{"id":11871,"date":"2018-04-24T08:56:13","date_gmt":"2018-04-24T06:56:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/le-retrait-du-consentement-a-larbitrage-investisseur-etat-et-lextinction-des-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:52","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:52","slug":"le-retrait-du-consentement-a-larbitrage-investisseur-etat-et-lextinction-des-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/le-retrait-du-consentement-a-larbitrage-investisseur-etat-et-lextinction-des-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Le retrait du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat et l\u2019extinction des trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"<h2>1. Le <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span> et la situation actuelle<\/h2>\n<p>Il est de plus en plus difficile de justifier le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE). M\u00eame les gouvernements qui \u00e9taient parmi ses plus fervents soutiens \u2013 tels que les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis \u2013 changent maintenant de cap. Les gouvernements et autres parties-prenantes ont point\u00e9 du doigt toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes dans le RDIE, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019absence d\u2019uniformit\u00e9 et de coh\u00e9rence dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit,<\/li>\n<li>Sa nature asym\u00e9trique, les implications du r\u00e9gime d\u2019incitations des avocats et des arbitres, et les effets subs\u00e9quents sur le d\u00e9veloppement du droit,<\/li>\n<li>L\u2019absence de (m\u00e9canisme garantissant l\u2019) ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres et des institutions arbitrales,<\/li>\n<li>La capacit\u00e9 limit\u00e9e de parties concern\u00e9es et affect\u00e9es par les diff\u00e9rends \u00e0 participer activement aux arbitrages,<\/li>\n<li>Les moyens limit\u00e9s permettant de contester les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur des erreurs de faits ou de droit, ou pour leur incoh\u00e9rence avec la politique publique,<\/li>\n<li>Les moyens limit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation publique et de contr\u00f4le des accords de r\u00e8glement amiable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, lorsqu\u2019il est coupl\u00e9 aux normes de fond qu\u2019il prot\u00e8ge, l\u2019efficacit\u00e9 du RDIE en tant qu\u2019outil politique est de plus en plus contest\u00e9e puisqu\u2019il n\u2019existe aucune preuve empirique de r\u00e9sultats positifs. Un article important, r\u00e9cemment publi\u00e9 par l\u2019Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips53'>OCDE<\/span>), remarquait que les donn\u00e9es peu concluantes ne permettaient pas de d\u00e9terminer que les Accords internationaux d\u2019investissement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'>AII<\/span>) donnent lieu \u00e0 une augmentation de l\u2019Investissement \u00e9tranger direct (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips110'>IED<\/span>), et encore moins que l\u2019IED influenc\u00e9 par les AII a des retomb\u00e9es positives pour les pays d\u2019accueil et d\u2019origine. Ces donn\u00e9es ne permettent pas non plus d\u2019affirmer que les AII contribuent \u00e0 la d\u00e9politisation des diff\u00e9rends ou \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des institutions nationales<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats et autres parties-prenantes sont \u00e9galement de plus en plus conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de concevoir des politiques adapt\u00e9es visant \u00e0 encourager certains types d\u2019investissements qui permettront de maximiser leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les Objectifs du d\u00e9veloppement durable (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips102'>ODD<\/span>), ce qui peut \u00e9galement impliquer de d\u00e9courager les investissements peu respectueux de l\u2019environnement, des structures sociales, des individus ou de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n<p>Les AII et le RDIE sont de solides outils de protection de l\u2019investissement, mais ils ne traitent pas l\u2019investissement \u00e9tranger, et encore moins l\u2019IED, avec autant de subtilit\u00e9 ou \u00e0 cette fin. Ils prot\u00e8gent tous les investisseurs et investissements couverts, quels que soient les motivations des investisseurs, sans savoir si cette protection est pertinente pour ce qui est de la d\u00e9cision d\u2019investir ou si les investissements contribuent (ou non) \u00e0 la r\u00e9alisation des ODD. Aussi, en tant qu\u2019outils de gouvernance, le RDIE et les AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration sont \u00e0 la fois inefficaces, puisqu\u2019ils offrent des avantages superflus et co\u00fbteux, et malavis\u00e9s, puisqu\u2019ils ont le potentiel de saper les politiques visant \u00e0 garantir un investissement \u00e9tranger durable. En bref, ils sont compl\u00e8tement inadapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s modernes.