{"id":11868,"date":"2018-04-24T08:54:54","date_gmt":"2018-04-24T06:54:54","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/entretien-avec-luis-guillermo-velez-directeur-general-de-lagence-nationale-de-colombie-pour-la-defense-juridique-de-letat\/"},"modified":"2024-08-16T20:10:53","modified_gmt":"2024-08-16T18:10:53","slug":"entretien-avec-luis-guillermo-velez-directeur-general-de-lagence-nationale-de-colombie-pour-la-defense-juridique-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/entretien-avec-luis-guillermo-velez-directeur-general-de-lagence-nationale-de-colombie-pour-la-defense-juridique-de-letat\/","title":{"rendered":"Entretien avec Luis Guillermo V\u00e9lez, Directeur-g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence nationale de Colombie pour la d\u00e9fense juridique de l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"<p><em>L\u2019Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'>IISD<\/span>), L\u2019Autorit\u00e9 k\u00e9nyane pour l\u2019investissement (KenInvest) et le Centre Sud ont tenu le <\/em><a href=\"http:\/\/www.iisd.org\/event\/11th-annual-forum-developing-country-investment-negotiators\"><strong><em>11\u00e8me\u00a0Forum annuel des n\u00e9gociateurs d\u2019investissement des pays en d\u00e9veloppement<\/em><\/strong><\/a><em> \u00e0 Nairobi, au Kenya, du 7 au 9 f\u00e9vrier 2018. L\u2019\u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 141 participants, notamment les repr\u00e9sentants de 65 gouvernements de pays en d\u00e9veloppement et de 11 organisations r\u00e9gionales et internationales. Les discussions ont mis l\u2019accent sur les tendances et les d\u00e9fis dans la conception des trait\u00e9s d\u2019investissement ainsi que dans la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>) du point de vue du d\u00e9veloppement durable.<\/em><\/p>\n<p><em>Au cours de cet \u00e9v\u00e9nement, IISD s\u2019est entretenu avec les repr\u00e9sentants de pays en d\u00e9veloppement au sujet de leur exp\u00e9rience des n\u00e9gociations d\u2019investissement et des diff\u00e9rends en la mati\u00e8re, de leurs attentes des processus de r\u00e9forme et de leurs opinions sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du Forum. <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span> publie ici l\u2019entretien avec <strong>Luis Guillermo V\u00e9lez Cabrera<\/strong>, le Directeur-g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence nationale de Colombie pour la d\u00e9fense juridique de l\u2019\u00c9tat (<\/em><a href=\"https:\/\/www.defensajuridica.gov.co\/\"><em>ANDJE<\/em><\/a><em>). L\u2019agence coordonne, entre autres, la d\u00e9fense de la Colombie dans les diff\u00e9rends internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement et appuie le minist\u00e8re colombien du Commerce, de l\u2019Industrie et du Tourisme (<a href=\"http:\/\/www.mincit.gov.co\/\">MinCIT<\/a>) dans les n\u00e9gociations de trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/em><\/p>\n<p><strong>IISD\u00a0: Votre pays a-t-il connu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives suite \u00e0 des trait\u00e9s ou accords d\u2019investissement\u00a0? Avez-vous \u00e9t\u00e9 poursuivi\u00a0? Avez-vous connu un gel r\u00e9glementaire\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>En fait, dans une certaine mesure, les trois. Nous sommes actuellement impliqu\u00e9s dans au moins sept arbitrages d\u00e9coulant principalement de Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips89'>TBI<\/span>), dont certains ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s il y a de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n<p>La Colombie respecte et se f\u00e9licite de l\u2019arriv\u00e9e d\u2019investissements \u00e9trangers. Pour notre pays, l\u2019investissement est tr\u00e8s important. Mais il est \u00e9galement tr\u00e8s important pour le gouvernement de jouer son r\u00f4le, celui de r\u00e9glementer et de gouverner. Lorsque le gouvernement respecte l\u2019\u00e9tat de droit, il semble vraiment injuste de voir un litige survenir alors que le gouvernement ne fait que s\u2019acquitter de son mandat. Un r\u00e9gime d\u2019investissement qui permet cela doit \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n<p>La Colombie n\u2019a jamais contrevenu \u00e0 ses r\u00e9glementations internes, au droit international ou \u00e0 ses obligations internationales, ni m\u00eame agi contre un investisseur, de quelque mani\u00e8re que ce soit. Et pourtant l\u2019on nous adresse ce que nous consid\u00e9rons comme des recours injustes, que nous allons r\u00e9gler, mais qui, \u00e0 bien des \u00e9gards, ne devraient pas avoir lieu.<\/p>\n<p><strong>IISD\u00a0: Quel(s) changement(s) aimeriez-vous voir dans la mani\u00e8re dont les trait\u00e9s et accords d\u2019investissement sont n\u00e9goci\u00e9s et dont les diff\u00e9rends sont r\u00e9gl\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Ce probl\u00e8me devrait \u00eatre abord\u00e9 de deux points de vue\u00a0: le fond et la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Il faut attacher une plus grande importance au libell\u00e9 des obligations de fond des \u00c9tats dans les TBI. Les \u00c9tats devraient \u00eatre prudents et conscients de ce sur quoi ils s\u2019engagent. Les pays n\u2019ont pas toujours conscience des d\u00e9tails et des cons\u00e9quences de ce qu\u2019ils ont sign\u00e9. Le Forum de Nairobi est tr\u00e8s utile car il permet d\u2019identifier la mani\u00e8re d\u2019\u00e9laborer de meilleurs TBI, si un pays d\u00e9cide qu\u2019il souhaite poursuivre cette voie.