{"id":11847,"date":"2018-04-24T08:40:29","date_gmt":"2018-04-24T06:40:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-la-lettonie-a-viole-la-clause-tje-du-tbi-lettonie-lituanie\/"},"modified":"2024-08-16T20:11:10","modified_gmt":"2024-08-16T18:11:10","slug":"un-tribunal-du-cirdi-determine-que-la-lettonie-a-viole-la-clause-tje-du-tbi-lettonie-lituanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-la-lettonie-a-viole-la-clause-tje-du-tbi-lettonie-lituanie\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI d\u00e9termine que la Lettonie a viol\u00e9 la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie"},"content":{"rendered":"

UAB E Ener\u0123ija c. la R\u00e9publique de Lettonie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/33<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par UAB E Ener\u0123ija (UAB), une entreprise d\u2019\u00e9nergie bas\u00e9e en Lituanie, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a d\u00e9termin\u00e9 que la conduite de la Lettonie violait la norme du Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Lettonie-Lituanie. Le tribunal conclut notamment que la conduite de la Lettonie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise semblait \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur les pr\u00e9jug\u00e9s ou le favoritisme plut\u00f4t que sur la raison ou les faits\u00a0\u00bb, et \u00e9tait donc arbitraire aux fins du TBI (para. 887).<\/p>\n

Le contexte et les faits<\/h3>\n

UAB a conclu un contrat de location de 30 ans avec AS R\u0113zeknes Siltumt\u012bkli (l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation), une entreprise d\u00e9tenue \u00e0 100 pour cents par R\u0113zekne Municipality (la municipalit\u00e9), dans le but d\u2019exploiter un syst\u00e8me de chauffage centralis\u00e9 pour la ville de R\u0113zeknes, en Lettonie. Afin d\u2019investir dans le projet, UAB a \u00e9tabli une entit\u00e9 distincte, Latgales Ener\u0123ija (LE).<\/p>\n

En septembre 2007, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation poursuivit LE aupr\u00e8s de la Cour r\u00e9gionale de Latgales pour obtenir le payement de certaines sommes et obtint la saisie des fonds. Moins d\u2019un mois plus tard, la municipalit\u00e9 d\u00e9cr\u00e9ta une crise \u00e9nerg\u00e9tique, et attribua \u00e0 R\u0113zeknes Ener\u0123ija (RE), l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie thermique de la ville. Apr\u00e8s les \u00e9lections locales, les nouveaux \u00e9lus s\u2019oppos\u00e8rent \u00e0 la privatisation du service et r\u00e9sili\u00e8rent le bail en 2008, saisissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actifs et investissements de l\u2019entreprise sans indemnisation.<\/p>\n

Apr\u00e8s quatre ann\u00e9es de n\u00e9gociations infructueuses, UAB lan\u00e7a un arbitrage arguant que la Lettonie avait viol\u00e9 ses obligations au titre du TBI, notamment les normes TJE et de s\u00e9curit\u00e9 et protection int\u00e9grales, au titre de l\u2019article 3(1) du TBI.<\/p>\n

Les objections pr\u00e9liminaires de la Lettonie \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

La Lettonie a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal. En premier lieu, elle arguait que des documents internes \u00e0 UAB autorisant la demande d\u2019arbitrage ne respectaient pas les conditions pr\u00e9alables, \u00e0 savoir le recours \u00e0 la m\u00e9diation avant le lancement de l\u2019arbitrage et l\u2019obtention de l\u2019approbation de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD) en tant qu\u2019actionnaire. Ensuite, le pays affirmait qu\u2019il n\u2019existait pas de diff\u00e9rend aux fins de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. La Lettonie argua que l\u2019important d\u00e9lai dans la pr\u00e9sentation par UAB de sa demande d\u2019arbitrage, 42 mois apr\u00e8s la p\u00e9riode autoris\u00e9e par le TBI, d\u00e9montrait la mauvaise foi de l\u2019entreprise, et avait par ailleurs laiss\u00e9 le pays \u00e0 penser que les recours n\u2019iraient pas au-del\u00e0 de la phase de n\u00e9gociation.<\/p>\n

