{"id":11838,"date":"2018-04-24T08:34:04","date_gmt":"2018-04-24T06:34:04","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/les-recours-relatifs-a-lenergie-solaire-presentes-par-des-investisseurs-allemands-contre-la-tchequie-sont-rejetes\/"},"modified":"2024-08-16T20:11:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:11:18","slug":"les-recours-relatifs-a-lenergie-solaire-presentes-par-des-investisseurs-allemands-contre-la-tchequie-sont-rejetes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/les-recours-relatifs-a-lenergie-solaire-presentes-par-des-investisseurs-allemands-contre-la-tchequie-sont-rejetes\/","title":{"rendered":"Les recours relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9nergie solaire pr\u00e9sent\u00e9s par des investisseurs allemands contre la Tch\u00e9quie sont rejet\u00e9s"},"content":{"rendered":"

J\u00fcrgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la R\u00e9publique Tch\u00e8que, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2014-03<\/h2>\n

Dans un diff\u00e9rend portant sur le secteur de l\u2019\u00e9nergie solaire de la R\u00e9publique Tch\u00e8que, la majorit\u00e9 d\u2019un tribunal arbitral sous l\u2019\u00e9gide de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) a rejet\u00e9 tous les recours pr\u00e9sent\u00e9s au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Allemagne-Tch\u00e9coslovaquie dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 11 octobre 2017.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les recours ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par trois membres de la famille Wirtgen (Wirtgen) et leur entreprise JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG (JSW Solar). En 2009 et 2010, les demandeurs avaient investis dans trois centrales photovolta\u00efques solaires en Tch\u00e9quie. Afin d\u2019encourager la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant de sources renouvelables d\u2019\u00e9nergie, la Tch\u00e9quie mit en place un m\u00e9canisme d\u2019appui en deux parties offrant les mesures incitatives d\u2019un tarif de rachat garanti, \u00e0 l\u2019origine pour 15 ans, puis pour 20 ans, ainsi que des mesures fiscales, notamment des exemptions fiscales \u00e0 long-terme et des p\u00e9riodes de d\u00e9pr\u00e9ciation raccourcies. Selon Wirtgen et JSW Solar, leur d\u00e9cision d\u2019investir se fondait sur les garanties et mesures incitatives explicites du m\u00e9canisme d\u2019appui.<\/p>\n

En 2009 et 2010, la Tch\u00e9quie a amend\u00e9 le m\u00e9canisme d\u2019appui, pour tenir compte de la chute des co\u00fbts des panneaux solaires, qui s\u2019est traduite en super profits pour les producteurs d\u2019\u00e9nergie solaire et en l\u2019explosion du march\u00e9 du solaire. Selon le pays, ces b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9daient le taux de retour originellement pris en compte par le m\u00e9canisme d\u2019appui. Les amendements incluaient une taxe de 26 pour cent sur l\u2019\u00e9nergie solaire, le retrait des exemptions fiscales et le rallongement de la p\u00e9riode de d\u00e9pr\u00e9ciation.<\/p>\n

Les membres du parlement tch\u00e8que ont demand\u00e9 le retrait de la taxe sur l\u2019\u00e9nergie solaire aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle tch\u00e8que, qui conclut qu\u2019en d\u00e9pit de ces mesures, une centrale respectant les param\u00e8tres techniques pourrait obtenir le remboursement simple des d\u00e9penses en capital. Les demandeurs lanc\u00e8rent alors l\u2019arbitrage, arguant que le cadre juridique pertinent contenait un engagement de stabilit\u00e9 et que les amendements apport\u00e9s violaient leurs attentes l\u00e9gitimes, garanties au titre des clauses du Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), de s\u00e9curit\u00e9 et protection int\u00e9grales et parapluie du TBI.<\/p>\n

Deux objections juridictionnelles contre JSW Solar sont rejet\u00e9es par le tribunal<\/h3>\n

