{"id":11844,"date":"2018-04-24T08:38:23","date_gmt":"2018-04-24T06:38:23","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-sa-competence-le-timor-oriental-na-jamais-consenti-a-larbitrage-aupres-du-cirdi\/"},"modified":"2024-08-16T20:11:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:11:13","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-sa-competence-le-timor-oriental-na-jamais-consenti-a-larbitrage-aupres-du-cirdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-sa-competence-le-timor-oriental-na-jamais-consenti-a-larbitrage-aupres-du-cirdi\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette sa comp\u00e9tence : le Timor oriental n\u2019a jamais consenti \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI"},"content":{"rendered":"

Lighthouse Corporation Pty Ltd et Lighthouse Corporation Ltd, IBC c. la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Timor oriental, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/2<\/h2>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence sur une affaire lanc\u00e9e par Lighthouse Corporation Pty Ltd et Lighthouse Corporation Ltd, IBC (Lighthouse) contre la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Timor oriental. La d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 rendue le 22 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend d\u00e9coule d\u2019un Accord d\u2019approvisionnement en combustibles (AAC) comprenant trois accords interconnect\u00e9s conclus en octobre et novembre 2010. Les accords pr\u00e9sentent les Conditions g\u00e9n\u00e9rales type de Lighthouse s\u2019appliquant \u00e0 la vente de marchandises (les Conditions type) et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison de l\u2019\u00e9nergie de Lighthouse (les Conditions g\u00e9n\u00e9rales), dont la pertinence et les effets sont contest\u00e9es par les parties.<\/p>\n

Le Timor oriental pr\u00e9senta trois objections \u00e0 la comp\u00e9tence\u00a0: (1) le pays n\u2019avait pas consenti \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI, (2) il n\u2019y a pas EU<\/span> d\u2019 \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb aux fins de la Convention du CIRDI ou de la Loi sur l\u2019investissement \u00e9tranger (LIE) du Timor oriental et (3) les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas un \u00ab\u00a0investisseur \u00e9tranger\u00a0\u00bb et ne d\u00e9tenaient pas d\u2019Accord sp\u00e9cial d\u2019investissement (ASI) aux fins de la LIE. Le tribunal chercha donc \u00e0 d\u00e9terminer si le Timor oriental avait consenti \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI pour l\u2019arbitrage du diff\u00e9rend par le biais de l\u2019AAC, des Conditions type et de la LIE.<\/p>\n

Le consentement dans l\u2019AAC<\/h3>\n

Lighthouse affirmait que les Conditions types \u00e9taient incluses par r\u00e9f\u00e9rence dans les trois accords formant l\u2019AAC. Elle s\u2019appuyait \u00e9galement sur la version dite de d\u00e9cembre des Conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9voyait que si les parties ne parvenaient \u00e0 r\u00e9gler un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable, elles convenaient de le soumettre au CIRDI. Le Timor oriental s\u2019appuyait, quant \u00e0 lui, sur les versions dites de septembre et d\u2019octobre des Conditions g\u00e9n\u00e9rales qui stipulent que les diff\u00e9rends seront r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures nationales, sans mentionner le CIRDI.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que les r\u00e9f\u00e9rences aux Conditions type \u00e9taient vagues et n\u2019exprimaient pas une intention d\u2019inclure le document dans l\u2019AAC. Par exemple, l\u2019une des r\u00e9f\u00e9rences donnait \u00e9galement des informations sur les besoins en production d\u2019\u00e9nergie du Timor oriental, dont l\u2019inclusion dans les conditions contractuelles n\u2019avait certainement pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. L\u2019un des trois accords mentionnait un document qui \u00e0 son tour faisait r\u00e9f\u00e9rence aux Conditions types\u00a0; les demandeurs arguaient que cette \u00ab\u00a0double inclusion\u00a0\u00bb permettait d\u2019inclure les Conditions types dans l\u2019AAC \u2013 mais le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. Il ne fut pas non plus convaincu que les Conditions type avaient \u00e9t\u00e9 fournies au Timor oriental avant la signature du premier accord formant l\u2019AAC.<\/p>\n

