{"id":11835,"date":"2018-04-24T08:32:54","date_gmt":"2018-04-24T06:32:54","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2018\/04\/24\/le-venezuela-est-reconnu-coupable-de-lexpropriation-illicite-dusines-dengrais\/"},"modified":"2024-08-16T20:11:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:11:21","slug":"le-venezuela-est-reconnu-coupable-de-lexpropriation-illicite-dusines-dengrais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2018\/04\/24\/le-venezuela-est-reconnu-coupable-de-lexpropriation-illicite-dusines-dengrais\/","title":{"rendered":"Le Venezuela est reconnu coupable de l\u2019expropriation illicite d\u2019usines d\u2019engrais"},"content":{"rendered":"

Koch Minerals S\u00e1rl et Koch Nitrogen International S\u00e1rl c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/11\/19<\/h2>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a reconnu le Venezuela coupable d\u2019expropriation illicite dans une affaire portant sur des usines d\u2019engrais, et a accord\u00e9 plus de 324 millions USD en dommages, plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

En 1997, l\u2019entreprise suisse Koch Minerals S\u00e1rl (KOMSA), l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne Petroquimica de Venezuela S.A. (Pequiven) et deux autres entreprises conclurent une s\u00e9rie d\u2019accords pour le d\u00e9veloppement, la construction et l\u2019exploitation de deux usines d\u2019ammoniac et deux usines de production d\u2019ur\u00e9e \u00e0 Jos\u00e9, au Venezuela.<\/p>\n

Le 8 avril 1998, un accord conjoint d\u2019investissement pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d\u2019une s\u00e9rie d\u2019entreprises v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes (FertiNitro) pour la mise en \u0153uvre du projet fut ex\u00e9cut\u00e9. Le m\u00eame jour, un Accord d\u2019\u00e9coulement (AE) de 20 ans fut conclu. Au titre de l\u2019AE, KOMSA et Pequiven convinrent d\u2019acqu\u00e9rir une quantit\u00e9 garantie d\u2019ammoniac et d\u2019ur\u00e9e produits par FertiNitro \u00e0 un prix r\u00e9duit fixe pour leur propre consommation ou pour la revente sur les march\u00e9s locaux et d\u2019exportation. KOMSA assigna par la suite ses droits et obligations au titre de l\u2019AE \u00e0 Koch Oil Marketing S.A., qui les assigna \u00e0 son tour \u00e0 Koch Nitrogen International S\u00e1rl (KNI). KOMSA et KNI sont des entreprises associ\u00e9es au sein du groupe d\u2019entreprises Koch.<\/p>\n

D\u00e8s 2005, le Venezuela imposa \u00e0 FertiNitro une s\u00e9rie de nouvelles taxes et d\u2019augmentations fiscales. En 2007, le pr\u00e9sident v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien Hugo Ch\u00e1vez \u00e9mit un d\u00e9cret au titre duquel les producteurs, fournisseurs et exportateurs d\u2019engrais azot\u00e9 \u00e9taient tenus d\u2019approvisionner en ur\u00e9e et ammoniac en priorit\u00e9 le march\u00e9 national, \u00e0 un prix maximal fix\u00e9 par r\u00e8glement.<\/p>\n

Le 10 octobre 2010, le pr\u00e9sident Ch\u00e1vez annon\u00e7a l\u2019expropriation de FertiNitro \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, et un d\u00e9cret d\u2019expropriation fut publi\u00e9 le lendemain. Un jour plus tard, le ministre v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien pour l\u2019\u00c9nergie et le P\u00e9trole visita les usines et annon\u00e7a que le Venezuela en avait d\u00e9j\u00e0 pris le contr\u00f4le.<\/p>\n

KOMSA et KIN lanc\u00e8rent un arbitrage contre le Venezuela en juin 2011 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Venezuela-Suisse et de la Convention du CIRDI. Elles arguaient que le Venezuela avait viol\u00e9 les articles 4 (Traitement juste et \u00e9quitable [TJE], traitement national, Protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales [PSI], traitement discriminatoire), 6 (expropriation) et 11 (clause parapluie) du TBI.<\/p>\n

