE) un tarif de rachat, valable pour toute la dur\u00e9e de vie de la centrale photovolta\u00efque.<\/p>\n

Cependant, en raison de la crise \u00e9conomique et d\u2019un tarif r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fix\u00e9 en-de\u00e7\u00e0 du tarif de rachat garanti, ce m\u00e9canisme d\u2019aide s\u2019av\u00e9ra \u00eatre un gouffre financier et fut remplac\u00e9, en 2013, par un r\u00e9gime moins favorable. Novenergia lan\u00e7a un arbitrage r\u00e9clamant une indemnisation pour la violation par l\u2019Espagne de ses obligations TJE, notamment son obligation d\u2019accorder un TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection fond\u00e9e sur les diff\u00e9rends intra-Union europ\u00e9enne<\/h3>\n

L\u2019Espagne affirmait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les diff\u00e9rends intra-Union europ\u00e9enne. Elle souligna, en premier lieu, que l\u2019article 26 du TCE relatif \u00e0 l\u2019arbitrage couvre les diff\u00e9rends entre \u00ab\u00a0une partie contractante\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0un investisseur d\u2019une autre partie contractante\u00a0\u00bb, et argua que puisque l\u2019Espagne et l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9taient parties au TCE, la condition de l\u2019article n\u2019\u00e9tait pas satisfaite. Ensuite, s\u2019appuyant sur l\u2019affaire Flaiminio Costa c. ENEL<\/em>, l\u2019Espagne argua que puisque le diff\u00e9rend concernait des relations intra-Union europ\u00e9enne, le droit europ\u00e9en devait pr\u00e9valoir et se substituer \u00e0 toute autre source de droit, y compris le TCE. Cependant, le tribunal n\u2019en convint pas et affirma que sa comp\u00e9tence d\u00e9coulait seulement du TCE, et pas du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 de l\u2019exemption fiscale<\/h3>\n

L\u2019Espagne argua en outre que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend portant sur l\u2019introduction d\u2019une taxe au titre de la Loi 15\/2012 puisque le pays n\u2019avait pas sp\u00e9cifiquement consenti \u00e0 l\u2019arbitrage de ces questions. Le pays affirmait que la taxe \u00e9tait de bonne foi et couverte par l\u2019exemption relative aux mesures fiscales de l\u2019article 21(1) du TCE, et donc que le pays \u00e9tait dispens\u00e9 de ses obligations au titre de l\u2019article 10(1) du TCE. Le tribunal reconnut que la Loi 15\/2012 \u00e9tait une mesure fiscale et rejeta les arguments du demandeur selon lesquels la mesure n\u2019\u00e9tait pas une taxe de bonne foi. Aussi, il n\u2019\u00e9tablit pas sa comp\u00e9tence sur les recours portant sur la taxe.<\/p>\n

Violation de la norme TJE au titre de l\u2019article 10(1) du TCE<\/h3>\n

Novenergia affirma que l\u2019Espagne avait abrog\u00e9 le r\u00e9gime sp\u00e9cial de mani\u00e8re r\u00e9troactive, sapant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise d\u00e9coulant des assurances et engagements donn\u00e9s par l\u2019Espagne. Elle pr\u00e9tendait \u00e9galement que le TCE contient une obligation renforc\u00e9e de cr\u00e9er et de maintenir des conditions d\u2019investissement stables et transparentes au titre de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 10(1), que l\u2019Espagne a viol\u00e9. Toutefois, le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Espagne et affirma que l\u2019obligation relative \u00e0 la stabilit\u00e9 et la transparence n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple illustration de l\u2019obligation de respecter les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs par le biais de la norme TJE, plut\u00f4t qu\u2019une obligation distincte. Aussi, le tribunal examina cette obligation dans le cadre de la norme TJE, plut\u00f4t que comme une norme ind\u00e9pendante.<\/p>\n

