{"id":11793,"date":"2017-12-21T08:58:34","date_gmt":"2017-12-21T07:58:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/12\/21\/le-parcours-dun-traite-contraignant-sur-les-droits-humains-deja-trois-ans-ou-va-t-il-mener\/"},"modified":"2024-08-16T20:11:52","modified_gmt":"2024-08-16T18:11:52","slug":"le-parcours-dun-traite-contraignant-sur-les-droits-humains-deja-trois-ans-ou-va-t-il-mener","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/12\/21\/le-parcours-dun-traite-contraignant-sur-les-droits-humains-deja-trois-ans-ou-va-t-il-mener\/","title":{"rendered":"Le parcours d\u2019un Trait\u00e9 contraignant sur les droits humains : d\u00e9j\u00e0 trois ans\u2026 o\u00f9 va-t-il mener ?"},"content":{"rendered":"

En 2015, ITN<\/span> annon\u00e7ait<\/a> le lancement de n\u00e9gociations intergouvernementales d\u2019un trait\u00e9 contraignant sur les entreprises et les droits humains.[1]<\/a>\u00a0Le Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e charg\u00e9 de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales (STN) et autres entreprises commerciales (AEC) en mati\u00e8re de droits humains (le Groupe de travail) a tenu sa troisi\u00e8me session \u00e0 Gen\u00e8ve, du 23 au 27 octobre 2017.[2]<\/a><\/p>\n

Compte tenu des discussions formelles et informelles men\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le pr\u00e9sident du Groupe de travail avait pr\u00e9par\u00e9 un document contenant les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019instrument contraignant \u00e0 venir (le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments)[3]<\/a> et l\u2019avait diffus\u00e9 avant la troisi\u00e8me session. Ce document sert de base aux n\u00e9gociations de fond. Les principes et dispositions qu\u2019il propose couvrent dix th\u00e8mes\u00a0: (1) le cadre g\u00e9n\u00e9ral, (2) le champ d\u2019application de l\u2019instrument, (3) les obligations g\u00e9n\u00e9rales, (4) les mesures de pr\u00e9vention, (5) la responsabilit\u00e9 juridique, (6) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, (7) la comp\u00e9tence, (8) la coop\u00e9ration internationale, (9) la promotion, la mise en \u0153uvre et le suivi, et (10) les dispositions g\u00e9n\u00e9rales. Lors de cette session, chacun de ces th\u00e8mes a fait l\u2019objet de n\u00e9gociations approfondies. Le pr\u00e9sent article r\u00e9sume les points de vue pr\u00e9sent\u00e9s sur certains de ces th\u00e8mes.<\/p>\n

Questions relatives au cadre g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n

La plupart des discussions men\u00e9es au cours des deux premi\u00e8res sessions ont mis l\u2019accent sur le champ d\u2019application de l\u2019instrument contraignant \u00e0 venir \u2013 quelles entit\u00e9s y seraient sujettes et comment les d\u00e9finir de mani\u00e8re claire, compl\u00e8te et pr\u00e9cise.[4]<\/a>\u00a0Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s, le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments propose une approche innovante. Il propose que le champ d\u2019application soit fond\u00e9 sur le caract\u00e8re transnational des activit\u00e9s des entreprises.[5]<\/a>\u00a0Si le fait de mettre l\u2019accent sur le type d\u2019activit\u00e9s plut\u00f4t que sur la d\u00e9finition des entit\u00e9s est constructif, il exige malgr\u00e9 tout de pr\u00e9ciser le sens du terme \u00ab\u00a0activit\u00e9s transnationales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La relation entre le droit relatif aux droits humains et d\u2019autres domaines du droit international est un autre point de discussion qui a attir\u00e9 une grande attention au cours des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes, en particulier le fait de savoir s\u2019il existe une hi\u00e9rarchie entre les diff\u00e9rents domaines du droit international. L\u2019un des principes inclus dans le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments consacre la primaut\u00e9 des obligations relatives aux droits humains sur les accords commerciaux ou d\u2019investissement.[6]<\/a>\u00a0Lors de la troisi\u00e8me session, les discussions ont vu \u00e9mergera la fois un soutien et une opposition \u00e0 ce principe. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu que les justifications humanitaire, morale et philosophique de la primaut\u00e9 des droits humains sont ind\u00e9niables, certains ont indiqu\u00e9 que la mise en place d\u2019une hi\u00e9rarchie entre les domaines du droit n\u2019est pas approuv\u00e9e par la jurisprudence du droit international public. D\u2019autres ont signal\u00e9 que la mise en \u0153uvre pratique de cette primaut\u00e9 pourrait \u00e9galement \u00eatre tr\u00e8s difficile. Aussi, ce point pourrait g\u00e9n\u00e9rer une impasse politique entre les \u00c9tats au moment d\u2019adopter le trait\u00e9.<\/p>\n

Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (PDEDH) \u2013 la r\u00e9f\u00e9rence mondiale faisant autorit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019entreprises et de droits de l\u2019homme\u2013 stipule que les \u00c9tats ont le devoir de prot\u00e9ger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits humains, et que les entreprises ont la responsabilit\u00e9 de respecter les droits humains.[7]<\/a>\u00a0Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9affirme ces principes en proposant des r\u00e8gles claires pour les \u00c9tats et les autres parties-prenantes (telles que les STN et AEC, et les organisations internationales) impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la protection des droits humains et dans la r\u00e9paration de violations ou abus des droits humains.[8]<\/a><\/p>\n

Pendant les d\u00e9lib\u00e9rations, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont toutefois exprim\u00e9 des opinions divergentes quant \u00e0 la mesure dans laquelle ces responsabilit\u00e9s devraient s\u2019appliquer \u00e0 chaque acteur. Si la r\u00e9affirmation de l\u2019obligation premi\u00e8re des \u00c9tats de prot\u00e9ger et de promouvoir les droits humains, d\u2019enqu\u00eater sur, de punir et de r\u00e9parer les violations des droits humains a \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9e, certains ont soulign\u00e9 que la mise en \u0153uvre future de certaines obligations sp\u00e9cifiques pourrait interf\u00e9rer avec les affaires internes des \u00c9tats. Ces obligations incluent l\u2019imposition de restrictions sur les march\u00e9s publics et les engagements contractuels des \u00c9tats. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019un futur instrument contraignant devrait offrir aux \u00c9tats la libert\u00e9 de d\u00e9terminer la meilleure mani\u00e8re de mettre en \u0153uvre les obligations contenues dans le trait\u00e9.<\/p>\n

Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments propose d\u2019imposer des obligations directes sur les STN et AEC, ce qui est une mesure importante de renforcement du syst\u00e8me international.[9]<\/a>\u00a0Certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par le fondement juridique de telles obligations directes, arguant que les entreprises priv\u00e9es ne disposent pas du mandat d\u00e9mocratique et de la capacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessaires. Toutefois, d\u2019autres ont mentionn\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dents cr\u00e9\u00e9s par certains trait\u00e9s tels que le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, la Convention sur la responsabilit\u00e9 civile pour les dommages dus \u00e0 la pollution par les hydrocarbures, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et la Convention du travail maritime, qui imposent tous des obligations juridiques internationales directes \u00e0 des parties priv\u00e9es. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019obligations \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, les obligations des STN et AEC pourraient \u00eatre fix\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par le biais de la l\u00e9gislation nationale, une approche adopt\u00e9e par la Convention des Nations Unies contre la corruption.<\/p>\n

Mesures de pr\u00e9vention<\/h2>\n

Contrairement aux discussions sur les obligations g\u00e9n\u00e9rales, les points de vue ont rapidement converg\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats sur les mesures de pr\u00e9vention. Celles-ci, incluant les activit\u00e9s de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains, incluent diff\u00e9rentes politiques et mesures que les entreprises priv\u00e9es doivent mettre en place pour garantir une prudence minimale et s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s relatives au respect des droits humains. Dans de nombreux cas, cela exige que les entreprises priv\u00e9es pr\u00e9parent des plans de diligence raisonnable, similaires aux prescriptions contenues dans la loi fran\u00e7aise r\u00e9cemment adopt\u00e9e relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordre<\/a>.[10]<\/a>\u00a0Afin de garantir une norme minimale et uniforme de ces mesures de pr\u00e9vention dans le monde, le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments propose d\u2019obliger les \u00c9tats de veiller \u00e0 l\u2019adoption de ces mesures ou normes minimales par les STN et AEC et leurs partenaires commerciaux tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.[11]<\/a><\/p>\n

