Dans l\u2019affaire C-284\/16 Achmea<\/em>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE<\/span>) a conclu qu\u2019une clause relative \u00e0 l\u2019arbitrage contenue dans un Accord international d\u2019investissement (AII<\/span>) conclu entre deux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9tait incompatible avec le droit europ\u00e9en[1]<\/a>. Cet arr\u00eat primordial aura probablement d\u2019importantes cons\u00e9quences pour les clauses relatives \u00e0 l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement contenues dans les trait\u00e9s et chapitres d\u2019investissement actuels et \u00e0 venir conclus par les \u00c9tats membres europ\u00e9ens ou l\u2019Union elle-m\u00eame. Dans le pr\u00e9sent article, j\u2019aborde la d\u00e9cision du point de vue de la constitution de l\u2019Union europ\u00e9enne, et analyse par la suite les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences.<\/p>\n Pour comprendre la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Achmea<\/em>, il est essentiel de comprendre la structure judiciaire unique de l\u2019Union et la mani\u00e8re dont elle pourrait \u00eatre affect\u00e9e par le RDIE<\/span>. Au titre des trait\u00e9s europ\u00e9ens, les tribunaux des \u00c9tats membres et la CJUE collaborent et dialoguent pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends impliquant d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par le biais de la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE<\/span>), les tribunaux des \u00c9tats membres peuvent demander \u00e0 la CJUE des pr\u00e9cisions sur la mani\u00e8re d\u2019appliquer le droit europ\u00e9en, et ils sont ensuite tenus d\u2019appliquer les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le CJUE. Cette derni\u00e8re attache une grande importance \u00e0 ce dialogue (elle qualifie le m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0cl\u00e9 de voute\u00a0\u00bb du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne, les juridictions des \u00c9tats membres \u00ab\u00a0veillent \u00e0 son respect\u00a0\u00bb[2]<\/a>) et ne permettrait, sous aucun pr\u00e9texte, que la capacit\u00e9 des juridictions des \u00c9tats membres \u00e0 utiliser la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel soit affect\u00e9e.<\/p>\n La proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel est fondamentale car elle permet de garantir l\u2019application effective et uniforme du droit europ\u00e9en dans toute l\u2019Union ainsi que le maintien des caract\u00e9ristiques essentielles de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0: le droit europ\u00e9en \u00e9mane d\u2019une source ind\u00e9pendante de droit \u2013 les Trait\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 qui agit de mani\u00e8re compl\u00e8tement ind\u00e9pendante du droit international et du droit national (il est \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb) et \u00ab\u00a0pr\u00e9vaut\u00a0\u00bb sur ces sources[3]<\/a>. Afin de veiller \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 totale du droit europ\u00e9en, il est donc essentiel pour la CJUE que les juridictions des \u00c9tats membres conservent leur facult\u00e9 de renvoi pr\u00e9judiciel. Puisque les tribunaux RDIE soustraient en g\u00e9n\u00e9ral les diff\u00e9rends de la comp\u00e9tence des juridictions des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, et donc de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea <\/em>n\u2019\u00e9tait pas vraiment une surprise pour les connaisseurs du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[4]<\/a>.<\/p>\n L\u2019affaire Achmea<\/em> portait surtout sur un renvoi pr\u00e9judiciel de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice d\u2019Allemagne pour d\u00e9terminer si le droit europ\u00e9en emp\u00eachait l\u2019application d\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un AII conclu entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. La Slovaquie avait contest\u00e9, aupr\u00e8s des tribunaux allemands, la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal d\u2019investissement constitu\u00e9 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Pays-Bas-Slovaquie. Un investisseur n\u00e9erlandais (Achmea) avait saisi ce tribunal arbitral au sujet du renversement partiel de la d\u00e9cision de 2004 du gouvernement slovaque de privatiser le march\u00e9 de l\u2019assurance sant\u00e9. En 2007, la Slovaquie avait interdit la distribution des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s des assurances sant\u00e9 priv\u00e9es. Le tribunal d\u2019investissement consid\u00e9ra qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une violation du TBI et accorda des dommages de 22,1 millions \u20ac \u00e0 Achmea.