En analysant les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le tribunal conclut \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y avait d\u2019intention commune de soumettre les diff\u00e9rends \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI. Il conclut au contraire que l\u2019intention des parties \u00e9tait de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends par le biais des tribunaux nationaux. Le tribunal examina la conduite de Lighthouse \u00e0 partir du 25 octobre 2011, date \u00e0 laquelle Lighthouse avait affirm\u00e9 que les Conditions type avaient \u00e9t\u00e9 incluses dans l\u2019AAC. Ce jour-l\u00e0, l\u2019avocat de Lighthouse avait envoy\u00e9 au Timor oriental un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Consentement \u00e0 l\u2019arbitrage au titre de la Convention internationale pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats\u00a0\u00bb, exigeant du pays qu\u2019il l\u2019ex\u00e9cute. L\u2019avocat de Lighthouse ne mentionnait pas qu\u2019une clause relative \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI \u00e9tait soi-disant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans les arrangements contractuels des parties. Sur cette base, il \u00e9tait clair pour le tribunal que Lighthouse ne consid\u00e9rait toujours pas que le Timor oriental avait consenti \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI.<\/p>\n

Le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage par le biais de la LIE<\/h3>\n

Au titre de la LIE timoraise, un \u00ab\u00a0investissement \u00e9tranger\u00a0\u00bb est \u00ab\u00a0un investissement r\u00e9alis\u00e9 par un investisseur \u00e9tranger et repr\u00e9sentant tout investissement direct r\u00e9alis\u00e9 avec des ressources financi\u00e8res, ou assujetti \u00e0 une \u00e9valuation p\u00e9cuniaire, provenant de l\u2019\u00e9tranger aux risques et aux d\u00e9pens d\u2019un investisseur \u00e9tranger\u00a0\u00bb (para. 311). Un \u00ab\u00a0investisseur \u00e9tranger\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0tout individu ou personne collective \u00e9trang\u00e8re, ou ressortissant timorais non-r\u00e9sident, et d\u00e9tenant un certificat d\u2019investisseur \u00e9tranger\u00a0\u00bb (para. 312).<\/p>\n

Selon le pays, Lighthouse ne pouvait s\u2019appuyer sur l\u2019offre d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contenue dans l\u2019article 23 de la LIE car l\u2019entreprise ne d\u00e9tenait pas de certificat d\u2019investisseur \u00e9tranger \u2013 comme Lighthouse elle-m\u00eame le reconnaissait \u2013 et ne pouvait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0investisseur \u00e9tranger\u00a0\u00bb. Par ailleurs, selon le Timor oriental, l\u2019AAC ne constituait pas un \u00ab\u00a0accord sp\u00e9cial d\u2019investissement\u00a0\u00bb, puisque l\u2019article 18(2) de la LIE exige que les ASI \u00ab\u00a0[soient]\u00a0autoris\u00e9s par r\u00e9solution du Conseil des ministres, sp\u00e9cifiant clairement les conditions sp\u00e9ciales justifiant l\u2019accord, ainsi que le syst\u00e8me sp\u00e9cial s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019accord\u00a0\u00bb (para. 316).<\/p>\n

Le tribunal remarqua que Lighthouse ne pouvait pr\u00e9senter de r\u00e9solution du Conseil des ministres affirmant que l\u2019AAC \u00e9tait un ASI, et tomba donc d\u2019accord avec le Timor oriental.<\/p>\n

L\u2019investissement dans le champ d\u2019application de l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI<\/h3>\n

La troisi\u00e8me objection du Timor oriental \u00e0 la comp\u00e9tence portait sur le fait que le diff\u00e9rend ne d\u00e9coulait pas directement d\u2019un investissement, comme l\u2019exige l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. Le pays argua qu\u2019au titre de la Convention du CIRDI, le sens de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb est objectif et exclut les transactions commerciales ordinaires. Selon le Timor oriental, la transaction en question n\u2019\u00e9tait pas un investissement mais plut\u00f4t un \u00e9change de biens et de services contre payement. Pour des raisons d\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure, le tribunal d\u00e9cida de ne pas se prononcer sur la question, puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que le Timor oriental n\u2019avait pas consenti \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI et que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne modifierait en rien la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend, rejetant par l\u00e0 toute demande de r\u00e9paration, et ordonna \u00e0 Lighthouse de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, de verser 273\u00a0434 USD au Timor oriental, ainsi que 1,3 millions USD pour couvrir les frais et d\u00e9penses juridiques du pays.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e conjointement par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 suisse), de Stephen Jagusch (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise) et de Campbell McLachlan (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/6377<\/a>.<\/p>\n

Trishna Menon<\/strong> est \u00e9tudiante en derni\u00e8re ann\u00e9e de premier cycle de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n