<\/p>\n<h1>2. Les obstacles \u00e0 une r\u00e9forme opportune et significative<\/h1>\n<p>La prise de conscience et le m\u00e9contentement croissants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des normes de fond des AII et du RDIE ont suscit\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une nouvelle voie \u00e0 suivre dans l\u2019\u00e9laboration de politiques internationales d\u2019investissement. Des processus de r\u00e9forme sont maintenant en cours aux \u00e9chelons national, bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral, et certaines initiatives, comme celle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span>) sont prometteuses. L\u2019on ne sait cependant toujours pas si ces efforts r\u00e9gleront efficacement les probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019origine de ce m\u00e9contentement, et, s\u2019ils y parviennent, combien de temps cela prendra.<\/p>\n<p>La Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>) a catalogu\u00e9 diff\u00e9rentes mani\u00e8res de r\u00e9gler les probl\u00e8mes d\u00e9coulant des AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration, notamment par le biais d\u2019interpr\u00e9tations de trait\u00e9s, d\u2019amendements, de remplacement, de consolidation ou d\u2019extinction<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]<\/a>. Chacune de ces options pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients, notamment pour ce qui est de la facilit\u00e9 de mise en \u0153uvre et de l\u2019efficacit\u00e9<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]<\/a>. L\u2019un des principaux obstacles \u00e0 la r\u00e9forme est la nature et le nombre d\u2019accords. Ils se comptent par milliers, et il n\u2019est pas rare qu\u2019un pays individuel soit Partie \u00e0 de tr\u00e8s nombreux accords bilat\u00e9raux. Le fait d\u2019amender ou d\u2019interpr\u00e9ter un trait\u00e9 au cas-par-cas est chronophage et il est souvent tr\u00e8s difficile de tomber d\u2019accord avec les parties \u00e0 un trait\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019une des voies possibles consiste \u00e0 adopter un nouvel instrument plurilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral dans le but de r\u00e9former plusieurs trait\u00e9s \u00e0 la fois. C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019id\u00e9e \u00e0 l\u2019origine de la Convention de Maurice sur la transparence dans l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s, \u00e9labor\u00e9e au sein de la CNUDCI. Bien que la Convention de Maurice refl\u00e8te une strat\u00e9gie prometteuse, elle fait \u00e9galement la lumi\u00e8re sur les difficult\u00e9s. Au 1<sup>er<\/sup> mars 2018, soit huit ans apr\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme sur la transparence par la CNUDCI, la Convention comptait trois parties<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]<\/a>. Ce d\u00e9lai, coupl\u00e9 au fait que la r\u00e9forme n\u2019ait port\u00e9 que sur la question relativement limit\u00e9e de la transparence, laisse \u00e0 penser qu\u2019il faudra des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, pour apporter des changements profonds et plus larges aux AII et au RDIE.<\/p>\n<p>Certains \u00c9tats pr\u00e9f\u00e8rent passer par la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral des investissements (\u00e9ventuellement par le biais de la proc\u00e9dure CNUDCI). L\u2019on ne sait toutefois toujours pas si un instrument multilat\u00e9ral fera l\u2019objet d\u2019un accord dans le cadre de la CNUDCI ou ailleurs, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019il r\u00e9glera efficacement les probl\u00e8mes identifi\u00e9s ou s\u2019il entrainera des cons\u00e9quences impr\u00e9vues du fait de l\u2019institutionnalisation accrue de normes de fond probl\u00e9matiques. En outre, il faudra peut-\u00eatre attendre des d\u00e9cennies avant que ce tribunal ne soit \u00e9tabli et puisse recevoir des plaintes.<\/p>\n<p>S\u2019il est encourageant de voir certains pays s\u2019engager s\u00e9rieusement sur le chemin de la r\u00e9forme, les processus de r\u00e9forme en cours et toute mesure politique en d\u00e9coulant restent incertains et pourraient prendre du temps. D\u2019ici l\u00e0, les \u00c9tats continueront d\u2019assumer les risques injustifi\u00e9s li\u00e9s au syst\u00e8me d\u00e9fectueux du RDIE.