{"id":11841,"date":"2018-04-24T08:36:06","date_gmt":"2018-04-24T06:36:06","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-une-affaire-en-expropriation-contre-le-venezuela-pour-des-motifs-de-competence\/"},"modified":"2024-08-16T20:11:16","modified_gmt":"2024-08-16T18:11:16","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-une-affaire-en-expropriation-contre-le-venezuela-pour-des-motifs-de-competence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-une-affaire-en-expropriation-contre-le-venezuela-pour-des-motifs-de-competence\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette une affaire en expropriation contre le Venezuela pour des motifs de comp\u00e9tence"},"content":{"rendered":"

F\u00e1brica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/21<\/h2>\n

Le 13 novembre 2017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence sur une affaire lanc\u00e9e en 2012 par deux entreprises verri\u00e8res v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes d\u00e9tenues aux \u00c9tats-Unis, F\u00e1brica de Vidrios Los Andes, C.A. (Favianca) et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. (OIdV), expropri\u00e9es en 2010 par l\u2019ancien pr\u00e9sident v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien Hugo Ch\u00e1vez Fr\u00edas, et r\u00e9clamant 1,4 milliards USD.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le 26 octobre 2010, all\u00e9guant des dommages environnementaux et des ann\u00e9es d\u2019exploitation des travailleurs v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens, l\u2019ancien pr\u00e9sident v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien Hugo Ch\u00e1vez Fr\u00edas expropria les deux plus grandes entreprises de production et de vente de r\u00e9cipients en verre du Venezuela, Favianca et OIdV, toutes deux d\u00e9tenues par la multinationale Owens-Illinois, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Aux termes du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, l\u2019expropriation \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00ab\u00a0renforcer la capacit\u00e9 industrielle du secteur public dans la fabrication de r\u00e9cipients en verre pour le peuple v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien\u00a0\u00bb (para. 139). En 2011, Favianca et OIdV furent int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat Venezolana del Vidrio, C.A. (Venvidrio).<\/p>\n

En 2012, apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 convenir du montant que le Venezuela devait verser \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les deux usines, deux affaires parall\u00e8les furent lanc\u00e9es contre le pays. L\u2019une en mars par OI European Group B.V. (OIEG) (affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/11\/25) et la seconde en juillet par Favianca et OIdV (affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/21). Dans les deux cas, les demandeurs mettaient en avant une expropriation illicite et d\u2019autres violations du trait\u00e9 d\u2019investissement. Puisque l\u2019actionnaire majoritaire des deux usines \u00e9tait l\u2019entreprise n\u00e9erlandaise OIEG, les demandeurs invoquaient le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Venezuela \u2013 Pays-Bas.<\/p>\n

La premi\u00e8re affaire trouva conclusion en 2015 lorsque le tribunal conclut unanimement en faveur de l\u2019investisseur et ordonna au Venezuela de payer 372,4 millions USD plus int\u00e9r\u00eats, sur les 929,5 millions r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019origine par OIEG. Un r\u00e9sum\u00e9 de cette d\u00e9cision<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par ITN<\/span> en mai 2015. La proc\u00e9dure en annulation lanc\u00e9e par la suite par le Venezuela est toujours en cours. Dans la deuxi\u00e8me affaire, r\u00e9sum\u00e9e ici, le tribunal du CIRDI a rejet\u00e9 les recours de Favianca et d\u2019OIdV pour des motifs de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Avant d\u2019entrer dans les d\u00e9tails de la d\u00e9cision du tribunal, il est important de noter que le Venezuela a formellement d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI le 24 janvier 2012. Selon l\u2019article 71 de la Convention du CIRDI, la d\u00e9nonciation prend effet six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la d\u00e9nonciation officielle. Favianca et OIdV ont d\u00e9pos\u00e9 leur recours le 20 juillet 2012, et arguaient qu\u2019il relevait encore de la comp\u00e9tence du CIRDI, interpr\u00e9tation contest\u00e9e par le Venezuela. Celui-ci avait \u00e9galement unilat\u00e9ralement mis un terme au TBI avec les Pays-Bas en 2008, mais la clause de survie du trait\u00e9 pr\u00e9voit que celui-ci continue de s\u2019appliquer pendant 15 ans aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avant la date de d\u00e9nonciation.<\/p>\n

La comp\u00e9tence du CIRDI d\u00e9pend du consentement parfait<\/h3>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision du Venezuela de quitter le CIRDI, le point cl\u00e9 de l\u2019affaire consistait \u00e0 d\u00e9terminer si le Centre avait encore comp\u00e9tence sur l\u2019affaire. Le tribunal jugea pertinent d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 9 du TBI en question, qui mentionne le CIRDI pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat d\u00e9coulant du trait\u00e9, ainsi que les articles 71 et 72 de la Convention du CRDI. L\u2019article 71 offre la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer la Convention, et l\u2019article 72 affirme que la d\u00e9nonciation \u00ab\u00a0ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit \u00c9tat [\u2026] qui d\u00e9coulent d\u2019un consentement \u00e0 la comp\u00e9tence du Centre donn\u00e9 par l\u2019un d\u2019eux ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception de ladite notification par le d\u00e9positaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 9 du TBI, Favianca et OIdV consid\u00e9raient que la d\u00e9nonciation de la Convention par le Venezuela n\u2019\u00e9tait pas pertinente puisque le pays donnait son consentement \u00ab\u00a0inconditionnel\u00a0\u00bb \u00e0 la comp\u00e9tence du CIRDI dans l\u2019article 9(1) et (4), qui, du fait de la clause de survie du TBI, s\u2019appliquerait jusqu\u2019en 2023 \u00e0 tous les investissements r\u00e9alis\u00e9s avant la date de r\u00e9siliation du TBI.<\/p>\n