La R\u00e9publique tch\u00e8que s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, arguant que le demandeur JSW Solar n\u2019\u00e9tait pas un investisseur au sens du TBI, ni une \u00ab\u00a0personne morale\u00a0\u00bb, et n\u2019avait donc pas de personnalit\u00e9 juridique au sens de la loi allemande. Les demandeurs r\u00e9torqu\u00e8rent que l\u2019expression \u00ab\u00a0personne morale\u00a0\u00bb devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re autonome, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Le tribunal conclut que l\u2019expression \u00ab\u00a0personne morale\u00a0\u00bb avait un sens autonome car les parties au TBI n\u2019avaient pas fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation nationale au moment de la d\u00e9finir. En outre, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019une entit\u00e9 pouvant investir, conclure des contrats, acqu\u00e9rir des propri\u00e9t\u00e9s, poursuivre et \u00eatre poursuivie en justice en son nom propre satisfaisait les crit\u00e8res de la personne morale m\u00eame si elle n\u2019avait pas de personnalit\u00e9 juridique au titre de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne souleva une autre s\u00e9rie d\u2019objections. Elle pr\u00e9senta un dossier d\u2019amicus curiae arguant que \u00ab\u00a0la conclusion du Trait\u00e9 d\u2019accession de la R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne impliquait la r\u00e9siliation du TBI au titre de l\u2019Article 59 de la [Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s]\u00a0\u00bb (para. 241). Le tribunal rejeta cet argument. Il d\u00e9termina que les TBI intra-Union europ\u00e9enne demeuraient valables, notamment du fait que le Trait\u00e9 de Lisbonne et le TBI n\u2019avaient pas le m\u00eame objet. Par exemple, le droit europ\u00e9en n\u2019inclut pas de m\u00e9canisme pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) et ne contient pas de garantie TJE. Le tribunal consid\u00e9ra \u00e9galement que la Commission europ\u00e9enne n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que la comp\u00e9tence de l\u2019Union europ\u00e9enne sur l\u2019investissement \u00e9tranger direct couvrait le m\u00eame objet que le TBI (para. 265).<\/p>\n

La majorit\u00e9 affirme qu\u2019aucun engagement sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aux demandeurs, et donc qu\u2019il n\u2019y a pas violation du TJE<\/h3>\n

Wirtgen et JSW Solar affirmaient qu\u2019en abrogeant les incitations fiscales et en imposant une taxe sur l\u2019\u00e9nergie solaire, la Tch\u00e9quie violait deux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019article 2(1) du TBI, qui exige des \u00c9tats qu\u2019ils prot\u00e8gent les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs, et qu\u2019ils ne leurs nuisent pas de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Selon les demandeurs, la taxe sur l\u2019\u00e9nergie solaire r\u00e9duisait de facto le tarif de rachat garanti du montant de la taxe, et en violation de leurs attentes l\u00e9gitimes. Ils affirmaient \u00e9galement que la Tch\u00e9quie s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 ne pas modifier les mesures fiscales pendant toute la dur\u00e9e de vie des centrales. La Tch\u00e9quie r\u00e9torqua qu\u2019aucun engagement sp\u00e9cifique n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pris et que le tarif de rachat garanti restait inchang\u00e9 malgr\u00e9 la taxe sur l\u2019\u00e9nergie solaire.<\/p>\n

La majorit\u00e9 consid\u00e9ra que les obligations TJE sont viol\u00e9es lorsque les attentes objectivement raisonnables d\u2019un investisseur au moment de r\u00e9aliser l\u2019investissement sont viol\u00e9es. Il remarqua toutefois que, en l\u2019absence d\u2019un engagement de stabilit\u00e9, les investisseurs \u00ab\u00a0ne peuvent s\u2019attendre \u00e0 ce que les lois de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te ne changent pas\u00a0\u00bb (para. 408). Pour d\u00e9terminer si l\u2019investisseur avait une attente l\u00e9gitime de stabilit\u00e9, il faut examiner la forme, le fond et la clart\u00e9 de la promesse suppos\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 le contexte et les circonstances pertinents, la majorit\u00e9 du tribunal conclut qu\u2019il n\u2019existait pas de garantie en soi et dans l\u2019abstrait d\u2019un niveau de prix absolu du tarif de rachat garanti, fix\u00e9 ind\u00e9pendamment des garanties d\u2019un remboursement des d\u00e9penses en capital et d\u2019un retour annuel sur investissement. Au contraire, la Tch\u00e9quie offrait un niveau de revenu par le biais d\u2019un m\u00e9canisme de rachat garanti pour les producteurs d\u2019\u00e9nergie solaire qui respectaient des crit\u00e8res techniques et \u00e9conomiques. Elle conclut \u00e9galement que m\u00eame apr\u00e8s l\u2019introduction des mesures, les demandeurs avaient continu\u00e9 de recevoir un niveau de revenu garantissant le remboursement des d\u00e9penses en capital et un retour sur investissement pendant 15 (puis 20) ans. Puisque les garanties offertes par la Tch\u00e9quie \u00e9taient toujours respect\u00e9es, la majorit\u00e9 conclut qu\u2019il ne pouvait y avoir de violation des attentes l\u00e9gitimes. Elle examina \u00e9galement d\u2019autres documents sur lesquels les demandeurs se seraient fond\u00e9s, et conclut que contrairement aux all\u00e9gations des demandeurs, aucun ne garantissait de revenus fixes.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019abrogation des exemptions fiscales et du rallongement de la p\u00e9riode de d\u00e9pr\u00e9ciation, la majorit\u00e9 conclut que la Tch\u00e9quie n\u2019avait pas offert de garanties que l\u2019exemption s\u2019appliquerait pendant toute la dur\u00e9e de vie des centrales, ni promis que les panneaux solaires seraient d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9s sur une p\u00e9riode de temps sp\u00e9cifique. En outre, la majorit\u00e9 consid\u00e9ra que la Tch\u00e9quie n\u2019avait pas offert de garanties que les mesures incitatives ne seraient pas modifi\u00e9es.<\/p>\n