<\/p>\n<p>Compte tenu de ces probl\u00e8mes, nous sugg\u00e9rons aux gouvernements d\u00e9sireux de r\u00e9former le syst\u00e8me deux actions \u00e0 court-terme permettant de r\u00e9gler les pr\u00e9occupations bien connues et relatives au syst\u00e8me actuel du RDIE, en parall\u00e8le des travaux \u00e0 plus long-terme qu\u2019il m\u00e8nent au sein de la CNUDCI ou ailleurs, sur de nouveaux mod\u00e8les et approches. Ces deux alternatives pragmatiques \u00e0 court termes sont\u00a0: (1) le retrait du consentement au RDIE et (2) l\u2019extinction des trait\u00e9s d\u2019investissement<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]<\/a>. Nous pr\u00e9sentons ci-apr\u00e8s les avantages et inconv\u00e9nients de chacune, mettant l\u2019accent sur la faisabilit\u00e9 juridique et pratique.<\/p>\n<h2>3. Le retrait du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat<\/h2>\n<p>Le retrait du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat pourrait s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une mesure controvers\u00e9e, mais elle contribuerait \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des \u00c9tats quant aux trait\u00e9s existants, tout en leur permettant de se concentrer sur le d\u00e9veloppement d\u2019une nouvelle approche. Elle restreindrait les interpr\u00e9tations probl\u00e9matiques des normes de fond obsol\u00e8tes contenues dans les AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration faites par les tribunaux RDIE. En m\u00eame temps, elle permettrait de refl\u00e9ter l\u2019engagement d\u2019un \u00c9tat envers un cadre international, car ceux-ci resteraient li\u00e9s par leurs obligations au titre des trait\u00e9s existants. Ces obligations ne seraient cependant soumises qu\u2019au seul r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats, et seraient donc moins susceptibles de donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations impr\u00e9vues, contradictoires et impr\u00e9visibles des dispositions controvers\u00e9es. Cette mesure permettrait aussi aux \u00c9tats de clarifier que leur d\u00e9cision de suivre cette voie ne refl\u00e8te pas une opposition \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger ou au droit international, mais au RDIE seulement, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re responsable et rapide \u00e0 ce probl\u00e8me maintenant bien reconnu.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats peuvent retirer leur consentement \u00e0 ce type d\u2019arbitrage de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, bilat\u00e9rale, plurilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale. Un instrument \u00e9labor\u00e9 conjointement, que les \u00c9tats pourraient signer \u00e0 titre individuel, pourrait permettre de r\u00e9duire les messages et r\u00e9actions n\u00e9gatifs. L\u2019efficacit\u00e9 de cette option n\u2019est pas garantie, puisque les investisseurs contesteraient probablement la l\u00e9galit\u00e9 du retrait du consentement, et les arbitres pourraient \u00e9ventuellement trancher en leur faveur. Quand bien m\u00eame, le retrait du consentement pourrait cr\u00e9er un \u00e9quilibre bienvenu entre changement et stabilit\u00e9, en continuant d\u2019offrir les protections des trait\u00e9s et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tout en s\u2019attaquant au RDIE alors que les efforts de r\u00e9forme se poursuivent.<\/p>\n<h2>4. L\u2019extinction des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/h2>\n<p>La deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats consiste \u00e0 mettre fin \u00e0 leurs AII. Si l\u2019extinction des trait\u00e9s d\u2019investissement a peut-\u00eatre pr\u00eat\u00e9 \u00e0 controverse, elle n\u2019est, en g\u00e9n\u00e9ral, pas exceptionnelle. Une \u00e9tude de 2005 constatait par exemple<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[6]<\/a><\/p>\n<p>1\u00a0546 occurrences de r\u00e9siliation et de retrait sur les 5\u00a0416 accords multilat\u00e9raux enregistr\u00e9s aupr\u00e8s des Nations Unies entre 1945 et 2004. [\u2026] Compte tenu de ces r\u00e9sultats, l\u2019\u00e9tude concluait que \u00ab\u00a0les d\u00e9nonciations et retraits sont un \u00e9l\u00e9ment r\u00e9gulier de la pratique moderne des trait\u00e9s, des mesures peu fr\u00e9quentes mais qui ne sont gu\u00e8re les actes isol\u00e9s ou aberrants que la sagesse populaire sugg\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Cette option cherche \u00e0 \u00e9liminer les obligations des trait\u00e9s d\u2019investissement consid\u00e9r\u00e9s comme obsol\u00e8tes. Pour les \u00c9tats qui consid\u00e8rent que les co\u00fbts de leurs trait\u00e9s surpassent leurs b\u00e9n\u00e9fices (non-d\u00e9montr\u00e9s), l\u2019extinction des AII existants est une question de bon sens