Le 28 f\u00e9vrier 2012, faisant explicitement r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret d\u2019expropriation, le Venezuela d\u00e9cida de ne plus autoriser la vente d\u2019ur\u00e9e et d\u2019ammoniac \u00e0 KNI, et FertiNitro annula unilat\u00e9ralement l\u2019AE.<\/p>\n

Le tribunal affirme sa comp\u00e9tence sur les recours de KNI<\/h3>\n

Le Venezuela contesta la comp\u00e9tence du tribunal sur les recours de KNI portant sur l\u2019AE, arguant que les int\u00e9r\u00eats de KNI dans l\u2019AE ne constituaient pas un investissement au titre du TBI et de la Convention du CIRDI. Pour d\u00e9terminer ce point, le tribunal proc\u00e9da donc \u00e0 un double test, au titre des deux instruments.<\/p>\n

Le tribunal conclut que le TBI d\u00e9finit un investissement comme incluant tout type d\u2019actif, et pr\u00e9cise qu\u2019au titre du TBI, les parts et participations dans une entreprise, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat sont d\u00e9crites comme des actifs.<\/p>\n

En analysant la d\u00e9finition de l\u2019investissement dans la Convention du CIRDI, le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire CSOB c. la Slovaquie<\/em> pour attester qu\u2019un investissement ne pouvait \u00eatre d\u00e9coup\u00e9 en rondelles pour affirmer qu\u2019une partie, prise isol\u00e9ment, ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement. En outre, le tribunal affirma que l\u2019AE ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une transaction distincte, sans lien avec le projet\u00a0; il devait au contraire \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant int\u00e9gralement partie de l\u2019essence de l\u2019investissement global. Aussi, le tribunal conclut que la totalit\u00e9 de la transaction faisait partie d\u2019un unique investissement global au sens de l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Sur cette base, le tribunal conclut que les int\u00e9r\u00eats de KNI dans l\u2019AE constituaient un investissement \u00e0 la fois au titre du TBI et de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Le Venezuela a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une expropriation abusive des investissements de KOMSA et de KNI<\/h3>\n

KOMSA et KNI arguaient que le d\u00e9cret d\u2019expropriation et les d\u00e9clarations du ministre constituaient une expropriation indirecte illicite. Le Venezuela all\u00e9guait, quant \u00e0 lui, que le d\u00e9cret d\u2019expropriation ordonnait l\u2019acquisition obligatoire des actifs de FertiNitro conform\u00e9ment aux lois locales v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes et en conformit\u00e9 avec l\u2019article 6 du TBI (relatif \u00e0 l\u2019expropriation), et que l\u2019annulation de l\u2019AE \u00e9tait une d\u00e9cision commerciale, qui ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019expropriation au titre du TBI.<\/p>\n

Afin d\u2019analyser le recours en expropriation, le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence au test compos\u00e9 de quatre \u00e9l\u00e9ments tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 du TBI. Selon ce test, l\u2019expropriation est interdite sauf si les conditions suivantes sont satisfaites\u00a0: (i) la mesure doit \u00eatre prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, (ii) sur une base \u00a0non-discriminatoire, (iii) dans le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales et (iv) assortie d\u2019une indemnisation effective et ad\u00e9quate.<\/p>\n

Selon le tribunal, KOMSA et KNI ne d\u00e9montraient pas que (i) les mesures n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et (ii) qu\u2019elles \u00e9taient discriminatoires. Le tribunal ne fut pas convaincu par les demandeurs selon lesquels le Venezuela \u00e9tait tenu de les informer \u00e0 l\u2019avance du d\u00e9cret d\u2019expropriation, et conclut que (iii) l\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales.<\/p>\n