<\/p>\n Mais le diff\u00e9rend entre Achmea et la Slovaquie touche \u00e9galement au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne puisque les entreprises \u00e9tablies dans l\u2019Union peuvent s\u2019appuyer sur les libert\u00e9s fondamentales du march\u00e9 interne de l\u2019UE, notamment la libre circulation des capitaux et la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement. Ces droits sont garantis par les tribunaux des \u00c9tats membres de l\u2019Union. En outre, en tant que \u00ab\u00a0gardienne des trait\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, la Commission europ\u00e9enne peut lancer des proc\u00e9dures d\u2019infraction contre les \u00c9tats membres de l\u2019Union qui violeraient ces libert\u00e9s. La Commission avait toutefois mis fin \u00e0 cette proc\u00e9dure contre la Slovaquie suite \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle slovaque et \u00e0 l\u2019amendement l\u00e9gal apport\u00e9 par la suite autorisant de nouveau la distribution de b\u00e9n\u00e9fices. Aussi, Achmea aurait pu poursuivre la Slovaquie devant les cours slovaques au titre de sa responsabilit\u00e9 non-contractuelle pour violation du droit europ\u00e9en. L\u2019entreprise choisit plut\u00f4t de soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 un tribunal d\u2019investissement au titre du TBI, probablement dans l\u2019espoir d\u2019obtenir une d\u00e9cision plus favorable. Ce qui n\u2019est pas surprenant quand on sait que le r\u00e9gime du droit des investissements \u00e0 tendance \u00e0 accorder moins de respect aux int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats que l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne[5]<\/a>.<\/p>\n La d\u00e9cision de la CJUE est aussi claire que constitutionnelle, et aborde trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 de la clause d\u2019arbitrage du TBI qui la rendent incompatible avec le syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union europ\u00e9enne et le concept d\u2019autonomie du droit europ\u00e9en.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les caract\u00e9ristiques essentielles de l\u2019autonomie de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne (para. 32-38), la Cour \u00e9tablit que les diff\u00e9rends sur lesquels un tribunal arbitral pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se prononcer \u00ab\u00a0sont susceptibles d\u2019\u00eatre relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application du droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb (para. 39). Pour la CJUE, le simple fait qu\u2019un tribunal pourrait \u00ab\u00a0tenir compte notamment du droit en vigueur de la partie contractante concern\u00e9e ainsi que de tout accord pertinent entre les parties contractantes\u00a0\u00bb suffisait \u00e0 tirer cette conclusion (para. 40-42).<\/p>\n Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 un point important, \u00e0 savoir que les tribunaux arbitraux pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter le droit de l\u2019Union, la CJUE s\u2019est attel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si ces tribunaux faisaient partie du syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union. Si tel \u00e9tait le cas, ces tribunaux seraient assujettis \u00e0 l\u2019article 267 TFUE, et donc la pleine efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union pourrait \u00eatre maintenue, puisque ces tribunaux pourraient, entre autres, proc\u00e9der \u00e0 des renvois pr\u00e9judiciels. Sur ce point sp\u00e9cifique, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Wathelet a argu\u00e9 que les tribunaux d\u2019investissement \u00e9tablis au titre d\u2019un AII conclu entre \u00c9tats membres de l\u2019Union pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant une juridiction \u00ab\u00a0commune \u00e0 deux \u00c9tats membres [de l\u2019Union]\u00a0\u00bb, comparable \u00e0 la Cour de justice du Benelux[6]<\/a>. En d\u2019autres termes, il arguait que les tribunaux d\u2019investissement ne sont pas une alternative internationale ind\u00e9pendante aux juridictions nationales, mais en font partie. La CJUE conclut toutefois simplement que \u00ab\u00a0le tribunal arbitral ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me juridictionnel \u00e9tabli aux Pays-Bas et en Slovaquie\u00a0\u00bb. Elle indiqua que \u00ab\u00a0[c]\u2019est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de la juridiction de ce tribunal, par rapport \u00e0 celle des juridictions de ces deux \u00c9tats membres [de l\u2019Union europ\u00e9enne], qui constitue l\u2019une des principales raisons d\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb de la clause d\u2019arbitrage en question (para. 45).