La majorit\u00e9 rejeta les all\u00e9gations selon lesquelles la R\u00e9publique tch\u00e8que avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment nui en attirant des investisseurs sur la base de garanties qu\u2019elle a r\u00e9voqu\u00e9 une fois les investissements r\u00e9alis\u00e9s. Elle ne trouva aucun \u00e9l\u00e9ment attestant que le m\u00e9canisme d\u2019appui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour encourager l\u2019investissement \u00ab\u00a0\u00e9tranger\u00a0\u00bb. En outre, elle conclut que les mesures n\u2019\u00e9taient pas abusives ou injustifi\u00e9es, mais prises en vue de r\u00e9aliser des objectifs l\u00e9gitimes de protection de la population tch\u00e8que contre des co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9raisonnablement \u00e9lev\u00e9s. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que les mesures avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour limiter les effets aux seuls investisseurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019explosion du march\u00e9 du solaire.<\/p>\n

Pas de violation de la norme de protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales ou de la clause parapluie<\/h3>\n

La majorit\u00e9 d\u00e9termina que puisque la Tch\u00e9quie n\u2019avait pas offert les garanties avanc\u00e9es par les demandeurs, elle n\u2019avait pas viol\u00e9 son obligation d\u2019offrir une s\u00e9curit\u00e9 juridique. De la m\u00eame mani\u00e8re, le recours des demandeurs portant sur la clause parapluie ne pouvait aboutir car ils ne pouvaient pas d\u00e9montrer que la Tch\u00e9quie avait une obligation de garantir un tarif de rachat fixe ou de maintenir les mesures incitatives fiscales.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Ayant rejet\u00e9 tous les recours, la majorit\u00e9 ordonna \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais juridiques et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente de l\u2019arbitre Gary Born<\/h3>\n

Gary Born, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par les demandeurs, n\u2019\u00e9tait pas du tout d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la majorit\u00e9. Selon lui, la Tch\u00e9quie avait l\u00e9galement garanti, de mani\u00e8re claire et sans \u00e9quivoque, un tarif de rachat fixe pour toute la dur\u00e9e de l\u2019investissement et les demandeurs avaient fond\u00e9 leur investissement sur cette garantie. Il affirmait que l\u2019interpr\u00e9tation de la majorit\u00e9 \u00e9quivalait \u00e0 r\u00e9\u00e9crire les lois tch\u00e8ques tr\u00e8s claires, ainsi qu\u2019\u00e0 saper l\u2019\u00e9tat de droit et la capacit\u00e9 de la Tch\u00e9quie \u00e0 apporter des garanties l\u00e9gislatives significatives.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (arbitre-pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les parties sur la base d\u2019une proposition des co-arbitres, de nationalit\u00e9 suisse), de Gary Born (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Peter Tomka (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 slovaque). La sentence est publi\u00e9e en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9498.pdf<\/a> et l\u2019opinion divergente est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9499.pdf<\/a>.<\/p>\n

Mintewab Abebe<\/strong> est une juriste \u00e9thiopienne et est titulaire \u00a0d\u2019un Master de droit (LL.M) de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York.<\/p>\n