politique. Elle apporterait \u00e9galement aux \u00c9tats une plus grande certitude quant \u00e0 leur risque de faire face \u00e0 des recours ou actions en responsabilit\u00e9, et permettrait de cr\u00e9er de nouvelles bases sur lesquelles les \u00c9tats d\u2019accueil et d\u2019origine pourraient d\u00e9velopper des politiques tenant compte de pratiques permettant d\u2019attirer et de r\u00e9gir les investissements conform\u00e9ment aux ODD, et les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Un \u00c9tat peut, comme certains l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 fait, indiquer \u00e0 titre unilat\u00e9ral son intention de mettre fin \u00e0\u00a0tout ou partie de ses trait\u00e9s. Il peut arriver \u00e0 cette fin par le biais d\u2019accords bilat\u00e9raux, plurilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux. Une approche multilat\u00e9rale bas\u00e9e sur une adoption volontaire pourrait r\u00e9duire la pression sur les gouvernements mettant fin \u00e0 leurs trait\u00e9s, leur permettant de communiquer plus clairement que leurs mesures ne visent pas les investisseurs \u00e9trangers mais le RDIE et les AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration, et qu\u2019elles sont prises en conformit\u00e9 et dans le respect continu du droit international.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019extinction prend effet, les obligations des \u00c9tats au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement s\u2019\u00e9teignent, m\u00eame si les \u00c9tats conservent certaines obligations au titre du droit international coutumier et d\u2019autres instruments juridiques. Notons que l\u2019efficacit\u00e9 de cette option peut \u00eatre entrav\u00e9e par les clauses de survie. \u00c0 moins qu\u2019elles ne soient amend\u00e9es ou biff\u00e9es du trait\u00e9 au moment de l\u2019extinction ou avant celle-ci, ces dispositions peuvent faire en sorte qu\u2019un trait\u00e9 reste en vigueur \u2013 assujettissant les \u00c9tats au RDIE \u2013 pendant 10, 15, 20 ans ou plus apr\u00e8s la date de l\u2019extinction.<\/p>\n<h2>5. Les difficult\u00e9s communes au retrait unilat\u00e9ral du consentement et \u00e0 l\u2019extinction unilat\u00e9ral<\/h2>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse de retirer le consentement ou de mettre fin \u00e0 un trait\u00e9, dans les deux cas, l\u2019une des difficult\u00e9s portera sur la r\u00e9action des autres parties au trait\u00e9. L\u2019une des parties contractantes pourrait pr\u00e9tendre que le retrait du consentement au RDIE viole les obligations de l\u2019\u00c9tat en question au titre du trait\u00e9, ou pourrait s\u2019opposer aux propositions visant \u00e0 mettre fin au trait\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e, ou \u00e0 raccourcir ou mettre fin \u00e0 la clause de survie du trait\u00e9. Toutefois, puisque de nombreux \u00c9tats ont publiquement reconnu les probl\u00e8mes fondamentaux et syst\u00e9miques du RDIE, il serait hypocrite de continuer d\u2019exiger d\u2019une partie contractante qu\u2019elle s\u2019expose \u00e0 des recours dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme largement reconnu comme \u00e9tant d\u00e9fectueux. Pour d\u00e9montrer leur bonne foi vis-\u00e0-vis des efforts de r\u00e9forme, les \u00c9tats pourraient renoncer \u00e0 objecter au retrait du consentement par leurs homologues, donner leur accord \u00e0 l\u2019extinction des AII ou convenir d\u2019autoriser le retrait du consentement en plus d\u2019une extinction unilat\u00e9rale.<\/p>\n<p>Afin de faciliter le retrait du consentement ou l\u2019extinction, l\u2019on pourrait \u00e9laborer un instrument \u00e0 adoption volontaire sur lequel les \u00c9tats signataires indiqueraient qu\u2019ils prennent l\u2019une ou l\u2019autre de ces mesures, ou les deux, tout en pr\u00e9sentant les raisons de ces mesures. Dans cet instrument, un \u00c9tat pourrait<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[7]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le cas d\u2019un retrait de consentement, sp\u00e9cifier les trait\u00e9s concern\u00e9s.<\/li>\n<li>Dans le cas d\u2019une extinction, sp\u00e9cifier les trait\u00e9s auxquels il souhaite mettre fin en fonction de leurs conditions respectives, et les trait\u00e9s auxquels il souhaite mettre fin avec effet imm\u00e9diat.<\/li>\n<li>Dans les deux cas, indiquer son intention de ne pas contester les efforts similaires de retrait du consentement ou d\u2019extinction d\u2019autres parties contractantes, et s\u2019agissant de l\u2019extinction, son intention de renoncer au d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou \u00e0 d\u2019autres conditions.