<\/p>\n Puisque le tribunal d\u2019investissement pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter ou appliquer le droit europ\u00e9en, sans toutefois faire partie du syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union, le troisi\u00e8me et dernier point d\u2019examen de la CJUE consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les d\u00e9cisions rendues par le tribunal \u00e9taient soumises au contr\u00f4le d\u2019un tribunal d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union. Pour la CJUE, cela est n\u00e9cessaire pour garantir \u00ab\u00a0que les questions de droit de l\u2019Union que ce tribunal pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter puissent, \u00e9ventuellement, \u00eatre soumises \u00e0 la Cour dans le cadre d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel\u00a0\u00bb (para. 50). En d\u2019autres termes, il est essentiel pour la CJUE que le syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union contr\u00f4le pleinement l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application potentielles du droit de l\u2019Union.<\/p>\n Ici, la Cour tire deux conclusions importantes. D\u2019abord, elle souligne que le tribunal arbitral est libre de choisir son si\u00e8ge et par cons\u00e9quent le droit applicable au contr\u00f4le de la validit\u00e9 des d\u00e9cisions. Ensuite, elle note qu\u2019au titre du droit national allemand, le contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision arbitrale est tr\u00e8s limit\u00e9. Selon la CJUE, si cela est acceptable dans le contexte de l\u2019arbitrage commercial, l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissements est fondamentalement distinct. Il \u00ab\u00a0r\u00e9sulte d\u2019un trait\u00e9, par lequel des \u00c9tats membres [de l\u2019Union] consentent \u00e0 soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence de leurs propres juridictions et, partant, au syst\u00e8me de voies de recours juridictionnel que [le droit europ\u00e9en] leur impose d\u2019\u00e9tablir dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union, des litiges pouvant porter sur l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de ce droit\u00a0\u00bb (para. 55).<\/p>\n Ces trois caract\u00e9ristiques cl\u00e9 de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement (possibilit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en, ne pas faire partie du syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union, et moyens de contr\u00f4le de la validit\u00e9 des d\u00e9cisions limit\u00e9s) a men\u00e9 la CJUE \u00e0 conclure que les \u00c9tats membres de l\u2019Union \u00ab\u00a0ont instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9solution de litiges opposant un investisseur \u00e0 un \u00c9tat membre [de l\u2019Union] susceptible d\u2019exclure que ces litiges, alors m\u00eame qu\u2019ils pourraient concerner l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du droit de l\u2019Union, soient tranch\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re garantissant la pleine efficacit\u00e9 de ce droit\u00a0\u00bb (para. 56). La CJUE ajoute que la clause d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0est de nature \u00e0 remettre en cause, outre le principe de confiance mutuelle entre les \u00c9tats membres [de l\u2019Union], la pr\u00e9servation du caract\u00e8re propre du droit institu\u00e9 par les trait\u00e9s, assur\u00e9e par la proc\u00e9dure du renvoi pr\u00e9judiciel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 TFUE, et n\u2019est d\u00e8s lors pas compatible avec le principe de coop\u00e9ration loyale\u00a0\u00bb (para. 58).