<\/p>\n<p>L\u2019autre probl\u00e8me est le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le fond et la proc\u00e9dure sont li\u00e9s bien s\u00fbr, et devraient \u00eatre examin\u00e9s en parall\u00e8le, mais ils sont diff\u00e9rents. Le RDIE sont les armes des TBI. Et ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces armes qui rendent les TBI dangereux et nuisibles. Il y a beaucoup \u00e0 faire sur le RDIE, qui connait actuellement une crise grave. La Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span>) a entrepris des travaux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle multilat\u00e9rale en vue d\u2019en r\u00e9former certains aspects. Tout comme le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span>). Ces efforts de r\u00e9forme en cours d\u00e9montrent qu\u2019\u00e0 n\u2019en pas douter, une r\u00e9forme urgente de certains aspects est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Par exemple, le syst\u00e8me n\u2019a pas de r\u00e8gles claires concernant les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. La question des \u00ab\u00a0doubles casquettes\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des juristes de cabinet internationaux agissent comme conseil aupr\u00e8s des demandeurs, aupr\u00e8s des d\u00e9fendeurs mais \u00e9galement en tant qu\u2019arbitres, ne peut plus \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e tel quel. Il y a \u00e9galement le probl\u00e8me des arbitres qui tranchent des diff\u00e9rends en ne se fondant pas sur les trait\u00e9s ou sur le droit public international. Nous avons des preuves que certains arbitres, qui viennent principalement du monde de l\u2019arbitrage commercial, ne sont pas toujours familiers du droit public international. Ils entreprennent souvent leur mission sans tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u2019un pays, de ses objectifs et de son mandat, et consid\u00e8rent les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement comme n\u2019importe quel litige commercial entre deux entreprises, ce qui n\u2019est pas du tout le cas. Enfin, le RDIE est \u00e9galement la source d\u2019incongruit\u00e9 dans les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux arbitraux, et l\u2019absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 du syst\u00e8me qui en d\u00e9coule. Voil\u00e0 au moins trois volets du RDIE qui doivent \u00eatre examin\u00e9s en urgence.<\/p>\n<p><strong>IISD\u00a0: Le Forum annuel vous a-t-il aid\u00e9 \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives, et \u00e0 les \u00e9viter\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Le Forum est vraiment tr\u00e8s important. Il permet aux n\u00e9gociateurs d\u2019\u00e9changer sur leurs exp\u00e9riences et leurs id\u00e9es, d\u2019apprendre des erreurs des uns et des succ\u00e8s des autres. Il trace une voie claire pour les relations futures avec les investisseurs, mais \u00e9galement pour la r\u00e9vision de politiques que certains pays ont par le pass\u00e9 appliqu\u00e9 et qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de terribles situations.<\/p>\n<p>De nombreux autres forums connaissent une plus grande participation d\u2019investisseurs et de pays exportateurs de capital, dont les int\u00e9r\u00eats ne sont pas le m\u00eames que ceux d\u2019un pays en d\u00e9veloppement. Ce Forum permet des discussions tr\u00e8s franches entre les participants, qui viennent de contextes similaires, et qui ont des int\u00e9r\u00eats semblables et communs.<\/p>\n<p><strong>IISD\u00a0: Comment IISD peut-il contribuer aux r\u00e9formes n\u00e9cessaires dont vous avez parl\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Maintenant que la r\u00e9forme est r\u00e9clam\u00e9e et s\u00e9rieusement engag\u00e9e, IISD peut jouer un r\u00f4le fondamental en tant que source d\u2019id\u00e9es et d\u2019informations, mais \u00e9galement comme point de convergence pour de nombreuses nations qui connaissent les m\u00eames situations et probl\u00e8mes, et qui ont besoin de conseils.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips89','trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips90','tratado bilateral de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans la foul\u00e9e de notre 11\u00e8me Forum annuel des n\u00e9gociateurs d\u2019investissement des pays en d\u00e9veloppement, nous nous sommes entretenus avec Luis Guillermo V\u00e9lez, Directeur-g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence nationale colombienne pour la d\u00e9fense juridique de l\u2019\u00c9tat (ANDJE), afin de connaitre ses exp\u00e9riences des n\u00e9gociations et des diff\u00e9rends relatifs aux investissements, ses attentes du Forum pour ce qui est des processus de r\u00e9forme, et son opinion quant \u00e0 la valeur du Forum.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11265,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2235,2377,2515],"class_list":["post-11868","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-colombia-fr","tag-investor-state-dispute-settlement-isds-fr","tag-reform-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11868","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11868"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11868\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11265"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}