<\/li>\n<li>\u00c9noncer certaines assurances, notamment les engagements \u00e0\u00a0: (1) continuer de respecter les dispositions de fond du trait\u00e9, telles qu\u2019envisag\u00e9es par les parties au trait\u00e9, en cas de retrait du consentement, et (2) continuer d\u2019offrir aux investisseurs et investissements \u00e9trangers le traitement prescrit par le droit international coutumier et d\u2019autres instruments juridiques pertinents, dans le cas d\u2019une extinction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce sens, un \u00c9tat pourrait clarifier que le retrait du consentement ou l\u2019extinction ne va pas \u00e0 l\u2019encontre de la coop\u00e9ration ou du droit international, mais est une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour rendre cette coop\u00e9ration plus moderne et productive.<\/p>\n<p>Ainsi, bien que le retrait et l\u2019extinction pourraient tous deux \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, une action coordonn\u00e9e permettrait d\u2019en renforcer l\u2019efficacit\u00e9, et d\u2019en clarifier les implications juridiques et politiques. Pour ce faire, il serait important d\u2019identifier un forum pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un instrument conjoint que les \u00c9tats pourraient signer pour r\u00e9aliser l\u2019un de ces objectifs, ou les deux. Un groupe de travail pourrait par exemple se r\u00e9unir sur la question, dans le cadre des r\u00e9unions de la CNUDCI, de la CNUCED ou d\u2019un autre organe des Nations Unies.<\/p>\n<h2>6. Conclusion<\/h2>\n<p>Une r\u00e9forme du RDIE est en cours dans plusieurs enceintes alors que les pays font face \u00e0 un stock de milliers de trait\u00e9s d\u2019investissement obsol\u00e8tes, et tentent d\u2019adapter leurs politiques d\u2019investissement aux objectifs du d\u00e9veloppement durable. Cependant, il est possible que les processus en cours ne produisent pas de r\u00e9sultat significatif avant plusieurs d\u00e9cennies. \u00c0 plus court terme, il est donc essentiel pour les \u00c9tats d\u2019examiner les possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 eux, telles que le retrait du consentement au RDIE et la r\u00e9siliation, afin de g\u00e9rer les risques et de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les trait\u00e9s existants de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n<p>De telles mesures d\u00e9montreraient un effort diligent de gouverner de mani\u00e8re effective et \u00e9quitable, et d\u2019avancer vers un r\u00e9gime \u00e9conomique international dans lequel les trait\u00e9s et leurs m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends atteignent les r\u00e9sultats souhait\u00e9s, donnent lieu \u00e0 des d\u00e9cisions l\u00e9gitimes et ne sapent pas la coop\u00e9ration internationale et le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteures<\/h3>\n<p><strong>Lise Johnson<\/strong> est responsable de l\u2019unit\u00e9 Droit et politique des investissements au Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI). <strong>Jesse Coleman<\/strong> et <strong>Brooke G\u00fcven<\/strong> sont chercheurs en droit au CCSI. Cet article est extrait d\u2019un article plus long, disponible sur <a href=\"http:\/\/ccsi.columbia.edu\/2018\/04\/24\/clearing-the-path-withdrawal-of-consent-and-termination-as-next-steps-for-reforming-international-investment-law\">http:\/\/ccsi.columbia.edu\/2018\/04\/24\/clearing-the-path-withdrawal-of-consent-and-termination-as-next-steps-for-reforming-international-investment-law<\/a><\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]<\/a> Pohl, J. (2018). <em>Societal benefits and costs of International Investment Agreements: A critical review of aspects and available empirical evidence.<\/em> Documents de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international, 2018\/01. Paris : Publication OCDE, Paris. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/dx.doi.org\/10.1787\/e5f85c3d-en\">http:\/\/dx.doi.org\/10.1787\/e5f85c3d-en<\/a> ; Johnson et al. (2018). <em>Costs and benefits of investment treaties: Practical considerations for states<\/em>. Columbia Center on Sustainable Investment (CCSI) ; Bonnitcha, J. (2017). <em>Assessing the impacts of investment treaties: Overview of the evidence<\/em>. Institute international pour le d\u00e9veloppement durable (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span>). Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.iisd.org\/library\/assessing-impacts-investment-treaties-overview-evidence\">http:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'>IISD<\/span>.org\/library\/assessing-impacts-investment-treaties-overview-evidence<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]<\/a> Voir la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2017, juin). Phase 2 of <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips73'>IIA<\/span> reform: Modernizing the existing stock of old-generation treaties. <em>IIA Issues Note<\/em>,<em> 2<\/em>. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/diaepcb2017d3_en.pdf\">http:\/\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips7'>UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/diaepcb2017d3_en.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]<\/a> Voir les documents \u201crapporteurs report back\u201d (rapports des rapporteurs) portant sur les sessions en petit groupe tenues lors de la Conf\u00e9rence annuelle de haut-niveau de la CNUCED sur les AII\u00a0: Phase 2 de la r\u00e9forme des AII (octobre 9-11 2017), disponibles sur <a href=\"http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Pages\/2017-edition-of-unctad-s-high-level-annual-iia-conference-phase-2-of-iia-reform\">http:\/\/investmentpolicyhub.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips8'>UNCTAD<\/span>.org\/Pages\/2017-edition-of-unctad-s-high-level-annual-iia-conference-phase-2-of-iia-reform<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]<\/a> Voir la collection des Trait\u00e9s des Nations Unies, <a href=\"https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?src=TREATY&amp;mtdsg_no=XXII-3&amp;chapter=22&amp;lang=fr\">https:\/\/treaties.un.org\/pages\/ViewDetails.aspx?src=TREATY&amp;mtdsg_no=XXII-3&amp;chapter=22&amp;lang=fr<\/a> (au 1<sup>er<\/sup> mars 2018). La Convention de Maurice est entr\u00e9e en vigueur en octobre 2017.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]<\/a> Porterfield, M. C. (2014, ao\u00fbt 14). Aron Broches et le retrait des offres unilat\u00e9rales de consentement \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. <em>Investment Treaty News<\/em>, <em>5<\/em>(3). Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/iisd_itn_august_2014_fr.pdf\">http:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/iisd_<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>_august_2014_fr.pdf<\/a> (cet article aborde les bases juridiques du retrait du consentement ainsi que ses implications)\u00a0; Howse, R. (2017, mars 9). A short cut to pulling out of investor-state arbitration under treaties: Just say no. International Economic Law and Policy Blog. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/worldtradelaw.typepad.com\/ielpblog\/2017\/03\/a-short-cut-to-pulling-out-of-investor-state-arbitration-under-treatiesjust-say-no.html\">http:\/\/worldtradelaw.typepad.com\/ielpblog\/2017\/03\/a-short-cut-to-pulling-out-of-investor-state-arbitration-under-treatiesjust-say-no.html<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]<\/a> Helfer, L. R. (2013). Terminating treaties. Dans Hollis, D. (Ed.) <em>The Oxford guide to treaties<\/em> <em>(pp. 634\u2013640)<\/em>. Oxford University Press (citant L. R. Helfer. (2005). Exiting treaties. <em>Virginia Law Review, 91<\/em>(1579), 1602-05\u00a0; renvois internes supprim\u00e9s).<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[7]<\/a> Voir Helfer, L. R. (2013), <em>supra <\/em>note 6.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips53','Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips54','Organizaci\u00f3n para la Cooperaci\u00f3n y el Desarrollo Econ\u00f3mico'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips73','international investment agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips99','Chambre de commerce de Stockholm'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips102','Objectifs de d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips110','inversi\u00f3n extranjera directa'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il faudra du temps pour que les discussions relatives \u00e0 la r\u00e9forme du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span> produisent leurs effets. D\u2019ici l\u00e0, plut\u00f4t que de continuer d\u2019assumer les risques injustifi\u00e9s associ\u00e9s au syst\u00e8me d\u00e9fectueux du RDIE, les \u00c9tats pourraient envisager d\u2019adopter deux options \u00e0 court terme. Cet article s\u2019int\u00e9resse aux avantages et inconv\u00e9nients de chacune d\u2019entre elles.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11263,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2377,2451,2515,2595],"class_list":["post-11871","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-investor-state-dispute-settlement-isds-fr","tag-multilateral-investment-court-mic-fr","tag-reform-fr","tag-uncitral-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11871"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11871\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11263"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11871"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}