Le tribunal rejeta ces objections, indiquant que le contenu des documents internes \u00e0 UAB ne permettait pas de d\u00e9montrer que l\u2019approbation par la BERD \u00e9tait une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage. En outre, il conclut que le traitement de l\u2019investissement d\u2019UAB par la Lettonie permettait d\u2019affirmer qu\u2019il y avait \u00ab\u00a0un diff\u00e9rend juridique d\u00e9coulant d\u2019un investissement\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

La demande de la Lettonie de mettre fin ou de suspendre la proc\u00e9dure<\/h3>\n

S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Impregilo c. l\u2019Argentine<\/em>, la Lettonie avan\u00e7a que l\u2019arbitrage devait \u00eatre suspendu ou abandonn\u00e9 dans l\u2019attente de la d\u00e9cision finale de la proc\u00e9dure judiciaire en cours aupr\u00e8s des tribunaux lettons. Le tribunal rejeta cette demande puisque les parties \u00e0 la proc\u00e9dure aupr\u00e8s des tribunaux lettons (l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et LE) et les parties \u00e0 l\u2019arbitrage (UAB et la Lettonie) n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames. En outre, bien que la proc\u00e9dure devant les tribunaux nationaux portait sur une demande de suspension au titre du bail, elle n\u2019impliquait pas les normes de protection pr\u00e9vue par le TBI. Le tribunal consid\u00e9ra que le chevauchement des recours au titre du contrat et des recours au titre du trait\u00e9 ne suffisait pas \u00e0 justifier une suspension de la proc\u00e9dure. Aussi, il ne trouva aucune raison suffisante pour sursoir ou annuler la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Violation de la norme TJE au titre de l\u2019article 3(1) du TBI<\/h3>\n

UAB argua que le retard de la municipalit\u00e9 dans l\u2019adoption du plan de d\u00e9veloppement de l\u2019approvisionnement en chauffage \u00e9quivalait \u00e0 une violation de la norme TJE. Elle affirmait que l\u2019absence d\u2019un tel plan entraina le rejet par l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des demandes de LE portant sur une nouveau taux en 2006 et 2007. En outre, UAB affirma que la conduite de la municipalit\u00e9 relevait de la mauvaise foi et que la crise \u00e9nerg\u00e9tique avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme pr\u00e9texte pour forcer LE \u00e0 renoncer \u00e0 tout ou partie du syst\u00e8me de chauffage.<\/p>\n

Le tribunal rejeta cet argument, indiquant que si l\u2019on ne pouvait douter du devoir de la municipalit\u00e9 d\u2019agir en temps de crise \u00e9nerg\u00e9tique, il fallait d\u00e9terminer si cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e de bonne foi et si la municipalit\u00e9 avait respect\u00e9 l\u2019article 3(1) du TBI. Lors de son examen de la question, le tribunal prit note de la r\u00e9union du Comit\u00e9 sur l\u2019\u00e9nergie du 9 octobre 2007, au cours de laquelle LE a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de fournir du chauffage dans les 24 heures, m\u00eame si la municipalit\u00e9 savait que les comptes bancaires de l\u2019entreprise avaient \u00e9t\u00e9 saisis par l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation dans le cadre de la proc\u00e9dure. Le tribunal souligna que la municipalit\u00e9 avait, une semaine \u00e0 peine avant de d\u00e9clarer la crise \u00e9nerg\u00e9tique, constitu\u00e9 et dot\u00e9 RE de 4 millions LVL (environ 7 millions USD), et l\u2019avait d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab\u00a0la personne en charge\u00a0\u00bb de fournir les services de chauffage \u00e0 R\u0113zekne. Aussi, le tribunal conclut que la conduite de la municipalit\u00e9 violait l\u2019article 3(1) du TBI.<\/p>\n

La r\u00e9vocation des permis n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une expropriation<\/h3>\n