<\/p>\n La d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> appelle \u00e0 un certain nombre de commentaires quant \u00e0 l\u2019approche par la CJUE des tribunaux d\u2019investissement et quant aux cons\u00e9quences de la d\u00e9cision pour ce qui est du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE) en Europe.<\/p>\n Tout d\u2019abord, non seulement la d\u00e9cision confirme le fort attachement de la CJUE au maintien des pouvoirs des juridictions nationales, mais elle illustre \u00e9galement comment la CJUE voit les tribunaux d\u2019investissement. Elle ne les consid\u00e8re pas comme faisant partie du syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union, ni comme un compl\u00e9ment international du syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union. Elle les consid\u00e8re plut\u00f4t comme des rivaux et des menaces au syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union. Cette d\u00e9cision distingue \u00e9galement le RDIE des m\u00e9canismes entre \u00c9tats au titre du droit international. Pour la CJUE, les \u00c9tats membres de l\u2019UE excluent, par le biais des clauses d\u2019arbitrage, les diff\u00e9rends de la juridiction de leurs propres tribunaux et par cons\u00e9quent du syst\u00e8me de recours judiciaires que le droit europ\u00e9en leur exige d\u2019\u00e9tablir dans les domaines couverts par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n La CJUE ne s\u2019inqui\u00e8te pas tant du conflit existant entre le droit europ\u00e9en et le droit international des investissements. Elle s\u2019inqui\u00e8te plut\u00f4t du fait qu\u2019un diff\u00e9rend impliquant potentiellement<\/em> des questions de droit europ\u00e9en soit exclu de la comp\u00e9tence des cours europ\u00e9ennes. Pour la CJUE, cela pose un probl\u00e8me car les \u00c9tats membres de l\u2019Union sont tenus, au titre de l\u2019article 19 TUE, de garantir que leurs propres tribunaux soient en mesure d\u2019offrir des voies de recours dans les domaines couverts par le droit europ\u00e9en. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une doctrine aux cons\u00e9quences potentielles d\u2019une port\u00e9e consid\u00e9rable fond\u00e9e sur le fait d\u2019emp\u00eacher tout diff\u00e9rend pouvant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le syst\u00e8me judiciaire de l\u2019Union de tomber dans les mains des tribunaux d\u2019investissement, plut\u00f4t que sur le fait d\u2019\u00e9viter un conflit r\u00e9el et direct entre le droit europ\u00e9en et le droit des investissements[7]<\/a>.<\/p>\n Quelle est la port\u00e9e des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> pour l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissements\u00a0? Bien \u00e9videmment, les TBI intra-europ\u00e9ens comportant des clauses d\u2019arbitrage sont affect\u00e9s (il existe actuellement environ 200 de ces TBI). Si la CJUE ne peut invalider le TBI Pays-Bas-Slovaquie, le droit europ\u00e9en exige des tribunaux nationaux qu\u2019ils mettent de c\u00f4t\u00e9 et emp\u00eachent l\u2019application des clauses du droit national et international qui sont incompatibles[8]<\/a>. Cela signifie que, dans la pratique, l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u00e9coulant de tels tribunaux dans les juridictions des \u00c9tats membres de l\u2019Union est devenue l\u00e9galement impossible. En outre, de telles d\u00e9cisions peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s des tribunaux europ\u00e9ens. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux d\u00e9cisions rendues par les tribunaux du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>), puisque le droit europ\u00e9en pr\u00e9vaut sur toute obligation entre \u00c9tats membres de l\u2019Union au titre du droit international incompatible[9]<\/a>. En outre, la Commission pourrait relancer ses proc\u00e9dures d\u2019infraction contre les \u00c9tats membres de l\u2019Union qui ne mettraient pas fin \u00e0 leur TBI intra-europ\u00e9ens[10]<\/a>. Au titre des trait\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Commission peut lancer, aupr\u00e8s des cours de l\u2019Union europ\u00e9enne, une action contre les \u00c9tats membres qui violeraient les lois de l\u2019Union. Cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019imposition de sanctions financi\u00e8res aux \u00c9tats membres. Finalement, des entit\u00e9s individuelles, telles que des organisations non-gouvernementales, pourraient commencer \u00e0 contester la validit\u00e9 de ces TBI intra-europ\u00e9ens aupr\u00e8s des tribunaux des \u00c9tats membres de l\u2019Union.