S\u2019agissant de (iv) l\u2019indemnisation, le tribunal remarqua que KOMSA n\u2019avait re\u00e7u aucune indemnisation du Venezuela, m\u00eame plus de sept ans apr\u00e8s l\u2019adoption du d\u00e9cret d\u2019expropriation. Aussi, le tribunal consid\u00e9ra que le Venezuela avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expropriation illicite des int\u00e9r\u00eats de KOMSA dans FertiNitro le 11 octobre 2010. Il consid\u00e9ra que l\u2019expropriation \u00e9tait indirecte<\/em> car le transfert formel de propri\u00e9t\u00e9 des actifs de FertiNitro au titre de la loi locale n\u2019est intervenu qu\u2019en juillet 2011, mais qu\u2019elle avait EU<\/span> les effets d\u2019une expropriation directe le 11 octobre 2010.<\/p>\n

Le tribunal mena une analyse distincte des int\u00e9r\u00eats de KNI en tant que successeur de KOMSA dans le cadre de l\u2019AE. La majorit\u00e9 du tribunal consid\u00e9ra que l\u2019investissement de KOMSA et l\u2019AE faisait partie d\u2019un tout, que l\u2019investissement de KOMSA n\u2019aurait pas eu lieu sans l\u2019AE et que l\u2019investissement de KNI ne pouvait \u00eatre d\u00e9coup\u00e9 et isol\u00e9. Aussi, la majorit\u00e9 du tribunal d\u00e9termina que le Venezuela avait \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expropriation indirecte et abusive des int\u00e9r\u00eats de KNI dans l\u2019AE le 11 octobre 2010, en violation de l\u2019article 6 du TBI.<\/p>\n

Les autres recours sont rejet\u00e9s<\/h3>\n

KOMSA avait \u00e9galement introduit des recours pour les pertes d\u00e9coulant des nouvelles taxes et augmentations fiscales, du non-paiement ou du paiement tardif de certains cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts, des effets des mesures adopt\u00e9es en 2007 portant sur l\u2019approvisionnement prioritaire des march\u00e9s nationaux et de l\u2019ing\u00e9rence dans les affaires de FertiNitro. Cependant, le tribunal rejeta tous les recours ne portant pas sur l\u2019expropriation, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves que KOMSA, en tant qu\u2019actionnaire minoritaire de FertiNitro (25 pour cents), avait connu des pertes mon\u00e9taires suffisamment quantifiables et d\u00e9coulant des all\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes, et que les \u00e9ventuelles pertes de FertiNitro avaient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 KOMSA.<\/p>\n

L\u2019indemnisation et les int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n

Le tribunal ordonna au Venezuela de verser 140,25 millions USD \u00e0 KOMSA au titre des dommages. \u00c0 la majorit\u00e9, il ordonna \u00e9galement au pays de verser 184,8 millions USD \u00e0 KNI. Ces deux montants furent calcul\u00e9s au 11 octobre 2010. En outre, le tribunal ordonna au Venezuela de payer des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9-d\u00e9cision (du 11 octobre 2010 jusqu\u2019\u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision) ainsi que des int\u00e9r\u00eats post-d\u00e9cision (de la date de publication de la d\u00e9cision jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement), calcul\u00e9s dans les deux cas au taux LIBOR dollar am\u00e9ricain \u00e0 6 mois plus 2 points, compos\u00e9s 6 fois par an.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente<\/h3>\n

L\u2019arbitre Zachary Douglas n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la conclusion du tribunal selon laquelle le Venezuela avait expropri\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de KNI dans l\u2019AE. Selon lui, le d\u00e9cret d\u2019expropriation ne pouvait produire des effets que dans le syst\u00e8me juridique v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien et ne pouvait priver KNI de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 immat\u00e9riels au titre de la loi new-yorkaise, la loi applicable \u00e0 l\u2019AE. Il affirma que les droits de KNI au titre de l\u2019AE restaient valables et contraignants, m\u00eame apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret d\u2019expropriation, et que KNI pouvait les faire ex\u00e9cuter en invoquant la clause d\u2019arbitrage de l\u2019AE.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V.V. Veeder (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Marc Lalonde (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne) et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne, en remplacement de Florentino Feliciano, de nationalit\u00e9 philippine). La d\u00e9cision du 19 octobre 2017 est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9397.pdf<\/a>.<\/p>\n

Claudia Arietti<\/strong> est une juriste du Paraguay et est titulaire \u00a0d\u2019une maitrise en droit (LL.M) de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York.<\/p>\n