Les arbitres rejet\u00e8rent cet argument, consid\u00e9rant que l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI n\u2019\u00e9tait disponible que si les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contenues \u00e0 la fois dans le trait\u00e9 d\u2019investissement et dans la Convention du CIRDI \u00e9taient satisfaites (para. 261). Le tribunal conclut que \u00ab\u00a0ce n\u2019est que lorsque le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s de la comp\u00e9tence du Centre est parfait, de mani\u00e8re \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des droits et obligations au titre de la Convention du CIRDI, que ces droits et obligations subsistent apr\u00e8s la r\u00e9ception de la d\u00e9nonciation d\u2019un \u00c9tat contractant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 71\u00a0\u00bb (para. 282). Il pr\u00e9cisa que la d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI n\u2019affectait pas les proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 en cours ou les accords d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI existants.<\/p>\n

Par ailleurs, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019\u00e0 l\u2019analyse des articles 71 et 72 de la Convention du CIRDI, il fallait r\u00e9concilier deux objectifs distincts\u00a0: \u00ab\u00a0Le premier consiste \u00e0 faciliter la sortie en bon ordre d\u2019un \u00c9tat contractant de la Convention du CIRDI en cas de d\u00e9nonciation. Le second vise \u00e0 prot\u00e9ger les attentes l\u00e9gitimes de ceux qui se sont appuy\u00e9s sur le consentement de l\u2019\u00c9tat contractant \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI\u00a0\u00bb (para. 289). En l\u2019esp\u00e8ce, il se rangea du c\u00f4t\u00e9 du Venezuela. Expliquant sa d\u00e9cision, le tribunal affirma que l\u2019article 72 ne pouvait \u00eatre \u00e9tendu aux accords d\u2019arbitrage potentiels en plus des accords existants. Dans le cas contraire, un \u00c9tat ayant d\u00e9nonc\u00e9 la Convention pourrait se retrouver en position de d\u00e9fendeur dans un cycle impr\u00e9visible et sans fin d\u2019arbitrages futurs aupr\u00e8s du CIRDI tant que son consentement unilat\u00e9ral reste contraignant au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement. Cela annulerait les effets de l\u2019article 71.<\/p>\n

Le tribunal conclut donc qu\u2019il n\u2019aurait pu avoir comp\u00e9tence sur l\u2019affaire que si le Venezuela avait convenu, avec les investisseurs, d\u2019un accord pour soumettre les diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI avant de pr\u00e9senter sa requ\u00eate en d\u00e9nonciation. Puisque ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, et que le Venezuela avait d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI avant que Favianca et OIdV ne lancent leur affaire, le consentement n\u2019\u00e9tait pas parfait, et le tribunal n\u2019avait donc pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques, et d\u00e9termina que Favianca et OIdV devaient payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, s\u2019\u00e9levant \u00e0 915\u00a0000 USD.<\/p>\n

La proc\u00e9dure en annulation en cours<\/h3>\n

Le 9 mars 2018, Favianca et OIdV ont lanc\u00e9 une proc\u00e9dure en annulation, contestant la d\u00e9cision du tribunal aux motif qu\u2019il \u00ab\u00a0a outrepass\u00e9 ses pouvoirs\u2026 et interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 le TBI et la Convention du CIRDI de mani\u00e8re erron\u00e9e\u00a0\u00bb (para. 37 de la demande en annulation). Par ailleurs, selon les demandeurs, la d\u00e9cision de l\u2019affaire Favianca<\/em> \u00ab\u00a0encouragera les pays voyous \u00e0 violer leurs obligations au titre des trait\u00e9s, en sachant qu\u2019ils peuvent emp\u00eacher les investisseurs de leurs demander des comptes\u2026 simplement en d\u00e9non\u00e7ant la Convention du CIRDI\u00a0\u00bb (para. 88).<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Hi-Taek Shin (arbitre pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le Conseil administratif du CIRDI apr\u00e8s examens des observations des parties), de L. Yves Fortier (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La d\u00e9cision est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9383.pdf<\/a>. La demande en annulation est disponible sur https:\/\/pacer-documents.s3.amazonaws.com\/36\/180659\/04516475124.pdf<\/a>.<\/p>\n

Bettina M\u00fcller<\/strong> est membre de l\u2019unit\u00e9 Commerce et investissement du Transnational Institute.<\/p>\n