<\/p>\n La question de l\u2019avenir des TBI extra-europ\u00e9ens, c\u2019est-\u00e0-dire ceux conclus entre un \u00c9tat membre de l\u2019Union et un \u00c9tat tiers, est plus complexe. La force du raisonnement de la CJUE d\u00e9montre clairement que les clauses d\u2019arbitrage contenues dans de tels accords ne sont pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019une contestation5<\/sup>. En effet, les tribunaux constitu\u00e9s au titre de ces trait\u00e9s pourraient tr\u00e8s bien soustraire certains diff\u00e9rends impliquant des questions touchant au droit et voies de recours europ\u00e9ens des tribunaux des \u00c9tats membres de l\u2019Union. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats membres europ\u00e9ens pourraient \u00eatre somm\u00e9s de mettre fin \u00e0 ces accords, et l\u2019on peut douter de la force ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions en d\u00e9coulant aupr\u00e8s des tribunaux des \u00c9tats membres. Il faudra malgr\u00e9 tout attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive ult\u00e9rieure de la CJUE sur la question. Dans tous les cas, les \u00c9tats membres pourraient continuer d\u2019\u00eatre en mesure de respecter leurs obligations au titre des TBI conclus avant leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union par le biais de l\u2019article 351 TFUE. Cet article autorise les \u00c9tats membres de l\u2019Union \u00e0 honorer leurs engagements internationaux envers des pays tiers contract\u00e9s avant leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Cependant, le libell\u00e9 de cet article sugg\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit seulement des obligations des \u00c9tats membres de l\u2019Union vis-\u00e0-vis d\u2019autres \u00c9tats, et non pas vis-\u00e0-vis d\u2019individus[11]<\/a>. Il impose en outre aux \u00c9tats membres de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019\u00e9liminer les incompatibilit\u00e9s, notamment la d\u00e9nonciation d\u2019accords internationaux[12]<\/a>. De m\u00eame, les obligations au titre de la Convention du CIRDI et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du CIRDI pourraient soulever des questions juridiques similaires.<\/p>\n Pour terminer, la d\u00e9cision de l\u2019affaire Achmea<\/em> jette un voile noir sur les AII contenant une forme de RDIE et n\u00e9goci\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne elle-m\u00eame. La Commission a pris des pr\u00e9cautions dans les accords r\u00e9cemment n\u00e9goci\u00e9s, tels que l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>) avec le Canada[13]<\/a>. Nous verrons, dans l\u2019Avis \u00e0 venir 1\/17 sur l\u2019AECG de la CJUE, si ces pr\u00e9cautions sont suffisantes[14]<\/a>. Dans son avis 2\/15, la CJUE affirmait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019un m\u00e9canisme RDIE comparable \u00e0 celui de l\u2019AECG dans l\u2019Accord de libre-\u00e9change (ALE) UE<\/span>-Singapour excluait certains diff\u00e9rends de la juridiction des \u00c9tats membres de l\u2019Union[15]<\/a>. Et ces diff\u00e9rends pourraient tout \u00e0 fait, en tous cas dans l\u2019abstrait, relever des domaines couverts par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n Laurens Ankersmit<\/strong> est juriste chez ClientEarth, organisation \u00e0 but non-lucratif pour le droit de l\u2019environnement bas\u00e9e \u00e0 Londres, Bruxelles et Varsovie.<\/p>\n [1]<\/a> Affaire 284\/16 R\u00e9publique slovaque c. Achmea EU<\/span>:C:2018:158, tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62016CJ0284<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Avis 2\/13 Adh\u00e9sion \u00e0 la CEDH EU:C:2014:2454, para. 176, tir\u00e9 de http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?docid=160882&doclang=FR<\/a> ; Avis 1\/09 Juridiction du brevet europ\u00e9en et communautaire [2011] ecr i-1137, para. 66, tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62009CV0001<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> Affaire 284\/16 R\u00e9publique slovaque c. Achmea, supra <\/em>note 1, para. 32\u201338.