S\u2019agissant de la violation du TJE elle-m\u00eame, le tribunal d\u00e9termina que la conduite de l\u2019Espagne avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes et raisonnables que le r\u00e9gime sp\u00e9cial tel qu\u2019\u00e9tabli au titre du RD 661\/2007 ne connaitrait aucun changement radical ou fondamental. Il estima cependant que les changements promulgu\u00e9s par l\u2019Espagne en 2013 et 2014 mirent un terme au tarif de rachat garanti \u00e0 long-terme, et ce de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Il conclut que les l\u00e9gislations introduites a posteriori par l\u2019Espagne \u00e9quivalaient \u00e0 une violation de ses obligations d\u2019accorder le TJE \u00e0 l\u2019investisseur au titre de l\u2019article 10(1) du TCE, donnant au demandeur le droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

La r\u00e9vocation du r\u00e9gime sp\u00e9cial n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une expropriation<\/h3>\n

Novenergia argua que la suppression totale du r\u00e9gime sp\u00e9cial et l\u2019imposition d\u2019une taxe sur les producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable \u00e9quivalaient \u00e9galement \u00e0 l\u2019expropriation de son investissement, en violation de l\u2019article 13(1) du TCE relatif \u00e0 l\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal affirma toutefois que ce recours n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9. Il estima que les actifs de Novenergia qui aurait pu \u00eatre expropri\u00e9s \u00e9taient ses propri\u00e9t\u00e9s industrielles ainsi que ses parts dans les entreprises impliqu\u00e9es dans l\u2019investissement, directement ou indirectement d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es. Il consid\u00e9ra que m\u00eame si la valeur de ces actifs avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite suite aux mesures prises par l\u2019\u00c9tat, les actifs en eux-m\u00eames n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9s ni affect\u00e9s par les mesures d\u2019une mani\u00e8re \u00e9quivalente \u00e0 une expropriation, et que Novenergia demeurait l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9taire de ses centrales et la d\u00e9tentrice directe ou indirecte des parts et du capital des entreprises. Le tribunal conclut donc que bien qu\u2019elles constituent une violation de la norme TJE, les mesures prises par l\u2019Espagne n\u2019avaient pas affect\u00e9 les droits de propri\u00e9t\u00e9 de Novenergia.<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal condamna l\u2019Espagne \u00e0 payer 53,3 millions EUR en dommages pour violation de l\u2019article 10(1) du TCE, ainsi que 2,6 millions EUR pour couvrir les frais d\u2019arbitrage du demandeur, plus les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s.<\/p>\n

Faits nouveaux post-d\u00e9cision\u00a0: la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> est rendue, la clarification demand\u00e9e est rejet\u00e9e, l\u2019ex\u00e9cution sursise<\/h3>\n

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE<\/span>) a rendu son verdict dans l\u2019affaire R\u00e9publique de Slovaquie c. Achmea BV<\/a><\/em>, et d\u00e9termina que les clauses relatives \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat contenues dans les TBI<\/span> intra-Union europ\u00e9enne sont contraires au droit europ\u00e9en. Cependant, la d\u00e9cision reste floue quant \u00e0 son application aux recours intra-Union europ\u00e9enne au titre du TCE.<\/p>\n

Le 13 mars 2018, l\u2019Espagne adressa au tribunal une demande de rectification, de clarification et de compl\u00e9ment de sa d\u00e9cision finale, notamment quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 et la pertinence du droit europ\u00e9en et sa relation avec les dispositions du TCE. Toutefois, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer les arguments de l\u2019Espagne et rejeta la demande le 9 avril 2018.<\/p>\n

Le 16 mai 2018, l\u2019investisseur d\u00e9posa une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal \u00e9tasunien du District de Columbia demandant une ordonnance et un jugement confirmant, reconnaissant et ex\u00e9cutant la d\u00e9cision. Toutefois, le m\u00eame jour, \u00e0 la demande de l\u2019Espagne et compte tenu de la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em>, la Cour d\u2019appel su\u00e9doise de Svea sursit l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Johan Sidklev (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par la CCS), d\u2019Antonio Crivellaro (nomm\u00e9 par le demandeur) et de Bernardo Sep\u00falveda Amor (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9715.pdf<\/a>.<\/p>\n

Gladwin Issac<\/strong> est \u00e9tudiant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n