Toutefois, certains se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par la faisabilit\u00e9 d\u2019imposer des mesures \u00e0 des entit\u00e9s ne relevant pas du contr\u00f4le direct des STN et AEC. Malgr\u00e9 tout, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont convenus que les mesures de pr\u00e9vention devaient \u00eatre au c\u0153ur du trait\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de renforcer encore les dispositions envisag\u00e9es en exigeant le recours \u00e0 des \u00e9valuateurs ind\u00e9pendants des \u00e9tudes d\u2019impact, en \u00e9largissant la port\u00e9e de ces dispositions aux droits du travail et environnemental, en incluant une perspective genre, en exigeant des \u00e9tudes d\u2019impact ex-ante et ex-post, et en exigeant l\u2019obtention du consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9.[12]<\/a><\/p>\n

Acc\u00e8s \u00e0 la justice, recours efficace et garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition<\/h2>\n

Reconnaissant le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre les STN et les victimes, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait important d\u2019\u00e9tablir une obligation contraignante pour les \u00c9tats d\u2019\u00e9liminer les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 un recours efficace. Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments propose des dispositions permettant de r\u00e9duire les obstacles r\u00e9glementaires, proc\u00e9duraux et financiers qui emp\u00eachent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un recours efficace, en permettant des recours collectifs en mati\u00e8re de droits humains, en facilitant l\u2019acc\u00e8s aux informations et aux preuves, en limitant l\u2019utilisation de la doctrine de forum non conveniens<\/em> et en renversant la charge de la preuve sur l\u2019accus\u00e9.[13]<\/a><\/p>\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont salu\u00e9 l\u2019inclusion d\u2019une disposition soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les groupes vuln\u00e9rables. Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de clarifier davantage le contenu afin de veiller \u00e0 ce que des m\u00e9canismes extrajudiciaires compl\u00e8tent les m\u00e9canismes judiciaires sans pour autant les remplacer, et que ces derniers soient toujours disponibles et accessibles aux victimes.<\/p>\n

Comp\u00e9tence et responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments propose une d\u00e9finition large de la comp\u00e9tence permettant aux victimes d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice, et qui autorise les juges \u00e0 affirmer leur comp\u00e9tence sur les STN ou AEC pour des activit\u00e9s men\u00e9es et les dommages connexes, non seulement dans l\u2019\u00c9tat h\u00f4te de l\u2019entreprise, mais \u00e9galement dans son \u00c9tat d\u2019origine et dans d\u2019autres \u00c9tats o\u00f9 l\u2019entreprise est substantiellement pr\u00e9sente.[14]<\/a>\u00a0Les discussions ont port\u00e9 sur le fait de savoir s\u2019il fallait permettre la comp\u00e9tence extrajudiciaire et sa port\u00e9e. Bien qu\u2019il ne soit pas inhabituel qu\u2019une comp\u00e9tence extraterritoriale s\u2019applique sous l\u2019effet d\u2019un \u00e9ventail d\u2019instruments internationaux et nationaux, certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par les possibles violations de principes du droit international, tels que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, l\u2019immunit\u00e9 souveraine, l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et la courtoisie internationale. \u00c0 cet \u00e9gard, si bon nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consid\u00e9rait que le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentait un bon point de d\u00e9part, d\u2019autres ont appel\u00e9 \u00e0 plus de clart\u00e9 et pr\u00e9cision dans le futur instrument.<\/p>\n

Un autre sujet abord\u00e9 dans ce cadre concerne la responsabilit\u00e9 des STN et AEC pour la violation de leurs obligations en mati\u00e8re de droits humains. Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments propose d\u2019imposer des obligations aux \u00c9tats d\u2019\u00e9tablir et d\u2019appliquer la responsabilit\u00e9 administrative, civile et p\u00e9nale en cas de violation des droits humains.[15]<\/a>\u00a0Si la plupart des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont salu\u00e9 cette proposition, certains ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il serait difficile, en vertu de certains syst\u00e8mes juridiques, d\u2019imposer une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 des entit\u00e9s morales. Alternativement, certains ont sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale aux actionnaires.<\/p>\n