S\u2019agissant de l\u2019expropriation, UAB avan\u00e7a que la municipalit\u00e9 avait agi de mauvaise foi en conspirant avec l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et RE pour susciter la crise \u00e9nerg\u00e9tique. UAB affirma que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et la municipalit\u00e9 avaient sanctionn\u00e9 LE pendant plus d\u2019un an, en r\u00e9voquant les permis d\u2019UAB, en saisissant ses actifs et finalement en annulant le bail \u00e0 long-terme. Pourtant, selon le tribunal, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation avait le droit de r\u00e9voquer des permis pour le non-paiement du gaz naturel fourni \u00e0 LE. Il maintint que la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de r\u00e9voquer les permis n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 une violation de l\u2019article 4(1) du TBI sur l\u2019expropriation.<\/p>\n

Les \u00ab\u00a0permis n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb doivent \u00eatre octroy\u00e9s conform\u00e9ment aux seules lois et r\u00e9glementations nationales<\/h3>\n

UAB invoqua la clause du traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) contenue dans l\u2019article 3(2) du TBI pour affirmer que la Lettonie avait viol\u00e9 ses obligations au titre des articles 2(2) et 3(1) du TBI Lettonie-Roumanie. Au titre de ces obligations, lorsqu\u2019un \u00c9tat h\u00f4te a autoris\u00e9 un investissement sur son territoire r\u00e9alis\u00e9 en conformit\u00e9 avec ses lois nationales, il doit \u00ab\u00a0octroyer les permis n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 cet investissement\u00a0\u00bb (para. 1104). UAB affirma que la municipalit\u00e9 avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de fournir le plan de d\u00e9veloppement de l\u2019approvisionnement en chauffage, et donc que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation n\u2019avait pas autoris\u00e9 LE \u00e0 appliquer les nouveaux tarifs pour le chauffage.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cida de ne pas examiner comment des r\u00e8gles proc\u00e9durales avantageuses pouvaient \u00eatre import\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la clause NPF. Malgr\u00e9 tout, il indiqua qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas certain que l\u2019on puisse s\u2019appuyer sur l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te d\u2019octroyer un traitement NPF \u00ab\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 ses lois et accords internationaux\u00a0\u00bb pour importer des normes contenues dans d\u2019autres trait\u00e9s, puisque l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te pourrait se limiter au traitement de facto au titre du droit national. En outre, le tribunal ne fut pas convaincu que le concept de \u00ab\u00a0permis n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 cet investissement\u00a0\u00bb inclue le plan de d\u00e9veloppement et d\u2019approvisionnement en chauffage de la ville de R\u0113zekne. Il ne savait pas non plus avec certitude si les d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation approuvant les nouveaux tarifs propos\u00e9s par LE relevaient de la cat\u00e9gorie de permis envisag\u00e9s par les dispositions invoqu\u00e9es par UAB. Dans tous les cas, le tribunal conclut que tout permis n\u00e9cessaire devait \u00eatre octroy\u00e9 par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te uniquement \u00ab\u00a0si cela est conforme \u00e0 son droit national\u00a0\u00bb (para. 1109).<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal accorda \u00e0 UAB 1\u00a0585\u00a0000 d\u2019euros, plus les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9- et post-d\u00e9cision, compos\u00e9s annuellement, pour les pertes d\u00e9coulant des violations par la Lettonie de l\u2019article 3(1) du TBI. La majorit\u00e9 du tribunal ordonna \u00e0 la Lettonie de payer la moiti\u00e9 des d\u00e9penses juridiques d\u2019UAB. En d\u00e9saccord, l\u2019arbitre Reinisch consid\u00e9rait que puisque les recours n\u2019\u00e9taient pas futiles et avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s de bonne foi, chacune des parties aurait d\u00fb payer ses propres frais juridiques.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Paolo Michele Patocchi (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 suisse), de Samuel Wordsworth (nomm\u00e9 par UAB, de nationalit\u00e9 britannique) et d\u2019August Reinisch (nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 autrichienne). La d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2017 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9481.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente d\u2019August Reinisch est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9482.pdf<\/a>.<\/p>\n

Gladwin Issac<\/strong> est \u00e9tudiant en derni\u00e8re ann\u00e9e de premier cycle de droit et travail social \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n