<\/p>\n [4]<\/a> Voir la liste des billets post\u00e9s\u00a0: Schepel, H. (2018, mars 23). From conflicts-rules to field preemption: Achmea and the relationship between EU law and international investment law and arbitration. European Law Blog<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/europeanlawblog.eu\/2018\/03\/23\/from-conflicts-rules-to-field-preemption-achmea-and-the-relationship-between-eu-law-and-international-investment-law-and-arbitration<\/a> ;\u00a0Niemel\u00e4, P. (2018, mars 18). Achmea<\/em> \u2013 A perspective from international (investment) law. European Law Blog<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/europeanlawblog.eu\/2018\/03\/15\/achmea-a-perspective-from-international-investment-law\/<\/a> ;\u00a0 Thym, V.D. (2018, mars 9). The CJEU<\/span> ruling in Achmea: Death sentence for autonomous investment protection tribunals. EU Law Analysis<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/eulawanalysis.blogspot.be\/2018\/03\/the-cjeu-ruling-in-achmea-death.html<\/a> ; Hindelang, S. (2018, mars 9). The limited immediate effects of CJEU\u2019s Achmea Judgement. Verfassungsblog<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/verfassungsblog.de\/the-limited-immediate-effects-of-cjeus-achmea-judgement\/<\/a>\u00a0; Szil\u00e1gyi, S.G. (2018, mars 7). The CJEU Strikes Again in Achmea. Is this the end of investor-State arbitration under intra-EU BITs? International Economic Law and Policy Blog<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/worldtradelaw.typepad.com\/ielpblog\/2018\/03\/guest-post-the-cjeu-strikes-again-in-achmea-is-this-the-end-of-investor-state-arbitration-under-intr.html<\/a> ; Requejo, M. (2018, mars 8). A European law reading of Achmea. Conflict of Laws.net<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/conflictoflaws.net\/2018\/a-european-law-reading-of-achmea\/<\/a>.<\/p>\n [5]<\/a> Voir Niemel\u00e4, supra<\/em> note 4.<\/p>\n [6]<\/a> Affaire 284\/16 Achmea, supra <\/em>note 1, para. 84-131.<\/p>\n [7]<\/a> Schepel (2018), supra <\/em>note 4.<\/p>\n [8]<\/a> Affaire 106\/77 Simmenthal II EU:C:1978:49, para. 17, tir\u00e9 de https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:61977CJ0106<\/a> ; Affaire 121\/85 Conegate Limited c. HM Customs\u00a0& Excise, EU:C:1986:114, para 26, tir\u00e9 de https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:61985CJ0121<\/a>.<\/p>\n [9]<\/a> L\u2019article 351 TFUE ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans un contexte intra-europ\u00e9en. Voir l\u2019affaire C\u2013301\/08 Bogiatzi c. Deutscher Luftpool et Autres [2009] ECR I\u201310185, para. 16-20, tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62008CC0301<\/a>.<\/p>\n [10]<\/a> Elle avait d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 de telles proc\u00e9dures, qui ont \u00e9t\u00e9 temporairement suspendues dans l\u2019attente de la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Achmea<\/em>. Voir http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_MEMO-16-3125_fr.htm?locale=FR<\/a> au point 6.<\/p>\n [11]<\/a> Affaire 812\/79 Attorney General c. Burgoa [1980] ECR 2787, tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:61979CJ0812<\/a>.<\/p>\n [12]<\/a> Voir par exemple Affaire C-249\/06 Commission c. Su\u00e8de EU:C:2009:119, tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62006CJ0249<\/a>.<\/p>\n [13]<\/a> L\u2019article 8.31 de l\u2019AECG contient diverses dispositions visant \u00e0 garantir que les tribunaux d\u2019investissement constitu\u00e9s au titre de l\u2019AECG n\u2019interpr\u00e8teront pas le droit europ\u00e9en. Pour une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de ces sauvegardes, voir Ankersmit, L. (2016). The compatibility of investment arbitration in EU trade agreements with the EU judicial system. Journal for European Environmental and Planning Law<\/em>, 13<\/em>(1), 46\u201363.<\/p>\n [14]<\/a> Cet Avis a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la Belgique apr\u00e8s une crise relative \u00e0 la signature de l\u2019AECG en octobre 2016. Pour plus de d\u00e9tails, voir Ankersmit, L. (2016, d\u00e9cembre). Belgium requests an opinion on Investment Court System in CETA<\/span>. elni Review<\/em>, 2<\/em>, 54\u201358. Tir\u00e9 de https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/321703966_Belgium_Requests_an_Opinion_on_Investment_Court_System_in_CETA<\/a>.<\/p>\n [15]<\/a> Avis 2\/15 ALE UE-Singapour U:C:2017:376, para. 292. Tir\u00e9 de\u00a0http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/ALL\/?uri=CELEX:62015CV0002(01)<\/a>.<\/p>\n2. L\u2019affaire Achmea<\/h2>\n
3. Commentaire et analyse<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n