L\u2019avenir incertain du processus<\/h2>\n

Dans le cadre de ses recommandations pour les prochaines \u00e9tapes, le pr\u00e9sident du Groupe de travail avait initialement propos\u00e9 de commencer la r\u00e9daction d\u2019un instrument juridiquement contraignant sur la base des discussions men\u00e9es au cours des trois sessions de travail, et d\u2019entamer les n\u00e9gociations sur le projet d\u2019instrument lors de la prochaine session en 2018.<\/p>\n

Cette conclusion apparemment logique et cette proposition raisonnable pour le futur ont fait face \u00e0 une surprenante r\u00e9sistance de la part d\u2019une poign\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de pays qui a appel\u00e9 \u00e0 la remise en question du mandat du Groupe de travail. Cette proposition n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e par la majorit\u00e9 des autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou par le secr\u00e9tariat, qui a confirm\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle le mandat actuel du Groupe de travail, tel que pr\u00e9vu par la R\u00e9solution 26\/9, s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un instrument international juridiquement contraignant soit \u00e9labor\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs cycles de d\u00e9bats et de longues n\u00e9gociations informelles, des compromis ont toutefois \u00e9t\u00e9 faits afin de d\u00e9gager un consensus. Toutes les r\u00e9f\u00e9rences aux dates et au contenu de la prochaine session ont \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es du projet de rapport de la troisi\u00e8me session.[16]<\/a><\/p>\n

Bon nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s\u2019est exprim\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019importance d\u2019un tel instrument contraignant. Les trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont marqu\u00e9 le d\u00e9but prometteur d\u2019un important parcours visant \u00e0 r\u00e9duire les divergences entre les parties-prenantes afin de veiller \u00e0 ce que des recours efficaces et significatifs soient offerts aux victimes d\u2019abus des droits humains commis par des entreprises. Ce processus devrait se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 ce que cet objectif soit pleinement atteint.<\/p>\n

\n

Auteurs<\/h3>\n

Joe Zhang\u00a0<\/strong>est conseiller juridique au sein du Groupe droit et politique \u00e9conomique de IISD<\/span>. Mintewab Abebe\u00a0<\/strong>est \u00e9tudiante \u00e0 l\u2019International Finance and Development de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York et travaille pour le Programme \u00ab\u00a0investissement en faveur du d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb de IISD.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a>Zhang, J. (2015). Lancement des n\u00e9gociations d\u2019un trait\u00e9 contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains, Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(4), 10\u201311. Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/IISD<\/span>-itn-november-2015-francais_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a>Pour de plus amples d\u00e9tails sur la session, notamment l\u2019ordre du jour, les participants et documents, voir http:\/\/www.ohchr.org\/FR\/HRBodies\/HRC\/WGTransCorp\/Session3\/Pages\/Session3.aspx<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a>Pr\u00e9sidence de l\u2019OEIGWG (2017). \u00c9l\u00e9ments pour le projet d\u2019instrument juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises commerciales en mati\u00e8re de droits humains<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/Session3\/LegallyBindingInstrumentTNCs_OBEs_FR.pdf<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a>Les rapports officiels des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que les communications des participants sont disponibles sur la page d\u2019accueil du Groupe de travail\u00a0: http:\/\/www.ohchr.org\/EN\/HRBodies\/HRC\/WGTransCorp\/Pages\/IGWGOnTNC.aspx<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a>Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments,supra <\/em>note 3, p. 5.<\/p>\n

[6]<\/a>Id.<\/em>, pp. 3-4.<\/p>\n

[7]<\/a>Nations Unies (2011). Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Publications\/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a>Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments,supra <\/em>note 3, p. 6-7.<\/p>\n

[9]<\/a>Id.<\/em>, p. 7.<\/p>\n

[10]<\/a>http:\/\/www.assembleenationale.fr\/14\/dossiers\/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp<\/a><\/p>\n

[11]<\/a>Le document pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments,supra <\/em>note 3, p. 8.<\/p>\n

[12]<\/a>Id.<\/em>, p. 16.<\/p>\n

[13]<\/a>Id.<\/em>, pp. 10-13.<\/p>\n

[14]<\/a>Id.<\/em>, p. 13.<\/p>\n

[15]<\/a>Id.<\/em>, pp. 9-10.<\/p>\n

[16]<\/a>Le projet de rapport de la troisi\u00e8me session est disponible (uniquement en anglais) sur http:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/HRBodies\/HRCouncil\/WGTransCorp\/Session3\/DraftReportThirdSession.docx<\/a>.<\/p>\n